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3° L'obligation de déclarer les précédents sinistres.

Le proposant doit déclarer sous peine de déchéance que le risque en question n’a pas été déjà sinistré (?); c'est une évidence. Néanmoins, un contrat peut être valablement souscrit si le nouvel assuré déclare que certaines des pièces à assurer ont déjà été sinistrées ; une expertise déterminera alors l’étendue des dégâts et la garantie de la Société sur la partie non sinistrée sera parfaitement valable.

4° L'obligation de déclarer les contrats en cours.

D'autre part l’assuré doit déclarer qu'il n’a pas déjà un contrat en cours. L'assurance ne peut être une cause de bénéfice et un assuré ne peut toucher deux indemnités couvrant l’une et l’autre le même objet. Il peut arriver au moment de la conclusion du contrat que, par suite d’un accord, deux Compagnies soient amenées à garantir le même risque ; c’est un cas très fréquent pour les grandes exploitations et, en cas de sinistre, l'indemnité sera réglée au prorata des

diverses assurances portant sur le même objet ().

C’est un principe que, pendant la durée d’un contrat en cours, il ne peut en être conclu d’autre pour le même objet. Cependant l'assuré peut souscrire à un autre organisme un complément de garantie pour des récoltes figurant à la police ou assolement en cours, mais il doit en prévenir le premier assureur. Ce complément de garantie ne pourra porter que sur une majoration des prix unitaires, étant entendu que ceux figurant à l’assolement adressé dans l'exercice au pre-

mier assureur, ne seront pas inférieurs aux prix pra-

(12) Cf. Tribunal Civil de la Seine, 18 mai 1895. (13) Tribunal Civil de Toulouse, 6 avril 1909. Dalloz, 1909-5-42.

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tiqués dans l’assolement de l’année précédente ou à défaut dans la police.

De même l'assuré ayant un contrat en cours mais qui, par suite de certains événements, craint que le paiement de ses sinistres éventuels ne soit pas intégralement effectué, peut souscrire à une autre Société un contrat de contre-assurance. Dans ce cas, si la première Société ne paie pas intégralement ce qu’elle doit, la différence entre l'indemnité versée et celle due, sera à la charge de la seconde Société. Il y aura simplement supplément de garantie pour l'assuré au cas de défaillance du premier assureur.

Nous avons vu que l’assuré était obligé de déclarer la totalité de ses récoltes de même nature. Si donc les produits d'une autre nature n’ont jamais été déclarés à l’assureur, rien n’empêchera l’assuré de conclure un autre contrat pour ceux-ci, l’objet de ce contrat étant différent du premier.

B. — Obligations dont l'exécution s’échelonne sur toute la durée du contrat.

Ce sont :

1° L'obligation de payer annuellement la prime ou la cotisation.

Ce paiement constitue la principale obligation de l'assuré car c’est son exécution qui détermine l’assureur à s'engager à une éventuelle indemnité. Ce paiement forme donc la cause de l’engagement de l’assureur.

Date du paiement. — Dans les autres branches d'assurances, au moment de la signature du contrat, l'assuré paie la prime afférente à la première année : celles des années suivantes seront payables à la même époque. Il y a donc paiement au comptant et d’avance.

Stop

En assurance-grêle, il n’en est pas de même en général. En effet, le cultivateur qui assure des récoltes n'en tirera un revenu que quand il pourra les vendre. C’est là souvent sa presque unique source de bénéfices ; ayant engagé des capitaux pour préparer sa récolie, il ne pourra rentrer dans ses dépenses qu'après la vente. Aussi la plupart du temps, les primes ne sont-elles payables qu’à terme, généralement au mois d'octobre (#). Néanmoins on peut rencontrer les deux systèmes.

Sanction du non-paiement. — Si un assuré ne règle pas sa prime dans les délais fixés, son contrat peut être suspendu, conformément à l’article 16 de la loi de 1930 qui s'applique d’ailleurs à toutes les branches. « L'effet de l’assurance en cas de non-paiement de la prime dans le délai fixé, pourra être suspendu vingt jours après que l'assuré aura été mis en demeure par lettre recommandée..…., l’assuré trestant tenu de Ia prime échue et de celles à échoir. Cette mise en demeure rend en tous cas la prime portable et la police ne reprendra son effet que le lendemain à midi du jour du paiement intégral de l’arriéré ». Ces dispositions sont prévues dans la plupart des statuts.

Quel est l’intérêt de ces délais assez courts P Ils ont une grande importance pour les risques autres que la

(14) Par exemple, à l’article 12 des Conditions générales de l’Abeille : « La prime de la première année est payable soit au comptant, soit à terme, et dans ce cas au plus tard le 30 novembre de chaque année. Les primes de chacune des années suivantes se paient au fur et à mesure des assolements pour les polices dont la prime est au comptant et à la même époque que la prime de première année pour les autres ».

Dans les Sociétés d’Assurances Mutuelles il en est de même ; par exemple à l’article 12 de l'Etoile : « Les cotisations ordinaires sont exigibles au commencement de chaque année ou lors de la remise de la police ou de l’assolement annuel... néanmoins le Conseil d'Administration peut en ajourner l'échéance au 1% octobre ».

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grêle ; ces risques étant permanents, en cas de suspension, l'assuré se trouvera à découvert. Mais en assurance grêle, sauf le cas où la prime est payable au comptant et où il en est de même, le risque a disparu au moment de la mise en demeure. L’assuré n'a pas à craindre pendant un certain laps de temps l’effet de la suspension de la garantie ; celle-ci n'ayant vraiment sa véritable portée qu’à l’approche de l’exer-

cice suivant, c’est-à-dire, mars ou avril.

2° L'obligation de déclarer les modifications survenues dans le risque.

En raison de l'importance de cette obligation, nous lui consacrons un paragraphe entier de notre section I}, traitant des modifications en cours du contrat.