I. — ForRME

En la forme, les caisses locales sont désormais assimilées aux Syndicats professionnels. Une seule obligalion leur est donc imposée : la publicité résultant du dépôt, par les fondateurs, du texte des statuts,

(2) Exigence maintenue par les textes de 1922.

AO

ainsi que des noms de ceux qui, à un titre quelconque, participeront à la direction. Ce dépôt peut se faire sur papier libre. À Paris, il a lieu à la Préfecture de la Seine ; en province, il a lieu à la mairie de la localité où le Syndicat se fixe. Tout changement à la direction ou aux statuts doit être publié dans les mêmes formes.

Par ce formalisme réduit, le législateur a entendu faciliter la constitution des Sociétés ou Caisses d’assurances mutuelles agricoles. Cela ressort notamment du rapport de M. Le Mir au Sénat (5).