LA DÉCLARATION

La loi du 13 juillet 1930 a posé comme principe général dans son article 15 que, dans un délai de cinq jours, l'assuré devait aviser l'assureur de tout

sinistre de nature à donner lieu à indemnité. Mais en ce qui concerne la grêle, l’article 46 réduit ce délai à quatre jours (1). Ce délai plus court s'explique par

(1) Article 46 de la loi du 13 juillet 1930 : « En matière d’assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit nonobstant toute clause contraire, être effectué par l’assuré sauf ie cas fortuit ou de force majeure et sauf prolongation contractuelle dans les quatre jours de l’avènement du sinistre ».

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la nécessité souvent justifiée d’une vérification dans un délai très rapide.

Ce délai ne peut être réduit par convention. Toutefois il peut être prolongé à l'avantage de l'assuré par accord entre ce dernier et l’assureur. En cas de force majeure ou de cas fortuit, l'assureur ne peut opposer la déchéance à l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti.

L'’assuré n’est pas tenu de déclarer un sinistre qui ne doit pas engager la garantie de l'assureur, quand il est inférieur à la franchise d’avarie, par exemple. Mais l’assureur ayant intérêt à connaître l'existence de tous les sinistres quelconques, de manière à avoir toujours une exacte opinion du risque, il est préférable que l'assuré prévienne son assureur en tout état de cause. C’est d’ailleurs son intérêt personnel : en effet, la perte qui paraissait ne pas devoir dépasser la franchise d’avarie, prévue à son contrat, peut, en réalité, être plus élevée, et si l'assuré s’en aperçoit plus tard, c’est-à-dire dans un délai qui peut être de plusieurs semaines, il sera en règle pour une expertise, puisque sa déclaration aura été faite en temps uti'e.

Avant l'expertise l'assuré est tenu de veiller en bon père de famille et doit continuer à donner les soins habituels de culture aux récoltes sinistrées. En outre, s'il s’agit de vigne l’assuré peut être obligé, en exécution des conditions générales de son contrat, à procéder au sulfatage dans les quarante-huit heures qui suivent la chute de la grêle. En effet, la grêle survenant sur la vigne, qui est particulièrement fragile, peut être la cause de maladies cryptogamiques et le sulfatage a pour but d'éviter une aggravation qui serait forcément à la charge de l'assuré et pourrait être même une cause de déchéance de la part de l’assureur.

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Contenu de la déclaration.

La déclaration de sinistre doit être faite par lettre affranchie, habituellement adressée à la Direction de la Compagnie. Le timbre de la poste servira de preuve de la date d'envoi de la déclaration. Cette lettre est en général un imprimé sur lequel diverses mentions doivent être portées. Les renseignements demandés à l’assuré sont généralement les suivants :

— nom et adresse de l’assuré ;

— le numéro de la police ;

— la date de la police ;

— le jour et l’heure du sinistre,

Et pour chaque parcelle sinistrée :

— le numéro d'ordre sous lequel elle est inscrite sur la police ou le dernier assolement ;

— la commune où est situé le lieu dit ;

— Ja nature de la récolte ;

—— Ja contenance exacte ;

— l'évaluation approximative de la perte présumée.

Cette dernière mention ne peut en aucune façon engager la Compagnie et a un intérêt en cas de franchise d’avarie. D'ailleurs toutes les Sociétés ne la demandent pas.

En cas de nouveau sinistre, l’assuré doit faire une nouvelle déclaration à la Société dans la même forme. Il y aura lieu à une nouvelle expertise qui annulera la précédente ou s’y ajoutera, suivant l'accord intervenu.

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