I. — Législation

En Allemagne, deux lois régissent les assurances : — d’abord la loi du 30 mai 1908, entrée en vigueur

(12) Bulletins Mensuels des Renseignements Economiques et Sociaux, juin et juillet 1935. — Neumans Jahrbuch der Pwatversicherungen Deutschen Reich, 1934.

le 1* janvier 1910 et qui concerne le contrat d’assurance (1) ;

— d'autre part, la loi du 6 juin 1931 remplaçant l’ancien texte du 12 mai 1901, modifié lui-même plusieurs fois et qui concerne les mesures de surveillance et de contrôle des Sociétés privées (1).