IV. Attributions de surveillance

L'Office impérial est l’autorité suprème de surveillance de tous les organes de l’assurance : directions, comités, tribunaux arbitraux, et même bureaux de rente et autorités locales en tant qu'agents de l'assurance.

Les fonctionnaires de l'Office impérial peuvent demander à tout moment : des extraits des livres de comptabilité, les bilans, des rapports sur la situation financière, etc., etc. Si une autorité refusait de répondre à cette réquisition, elle pourrait être frappée d’une amende allant jusqu'à 1.000 marks.

Des commissaires spéciaux sont périodiquement envoyés en tournée d'inspection dans les établissements d'assurance. Ils ont le droit d’assister à toutes les délibérations de la direction et du comité.

L'Office impérial exerce son droit de surveillance très efficacement sur les opérations des établissements d’assurance en examinant de très près les budgets. Nous avons vu en effet que le budget annuel de chaque Etablissement

d'assurance doit être présenté à l'Office impérial, avant son

vote définitif et que celui-ci peut présenter des observations dont le Comité doit tenir compte. Cest une arme puissante que le législateur a donnée à l'Office impérial pour l'aider à maintenir les établissements d'assurance dans le respect de

la loi.