INTERVENTION SOUS FORME D’ASSOCIATION

Parmi les pays qui pratiquent l'intervention de l'Etat sous forme d'association des pouvoirs publics à l’œuvre des assurances privées, le principal est la Suisse. Nous allons en étudier le régime.

$ unique. — L'ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE EN SUISSE (°)

1° Législation.

L'assurance grêle, ainsi que les autres branches d'assurances en Suisse, est soumise aux dispositions de la loi fédérale du 2 avril 1908, qui ne s'applique ni aux contrats de réassurances, ni aux contrats conclus par des associations dont le champ d'exploitation est localement restreint.

(8) Bulletin des Renseignements Economiques et Sociaux, février 1932. — Die Hagelversicherung und der Schweiz, par Dr. Emil Fan, 1935.

L'exploitation des entreprises privées en matière d'assurance est soumise à la surveillance fédérale attribuée à la Confédération par l’article 34, alinéa 2, de la Constitution fédérale et exercée par le Conseil fédéral en vertu et conformément aux dispositions de la loi du 25 juin 1885. Cette loi ne s'applique pas aux associations locales indiquées plus haut.

Les entreprises privées soumises à la loi de surveillance sont tenues en outre, d’après la loi fédérale du 4 février 1919, de constituer un cautionnement auprès du Conseil fédéral.

Nous devons citer également la loi très importante du 22 décembre 1893 qui organise les secours à l’agriculture, et dont certains articles concernent particulièrement l’encouragement à l’assurance. Tel est l’objet du paragraphe suivant.

2° Organisation du rôle de l'Etat.

L'assurance contre la grêle est encouragée en Suisse par des subsides à la fois cantonaux et fédéraux. Les grands ravages produits par la grêle en Suisse ont exigé l’aide financière des pouvoirs publics en vue de parer au grave inconvénient pour les Sociétés de maintenir des primes trop élevées et d'éviter ainsi une abstention de la part des agriculteurs qui aurait été regrettable. La Société suisse de Zurich, en vue de son but d'utilité publique, reçut une subvention fédérale pour frais de fondation de 500 francs. A la suite des débuts difficiles de l’activité de cette Société (années à gros sinistres), et dès 1882, les dirigeants de celie-ci adressèrent une requête à la Confédération en vue d'obtenir une subvention fédérale destinée à la création d’un fonds de réserve. Cette requête et celles qui suivirent furent rejetées. Enfin, par message du

23 novembre 1888, le Conseil fédéral proposa aux

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Chambres d'inscrire annuellement au budget un poste de faveur de « l’appui financier de l’assurance contre la grêle ». Les Chambres adoptèrent la proposition et accordèrent pour la première fois, lors de la discussion du budget de 1890, un crédit de 50.000 francs en faveur de l'assurance contre la grêle. Ce erédit fut continué pendant les années 1892 et 1893.

La loi fédérale du 22 décembre 1893 concernant l’encouragement de l’agriculture par la Confédération, loi qui est aujourd’hui encore en vigueur avec quelques modifications sur d’autres points que celui qui nous intéresse ici, contient un article 13 en vertu duquel la Confédération est tenue d'aider, de ses subsides, les efforts des cantons en vue de l’assurance du bétail et de l'assurance contre la grêle. Les sommes allouées chaque année par la Confédération, en ce qui concerne spécialement la branche grêle, sont affectées aux cantons qui facilitent et favorisent cette assurance :

a) en payant les frais de la police d'assurance : b) en contribuant au paiement des primes ; c) en constituant un capital de réserve.

D'après cette loi, le subside de la Confédération en faveur de ces deux genres d’assurances ne doit jamais dépasser le montant affecté au même but par le canton.

Les subventions en question furent versées sans restriction jusqu'en 1914. Dès et y compris 1915, par suite de difficultés financières, le Conseil fédéral a décidé que le subside ne pourrait plus dépasser :

a) pour les polices d'assurance : 50 % des dépenses;

b) pour les primes d'assurance : 20 % des dépenses s’il s’agit de l'assurance des vignobles et

12,5 % si l’assurance s’applique à d’autres cultures agricoles (céréales, légumes, fruits, etc.).

Le montant des subsides cantonaux est fixé par chacune des législations cantonales. Deux cantons, ceux de Glaris et des Grisons, n’accordent encore aucune aide à ceux de leurs ressortissants qui s’assurent contre la grêle. Le canton du Tessin, où la Société suisse d’assurances refusa, jusqu’en 1920, de conclure des polices en raison des gros risques et du défaut de données statistiques suffisantes sur la fréquence des chutes de grêle, bénéficie de subventions fédérales plus élevées dans certaines catégories de risques (sous réserve de l'allocation d’un subside au moins aussi élevé de la part du canton). Quant au canton de Vaud, l'Etat s’est engagé dans les années où le total des primes et des disponibilités du fonds de réserve de l’assurance grêle cantonale ne suffisent pas au paiement intégral des indemnités allouées, à avancer à la caisse de ladite institution, les sommes nécessaires pour parfaire la différence. Ces avances doivent être remboursées à la caisse de l'Etat le plus tôt possible avec un intérêt normal. Le total des sommes non remboursées ne doit pas dépasser 5.000.000. La responsabilité de l'Etat pour les engagements pouvant découler pour lui de l'assurance grêle cantonale est ainsi expressément limitée en dehors des prestations des assurés, à la somme ci-dessus indiquée. Au cas où les disponibiltés du fonds de réserve, celles de la réassurance éventuelle et la garantie des 5.000.000 de francs de l'Etat auraient été épuisées, le Conseil d'Etat peut décider des réductions -d’indemnités.

Aux Chambres fédérales a été déposé le 16 mars 1928 un postulat qui, jusqu’à il y a quelques mois, n'avait pas encore été discuté et d’après lequel « le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur

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la question de savoir s’il n’y a pas lieu d'encourager l'introduction de l'assurance obligatoire contre la grêle pour certaines cultures par la modification des conditions auxquelles est soumise la subvention fédérale destinée à cette assurance.

La Suisse possède un service régulier de constatation des chutes de grêle : celui-ci est assuré par la Station centrale suisse de météorologie de Zurich (institution officielle). Il dispose de plusieurs stations d’altitude et surtout de correspondants bénévoles dans les diverses régions. Les renseignements concernant la date, le lieu et la gravité des chutes de grêle, qui ont été signalés à la station centrale, lui permettent de publier chaque année une récapitulation complète en la matière.

La station centrale est chargée avant tout d’une mission scientifique : les constatations directement pratiques (genre des cultures endommagées, désignation des surfaces occupées par chacune de ces cultures et évaluation des dégâts occasionnés à chacune d'elles) relèvent des institutions d'assurance grêle car cellesci ont particulièrement intérêt à être renseignées exactement sur tous ces points.

3° Applications et résultats.

Historique. — L'assurance contre la grêle est relativement ancienne en Suisse, puisque ses débuts datent de plus de cent ans. Après quelques essais de caractère tout à fait temporaire et restreint, on peut considérer la création de la Société mutuelle fondée à Berne en 1825 comme la première tentative de lutte organisée contre le fléau de la grêle. L'activité de cet organisme s’étendit bientôt à plusieurs cantons. Toutefois, à la suite d'événements dont on connait imparfaite-

ment les détails (séparation des sociétaires du canton de Vaud, de Fribourg et de Lucerne, etc...), cette Société disparut vers 1860.

Dans les cantons de Fribourg et de Lucerne furent fondées en 1831 et 1836 deux Sociétés dont la première vécut environ cinquante ans et la seconde un peu plus de vingt ans ; on n’a pas de renseignements sur l’activité de la Société qui fut créée dans le canton de Vaud.

Sociétés existantes. — Pendant plusieurs années, l’assurance contre la grêle fut en grande partie pratiquée par des entreprises étrangères.

En 1875 fut créé à Neufchâtel « le Paragrêle », association d’assurance mutuelle contre la grêle, qui a toujours limité son action aux vignobles du canton de Neufchatel, mais qui a été dissoute en 1933.

En 1880 fut fondée à Zurich la « Société Suisse d’assurance contre la grêle », association mutuelle qui est la seule importante de la Suisse dans cette branche d'assurance. En 1920, avec l’entrée des agriculteurs du Tessin, le champ d'activité de cette Société s'est étendu au territoire de toute la Confédération.

Cette Société qui n'a pas de capital social, a un fonds de réserve constitué à la fois par les excédents des exercices favorables et par les subventions allouées par le canton et la Confédération. En cas d'année déficitaire, les prélèvements ne doivent pas dépasser 25 %. Le montant de ce fonds de réserves est actuellement d'environ 6 millions.

Je canton de Vaud par contre, en vue de généra- Biser l'assurance contre cette calamité, a institué par la loi du 25 octobre 1928 une assurance limitée au périmètre du canton et dénommée « Assurance grêle cantonale ». Financièrement, cette institution est

organisée de manière à pouvoir, autant que possible, assurer par ses seules ressources le paiement des indemnités aux assurés. Elle a un fonds de réserve et un fonds de ristourne.

L'assurance grêle dans le canton de Vaud est partiellement obligatoire. En effet parmi les cinq branches qui font l’objet de son activité dans le canton, il y en a seulement deux qui sont obligatoires, à savoir : l’assurance viticole de base (« raisins et jeunes plantations ayant trois ans au maximum ») et l’assurance de base des céréales, tandis que l’assurance viticole complémentaire (« raisins, pépinières de plantes racinées, greffées et champs de pied-mère ») ainsi que l'assurance complémentaire des céréales et l’assurance des autres cultures sont facultatives.

Résultats. — Te tableau suivant montre le développement à peu près constant des affaires grêle :

Nombre Capital

Années de polices assuré 1890-95 (moyenne annuelle) 23.349 21.876.606 1906-10 — 58.041 61.068.549 1914 — 66.661 81.356.404 1918 88.739 206.476.184 1929 — 114.138 181.500.125 1931 — 118:072- 189.762.300 1933 — 115.760 165:826.822 1935 — — 175.361.009

SECTION III