VI. Travaux de statistique
L'Office impérial possède un bureau spécial de statistique. Depuis dix ans l’activité de ce service a été étonnante. Nous aurons l’occasion d’insister sur le nombre et Pimportance des renseignements de toute nature qui ont été recueillis. Les statistiques sont toutes publiées dans le Bulletin de l'Office impérial (Die amtliche Nachrichten ».
Il serait superflu d’insister sur l'importance du rôle que joue l’Office impérial des assurances dans l’organisation des assurances sociales en Allemagne. L'autonomie des établissements d'assurance régionaux ne pouvaitêtre sans contrôle. Une autorité centrale était nécessaire pour veiller à l’exacte observation de la loiet maintenir les établissements d’assurance dans les limites de leurs attributions légales. Il semble bien que jusqu’à ce jour l'Office Impérial a usé de son pouvoir sans enlever aux organes d'assurance la flexibilité, la liberté d'action qui les assimilent si bien à la situation matérielle des différentes régions.
De Saint-Aubert 15
Les Offices d'assurance d'Etats.
L'Office Impérial des assurances a son siège à Berlin, il est composé en grande partie de fonctionnaires nommés par le chancelier de l'Empire. C’en était assez pour mettre en défiance certains Etats confédérés toujours jaloux de leur autonomie et prêts à s'opposer aux envahissements de la puissance impériale.
Pour tenir compte de cet état d'esprit de certains gouvernements, le législateur de 1889 imagina d'autoriser la création par les Etats « d'Offices d'assurance d'Etat, Landesversicherungsamt, analogues à l'Office Impérial des assurances mais avec une compétence limitée au ressort de l'Etat.
Huit Etats ont profité de cette faculté et créé un Office d'assurance pour leur territoire.
1° La Bavière.
2° La Saxe.
3° Le Wurtemberg.
4° Le duché de Bade.
00 La Hesse.
6° Le Mecklembourg Schwerin.
7° Le Mecklembourg Strelitz.
8 Le pays de la Reuss.
Les offices d'Etats comprennent comme l'office impérial des assurances des membres permanents, des membres temporaires et des fonctionnaires légistes. Leur organisation est exactement la même que celle de l'Office de Berlin.
Les Offices d'Etats se substituent à l'Office Impérial des
assurances dans toute l’étendue de leur ressort. Pourtant
certaines attributions, par leur nature même, restent réservées à l'Office impérial à savoir :
1° Le choix de la forme et des signes distinctifs des tim-
bres d'assurance des établissements d’assurance.
> La règlementation de la comptabilité des établissements d'assurance et tous les services de statistique.
3° La revision des décisions arbitrales. L'office Impérial est l’unique tribunal de revision en matière d'assurances sociales.
4° Le jugement des conflits entre établissements d’assurance au sujet du partage de la fortune, en cas de changement dans le ressort de deux établissements d'assurance.
5° Le calcul et larépartition des charges des établissements d'assurance. Le bureau de calcul de Berlin est seul compétent pour exécuter ces travaux,
Toutes les autres attributions de l’office impérial passent aux offices d'Etat, par exemple l’approbation des statuts et des modifications qui leur seraient apportées par les Comités, l'émission de moyens de contrôle, le règlement des conflits entre organes des établissements d'assurance, la surveillance administrative, l'approbation du budget annuel.
L'existence des Offices d’États n’a eu aucune influence néfaste sur l’administration de l’asssurance, elle a rassuré les gouvernements des Etats et mis un obstacle aux envahissements du fonctionnarisme d’Empire dans les établissements d'assurance. A ce point de vue, ils ont certainement une très heureuse action.
Nous avons étudié le rôle des autorités locales, des établissements régionaux et des autorités centrales de surveillance. Le caractère distinctif de toute cette organisation est l’autonomie des différents organes, tempérée par la
surveillance d’autorités supérieures. C’est surtout dans la
gestion de la fortune des établissements d'assurance que cette indépendance relative a des conséquences particuliè-
rement intéressantes.
V. Gestion par les établissements d'assurance de leur fortune.
Les Etablissements d’assurance, comme nous lavons indiqué, émettent des timbres d’assurance et les vendent aux assurés par l’intermédiaire de la poste. Ils accumulent ainsi dans leurs caisses des capitaux d’autant plus importants que la vente des timbres est plus active.
C’est sur cette fortune que les établissements d'assurance doivent prendre les sommes nécessaires au service régulier des rentes, aussi doivent-ils s’efforcer de la placer à un taux avantageux sans toutefois se livrer à des spéculations hasardeuses.
Le Comité, nous l'avons vu, doit approuver tous les placements sur immeubles. Le président de la direction, sorte de Commissaire public, peut s'opposer à des opérations financières qui lui paraissent dangereuses. Enfin l'Office impérial des assurances refusera d'approuver un budget qui prévoit de mauvais placements. Mais cette triple garantie n'a pas paru suffisante, le législateur a émis des règles très précises, indiquant le mode de placement des capitaux d’assurance.
« Dans le placement de la fortune des établissements d'assurance, il est essentiel de procéder avec un soin et une prudence toutes particulières. Les valeurs d'Etat offrent une grande sécurité mais il est impossible de se limiter à l'achat de ces valeurs. Car la demande considérable qui en
serait faite par les établissements d’assurance pourrait
amener sur le marché financier de dangereuses perturbations. Des valeurs de Bourse autres que des valeurs d'Etat (actions, obligations de chemin de fer, obligations communales, etc..), et même des achats d'immeubles pourraient être considérés comme des placements d'une sécurité suffisante ».
Pour sortir de cette difficulté le législateur allemand imagina une très heureuse combinaison. [I obligea en principe les établissements d'assurance à ne placer leurs capitaux que conformément aux règles prescrites par le Code civil pour le placement des biens de mineurs. Toutefois, avec l’autorisation de l'Office impérial des assurances ou de la province, les directions pourraient placer autrement une partie de leur fortune, mais jamais au-delà de la moitié.
Les établissements d’assurance sont donc rigoureusement obligés de se conformer aux prescriptions du Code civil au sujet des biens de mineurs pour la moitié de leur fortune ct reprennent leur liberté pour le placement de l’autre moitié si l'Office impérial, la Province, ou le Conseil fédéral les y autorisent. Nous verrons dans la suite tous
les avantages de cette liberté d’action laissée aux établisse-
ments d'assurance.
10 Placements prescrits par le Code civil pour les biens de mineurs et placements assimilés à ceux-ci.
Conformément aux art. 1807 et 1808 du nouveau Code civil de l’Empire, les biens de mineurs doivent être placés de l’une des façons suivantes :
1° En créances garanties par une hypothèque sûre sur un immeuble situé sur le territoire allemand;
20 En valeurs-papier sur l'Empire ou un Etat confédéré,
ou en valeurs inscrites au grand livre de la Dette publique de l’Empire ou d’un Etat confédéré ;
3° En valeurs dont le service des intérêts est garanti par l’Empire ou un Etat confédéré ;
!° En valeurs-papier, particulièrement en obligations ou autres créances sur une grande administration communale ou sur l'établissement de crédit dépendant de cette administration, mais seulement si ces valeurs sont autoristes comme placements de biens de mineurs par le Conseil fédéral (il s’agit ici d'emprunts faits par les communes, les districts, les provinces, etc.) ;
5° En dépôts dans une caisse d'épargne publique autoririsée par l'administration compétente à recevoir les capitaux des mineurs.
Les législations spéciales des différents Etats spécifient suivant quels principes est déterminé le degré de sécurité, exigé par la loi pour le placement en hypothèques.
Quand, par suite de circonstances particulières les capitaux des mineurs ne peuvent être placées conformément aux dispositions qui précèdent,‘ils doivent être déposés à la Banque impériale, dans une banque d'Etat ou une autre banque désignée par les gouvernements ou enfin dans une caisse de dépôts et consignations ».
Ces prescriptions s'appliquent donc au placement de la fortune des établissements d'assurance. La simple énumération que nous avons faite suffit pour reconnaître combien sont sûrs les placements imposés par la loi aux Etablissements d'assurance.
La législation de 1899 autorise les Etats confédérés a ajouter à la liste des art. 1807-1808 un certain nombre de valeurs publiques qui n’y figuraient pas : par exemple, cer-
tains emprunts communaux ou provinciaux comme des
Tr
emprunts pour construction de ports, de routes, etc. En dernière analyse, les Etats confédérés garantissent la solvabilité des établissements d'assurance, ils ne comprendraient pas parmi les valeurs admises comme placement des capitaux de l’assurance des valeurs publiques d’un sécurité douteuse. Les Etats peuvent toutefois préciser jusqu’à concurrence de quelle somme des valeurs autorisées par eux pourront être achetées.
Les Etats confédérées ont encore le droit d'autoriser pour un certain temps les établissements d'assurance à placer en valeurs à court terme leurs capitaux disponibles (par exemple en bons du Trésor).
Les placements qui précèdent, qu’ils soient prévus par la loi ou autorisés par les Etats confédérés sont d’une sûreté absolue. Mais, les établissements d'assurance avaient besoin d’un peu plus de liberté d'action dans la gestion de leur fortune, aussi la loi a-t-elle prévue une toute autre catégo-
rie de placements.
20 Placements divers laissés à l'appréciation des établissements
d'assurance.
Les établissements d'assurance ne sont pas libres de plein droit de sortir pour le placement de leur fortune des règles que nous avons déterminées. Mais ils peuvent y être autorisés :
1° Par l’Office impérial des assurancss jusqu’à concurrence du quart de leur fortune ;
2° Par la personne de droit public qui garantit leur solvabilité (Province, Etat) jusqu’à concurrence de la moitié de leur fortune.
De 1890 à 1899, les établissements d'assurance ne pou-
vaient être autorisés à placer librement leur fortune que
jusqu’à concurrence du quart. Mais, ils profitèrent d’une si heureuse façon de la latitude qui leur était donnée, que le législateur de 1899, porta jusqu'à la moitié la fraction qui peut être laissée à leur disposition.
L'intervention de la personne morale garante de la solvabilité (province ou Etat suivant que l'établissement s’étend sur une seule province ou sur un Etat) n’a rien que de fort naturel, quand il s'agit de porter Jusqu'à la moitié de la fortune la quotité disponible, Les Conseils provinciaux ou les gouvernements des Etats confédérés savent qu'en donnant une grande liberté aux établissements d'assurance. ils engagent la responsabilité de la province ou de l'Etat Ils n'agiront dans cette voie qu'avec prudence.
Tout en portant du quart à la moitié la fraction qui peut être soustraite aux prescriptions rigoureuses du Code civil. le législateur de 1899 a formellement précisé que les sommes excédant le quart de la fortune ne devraient être employées que pour aider des institutions de nature à augmenter le bien-être de la classe ouvrière (hospices, établissements d'utilité, publique, etc.).
Depuis 1889, les établissements d'assurance ont, par des prêts judicieusement répartis, augmenté l’activité d’un certain nombre d'entreprises d'utilité générale : par exemple les sociétés de construction d'habitations ouvrières et les hospices. Grâce aux dispositions de la loi nouvelle, plus libérales encore, ils continueront dans la voie tracée depuis 1889. La moitié de la fortune sera placée comme les biens de mineurs. L'autre moitié servira à «ccroître, par des prêts à des institutions populaires, le bien-être de la classe des ouvriers. Les capitaux de l'assurance, prélevés sur le travailleur, tout en lui garantissant une rente, iront encore
améliorer le logement qu'il habite, les hôpitaux qui le
CE
recevront pendant la maladie. Ils lui fourniront même des stations de guérison, des sanatoires, loin des villes, sous un bon climat, à la campagne ou sur le bord de la mer.
Les économistes se demandent souvent avec inquiétude comment on pourra utiliser les sommes considérables qui servent de garantie au service des rentes. Le législateur allemand parles dispositions qui précèdent à imaginé une intéressante solution. La liberté laissée aux établissements d'assurance par l'Office impérial des assurances ou les offices d'Etat ou par les provinces ou les Etats augmente l’activité de ces organisations régionales, sans mettre en danger leur situation financière. Les hommes d'Etat allemands ont ainsi fait une très instructive expérience des avantages de caisses régionales pourvues d’une autonomie partielle. Ce résultat est utile à noter. Il semble condamner les législateurs qui veulent à toute force étouffer l’indépendance des organisations locales et leur imposer comme placements l'achat de valeurs d'Etat. La loi allemande à montré qu’il y a un juste milieu entre l'autonomie complète et la tutelle rigoureuse de l'Etat.
Cette indépendance relative au point de vue financier des établissements d'assurance a pourtant abouti à de singulières conséquences qui ont amené le législateur à créer à côté de la fortune de chaque établissement d'assurance un
fonds commun à l’ensemble de ces établissements.
