I. l'ortune commune
A. Charges communes.
Les établissements d'assurance supportent en commun toutes les dépenses d'assurance qui sont indépendantes du nombre des cotisations et un certain nombre d’autres dépenses. Les charges communes sont :
1° La base (Grundbetrag) de toutes les rentes d'invalidité;
2° Les 2/3 de toutes les rentes de vieillesse;
20 tia c î pus 3° La partie des rentes correspondant aux périodes de
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maladie assimilées à des périodes d'assurance sans paiement réel de cotisations ;
4° Les sommes nécessaires pour faire l'appoint des rentes en pfennig.
B. Les recettes communes.
Les établissements d'assurance, pour payer leur part des dépenses communes, mettent dans une caisse spéciale annexée à leur caisse particulière et administrée séparément les 4/10 des cotisations qu'ils reçoivent. Si un établissement vend par exemple dans une année pour 10 millions de marks de timbres, il affecte spécialement 4 millions au paiement des charges communes et en tient une comp-
tabilité particulière.
Il. Fortune particulière à chaque établissement.
A. Charges particulières.
Les charges particulières à chaque établissement d’assurance sont :
1° La partie de la rente d’invalidité variable avec le nombre des cotisations ;
2° Le r/3 des rentes de vieillesse ;
30 Les remboursements des cotisations ;
4 Le coût des secours de maladie et les frais d’adminis-
tration.
B. Aèecettes particulières.
Les établissements d'assurance conservent pour le paiement des charges particulières toute leur fortune acquise jusqu’au 1° janvier 1900 et dans la suite les Ü/10 des cotisations. Les 4 autres dixièmes servent au paiement des
charges communes.
Il y a donc dans chaque établissement d'assurance deux caisses et deux comptabilités distinctes : l’une pour la fortune qui lui est propre, lautre pour les capitaux destinés au paiement des charges communes. Remarquons qu’on aurait pu réunir en une caisse centrale, à Berlin par exemple, les capitaux du fonds commun. Mais c’est justement le mérite de la combinaison imaginée en 1899 d’avoir évité la création d'un organe nouveau et laissé aux établissements d'assurance non seulement la gestion deleur fortune particulière mais aussi d’une fraction du fonds commun.
Chaque établissement d’assurance administre les deux sortes de capitaux d'après les règles que nous avons précédemment déterminées, mais les capitaux du fonds commun ne doivent pas être placés à un taux inférieur au taux fixé par le Conseil fédéral.
C’est le bureau de Calcul de Berlin qui répartit le paiement des rentes et qui indique la somme qui doit être prise dans chaque établissement d’assurance sur l’une et l’autre de ces deux caisses. Les dépenses communes se répartissent entre les établissements d'assurance en proportion de limportance de leur fonds commun. Supposons que cette année l’ensemble des dépenses communes soit par exemple 5o et l’ensemble des recettes du fonds commun 100 et que l'établissement de Dusseldorf a comme fortune commune 10, l'établissement de Berlin 15, ces deux établissements d'assurance devront rembourser à la poste sur leur
fortune commune :
r Celui de Dusseldorf = 50 — 5
Fr.
% Celui de Berlin — x 50 — PER
Il faut avouer que ce système est compliqué en apparence
mais il n’en mérite pas moins d’être considéré comme le plus curieux expédient qu'ait jamais conçu un législateur pour sortir d’une difficulté financière. Les charges qui étaient autrefois des causes de déficit deviennent communes et les capitaux d'assurance n’en restent pas moins entre les mains des établissements d'assurance. La réforme exige la création d’une double comptabilité dans chaque établissement et la répartition par le bureau de Calcul des dépenses entre les fortunes communes des établissements d'assurance.
Les inégalités entre les établissements d'assurance ne disparaîtront d’ailleurs pas totalement car la fortune acquise jusqu’au 1* janvier 1900 restera propre à chacun d'eux. Mais la décadence des Versicherungsanstalten des campagnes se trouvera arrêtée ; ceux-ci ne seront plus exposés à payer plus de rentes qu’ils ne reçoivent de cotisations.
Les auteurs de la loi de 1899 ont su conserver le système des caisses régionales c’est-à-dire la décentralisation financière de l'assurance et atténuer en même temps les dangers inévitables de cette décentralisation.
Pour mieux faire comprendre le mécanisme de cette combinaison nous donnons un exemple de répartition de la charge d’une rente d'invalidité au moment de sa liquidation.
Supposons qu'il s’agisse de reporter la rente d’invalidité d'un assuré qui aurait versé :
1° 200 cotisations de la 2° classe à l'établissement de Dusseldorf ;
2 2900 cotisations de la 3° classe à l’établissement de Berlin ;
39 À été malade 20 semaines ;
4° Et retenu au service militaire 80 semaines.
Voici comment se répartira sa rente :
