II. Les caisses de retraite assimilées (Besondere Kassenein

richtungen).

La loi de 1889 généralisa l’organisation des retraites ouvrières mais bien avant 1889 il existait en Allemagne des

caisses de retraites ouvrières. Il eut été évidemment regret-

table de faire table rase de toutes ces institutions dues à l'initiative des patrons ou des grandes compagnies industrielles. Le législateur de 1889 se décida à les reconnaître comme organes auxiliaires de l'assurance et à exempter leurs membres de coller les timbres de l’assurance d'Empire. L’affiliation à l’une de ces caisses équivaut à l’assurance dans un établissement d'assurance.

Les conditions essentielles pour qu’une caisse soit reconnueorgane auxiliaire de l'assurance d’Empire ont été rigoureusement précisées par la loi. C’est le Conseil fédéral qui a été chargé de discerner si les prescriptions légales sont remplies et d'accorder la reconnaissance comme organe d'assurance aux caisses de retraite qui en font la demande.

Les conditions requises sont les suivantes, $ 8 :

10 Les caisses doivent donner à leurs membres des avantages au moins égaux à ceux des établissements d’assurance.

20 Les caisses qui accordent à leurs membres des avantages égaux à ceux que délivrent les établissements d’assurance, ne doivent pas demander de cotisations plus élevées que ceux-ci. Autrement dit : l’assurance dans les caisses ne doit pas coûter plus cher à leurs membres que l'assurance dans un établissement d’assurance. Si les caisses ont fixé leurs cotisations d’après des procédés de calcul différents que ceux adoptés par la loi, toute comparaison devient impossible. La seule condition imposée alors aux caisses est de ne pas demander aux assurés une cotisation plus élevée que celle des patrons.

3° Les caisses doivent être administrées par des représentants des patrons et des assurés élus au scrutin secret et en proportion des cotisations payées. Si le patron paye

De Saint-Aubert 14

2 et l’ouvrier 1, il y aura deux représentants patrons pour un représentant ouvrier.

Le principe de la participation des patrons et des ouvriers à l'administration est tout à fait essentiel dans la loi d’assurance. La loi de 1889 n'avait pas osé l’imposer aux caisses assimilées mais le législateur de 1899 n’hésita pas. Il voulut sauvegarder dans les Kasseneinrichtungen, aussi bien que dans les établissements d’assurance, le droit très légitime des assurés de surveiller la gestion des sommes accumulées par leurs cotisations d’assurance.

Cette prescription nouvelle, proposée par le parti du centre au Reischtag, rencontra une vive opposition. Le baron de Stumm qui, dans les débats parlementaires des lois sociales, avait défendu avec tant d’ardeur l’autonomie des associations professionnelles,déclara fâcheuse l'intervention d'une loi d'Empire dans l'organisation des caisses de retraite. Remarquons d’ailleurs que la plupart des caisses reconnues organes d'assurance depuis 1889 étaient des institutions créées pour des industries gérées par les Etats confédérés. Ceux-ci sont jaloux de leur autonomie, ils voient toujours avec regret les lois de l'Empire restreindre cette indépendance administrative. Le vote au scrutin secret fut d’autre part dénoncé comme de nature à créer dans les grands centres industriels une dangereuse agitation politique au moment des élections.

Le D' Hitze répondit aux uns et aux autres. Il rappela qu'en assimilant certaines caisses à des établissements d’assurance le législateur leur accordait l'avantage de la subvention de l'Empire et qu'il était naturel qu’il y mit des conditions. D'ailleurs, et le D' Hitze le fit justement remarquer, la plupart des caisses reconnues ont déjà introduit dans leurs bureaux des représentants des patrons et des

ouvriers. Aussi, le principe de la représentation des patrons et des assurés et du vote au scrutin secret fut-il rigoureusement exigé des caisses assimilées.

4" Les caisses doivent considérer comme périodes d'attente les semaines d’assurance dans un établissement d'assurance. Supposons qu’une caisse n’accorde une rente d'invalidité qu’au bout de 2 ans d'assurance. Si un de ses membres a déjà accompli 2 ans d'assurance dans un établissement d'assurance, la caisse sera obligée d'accorder la rente. Par leur affiliation à une caisse reconnue les assurés ne font que continuer leur rapport d'assurance commencé dans un autre établissement. Nous verrons que le jour de la liquidation de la rente, le paiement de celleci est réparti par un bureau de calcul de Berlin entre tous les établissements et les caisses auxquels à appartenu l'assuré, en proportion des cotisations reçues par chacun d'eux.

50 Il doitêtre organisé une procédure arbitrale avec collaboration de représentants des assurés pour régler les conflits entre les assurés et les caisses. La juridiction arbitrale est une des créations essentielles de la loi d’assurance, c’est une des garanties les plus sérieuses des assurés. La loi la voulut imposer aux caisses qui sollicitent la reconnaissance légale.

6° Les caisses qui sont obligées pour accorder des avantages au moins égaux à ceux de l’assurance légale de réduire leurs allocations antérieures, ne peuvent être reconnues que si ces allocations s’élevaient au moins à 50 marks. La loi n’a pas voulu que des caisses se désorganisent complètement, privent leurs membres des secours qu’elles leur servaient antérieurement, pour leur substituer les rentes

d'invalidité.

ISNOTDEE

ai

Telles sont les conditions imposées aux caisses qui veulent être assimilées à des établissements d’assurance. Si le Conseil fédéral accorde cette assimilation, la caisse devient véritablememt un organe d’assurance. Elle conserve son autonomie et son caractère propre, mais est soumise comme les établissements d'assurance à la surveillance de l'Office impérial des assurances et des Offices d'assurance locaux qui sont, comme nous le verrons, les autorités supérieures de surveillance de tous les organes d'assurance.

La loi impose encore quelques formalités de détail aux caisses assimilées pour les faire cadrer avec l’organisation des établissements d'assurance. Ainsi les caisses qui ne perçoivent pas les cotisations par le système des timbres doivent à la sortie de leurs membres de leur ressort lui délivrer des certificats indiquant la durée du travail, les salaires payés, la durée des maladies, toutes indications nécessaires pour suppléer, dans l'économie de la loi à l'absence de cartes-quittance.

Les membres des caisses assimilées ont droit à Ia subvenüon d’'Empire de 50 marks, en cas de vieillesse ct d’invalidité, si toutefois 1ls ont atteint l’âge de 70 ans et accompli la période d'attente légale ou si leur capacité de travail est réduite des 2/3, comme l’exige la loi. Une caisse spéciale qui accorderait une rente pour incapacité de travail de 50 0/o seulement ne pourrait réclamer la subvention d'Empire. Le législateur en accordant ia subvention d’Empire ne devait la délivrer que dans les mêmes conditions pour tous les assurés.

Les conditions qui précèdent, si ingénieusement combinées, ne peuvent être remplies que par un nombre très restreint de caisses. Le Conseil fédéral n’a en effet jusqu’à ce

Jour agréé que 9 « Kasseneinrichtangen » à savoir :

ct 0 Es

19 La caisse de retraite des employés de chemins de fer du royaume de Prusse ; son siège social est à Berlin.

0 La caisse corporative de retraite de Saarbrück ; siège social St-Jean sur la Saar.

3° La caisse corporative de retraite du Nord de l’Allemagne ; siège social à Halle.

4° La caisse de retraite des employés des chemins de fer du royaume de Bavière à Munich.

5° La caisse de retraite des employés de chemin de fer du royaume de Saxe, siège social à Dresde.

6° La caisse corporative générale de retraite du royaume de Saxe à Freiberg.

7° La caisse de retraite des employés de chemins de fer du grand duché de Bade, des mariniers et des ouvriers des Salines à Carlsruhe.

8° La caisse de retraite pour les employés de chemins de fer impériaux en Alsace-Lorraine à Strasbourg.

9° La caisse générale corporative de Bochum.

Ces neuf caisses et les trente et un établissements d’assurance forment un ensemble de quarante organes d'assurance actuellement en activité, institutions autour desquelles se groupe pour s'assurer une rente de vieillesse ou d'invalidité toute la population ouvrière de l'Empire d'Allemagne.

La loi récente de 1899 vient de prévoir la reconnaissance de nouvelles organisations : les caisses corporatives de

marins.

IT. Caisses corporatives de marins.

La statistique de ces dernières années à permis de constater que dans la profession des marins les risques de mort dans des sinistres maritimes sont plus considérables que

les risques d'invalidité, Une assurance en faveur de la veuve

et des orphelins serait infiniment plus utile pour les marins que l’assurance contre l’invalidité et la vieillesse.

Cette double constatation fut complétée par une autre. Les Mutuelles d'assurances contre les accidents maritimes sont dans une situation prospère car les accidents en mer sont peu nombreux. Aussi imaginent-elles de créer à côté de l’assurance contre les accidents l’assurance en faveur de la veuve et des orphelins.

Le législateur de 1899 fut frappé des avantages qu’il y aurait à confier à la même organisation l’assurance contre l’invalidité, l’assurance contre les accidents et l'assurance en faveur de la veuve et des orphelins. Les bénéfices résultant du peu de cas d'accidents et d'invalidité permettraient de consacrer une somme plus importante à secourir les veuves et les orphelins des marins.

Aussi la loi de 1899 a-t-elle autorisé le Conseil Fédéral a reconnaître les Mutuelles d'assurance maritime (Seeberufsgenossenschaften) comme organes de l'assurance contre linvalidité à la condition expresse qu’elles organiseraient en même temps l’assurance en faveur des veuves et des orphelins.

L'expérience qui va être ainsi tentée présentera un très vif intérêt. Elle montrera le parti qu'on peut tirer, pour l’assurance contre l’invalidité, de l’organisation professionnelle.

La reconnaissance est subordonnée à un certain nombre de conditions analogues à celles qui sont exigées des caisses assimilées. Il nous semble inutile de les indiquer en détail ($ 11).

La non reversibilité de la rente sur la veuve et les enfants est une lacune des lois d'assurances. On a dû renoncer à

secourir la veuve et les enfants à cause des charges énormes

que ce service imposerait. Mais cette lacune est particulièrement regrettable dans le monde des marins. Si la tentative prévue par la loi de 1899 réussit, elle sera un précieux enseignement pour tous les législateurs du monde moderne.

Nous avons ainsi étudié tous les organes d’assurance, il nous reste à parler des autorités suprêmes de surveillance administrative, c’est-à-dire de l'Office impérial des assurances et des Offices d’assurance d’État.