OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR

L’assureur est obligé de garantir l'assuré contre le risque grêle. Cette obligation est la seule qui lui soit imposée, mais elle est primordiale puisque c’est elle qui constitue la raison d’être du contrat.

Nous allons étudier l'étendue de la garantie de l’assureur à plusieurs points de vue.

En premier lieu, la garantie de l’assurance ne s’ap- . plique qu'à la diminution de quantité et non à celle de la qualité. En règle générale c’est la diminution de rendement qui se trouvera garantie ; par exemple, un champ de blé qui aurait dû normalement produire 25 quintaux à l’hectare n’en produit du fait de la grêle que 15. Quant à la qualité, il est bien difficile de dire quelle aurait été celle d’une récolte si elle n’avait pas été grêlée et comme cette qualité est le résultat

de nombreuses conditions, il est pour ainsi dire im-

possible de trouver si la grêle en est véritablement la cause unique.

En second lieu, l'assurance ne garantit qu'une seule récolte par exercice. Il faut excepter les prairies dont toutes les coupes sont garanties si l’assuré a attribué un rendement particulier à chacune d'elles, faute de quoi la première coupe seule est assurée. Ceci s’explique par l'impossibilité dans laquelle on se trouverait pour procéder à un règlement si, toutes les coupes étant assurées en bloc, la grêle avait endommagé une première, deuxième ou troisième coupe, dont les rendements sont les plus variables.

Ces deux points étant acquis, nous allons voir quelle est la durée de la période de garantie et ensuite quels sont les minimum et maximum entre lesquels peut osciller l'indemnité due par l'assureur en cas de sinistre.

Période de garantie. — La garantie de l'assureur n’est pas permanente puisque le risque ne l’est pas. En effet, les cultures ne peuvent subir des dommages de la part de la grêle que quand elles sont à un certain point de maturité et, une fois qu'elles ont été enlevées du champ, il n’y a plus de risque. C’est pourquoi la période de garantie correspondant à l'existence du risque n'est pas l’année entière de 365 jours, mais cornmence vers le 1° ou 15 avril et finit le 15 ou 31 octobre suivant les Compagnies ; la durée de cette période peut d’autre part varier d’après chaque culture.

Si certaines Compagnies spécifient une date fixe (1° ou 15 avril) comme point de départ de la garantie, dans la plupart des autres c’est la date du 1°” janvier. En pratique le résultat est sensiblement le même. Notons également que, pour un contrat nouveau, le point de départ est, pour les Compagnies par actions, le len-

demain à midi du jour de la signature () par l’assuré et l’agent de la Compagnie le plus souvent fondé de pouvoirs. Pour les Sociétés Mutuelles, c’est le lendemain à midi du jour de l'admission par la Direction (15).

Quant à la question de la fin de la période de garantie, elle varie suivant les différentes cultures, et voici comment sont généralement libellées les conditions générales des Sociétés : « La garantie cesse : (17)

— au 31 octobre, à midi, pour toutes les récoltes qui ne sont pas rentrées à cette époque et dont le développement peut se prolonger après ce terme.

— pour les lins, chanvres, colzas et toutes graines cultivées pour semence, dès que ces récoltes ne sont plus pendantes.

— pour toutes les autres récoltes, après leur enlèvement ».

Qu’entend-on par enlèvement ? C’est le moment où les récoltes ont quitté le champ où elles ont été cultivées, c’est-à-dire le moment où le risque a disparu. Mais certains Assureurs ne l’entendent pas ainsi et ajoutent « que les récoltes mises, avant le sinistre, en meules, moyettes, dizeaux ou tas, sont réputées enlevées ». Dans ce cas la garantie cesse au moment où les récoltes sont coupées, donc avant leur enlèvement réel du champ, et, tout en continuant à exister quand les épis jonchent le sol, se termine véritablement quand ils sont en tas. Certaines Sociétés

(15) L’Abeille, article 9 : « La garantie commence la première année, le lendemain à midi du jour de la signature du contrat par les deux parties et les autres années, le 1% janvier ».

(16) L'Etoile, article 21 : « L'assurance ne produit ses effets actifs et passifs qu’à dater du lendemain à midi du jour de son admission à la Direction ».

(17) L’Abeille, article 9.

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étendent leur garantie jusqu'à la mise en meules, c'est-à-dire pendant que les épis sont encore en tas, dizeaux ou moyettes ; mais quand elle n’est pas dans les conditions générales, cette prolongation de garantie peut être obtenue moyennant une surprime qui dépasse rarement 5 %.

Toutes ces règles de durée de la garantie ne s’appliquent évidemment pas aux toitures, cloches, vitres, etc... Ce sont des risques permanents, c'est-àdire durant toute l’année.

Franchise d'avarie. — C’est une stipulation des conditions des polices en vertu de laquelle tout dommage n'atteignant pas un certain pourcentage n'est pas garanti par la Société.

Quand il s’agit de récoltes, les Compagnies fixent généralement cette franchise à 10 % du produit assuré. Cette quote-part n’est pas calculée sur l’ensemble de l’exploitation, mais pour qu'il y ait lieu à indemnité, il suffit que la perte excède 10 % par exemple, sur une parcelle ou fraction de parcelle (8). Cette proportion n’est pas la même dans toutes les Compagnies ; certaines la fixent à 5 %, d’autres à 15 %. D'ailleurs, les Sociétés prévoient le rachat de cette franchise d’avarie au moyen de surprimes variables, et alors, dans ce cas, n'importe quel dommage, si petit soit-il, est pris en charge par la Compagnie.

Dans quel but a été établie cette franchise ? C'est l'application d’un principe général de l'assurance, qu'un assuré peut supporter un dommage léger (ces

(18) L'’Abeille, article 21 : « Sauf convention contraire, tout fait de grêle occasionnant à une parcelle assurée (ou fraction de parcelle) un dommage n'’excédant pas 10 % de son produit, ne donne droit à aucune indemnité ».

L'Etoile, article 81 : « Tout dommage d’un vingtième ou cinq pour cent au moins causé par la grêle... ».

REGNAULT DE BEAUCARON à

PE à

franchises peuvent exister également dans les branches incendie, accidents..….).

D'autre part, il faut que le dommage soit suffisamment appréciable. Or des pertes minimes, qui ont d’ailleurs lieu le plus souvent au début de l'exercice, sont difficilement évaluables et peuvent s’atténuer peu à peu par suite de la végétation.

Ces raisons ont amené certains assureurs à admettre que la proportion correspondant à cette franchise serait toujours laissée à la charge de l'assuré, l’excédent seul donnant lieu à indemnité ({). Il y a alors franchise absolue. D'ailleurs on remarque quelquefois des conditions particulières ainsi conçues : « Par dérogation, il ne sera dû aucune indemnité lorsque la perte ne dépassera pas... % du capital assuré, l'assuré restant son propre assureur pour cette fraction ». L'’assuré peut alors bénéficier d’une importante réduction de prime allant jusqu’à 30 % pour une franchise absolue de 15 % et même 50 % pour une franchise de 25 %.

Qu'’arrive-t-il si un assuré déclare un sinistre qui à l'expertise se révèle inférieur à la franchise ? Non seulement l’assureur n’est tenu à aucune indemnité, mais il peut réclamer à l’agriculteur le remboursement des frais d'expertise.

(19) Article 7 des statuts de la Cérès : « Chaque sociétaire reste son propre assureur pour le vingtième de la valeur assurée sur chaque pièce, comprenant les récoltes désignées aux première et deuxième catégories de l’article précédent et pour le dixième de la valeur assurée sur chaque pièce grêlée comprenant les récoltes désignées à la 3° catégorie de même article et tous autres risques susceptibles d’être garantis. En conséquence l’assuré sinistré n’a droit à aucune indemnité pour tout dommage qui n’atteint pas les fractions désignées ci-dessus et si le dommage les dépasse il ne peut être indemnisé que pour l'excédent, à moins qu'il ne se soit par convention spéciale exonéré de la retenue stipulée ci-dessus, moyennant une cotisation supplémentaire dont le montant sera fixé par le Conseil d'administration et qui pourra varier de 5 à 25 % en plus de la cotisation annuelle ».

SECTION II

Modifications

L'assurance contre la grêle est un contrat à prestations répétées. Et cela sous deux aspects.

D'abord du côté de l’assuré, lequel ne s'exécute pas en une seule fois, puisque, chaque année, il doit payer sa prime ou sa cotisation ; l’assurance grêle se rapproche, sous ce rapport, de toutes les autres assurances.

Du côté de l’assureur, la réparation du premier sinistre ne le dégage pas et il reste tenu à garantie pendant toute la durée du contrat; en cela l’assurance grêle se distingue d’autres formes d'assurance, par exemple de l’assurance-vie où la mort du stipulant clôt le contrat.

Ce caractère explique l’importance qui est donnée aux modifications survenues en cours de contrat. Nous les étudierons sous deux rubriques, selon qu'elles concernent la personne ou la chose assurée.

$ [. — Mop1FICATIONS DANS LA PERSONNE

En cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou du légataire. Il en est de même en cas d’aliénation, de cession de bail ou de location du fonds où le successeur doit

continuer à exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu en vertu de son contrat. Le nouveau

titulaire devra évidemment se faire connaître immédiatement (2).

Si le nouvel exploitant ne veut pas continuer le contrat il lui sera possible de résilier celui-ci dans un délai d’un mois, mais il pourra être tenu du paiement d'une indemnité de résiliation égale à la prime de l’année en cours. Ceci n'étant d’ailleurs que l’application des effets normaux du contrat en cas de résiliation anticipée.

Si l’assurance continue au profit de plusieurs héritiers, acquéreurs, cessionnaires ou locataires, ceux-ci sont tous tenus solidairement au paiement de la prime. D'autre part si le changement se produit au cours de l'exercice, la prime, qui était payable à terme, deviendra immédiatement exigible, par application de l’article 48 de la loi du 13 juillet 1930 (?).

En effet, l’assureur qui n'a pas traité avec l’acquéreur et qui n’a avec lui aucun lien de droit, court le risque de se voir opposer par cet acquéreur une fin de non recevoir. Il est donc équitable de lui donner, dans ce cas, le droit d’obliger le cédant au paie-

(20) L’Abeille, article 17 : « En cas de décès de l’assuré, d'’aliénation ou de vente forcée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’hériltier ou de l'acquéreur à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

« Le cédant et l’acquéreur sont tenus solidairement au paiement de la prime pour la période d’assurance en cours au moment de l’aliénation.

« L’acquéreur peut dénoncer l’assurance au moyen d’un préavis d'un mois, à compter de l’aliénation si l’acquéreur n'avait pas connaissance de l’assurance, son droit de dénonciation subsiste pendant un mois après qu’il a appris l’existence de l’assurance.

« Si l'assurance est dénoncée, le cédant est tenu de payer la prime à la Compagnie pour l’année d’assurance en cours ».

Ii en est de même à 1’Etoile.

(21) Article 48 de la loi du 13 juillet 1930 : « Après l’aliénation soi! de l'immeuble, soit des produits, la dénonciation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prendra effet qu’à l’expiration de l’année d'assurance en cours. Mais lorsque la prime est payable à terme, le vendeur est déchu du bénéfice du terme pour le paiement de la prime aftérente à cette période. »

rare

ment de la prime convenue, sans que celui-ci puisse se prévaloir du bénéfice du terme.

En pratique, en cas de cession, l’ancien exploitant impose, dans le contrat même de cession, l'obligation pour le nouvel exploitant de continuer l'assurance en COUTS.

Si l’ancien exploitant reprend une autre ferme, la règle n’est pas la même pour toutes les Compagnies. Pour les unes, l’assurance de la nouvelle exploitation sera facultative et n'aura lieu que sur demande expresse de l’assuré (?), tandis que pour d’autres il y a obligation de transfert de l’ancienne police (#).

Un autre cas peut se présenter. En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, l’assurance subsiste au profit de la masse des créanciers, qui devient débitrice directe envers l’assureur du montant des primes à échoir à partir de l’ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire. C'est une innovation de la loi de 1930. Néanmoins, la masse et l'assureur conservent le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de cette date ; mais la résiliation ne peut, pour certaines Compagnies, prendre effet qu’à la fin de l'exercice. Cette dernière condition n’est pas réclamée par toutes les Compagnies et la portion de prime afférente au temps pendant lequel la garantie a cessé sera restituée à la masse si la prime était payable d'avance ou déduite de son montant total si elle n’était payable qu’à terme (*#).

(22) L'Abeiïlle, article 19, 3° alinéa : « La garantie de l’assureur ne s'étend en aucune manière aux récoltes situées sur la nouvelle exploitation à moins que l’assuré n'ait d'accord avec l’assureur fait couvrir ses récoltes par avenant à la police en cours ou par une police nouvelle ».

(23) L'Etoile, article 23 : « L'assurance souscrite est obligatoire pour toutes les céréales d’une exploitation, même si elle vient à s'étendre ailleurs, et même s’il y a ou non changement de siège d'exploitation au cours du contrat ».

(24) L’Abeille, article 18 : « En cas de faillite ou de liquidation

$ II. —— MoptFICATIONS DANS LA CHOSE

Nous avons vu précédemment que lors de la conclusion du contrat l’assuré est tenu de fournir à l’assureur une exacte détermination du risque. Cette obligation se prolonge en cours de contrat : elle se manifeste par des mises au point annuelles. Ce sont les assolements. En outre peuvent intervenir des modifications de détail : ce sont les avenants.

A) Les assolements.

L'’assolement est l’acte par lequel l’assuré fait connaître à l’assureur les modifications apportées à ses ensemencements et au rendement espéré de ses diverses cultures. 11 doit contenir autant de détails que la police. Il doit comprendre toutes les natures de récoltes portées sur la police ou le précédent assolement et qui existent dans l’année en cours. Comme pour la police il doit comporter la totalité des récoltes de même nature. Il doit évidemment être aussi exact et sincère. Au cas où, par exemple, l’assuré ‘aura acquis de nouvelles parcelles de terre qu'il a ensemencées avec la même nature de récolte que ses autres parcelles, il devra les faire figurer dans sa déclaration.

Nécessité de l’assolement. — Quel est le but de ces assolements annuels ? Quand il s’agit des autres branches d'assurance le risque est non seulement permanent, mais invariable. En incendie, par exemple,

judiciaire de l'assuré, l’assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice directe envers l’assureur du montant des primes à échoir, à partir de l'ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire. La masse et l’assureur conservent néanmoins, le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de cette date ; la portion de prime afférente au temps pendant lequel l’assureur ne couvre plus le risque sera restituée à la masse ».

Il en est de même à l'Etoile.

Eau.

la maison assurée est la même chaque année, sa valeur sensiblement égale, et s’il y a un changement celui-ci est destiné à être définitif, un agrandissement par exemple.

En assurance grêle, il en est tout autrement. Chaque année les ensemencements de céréales sont différents. En effet, pour qu’une terre ait un rendement normal et prolongé sans être épuisée, il ne faut pas, chaque année, y faire les mêmes ensemencements, il est nécessaire de les alterner et même quelquefois de laisser la terre en jachères, c’est-à-dire en complet repos. Il y a donc un véritable cycle qui peut être de trois ou quatre années suivant les régions. Par exemple pour le cycle triennal le plus répandu, la première année on sème du blé, la seconde de l’avoine, la troisième des légumineuses ou des plantes sarclées. Voilà donc des modifications annuelles au sujet de la nature de la récolte.

D'autre part la valeur elle-même de la récolte peut varier d’une année à l’autre, que ce soit par suite du rendement ou en raison des prix de vente.

En premier lieu, la valeur marchande du produit récolté est fonction des mercuriales. Nous voyons, par exemple, le prix moyen du blé osciller de 80 à 187 frs pendant la dernière décade ; en 1925 il est de 129 frs, en 1926 de 187 frs, en 1928 de 161 frs, en 1930 de 147 frs, en 1931 de 168 frs, en 1933 de 118 frs et en 1935 de 80 frs. D'où nécessité pour l’assuré d'’équilibrer annuellément l'estimation de ses récoltes avec les prix de vente espérés. Certaines Compagnies même ne demandent pas à l’assuré de faire une estimation au moment de l'établissement de l’assolement, mais conviennent que le prix sera celui calculé suivant les cours moyens des trois mois précédant la récolte. D'autre part le rendement d’une même par-

celle peut varier d’une année à l’autre par suite soit de l’emploi de certains engrais, soit de la gelée, de la sécheresse ou de l’humidité, qui ont pu soit aider, soit entraver la germination. Au moment où il fera son assolement, l'assuré pourra se rendre compte de l’état de sa culture et prévoir à peu près exactement ce qu'il espère récolter. :

Donc nécessité d’une réadaptation annuelle de la matière assurable, afin que, malgré la variation du détail parcellaire et des rendements espérés, on sache aussi exactement que possible sur quoi porte la garantie.

Epoque. — Dans l'intérêt de l’assureur, comme de l’assuré, celui-ci doit être fait dans les délais limites variant suivant les Sociétés : 15 ou 31 mai. Passé ce délai le cultivateur est censé ne pas avoir de modification dans sa culture par suite de son mode d’exploitation, il restera assuré pour les mêmes natures, quantités et valeurs que l’année précédente. Toutefois, il demeurera facultatif à l’assuré de faire son assolement postérieurement après cette date, mais à la condition que le chiffre total de l’assurance ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente (#).

(25) L’Abeïille, article 11 : « Chaque année, après le 1 janvier et en tous cas avant le 31 mai, l’assuré devra obligatoirement fournir à l'assureur, un assolement indiquant pour l'exercice en cours les modifications apportées dans ses ensemencements ainsi que les rendements espérés de ses diverses cultures.

« Passé le 81 mai, l’assuré sera considéré, comme ayant confirmé purement et simplement pour l'exercice en cours, les déclarations portées par lui pour le précédent exercice.

« À dater du 31 mai l’assuré ne peut faire d’autres assolements que pour un capital supérieur ou égal à celui de l’année précédente ».

L'Etoile, article 25 : « En raison des variations auxquelles la culture est assujettie, chaque sociétaire a la faculté de fournir tous les ans, dès qu'il le juge nécessaire, les nouveaux détails de ses ensemencements….

« Les assolements doivent être adressés avant le 31 mars au plus tard... ».

Il est de l’intérêt de l’assuré de faire son assolement le plus tôt possible afin d'éviter une insuffisance de garantie en cas de sinistre précoce. En effet, étant considéré comme assuré sur les bases de l’année précédente, s’il a certaines cultures nouvelles ou si ses rendements ou valeurs sont plus élevés, il se trouvera imparfaitement couvert et pourra subir un préjudice. L’assuré peut arguer qu’au moment où on lui demande de faire son assolement, il ne peut encore donner une juste estimation de ses récoltes par suite, par exemple, d’un retard dans la végétation. Le mieux pour lui est alors d'inscrire le détail de ses parcelles, mais en indiquant un rendement peu élevé; s’il trouve, plus tard, que cette estimation est trop faible, il pourra l'augmenter au moyen d’un avenant et cela même après le délai limite de l’assolement. Il est évident que l'assuré ne devra pas en profiter pour faire un assolement inférieur à la réalité et arriver indirectement à se soustraire à une obligation résultant de son contrat.

Nous avons vu l'effet du défaut d’assolement dans le délai fixé ; une pénalité peut aussi frapper l'assuré. Même si le paiement de sa prime a été reporté à terme, comme c’est le cas général, le défaut d’assolement lui fera perdre le bénéfice du terme et rendra la prime payable au comptant dans un délai relativement court, généralement avant le 30 juin.

L’appellation d’ « assolement » est réservée aux céréales. Pour les vignes, on emploie celui d’ « avenant »; ceci s’explique par la terminologie, la véritable signification du mot « assolement » étant une succession de cultures sur le même sol, ce qui ne peut évidemment s’appliquer à la vigne, dont la plantation n'est pas refaite chaque année. D'ailleurs l’assolement n'est en réalité qu’un avenant d’un genre spécial, il ne

torse

s’en diffère que par sa périodicité. Tous deux ont le même but, celui de permettre à l’assureur de toujours avoir une opinion du risque aussi proche que possible de la réalité.

B) Les avenants.

En ce qui nous concerne, l’avenant sera donc tout acte additionnel modificatif soit de la police, soit de l’assolement en cours. On peut, suivant leurs contenus, en distinguer plusieurs sortes.

L’avenant supplémentaire qui a pour objet soit de réparer l’omission d’une ou plusieurs parcelles dont l'assurance est obligatoire, soit d’ajouter des parcelles nouvelles dont l'assuré n’est devenu propriétaire ou exploitant, que postérieurement à la signature de la police ou à la déclaration d’assolement.

L’avenant d'augmentation (%) par lequel l'assuré, après sa déclaration et tant qu'il n’a pas été grêlé, veut donner à ses récoltes un rendement ou une valeur plus forte. L'espoir, non encore visible précédemment d'une riche récolte, légitime cette augmentation qui n'a d’effet que pour l’année courante. Il faut bien faire la différence entre ces deux sortes d’avenunt : l’avenant supplémentaire a pour objet des récoltes non encore assurées et il est valable pour la durée du contrat, tandis que l’avenant d'augmentation a trait aux récoltes déjà assurées et, par suite, n’est valable que pour l’année en cours.

Il peut arriver que l’assuré n’ait aucune récolte à faire garantir par suite d'inondation, gel, sécheresse

(26) L’Abeille, article 11 : « Si au cours d’un exercice l’assuré désire faire couvrir un rendement qu'il juge exceptionnel, ou augmenter le prix unitaire, il pourra faire un avenant d'’augmentation qui n’aura d'effet que pour l’année en cours ».

L'Etoile, article 26 : « ...Jusqu’à la moisson, mais avant tout sinistre, l’évaluation des récoltes peut être augmentée par l’assuré ».

ou toute autre cause quelconque ayant empêché le développement de la plante. Dans ce cas, dans un délai ne dépassant pas le délai normal de déclaration d’assolement, l’assuré préviendra son assureur qu’il n'y a pas de risque et le contrat pourra être suspendu pendant l’année en cours. Il reprendra effet l’année suivante et l’année pendant laquelle il aura été suspendu ne comptant pas dans la durée du contrat, l'échéance de celui-ci se trouvera reportée d’autant.

De même, postérieurement à l’assolement, en cas de destruction totale de la récolte assurée par un événement autre que la grêle, l’assurance est suspendue dans son effet pour les récoltes détruites, l’assuré étant toutefois tenu aux mêmes formalités et obligations visà-vis de l’assureur que s’il s’agit d’un sinistre (?7). La portion de prime relative à la période où le risque est suspendu ne sera pas due par l'assuré (#) et au cas où la prime a été payée au comptant elle Iui sera remboursée (?). Il faut bien remarquer qu’en cas de destruction totale seulement l’on peut voir une diminution de prime.

(27) Voir ultérieurement page 63, la déclaration de sinistre.

(28) Ce cas est prévu par l’article 47 de la loi du 18 juillet 1930 : « Dans le cas visé à l’article 35 ci-dessus, l’assureur ne peut réclamer la portion de prime correspondant au temps compris entre le jour de la perte et la date à laquelle aurait dû normalement avoir lieu l’enlèvement des récoltes, ou celle de la fin de la garantie fixée par la police si cette dernière date est antérieure à celle de l’enlèvement normal des récoltes ».

(29) L’Abeïlle, article 20 : « En cas de destruction totale des récoltes assurées, par un événement autre que la grêle, l’assurance est suspendue dans son effet pour les récoltes détruites.

« Si ces récoltes ne sont pas remplacées pendant l’exercice en cours par d'autres figurant déjà au contrat, la portion de la prime afférente à la période de garantie, où le risque n'est plus couru, c’est-à-dire jusqu’à l’époque normale de la récolte sera, défalcation faite de l'impôt et des frais de répertoire et accessoires, soit remboursée si la prime est déjà payée, soit déduite de la prime totale si celle-ci n’est pas encore versée à l’assureur ».

Mêmes dispositions à l'Etoile.

Si, en effet, l’assuré trouvant qu'il a évalué trop cher ses récoltes veut en diminuer l'estimation, l’avenant de diminution qu'il fera ne pourra être pris en considération par la Société, à moins de cas particulier, car la garantie a couru sur les bases énoncées par l'assuré et acceptées. On pourrait donc dire qu'il peut y avoir des avenants de diminution de quantité, mais non de qualité.

Il y a lieu aussi de mentionner les avenants de résiliation qui ont pour but de faire cesser l'effet du contrat suivant les conditions générales de la police ; de même l'avenant d'ordre qui sert à constater certaines situations, tels que décès de l'assuré, partage ou vente de l’exploitation, que nous avons vues précédemment.

SECTION III

Fin du contrat

Le contrat d'assurance grêle peut prendre fin de deux façons : d’abord normalement, c'est-à-dire à l'expiration du délai prévu au moment de la formation ; ou bien anormalement, c'est-à-dire par suite d’une résiliation anticipée pouvant provenir soit de l’assuré, soit de l’assureur.

1° ExPIRATION DU DÉLAI.

Depuis le décret de 1922, art. 55 : « Aucune Société d'assurances ne peut être constituée qu’en prévoyant dans ses statuts la faculté pour ses sociétaires ou assu-

rés de se retirer tous les dix ans... ». Ce maximum de dix ans est la règle de droit commun et se trouve dans la plupart des Conditions générales des Sociétés ou Compagnies (%). Cette pratique n’empêche évidemment pas des exceptions et des engagements de durée moindre, comme dans les autres branches ; certaines surprimes peuvent être alors demandées par les assureurs et elles varient de 5 à 20 %, suivant les cas.

La garantie de l’assureur commence à courir le lendemain à midi du jour où le contrat a été signé par les deux parties pour les Compagnies par actions, ou du jour de l’admission à la Direction pour les Sociétés Mutuelles. Ce délai, commun à toutes les branches, a pour but d'éviter les fraudes. Dans l’assurance-grêle il y a une particularité, le point de départ réel du contrat n’est pas celui que nous venons de voir. En effet, un contrat accidents, par exemple, souscrit le 1” mai, pour dix ans, en 1930, se terminera Île 30 avril 1940 : En grêle, au contraire, quelle que soit la date de souscription, le contrat est censé avoir pris effet rétroactivement au 1” janvier de l’année et se terminera au 31 décembre de la dernière année (1).

Dans l’exemple précédent, un contrat souscrit le 1* mai 1930, quoique n'étant pas valable pour un sinistre antérieur, prendra date au 1° janvier 1930 et

(80) L'’Abeiïlle, article 32 : « L'assurance est faite pour une durée de 10 ans, sauf convention contraire ».

L'Etoile, article 27 : « Chaque sociétaire est assureur et assuré pour la durée de la Société, avec faculté de se retirer à la fin de chaque période de dix années ou exercices ».

(81) L'Etoile, article 27 : « Tout exercice commence comme l’année, le 1% janvier pour se terminer le 31 décembre ; en conséquence, tous les contrats, quelle que soit leur date de souscription sont réputés dater du 1® janvier. Néanmoins celui qui s’assure dans le courant d’un exercice, n'a droit à aucune indemnité pour les sinistres qu'il aurait éprouvés antérieurement et n'en est pas moins tenu de payer les cotisations entières de l'exercice ».