BÉNÉFICIAIRES

Une allocation de solidarité peut être accordée aux agriculteurs dont le revenu imposable, tel qu'il figure au rôle de l’impôt général sur le revenu, pour l’année qui a précédé celle du sinistre, ne dépasse pas 30.000 francs, lorsque leurs récoltes ou leurs capitaux affectés à la production agricole sont atteints par les ouragans, les inondations, la gelée ou la grêle, dans les conditions prévues. Cette allocation ne constitue jamais un droit pour le sinistré ; son attribution est toujours subordonnée à l'existence et à l’importance des crédits votés par le Parlement et mis à la disposition de la Caisse de solidarité.

(5) On peut citer également :

— l'arrêté du 4 novembre 1932, portant nomination des Membres de la Commission Plénière de répartition.

—- l'arrêté du 14 février 1933, relatif aux experts. sn l'arrêté du 13 avril 1932, fixant le pourcentage des allocaions.

Les allocations de solidarité, lorsqu'il s’agit de per: tes de récoltes sur pied, sont demandées par l’exploitant, et ordonnancées à son nom ; en cas de location le baïlleur est avisé de l’ordonnancement.

En ce qui concerne les capitaux détruits :

a) S'il s’agit de produits animaux ou végétaux récoltés sur l'exploitation, d’approvisionnements, de produits nécessaires à l'exploitation, d'engrais, etc, de meubles meublants, d'effets personnels, d’instruments d'extérieur ou d'intérieur de ferme, de bétail, l'allocation est demandée et ordonnancée comme cidessus ;

b) S'il s’agit de dommages causés aux immeubles par nature, tels que bâtiments agricoles, sol, améliorations foncières et culturales, chemins, plantations permanentes, forêts, etc.…., les allocations sont demandées par le propriétaire du fonds et ordonnancées à son nom, sous réserve des droits éventuels du preneur, qui sera avisé de l'octroi de l'indemnité.

En cas de métayage, les allocations peuvent être demandées soit par le métayer, soit par le bailleur, soit conjointement par l’un et l’autre, s’il s’agit de récoltes ou de capitaux communs ; elles sont mandatées au nom du bailleur et le métayer en est avisé.

Toutefois, si le revenu tel qu'il figure au rôle de l'impôt général sur le revenu, de l’une seulement des deux parties, dépasse le maximum de 30.000 francs visé à l’article 1” du présent décret, l’autre partie reçoit, pour les pertes de biens communs, une fraction d'allocation correspondant à sa part dans les produits de l’exploitation telle qu'elle est fixée par le bail et

les usages.

—|?28 — 2° MoDE DE CALCUL DES ALLOCATIONS.

L'arrêté ministériel du 18 octobre 1934 établit que les allocations seront calculées dans la limite des crédits votés par le Parlement à cet effet, conformément aux prescriptions ci-après :

Lorsqu'il s’agit de dégâts causés aux récoltes sur pied ou aux biens énumérés au paragraphe a de l’arüicle 2 du décret du 13 octobre, ceux dont le montant constaté est inférieur à 500 francs et ceux dont le montant est inférieur à 20 % de la valeur, à la date du sinistre des récoltes par nature des cultures ou des biens susvisés de même nature pour l'exploitation sinistrée, ne donne lieu à aucune allocation. Toutefois si le montant total des décâts atteint ou dépasse 15 % de la valeur moyenne de l’ensemble des produits de l'exploitation en année normale, une allocation peut être accordée.

Pour les dommages causés aux immeubles par nature, visés au paragraphe b de l’article 2 du décret du 13 octobre 1934, ceux qui demeurent inférieurs à 500 francs et ceux qui ne dépassent pas 15 % de la valeur vénale approximative du fonds constituant l'exploitation agricole, ne sont pas non plus pris en considération,

Pour les immeubles isolés, parcelles de terre, constructions, etc., ne constituant pas une exploitation agricole, le minimum de 15 % doit être calculé sur la valeur vénale approximative de l’ensemble des immeubles d'affectation agricole appartenant au même propriétaire dans la même commune ou les communes limitrophes.

Lorsque dans la même année culturale le cultivateur a été successivement victime de plusieurs calamités, les dégâts causés par celles-ci peuvent être cumulés et

le sinistré peut être admis au bénéfice de l'allocation de solidarité si le montant total de ces dégâts atteint les lirnites fixées ci-dessus.

Le montant de l'allocation de solidarité est calculé d’après un pourcentage uniforme, fixé chaque année par arrêté du Ministre de l’Agriculture, pris sur avis de la Commission plénière de répartition instituée par le décret du 22 octobre 1932, et établi en tenant compte de l'importance des crédits budgétaires.

En aucun cas l'allocation attribuée à chacun des bénéficiaires ne peut dépasser 20 % du montant total des pertes subies dans l’année, ni être inférieure à la somme de 50 francs.

Lorsque le calcul de l’allocation, effectué d’après le tarif uniforme, donne, au delà du minimum de 50 francs fixé, une somme différente d’un multiple de dix, le montant de l'allocation doit être arrondi comme il est indiqué ci-après :

1° Si le calcul de l'allocation aboutit à un chiffre égalant ou dépassant un multiple de cinq, le montant de cette allocation doit être élevé au multiple de dix immédiatement supérieur ;

2° Si ce calcul donne un chiffre qui n’atteint pas un multiple de cinq, le montant de l’allocation doit être ramené au multiple de dix immédiatement inférieur.

REGNAULT DE PEAUCARON 9