LES AVANTAGES ACCORDES AUX CAISSES LOCALES

Les caisses locales sont des caisses mutuelles agricoles. Elles ne pratiquent pas l’assurance-grêle à titre exclusif, mais s'occupent également de la garantie d’autres risques. Elles n’en méritent pas moins d’être brièvement décrites.

Les caisses locales fonctionnent aujourd’hui en application de la loi du 4 juillet 1900, dite loi Viger, et d’un certain nombre de textes ultérieurs. Cet ensemble législatif leur a conféré : 1° certaines immunités fiscales ; 2° le droit d'obtenir des prêts et des subventions. Nous étudierons, l’une après l’autre, ces deux faveurs. Auparavant, toutefois, nous donnerons un aperçu du statut des caisses locales. Pour finir nous examinerons les résultats obtenus.

SECTION Î Le statut Avant 1922 le statut des Sociétés anonymes, en

général, reposait sur la loi du 24 juillet 1867 et sur le décret du 22 janvier 1868. Ces textes instauraient

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un régime complexe à formalités multiples, destiné principalement à protéger le public ; c’est ainsi, par exemple, que devait se faire par acte authentique la déclaration que certaines formalités prescrites avaient été remplies ) ; c’est ainsi encore que les Sociétés d'assurances étaient soumises à l’autorisation préalable et au contrôle du Gouvernement.

Cette abondance de précautions convenait mal à l’envergure normalement restreinte et à l’activité modeste des mutualités agricoles. Aussi vit-on celles-ci, dès 1884, utiliser la loi sur les Syndicats professionnels, pour se constituer en dehors des formalités de la loi de 1867 et du décret de 1868. Une circulaire ministérielle du 25 août 1884 semblait d’ailleurs les y autoriser. Pour éviter toute contestation, la loi du 4 juillet 1900 consscra cette pratique : « Les Sociétés ou Caisses d'assurmnces mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n’ont pas en vue et ani, en fait. ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et nar le décret du 22 janvier 1868 relatifs aux Sociétés d'assurances. Elles pourront se constiter en se soumettant aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884 sur les Syndicats professionnels. »

Pour comprendre l’exacte portée de cette loi, il faut recourir à la distinction entre la forme et le fond.