I. Les attributions en matière d'organisation

1° L’approbation des statuts des établissements d’assurance et des modifications apportées par les comités. Nous avons signalé l’importance des statuts. Le législateur à voulu, sans nuire à l’autonomie des établissements d’assurance, soumettre l'approbation de ces statuts à l'autorité d'assurance la plus élevée afin que celle-ci puisse s'opposer à l'adoption de dispositions contraires à la loi et à l'intérêt

pu blic,

2° La détermination de la forme et des marques distinctives des timbres d’assurance pour chaque établissement d'assurance. À la rigueur, les établissements d'assurance auraient pu conserver la liberté d'adopter le type de timbres qui leur convenait. La loi préféra confier ce travail à

l'Office impérial.

Il. Attributions administratives et réglementaires.

La loi, nous l’avons maintes fois constaté, n’a pas réglé tous les détails d'administration de l’assurance. Elle a préféré avec raison laisser à une autorité, l’Office impérial, le soin de combler les lacunes qu’elle avait laissées à dessein. C’est ainsi que l'Office impérial :

1° Détermine le mode de paiement de la cotisation imposée aux patrons en remplacement de la cotisation d’assurance de leurs ouvriers étrangers non soumis à l’assurance ;

2° Fixe les moyens de contrôle du collage régulier des timbres d’assurance ;

2° Détermine les cas où il y a obligation d’assurance. Le rôle de lPOffice impérial sur ce point est important. Lorsqu'un ouvrier ou une autorité doute s’il y a obligation d'assurance, ils s’adressent à l’autorité administrative inférieure du domicile de l’ouvrier. Celle-ci tranche la difficulté; mais si le cas est tout à fait nouveau, elle demande directement des instructions à l’Office impérial des assurances. Cette autorité résout la question d’une façon définitive et publie sa décision dans le Journal officiel des assurances. Ouvrant par exemple les Amtliche Nachrichten du re juin 1899, nous y trouvons résolue la question de l'obligation d’assurance des enfants détenus dans les maisons de correction. C’est grâce à ces nombreux règlements

que se délimite peu à peu le champ d’action de l’assurance.

Nous avons indiqué seulement quelques cas de réglementation par l'Office impérial. Mais ils suffisent pour faire apprécier le rôle que joue cet organe dans le fonctionne-

ment de l’assurance.

NI. Attributions judiciaires.

L'Office impérial peut juger :

1° Comme tribunal administratif ;

2° Comme juridiction de révision.

A. L'Office impérial tribunal administratif.

Voici les principales questions que règle cette autorité :

a. Les différents entre les présidents des établissements d'assurance exerçant leur droit de veto et les organes des établissements d’assurance ;

b. Les différents entre établissements d’assurance qui viendraient à modifier leurs ressorts respectifs et ne s’entendraient pas pour la répartition de leur fortune ;

e. Les difficultés entre établissements d'assurance et mutuelles d'assurance contre les accidents (Berufsgenossenschaften) ;

d. Les conflits d'attribution entre organes des établissements d'assurance ;

e. Les difficultés relatives à l’interprétation des statuts ;

f. L'appel de la décision d’un président de direction d’un bureau de rente ou d’un tribunal arbitral qui a révoqué un

représentant patron ou assuré.

B. L'Office impérial tribunal de révision.

Nous avons vu que les décisions des tribunaux arbitraux,

juridiction d’appel, sont définitives, avec cette restriction

qu’elles peuvent, dans des cas exceptionnels, être attaquées en revision devant l’Office impérial des assurances.

Une demande en revision n'est en effet recevable que si elle repose sur l’un des motifs suivants :

1° La violation ou la fausse interprétation du droit existant ou une erreur manifeste prouvée par le contenu même des pièces du procès ;

2° Des vices de procédure.

La demande de révision des sentences arbitrales peut être présentée par la direction des établissements d'assurance aussi bien que par les assurés, c’est-à-dire par l’une et l’autre des deux parties. Elle doit être produite dans le mois qui suit la notification de la sentence arbitrale.

L'Office impérial examine tout d’abord si la demande en révision est appuyée sur l’un des motifs limitativement * déterminés par la loi. Si elle ne l’est pas, il la rejette purement et simplement. Si au contraire la demande est recevable, l'Office impérial passe outre et procède à des débats oraux. Doivent être présents comme juges au moins quatre membres de l'Office impérial : le président, un représentant des patrons, un représentant des assurés et un fonctionnaire légiste. A l'issue du débat le tribunal peut prendre l’un des deux partis suivants :

1° Juger l’affaire lui-même au fond et dans la forme, c'est-à-dire déterminer en même temps que l’existence du droit le montant de la rente ;

2° Renvoyer cette affaire devant le tribunal arbitral qui l'a connue en l’invitant à rendre un nouveau jugement. Notons que le tribunal arbitral doit dans sa nouvelle décision s'appuyer sur les moyens de droit admis par le jugement de renvoi de l'Office impérial.

oi —

L'instance en révision comme lappel Iui-mème n’a aucune action suspensive sur la jouissance du droit à la rente. L'Office impérial peut même accorder une rente provisoire, jusqu’à la décision, aux assurés dont. Île droit paraît fondé à première vue. Une personne qui devient invalide n’a donc jamais à souffrir des lenteurs de la procédure soit en appel, soit en revision.

L'Office impérial des assurances, tribunal de révision publie sa jurisprudence dans son Journal officiel, les Amtliche Nachrichten, qui forme un recueil très utile

pour les directions et les tribunaux arbitraux.