L'Assurance privée Législation
La Constitution des Etats-Unis ne contient aucune disposition relative à l'assurance, à leur contrôle fédéral notamment. La Cour suprême des Etats-Unis a estimé, en 1868, que la clause commerciale de la constitution ne concerne pas l’assurance. Ce sont donc les Etats de la Confédération, qui organisent dans leur ressort particulier la surveillance des Compagnies privées. Dans chaque Etat, il y a un fonctionnaire public qui en est spécialement chargé.
Applications et Résultats.
Les organismes s’occupant de l'assurance contre la grêle sont très nombreux, plus de 110 Compagnies par actions et 40 Mutuelles. Après des débuts difficiles, vers 1880, les Compagnies par actions ‘encaissent à l'heure actuelle $ 10.200.000 de primes, et les Sociétés Mutuelles $ 4.250.000.
Les Compagnies d'assurances contre la grêle emploient en général aux Etats-Unis deux types de contrats d’assurance écrits : ou bien elles ajoutent à la police d'assurance contre la tempête une clause concernant les dommages provoqués par la grêle, ou bien elles emploient une police spéciale pour l'assurance contre la grêle. Dans le cas où l’on utilise le premier système, l'engagement de la part de la Compagnie de rembourser les pertes dues à la tempête, aux cyclones et aux tornades, est étendue aux dommages produits par la grêle.
Les polices spéciales d’assurance contre la grêle contiennent en général des dispositions d’après lesquelles :
a) la durée de la garantie est limitée à la saison de croissance des cultures, car les effets de l’assurance
cessent aussitôt que les produits assurés ont été récoltés ;
b) lorsqu'il existe une autre assurance, le remboursement des dommages se fait au prorata ;
c) les dommages doivent dépasser 5 % de l’assurance totale pour donner droit à indemnité ;
d) si les dommages sont inférieurs à 5 %, l'assuré doit payer les frais d'inspection et de contrôle de la déclaration de sinistre ;
e) seuls les dommages produits directement par la grêle sont couverts par l’assurance ;
f) les dommages résultant du fait de ne pas avoir récolté les produits assurés alors qu'ils étaient déjà bien mûrs ne sont pas indemnisés ;
g) dans le cas de sinistre, la superficie endommagée doit être exactement déterminée.
La proposition d'assurance a une importance particulière. Les agents n'ayant pas le pouvoir nécessaire pour engager la Compagnie, la proposition doit être télégraphiée à la Société intéressée pour être acceptée ou bien rejetée. Les taux des primes dont la fixation est en grande partie basée sur l'expérience, sont établis d’après les produits et les régions.
La plupart des Compagnies limitent le montant assuré à un maximum par acre et par produit. Les taux des primes s’appliquent à la durée totale de la saison de croissance des produits et les taux des périodes réduites ne sont pas admises.
Le mode de règlement des sinistres est très intéressant à signaler, d'autant plus qu'il diffère de celui suivi généralement en Europe.
Pour les règlements à effectuer, on évalue le produit selon le montant assuré par acre. Si la perte est totale, l'indemnité due est égale au montant assuré par acre, tandis que dans le cas de sinistre partiel, l'indemnité due est égale à la partie de la somme assu-
rée par acre correspondant à la partie du produit perdue du fait de la grêle, si elle n'avait pas été endommagée avant la chute de la grêle.
De la sorte, l'assuré doit recevoir la contrevaleur du pourcentage sinistré de la récolte assurée, qu'il soit surassuré ou sousassuré. Par conséquent, la tâche du liquidateur est en grande partie limitée à la détermination du pourcentage de dommage.
2) L'assurance publique
L'assurance publique n'est pas organisée d’une manière générale aux Etats-Unis. Seuls certains Etats ont institué des régimes qui leur sont particuliers. Nous allons étudier ceux établis dans le Dakota du Sud, le Dakota du Nord, le Montana, le Nébraska.
a) Dakota du Nord.
La loi sur l’assurance d'Etat contre la grêle entra en vigueur pour la première fois en 1911 et ses résultats furent assez décourageants de 1911 à 1919, date à laquelle le système fut entièrement modifié. Depuis, l’expérience et les résultats obtenus conduisirent à un certain nombre de réformes. Nous allons voir comment on est arrivé peu à peu au système actuel (1).
Voici les principales dispositions de la loi de 1919 :
a) l'inscription, dans une liste, de tous les terrains arables et cultivés existant dans l'Etat (sauf certaines exceptions : terrains arables employés pour des mines, etc.).
b) l'établissement d’une taxe générale uniforme sur la superficie des terrains (flat acreage tax) de trois
(10) Annuals Reports of the Hail Insurance Department of the State of North Dakota, 1919 à 1934.
cents par acre sur tous les terrains arables existant dans l’Etat et dont la destination est de payer les indemnités pour les pertes dues à la grêle.
c) l'établissement d’une taxe d'indemnisation sur la superficie (indemnity acreage tax) sur tous les terrains cultivés assurés au moment de l’entrée en vigueur de la loi ; celle-ci était destinée à payer les indemnités pour les pertes subies du fait de la grêle et dépassant le montant réalisé par la taxe générale sur la superficie. Le maximum en a été fixé à 50 cents par acre pour $ 7 d'assurance.
d) la loi a limité la protection de l'assurance à $ 7 par acre.
e) la possibilité de se soustraire à l'application de cette taxe a été accordée moyennant une demande au vérificateur du Comté (County auditor) avant le 15 juin de chaque année.
j) l’encaissement des taxes était fait par les soins des trésoriers des Comtés.
La nouvelle loi entra en vigueur le 1* mars 1919. Bien que les dommages aient été très graves surtout dans les régions de l’est, il a été possible, par suite du total élevé des valeurs assurées, de prélever une taxe modérée. La raison de l'extension de l'assurance doit, en grande partie, être attribuée au fait que les agriculteurs n'avaient pas compris généralement la possibilité offerte par la loi de pouvoir se soustraire à la taxe.
En 1921, entre autres amendements à la loi, il a été établi que, moyennant une demande aux vérificateurs de Comtés {auditors), avant le 1” juillet, les agriculteurs pouvaient augmenter l’assurance de $ 7 à $ 10 par acre. En outre, il a été ordonné que la taxe concernant la grêle devait être déduite des indemnités. Enfin la taxe générale uniforme sur la superficie a été
créée pour former un excédent ayant pour but de payer plus rapidement les pertes.
En 1923, la loi fut de nouveau modifiée ; la taxe générale uniforme sur la superficie fut réduite à 1 cent par acre avec la réserve qu’aussitôt que l’excédent dans le fonds d'assurance, ainsi constitué, aurait atteint $ 4.000.000, le surplus devrait être employé à payer les indemnités. On a en outre réintroduit l’indemnisation au prorata au cas où cette ressource ne serait pas suffisante pour payer entièrement les pertes. En effet, d’après la loi de 1919, cette taxe ne pouvait pas dépasser 50 cents pour $ 7 d'assurance par acre.
En 1925, des transformations très importantes ont eu lieu dans l’organisation de l’assurance d'Etat au Dakota du Nord. La plus importante a été l’introduction du système de la division de l’Etat en districts au point de vue du risque. Chaque automne, l’on devait procéder à la détermination des districts, basés sur le coût réel de l'assurance pour chaque Comté. Quatre districts furent créés ; le coût du premier devait être inférieur à 3 % ; celui du deuxième ne devait pas dépesser 5 % ; celui du troisième 7 % et celui du quatrième était supérieur à 7 %.
En vue d'éviter une différence trop grande entre les taux des divers districts, on fixa un rapport de pourcentage entre les districts :
1” district : pourcentage de base 5 %; 2° district : pourcentage de base 6 %; 3° district : pourcentage de base 7 %; 4 district : pourcentage de base 8 %.
La taxe totale des indemnisations ne devait pas dépasser 10 % du risque total supporté par le département d'assurance grêle. Le montant total nécessaire au delà de ce pourcentage devait être emprunté au surplus et remboursé à celui-ci. Ce remboursement devait
être fait en le prélevant sur une taxe additionnelle imposée au cours des années où celle d'indemnisation était inférieure à 10 % du risque supporté par le département. Ce plan d’organisation par districts inauguré en 1925 a présenté des avantages réels, notamment en rendant les contributions proportionnelles au coût réel de la protection de l'Etat.
En 1931, une loi très importante a modifié foncièrement la loi sur l'assurance d'Etat au Dakota du Nord. A partir de 1932, l'assurance d'Etat est redevenue facultative, c’est-à-dire qu’elle opère entièrement et seulement à la suite d’une demande de l'intéressé. La demande doit être présentée à « l’assessor » jusqu’au dernier lundi de juin et au vérificateur jusqu’au 1°” août. En outre, cette loi a établi les dispositions suivantes :
a) L'assurance ne peut être admise que pour le seigle, le froment, l’épeautre, l’avoine, l’orge, le lin, le maïs, le sarrasin, le millet, le trèfle, la luzerne, la canne. L'assurance est effective pour le seigle et le froment d’hiver du 1” juin au 1” septembre, pour le lin et le maïs depuis le 10 juin jusqu’au 15 septembre et pour tous les autres produits depuis le 10 juin jusqu’au 10 septembre.
b) Tout fermier peut demander à être assuré, mais il doit être possesseur d’une lettre ou d’une déclaration écrite du propriétaire du terrain l’autorisant expressément.
c) La taxe d'indemnisation peut être maintenant payée en tout temps au trésorier du Comté sans qu'il soit nécessaire qu'on ait versé les taxes foncières (real estate taxes). Les taxes relatives à la grêle doivent être payées, sans quoi la demande ne sera pas prise en considération.
d) Au cas où des causes autres que la grêle détruiraient la récolte, l'assuré peut obtenir l'annulation
REGNAULT DFE BEAUCARON 13
de l’assurance en télégraphiant avant le 6 juillet. Dans ce cas, les primes acquises sont de 60 % pour le seigle et le froment d’hiver, 50 % pour l'orge et l’avoine, 40 % pour le froment, l’épeautre, le sarrasin et le lin, 30 % pour le maïs et les autres produits.
e) Un autre district a été ajouté aux quatre existants. Cette décision a été prise en vue de permettre de donner une garantie très économique contre la grêle à des Comtés qui ont un pourcentage de grêle faible. De cette façon, on peut avoir une protection contre la grêle à un coût qui est mieux en proportion avec le risque couru.
En 1932, une nouvelle loi a ultérieurement modifié l’organisation de l’assurance d’Etat contre la grêle. Parmi les réformes qu'elle a apporté, notons, en premier lieu, celle concernant la taxe d’indemnisation qui avait été préconisée en vain par le département depuis longtemps, c’est-à-dire que cette imposition est devenue d’après cette loi une charge « antérieure et supérieure » (lien prior and superior) à toute charge constituée après la promulgation de la loi en question. En outre, une autre importante modification a été introduite ; en vue de maintenir le montant de la protection réelle en correspondance avec la valeur effective des produits agricoles, l’assurance par acre a été réduite de $ 7 et 10 par acre à $ 5 et 8 par acre. Il en est résulté une diminution dans les taux appliqués.
En 1932, les valeurs assurées ont été de $ 8.700.000 et les sinistres se montèrent à $ 410.000. Le fonds d’excédent au 831 janvier 1933 était d'environ $ 4.000.000.
b) Dakota du Sud.
Le fonds d’Etat d'assurance contre la grêle a été créé en 1919 sous forme d'assurance obligatoire ou
plus exactement sous forme d'assurance automatique. D'après la loi qui en a établi le fonctionnement au Dakota du Sud, chaque acre de récolte sur pied, était en dehors de toute action du propriétaire, assuré contre la grêle pour un montant qui a été fixé à $ 10 par acre. Le propriétaire pouvait cependant exempter entièrement sa terre de l’application de la loi sur l’assurance grêle en transmettant une demande d’exemption avant le 1” juin de chaque année ou bien il pouvait retenir la moitié de $ 10 d’assurance par acre et être assujetti à une moitié de la taxe d'indemnisation. Si, ni le propriétaire du terrain, ni le « tenancier » ne demandaient à être exemptés de l’assurance, la contribution était perçue de la même manière que les autres taxes.
D'après cette loi, l'Etat a été divisé en quatre districts et les tarifs appliqués étaient respectivement de cents 35, 40, 42 et 45 par acre ; le tarif ne pouvait pas être réduit tant que le département n'avait pas constitué un excédent ou un fonds de réserve de $ 2.500.000.
Cette division en quatre districts dura jusqu’à l’année 1925, époque à laquelle le territoire fut divisé en cinq districts avec les nouveaux tarifs suivants: 25, 85, 45, 60 et 75 cents pour le même montant de $ 10.
Tandis qu’au Dakota du Nord les contributions sont fixées après que les pertes dues aux chutes de grêle et les dépenses d'exercice ont été établies, d’après un plan de répartition (assessment plan), au Dakota du Sud les contributions sont fixées avant la saison des chutes de grêle ; si elles se relèvent insuffisantes, le département d'assurance grêle impose une contribution supplémentaire.
c) Montana.
Malgré l’insuccès de l'assurance d’Etat contre la
grêle au cours des premières années au Dakota du Nord, l’Assemblée de la 15° législature de l’Etat de Montana créa le 14 mars 1917 un département d’assurance contre la grêle qui commença ses opérations peu de temps après que la loi fut votée.
Cette assurance fut fondée sur le principe facultatif c'est-à-dire qu'elle n’était valable que si le tenancier ou le propriétaire avaient fait une demande conforme aux dispositions prévues.
Ainsi qu’au Dakota du Nord, ce département opère sur la base d’un plan de répartition.
Au début, l’assurance a été uniforme pour tout le territoire de l’État, c’est-à-dire que celui-ci ne fut pas divisé en zones de risques. L’assurance couvrait $ 12 par acre pour les céréales et $ 5 par acre pour le foin avec l’application d’une contribution maximum de 60 cents pour les produits de la première espèce et 25 cents pour les produits de la deuxième espèce.
Les conditions météorologiques ayant été favorables, le département se contente de demander pour les céréales, comme prime contre la grêle, seulement 40 cents par acre, soit un tarif de 3 1/3 %. Les primes encaissées par le département de Montana pendant sa première année d'opération, se sont élevées à $ 107.000 contre un chiffre d’indemnités payées qui n’atteignit pas $ 62.000.
Ce début favorable fut suivi immédiatement après par une année désastreuse. Bien que le nombre d’acres assurés ait presque triplé au cours de 1918 et que la contribution maximum ait atteint 60 cents par acre, les recettes qui dépassaient $ 400.000 ne suffirent pas à couvrir les pertes très importantes dues surtout à une chute de grêle très forte et d’une gravité inaccoutumée juste au moment où le blé était prêt à être récolté, de façon qu’on ne put payer que 46 % des dommages fixés approximativement à $ 870.000.
En 1919, la loi fut amendée en plusieurs points. La limite maximum de contribution fut portée pour toutes les parties de l’Etat à $ 1,20 par acre pour $ 12 d'assurance, et elle resta jusqu’à 1923 époque à laquelle l'assurance fut baissée à $ 10. Ce tarif maximum fut effectivement appliqué en 1919 et il a été suffisant pour payer les indemnités et pour former un petit excédent.
En 1921, on introduisit le système de division par zones, dont le nombre fut fixé à trois et plus tard augmenté à cinq. Le maximum pour chaque district fut fixé à $ 0,85, 1,08, et 1,20 pour 1,20 pour $ 12 d'assurance pour les céréales et 35, 45, 50 cents pour $ 5 d'assurance sur le foin.
En 1922, une loi fit de ces contributions une charge (lien) grevant non seulement le territoire, mais aussi la récolte.
d) Nebraska.
Au Nebraska, on a créé en 1917 un fonds d'Etat d'assurance contre la grêle. Cette institution fondée sur le principe facultatif commença son activité en 1918. Aïnsi que pour le Dakota du Sud, les contributions sont fixées avant la saison des chutes de grêle avec la différence qu’en cas de nécessité, les indemnités sont réduites.
La loi fixa au début un tarif variant de 25 cents par acre dans les régions à l’est de l'Etat à 45 cents par acre dans les régions de l’ouest. Le montant de la somme assurée a été fixé à $ 10 par acre. Au cours de la première année d'exercice, les contributions s'’élevèrent à $ 154.260 contre la somme de $ 127.060 d'indemnités.
En 1919, la loi fut modifiée et l'Etat fut divisé en trois districts et les tarifs furent fixés à 25, 40 et 60 cents par acre selon le district et pour un montant
d'assurance de $ 10 par acre. Cependant les agriculteurs étaient autorisés à prendre $ 15 d’assurance par acre à un tarif égal à une fois et demie celui qui s’applique à une somme assurée de $ 10 par acre.
Lorsqu’en 1922 le nombre des districts fut porté à 6, les tarifs furent fixés à 30, 40, 50, 60, 70 et 90 cents pour $ 10 d'assurance et à des chiffres proportionnels pour $ 15 d'assurance. La loi a autorisé de temps en temps une réorganisation des Comtés d’après les résultats de l'expérience.
$ II. — L'ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE AU CANADA (ft)
Au Canada, l’assurance contre la grêle est pratiquée par deux types d'institutions : les Sociétés par actions (c’est l’assurance privée), et des Associations municipales d’assurance (c’est l’assurance publique).
a) L'Assurance privée.
1° Législation.
La loi générale sur l’assurance est la loi fédérale de 1917 (The Insurance Act 1917), à peine modifiée par des décrets postérieurs.
D'autre part, il existe des lois provinciales sur l’assurance en général, par exemple la loi du Saskat-
chewan (The Saskatchewan Act 1924-1925).
2° Applications et résultats.
La loi fédérale de 1917 contient une disposition au sujet des Sociétés s’occupant de l’assurance grêle d’après laquelle toute Société canadienne ayant obtenu le permis de pratiquer l'assurance grêle au Canada,
(11) Bulletin Mensuel des Renseignements Economiques et Sociaux, juillet 1932. — GosseziN : The Economic Annalist, 1931.
est tenue de constituer un fonds de réserve, d’au moins 50 % des profits réalisés sur ses opérations pendant l’année et devra continuer à procéder de façon que ledit fonds ne soit jamais inférieur aux 50 % du montant des primes nettes encaissées au cours de l’année précédente. Quant aux Sociétés britanniques et étrangères qui ont obtenu le permis de pratiquer l'assurance grêle au Canada, elles sont obligées d’avoir dans leur actif, en plus du montant requis pour pratiquer les autres branches d’assurances, une somme d’au moins 50 % du total net des primes d’assurance grêle encaissées pendant l’année précédente.
Dans une réunion qui a eu lieu le 8 mai 1930, le Treasury Board a autorisé la concession du permis de pratiquer l'assurance contre les dommages produits à des édifices par la grêle, à des Sociétés ayant déjà l’autorisation de faire l'assurance contre l'incendie, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un dépôt supérieur à celui prescrit par la loi, pour qu'une Société d'assurances contre l'incendie puisse opérer dans cette autre branche.
Dans la loi du Saskatchewan connue sous le nom de « The Saskatchewan Insurance Act 1924-1925 » {pour citer la loi d’une province dont nous examinerons plus tard l’organisation de l’assurance intermunicipale contre la grêle) sont contenues en plus des dispositions importantes sur l’organisation de l’assurance en général dans la province en question (concernant le superintendant des assurances, les Sociétés d'assurance anonymes, mutuelles et « fraternelles », ou soit du secours mutuel, les contrats d’assurances, eic.), des prescriptions particulières relatives à l’assurance grêle.
Cette loi dispose notamment que tout assureur doit avant le 1” mai communiquer au superintendant le
taux des primes établi d'avance par l’assureur pour les diverses parties de la province, et que ce taux sera en rigueur jusqu’au 1” mai de l’année successive, à moins que tout changement ne soit porté à la connaissance du superintendant au moins dix Jours avant son application. D’après cette loi, l'assureur ne répond pas des pertes produites par les chutes de grêle quand ces pertes sont inférieures à 5 % du montant de l’assurance par acre, en tous cas, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser l'assuré pour les pertes inférieures à 10 dollars, à moins que la superficie assurée ne soit inférieure à 40 acres.
Résultats.
En 1930, il y avait 42 Sociétés par actions qui s’occupaient de l’assurance grêle, dont 6 canadiennes, 6 britanniques et 30 étrangères.
Une trentaine de Sociétés se sont groupées entre elles et ont formé la « Canadian Haïl Underwriters Association ».
Voici les résultats obtenus par ce groupement au cours des cinq dernières années (en dollars) :
Primes Sinistres Proportion ISERE ET 531.609 430.572 80,99 % 1932 855.361 305.140 35,76 # 1984 85668 308.783 147.530 47,77 % 1052 392.938 309.796 78,84 % 19552. 789.109 454.088 57,54 %
b) L'assurance publique
L'assurance publique n’a pas été établie d’une manière uniforme dans tout le Canada. C’est la province de Saskatchewan qui commenca en 1912 à organiser
Hope
l'assurance municipale. Elle fut bientôt imitée par les provinces d’Alberta et du Manitoba.
à) Dans la province du Saskatchewan.
D'après la loi de 1912, qui introduisit ce type d’assurance au Saskatchewan, les municipalités de la prorince, désireuses de se grouper en vue de l’assurance :ontre la grêle, pouvaient en suivant une certaine precédure et pourvu que les municipalités adhérentes fussent au moins au nombre de 25, être autorisées par le Gouverneur général à nommer une Commission de trois membres pour l'assurance contre la grêle (Haïi Insurance Commission).
Cette Commission était chargée, entre autres, de fixer les tarifs des primes et la répartition des indemnités. Les primes devaient êtres perçues sous la forme d’une taxe appliquée à tous les terrains imposables de la municipalité à quelques exceptions près. L'application de cette loi fut limitée aux municipalités où les contribuables avaient voté en faveur de ce système d'assurance. Cette loi subit plusieurs amendements, d’abord en 1915, puis en 1917.
Par la loi du 10 mars 1917, la Commission municipale fut abolie et remplacée par une association (The Saskatchewan Municipal Haïl Insurance Association) comprenant les représentants de toutes les municipalités faisant partie de l’organisation que nous allons examiner.
Après plusieurs amendements apportés à cette dernière loi, on a abouti au texte de la loi de 1930 qui a subi à son tour quelques amendements.
D après cette loi, l’Association ci-dessus indiquée continue à exister et à être composée soit des repré sentants de toutes les municipalités qui, après avon
rempli les conditions indiquées par la loi, voudront se charger, conjointement à d’autres municipalités, des opérations d'indemnisation des pertes causées aux ré coltes qui se trouvent sur les territoires de ces municipalités, soit des représentants des municipalités qui peuvent être admises à participer aux avantages et droits conférés par la loï en question suivant les conditions suivantes déterminées par voie de règlement. L'Association qui est une personne morale (body corporate), a le pouvoir : a) d'emprunter des fonds en vue de réaliser les buts pour lesquels elle est constituée, hypothéquer, donner en gage et en nantissement ses biens, etc., pour des sommes empruntées ou à emprunter suivant les cas ; b) de placer tout fonds de réserve ou reliquat actif pouvant être accumulé par l’association ; c) de payer les indemnités relatives aux récoltes endommagées par la grêle dans les territoires des municipalités qui font partie de cette organisation. Elle peut aussi, sous certaines conditions, prélever sur les fonds de réserve une somme non supérieure à 200.000 dollars pour l’affecter à la souscription du capital d’une Société anonyme autorisée à pratiquer l'assurance grêle, mais il est spécifié que ce capital appartiendra à l’Association ou sera contrôlé par elle.
Ce groupement a un Conseil de neuf directeurs qui nomme dans son sein un Comité exécutif ; celui-ci a les pouvoirs qui lui sont délégués et renouvelés par le Conseil. Il peut, en cas de nécessité, publier des règlements qui doivent être pris en conformité avec la loi fédérale et la loi municipale d’assurance grêle et que le Conseil jugera utile à l’application des principes édictés par ces lois. Les directeurs ont les mêmes pouvoirs que l’Association en ce qui concerne la création de règlements, mais
ils ne doivent pas être en contradiction avec les règlements en vigueur de l’Association, qui du reste. a le droit d’amender ou de révoquer tout règlement édicté par les directeurs. Lorsque la vérification des comptes est faite, le Comité doit rédiger et publier un rapport entier et complet de ses opérations au cours du dernier exercice financier. Une copie de ce rapport sera remise au Ministre et au baïlli (reeve) ainsi qu’au secrétaire-trésorier de chaque municipalité soumise à la loi.
Pour qu’une municipalité puisse participer à l'organisation, il est nécessaire tout d’abord que son Conseil, au cours d’une réunion régulière, décide de soumettre aux électeurs un projet rédigé d’après la forme indiquée par la loi, autorisant la municipalité en question à se livrer aux opérations ci-dessus. Ont droit exclusif de vote, les contribuables de la municipalité. D’après la loi, le Conseil doit soumettre un pareil règlement aux suffrages des électeurs au cas où il recevra avant le 1” novembre une requête dans ce sens portant la signature d’au moins 50 contribuables résidant dans la municipalité. Au cas où le projet recevra l’assentiment de la majorité des électeurs appelés à voter, d’après une procédure indiquée par la loi, le Conseil doit à sa réunion suivante définitivement adopter le règlement et charger le secrétaire-trésorier d'établir, certifier et transmettre au Mïinistre des Affaires municipales deux copies auxquelles sera jointe une déclaration constatant le nombre des votes donnés pour ou contre le règlement. Après publication dans le Saskatchewan Gazette de l’application du règlement par le Ministre, celui-ci entrera en vigueur.
Le Conseil doit également soumettre aux suffrages des électeurs les dispositions relatives à l’abroga-
tion de toute décision de la municipalité adoptée en vertu de la loi, lorsqu'une requête en ce sens aura été présentée au Conseil avant le 1° novembre par 25 % au moins des contribuables habitant la municipalité. La procédure à cet effet est prévue par la loi.
Aussitôt après la publication dans The Saskatchewan Gazette de l’approbation de la part du Ministre du règlement indiqué, toutes les personnes de la localité deviendront imposables et susceptibles de l'être si leurs droits sur les terrains situés dans la municipalité sont assujettis aux impôts municipaux. Sont exceptés les terrains dépendant d’un hameau et ceux qui sont détenus en vertu d’un bail de pacage accordé par le Dominion du Canada. La contribution fixée par la loi à 4 cents par acre doit être augmentée d’une contribution additionnelle imposée par les directeurs sur tout terrain cultivé — ce point est très important — ceux-ci peuvent déterminer les régions dans lesquelles les contributions supplémentaires seront plus ou moins élevées et que celles-ci pourront varier selon les différentes régions. Cette contribution spéciale constitue et continuera à être, tant qu'elle n'aura pas été acquittée, une charge et un impôt sur les terrains et sur tous les droits que le contribuable pourrait avoir sur les terrains, nonobstant le fait que les droits pourraient s'appliquer à des terrains domaniaux ou autres qui seraient exempts d'impôts.
Sous certaines conditions et suivant une procédure donnée, des exemptions sont prévues à cette imposition.
Quant à la perception de ces contributions, la loi stipule que le secrétaire-trésorier doit les faire inscrire sur la cote des contributions (assessment roll) de la municipalité et pour tous les terrains et droits fonciers existant dans la municipalité qui n'auront
pas été soustraits à l’effet de l’imposition et à la charge de la personne qui est imposée de leur chef. Cette taxe est perçue de la même façon que tous les autres impôts de la municipalité.
Quant au paiement des indemnités, il est établi que toute personne ayant droit à la totalité ou à une partie d’une récolte sur un terrain imposé et soumis à la contribution spéciale, qui présentera une réclamation d'indemnité en raison des dommages causés par la grêle à la récolte sur pied dans les terrains en question entre le 10 juin et le 15 septembre, aura, suivant une procédure donnée, le droit de recevoir une indemnité n'excédant pas 10 cents par acre par 1 % de dégâts que la Commission pourra fixer pour représenter l'importance de la perte occasionnée à sa récolte par la grêle. D’après la loi précitée, aucun réclamant n’a droit à un remboursement quelconque lorsque l'importance de la perte occasionnée par la grêle sera inférieure à 10 % de la récolte au moment du sinistre. Si la récolte du réclamant se trouve dans ces conditions, les frais d'expertise seront payés par lui. La loi établit que les dommages causés par la grêle pendant la même saison et sur la même superficie seront considérés comme « cumulatifs ».
Au cas où la totalité des revenus réels et prévus de l'Association ne serait pas considérée par la Commission comme suffisante pour payer la totalité des pertes, leur règlement devra être fait au prorata.
Afin de permettre à l'Association d'utiliser complètement son actif pour faire face aux demandes d'indemnités formulées au cours de chaque année, quel que soit le montant de ses recouvrements, le Gouvernement provincial peut conclure des accords avec l’Association et avec des personnes prêtant de l’argent à celle-ci en garantissant le remboursement des som-
OO
mes avancées, soit pour la première fois, soit par suite d’un renouvellement, ainsi que les intérêts s’y ajoutant. Pour assurer le remboursement de ces prêts, l'Association sera obligée de fournir les garanties qui pourraient lui être réclamées par le Gouvernement provincial.
B) Dans la province d’Alberta.
Dans la province d’Alberta il existe une organisation analogue. En vertu de certaines dispositions contenues dans une loi publiée en 1912 sous le titre de Municipal Act 1912, le Conseil de chaque municipalité de la province pouvait adopter un règlement conforme au formulaire prescrit par le ministère pour former avec au moins neuf autres municipalités un district d’assurance contre la grêle (Haïl Insurance District) dans le but d’indemniser toute personne ayant des droits sur une récolte comprise dans la municipalité en question. Ce règlement, avant d'entrer en vigueur, devait recevoir l’approbation de la majorité des électeurs conformément à la procédure prescrite par la loi. Le district d'assurance grêle devait être dirigé par un Conseil de direction (Haiïl Insurance Board), qui était composé des maires des municipalités constituant le district et avait les pouvoirs que lui avait octroyés la loi.
Après avoir subi diverses modifications, la partie de la loi de 1912 (Municipal Act, 1912), relative à la branche grêle, devint, en 1915, une loi spéciale sur l'assurance grêle municipale, qui est toujours en vigueur.
Sous-Section II
B) Concurrence exercée par des Sociétés de droit public
Les principaux pays qui pratiquent ce régime sont notamment :
— L'Allemagne ;
— L'Itahe :
— L'’Autriche ;
— La Pologne ; — La Yougoslavie.
Nous étudierons :
a) l’exemple de l’Allemagne ; b) celui de l'Italie.
L'assurance grêle est pratiquée en Allemagne par deux catégories d'entreprises :
— des Sociétés privées ;
— des Institutions publiques.
Nous allons voir successivement ces deux branches d'activité.
a) L'Assurance privée
