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D'autre part, l’article 4 du même décret prévoit que l’assurance des risques de la deuxième catégorie entraînera obligatoirement l'assurance des risques prévus à la première catégorie, dès lors que ces risques se trouvent dans la même exploitation ou dans d’autres exploitations du même assuré, situées sur la même commune ou les communes limitrophes. En pratique cela oblige le cultivateur qui veut assurer des vignes à déclarer également ses céréales.

b) MoNTANT DES SUBVENTIONS

L'article 9 du décret du 10 mai 1933 prévoyait que « la part contributive de l’Etat allouée à chaque assuré est fixée par le ministre de l’Agriculture conformément au tarif indiqué par le décret triennal prévu et après avis de la Commission des calamités agricoles ». C’est le décret du 10 juillet 1933 qui pour une durée de trois années a donc fixé pour certaines communes dont la liste a paru en annexe, le taux de la contribution de l'Etat correspondant aux taux bruts limites de tarifications en matières d'assurance contre la grêle. C'est le tableau suivant :

Première catégorie (céréales, etc...)

Franchise Taux de la Paliers Taux bruts des cotisations d’avarie Réduction contribution ou primes minima de l'Etat Palièr IL 3,50 à 5,00 10% 15%, 075% Palier II 5,00 à 7,50 op) 050000

Palier IT 7,50 ‘, et au-dessus 30 *, 40 ‘% 1,00 %

Deuxième catégorie (vignes, etc...)

Palier I 8,00 à 10,00 %, 10.7 15000 Palier II 10,00 à 14,00 ®, 10% 15% 1,50% à Palier III 14,00 à 18,00 *, 15: 20 2 DU SERA Palier IV 18,00 à 24,00 ° 20 SN ME O0 PERS Palier V 24,00 à 32,00 OSEO AT O0 LES Palier VI 32,00 % et au-dessus 30 *%, 40% 2,00 % &

Les taux de contribution prévus par le décret précédent, étaient valables pour 3 ans. Aussi un nouveau décret doit-il être pris en 1936 pour trois nouvelles années. Par suite de l’augmentation des fonds mis à sa disposition, la Commission Plénière a décidé, dans sa dernière séance du 26 juin 1936, de modifier les taux précédents et de les augmenter dans les mêmes proportions, de manière à aboutir à une participation

plus effective de l'Etat. Les taux adoptés sont les suivanis :

Première catégorie

Franchise Taux de la Paliers Taux bruts des cotisations minima contribution ou primes d’avarie Réduction de l'Etat Palier. O0 2,50 à 3,50 LOS AMO/ DORE Palier I 3,50 à 5,00 *, LOST OR Mar L CONS Palier II 5,00 à 7,50 "}, 20 4 25% 1,75 %

Palier III 7,50 ‘, et au-dessus 30 % 40 % 2,50 %

Deuxième catégorie

Palier I 7,00 à 10,00 10 PTE 2 00e Palier II 10,00 à 14,00 % 10 AI ES CON PARE Palier III 14,00 à 18,00 *, Je 20 me n0 Lee Palier IV 18,00 à 24,00 20 % 25% 600% à Palier V 24,00 à 32,00 ‘ 25%, 30% 8,00 % $ Palier VI 32,00 *, et au-dessus 30 %, 40 % 10,00 % &

Jusqu'ici, les demandes de parts contributives ont été relativement peu nombreuses, et ceci s'explique par la nouveauté de l'institution, encore peu connue des agriculteurs. En 1935, il y en a eu 674 pour un montant total de 29.480 fr. 64, dont voici le détail par département :

Départements Nombre de bénéficiaires AID Ars en ee Ne uit 20 ARE SO PNR de ue 159 ATAPCDO M nee ses ee 5 ATIDDOR RE one oo Rime 7 AUUO RS cree a Sera RU niet 10 Basses-Pyrénées ............. 2 CRETE Rene ire te 3 CTEUSC ER ee nes 38 Dordogne tre ire 23 Doubs és en semrinre 11 GES nr eee 10 Haute-Garonne cm cre 58 Haute LOC M as Roc 18 Haute-Marne me ecerense 5 Hautes-Pyrénées ............ 18 Haut-Rhin rereeeeeseeereesee a Haute-Sayole eee creer 21 Hérault PME ETS. La MT e re 3 JUTA era een etes de 3 Lantess fers Lee de LOTO MERE Er ee 56 LORIE ESS SN Ne 8 Pot-et-Garonne rec mecee 42 PoOzère rires rene 1 Puy-de-Dôme 7.4.6. 16 RBONE VO RE Re nat Lee 65 SaOneset-POITE Me. se. sens 26 TA ee Re rc 5 Tarn-et-Garonne ............ 18 VIENNE INR SC Se et 2 Vosges rene evene nten 2

Parts contributives

SECTION II

La Caisse de solidarité

Outre les subventions, la loi de 1932 a institué une Caisse de solidarité (‘) destinée à attribuer des allocations aux agriculteurs pour le gel, l’inondation, l’ouragan. Mais le législateur n’a pas voulu que l'Etat puisse intervenir pour des calamités dont l’agriculteur peut se protéger, soit par des soins appropriés, soit par l'assurance. Si la grêle, risque assurable, figure dans l’énumération précédente, ce n’est qu’à titre purement transitoire et pour une durée de cinq années seulement, à partir du 1* janvier 1933.

Ces dispositions ont pour but d'inciter les cultivateurs à s'assurer pour bénéficier des remises que nous avons vues précédemment, mais, en attendant, pour que ceux qui ne sont pas encore assurés ne soient pas trop désavantagés, des subventions pourront leur être allouées provisoirement.

Au cours du délai de cinq années, l'allocation de-

(4) Article 136 : « Il est institué une caisse de solidarité contre les calamités agricoles.

« Cette caisse attribuera des allocations :

« a) Aux personnes ayant subi des pertes en capitaux ou en récoltes imputables à des calamités agricoles visées par l’article 145 de la loi de finances du 30 décembre 1928 et non prévues aux articles précédents.

« b) À titre transitoire, pendant une période de cinq ans aux agriculteurs victimes de la grêle non encore assurés dans les conditions ci-dessus prévues ».

Article 137 : « Les ressources de cette caisse seront constituées jusqu’à ce que des fonds spéciaux lui aient été attribués par des crédits inscrits au budget ».

Article 139 : « Des arrêtés du Ministre de l’Agriculture visés par le Ministre des Finances, fixeront le pourcentage des aliocations à attribuer aux sinistrés, au prorata de leurs pertes et dans la limite des possibilités de la caisse.

vient progressivement de moins en moins importante. Réduite de 1/3 en 1933, en 1934, de 2/5°* en 1935, de 3/5 en 1936, de 4/5° en 1937, elle doit disparaître complètement à partir de 1938. Ce délai a été estimé suffisant pour que tous les cultivateurs aient le temps de prendre leurs dispositions.

La Caisse de solidarité prévue par la loi de finances du 30 décembre 1928 fut instituée par celle du 31 mars 1932. De nombreux décrets et arrêtés suivirent. La législation actuelle repose principalement sur le décret du 13 octobre 1934, abrogeant celui du 7 avril 1933 et suivi de l'arrêté du 16 octobre 1934, et fixant de nouvelles prescriptions concernant les allocations de solidarité et instituant les Commissions départementales des calamités agricoles ().