I. — Applications et résultats

Voici d’abord les dispositions de la loi de 1908 concernant particulièrement la branche qui nous occupe. En matière d'assurance contre la grêle, le délai prévu à l’article 5, $ 1”, pendant lequel l'assuré peut « opposer » l’inexactitude de sa police, peut être réduit à une semaine ($ 109). L'obligation de déclarer le

(13) Cette loi est divisée en cinq sections. La première contient des dispositions applicables à toutes les branches d'’assurances : disposilions générales, disposilions obligatoires, aggravations du risque, primes, règles afférentes aux courtiers d’assurances. La deuxième section contient les dispositions de la loi concernant l'assurance contre les dommages : dispositions générales (c’est-à-dire contenu du contirat, aliénation de la chose assurée, assurance pour le compte d'autrui), l’assurance contre l'incendie, l’assurance grêle, l’assurance bétail, l’assurance contre le risque de transport, l'assurance de la responsabilité. La troisième section a pour objet les dispositions de la loi concernant l’assurance vie. La quatrième section s'occupe des dispositions sur l'assurance contre les accidents. La cinquième sertion enfin contient les dispositions finales.

(14) Cette loi est divisée en dix sections. La première contient des dispositions préalables. La deuxième s’occupe des permis de pratiquer l’assurance. La troisième a pour objet les associations mutuelles d’assurances. La quatrième s'occupe de la gestion des affaires des Sociétés d’assurances (dispositions générales, présentation et examen du bilan, dispositions spéciales quant aux réserves des Sociétés d'assurances sur la vie et enfin des dispositions concernant les privilèges en cas de faillite en ce qui concerne les assurances contre les dommages. La cinquième section s'occupe de la surveillance (tâche et droits des autorités chargées de la surveillance). La sixième section a pour objet les entreprises d’assurances étrangères. La septième s'occupe des caisses mutuelles d'épargne destinées à procurer ou à améliorer des habitations en de petites maisons (Siedelungen), ou bien à libérer leurs membres des obligations encourues de ce fait (Hausparkassen). Les trois dernières sections traitent respectivement des CN transitoires, des pénalités et des dispositions finaes.

sinistre est considérée comme remplie lorsqu'une déclaration a été faite dans les quatre jours de la date du sinistre. Il suffit, pour être tout à fait en règle, que la déclaration soit expédiée dans le délai susindiqué. L’assureur ne peut pas se prévaloir de la clause d’une convention par laquelle la durée ou le calcul du délai seraient modifiés au détriment de l'assuré ($ 110). Celui-ci ne peut, avant l'évaluation du dommage et sans autorisation de l’assureur, apporter aux produits du sol et endommagés par la grêle aucune modification, sauf celles qui, dans l'intérêt d’une bonne administration, ne peuvent souffrir aucun retard.

En cas de second sinistre pendant la période d’assurance, l'assureur n'est tenu de réparer le dommage causé par ce nouveau sinistre que jusqu’à concurrence du solde de la somme assurée ($ 112). Après un sinistre, chaque partie a le droit de dénoncer l'assurance, cette dénonciation ne produisant effet pour l'assureur qu’à la fin de la période d’assurance en cours et pour l'assuré au plus tard à cette époque. Si l’assuré résilie le contrat pour une date antérieure, la prime reste néanmoins acquise à l’assureur pour la période d'assurance en cours ($ 113).

En cas de vente ou d’expropriation forcée des produits du sol assurés, l'assureur ne peut annuler le contrat repris par l'acquéreur que pour la fin de la période d’assurance au cours de laquelle il apprend la cession. Lorsque le transfert de propriété n'est pas notifié en temps utile à l’assureur, celui-ci est libéré de tous engagements si le sinistre survient après l’expiration de la période d'assurance au cours de laquelle l'avis aurait dû lui être donné. L’assureur reste néanmoins lié, s’il a eu connaissance de la mutation de

REGNAULT DE BEAUCARON 14

propriété assez tôt pour pouvoir notifier la dénonciation à la fin de la période d'assurance.

Si quelqu'un acquiert, par le fait d’un usufruit, d’un bail ou d’une convention analogue, le droit de s'approprier les produits du sol assurés, les dispositions prévues pour la vente ou l’expropriation forcée sont applicables ($ 115).

Sociétés existantes. — Les Sociétés privées sont, pour la plupart, soumises au contrôle de l'Office National de Surveillance sur l'assurance privée. Ce sont, soit des Compagnies par actions au nombre de quatre (#), soit des Mutuelles beaucoup plus nombreuses, dont la sphère d’activité s'étend au delà de l'Etat où elles ont leur siège, environ une douzaine (6).

Il y a également aussi des petites Mutuelles ont

(15) Sociétés anonymes par actions :

Berliner Hagle-Assekuranz-Gesellschaft von 1832, Berlin.

Kolnische Hagelversicherungscesellschaft, Cologne.

Magdeburger Hagelversicherungsgesellschaft, Magdebourg.

Union Allgemeine Deutsche Hagelversicherungsgesellschaft, Weimar.

(16) Sociétés mutuelles :

se Cérès » Hagelversicherungsgesellschaft auf Gégenseitigkeit, Berlin.

: RARES Hagelversicherungsgesellschaft a. G. fur Gart nerein, erliin

Norddeutsche Hagelversicherungsgesellschaft a. G., Berlin.

Landwirtschaftliche Versicherungscesellschaft a 1G Greifswald. Gesellschaft zu gégenseitiger Hagelschaden Vergutung a 21G Leipzig.

Mecklemburgische Hagel Und Fauer Versicherungsgesselschaft a. G., Neubrandenburg.

Schwedter Hagel und Fauer Versicherungsgesselschaft a. (G., Schwedt.

Hagelversicherungsverein a. G. fur das nordostliche Holstein, Neustadt (Holstein).

Hagelversicherunssgesellschaft a. G. Neusse a. G. fur das Land Ratzebourg, Schonberg (Mecklembourg).

Nusser Hagelversicherungsgesselschaft a. G. Nusse b., Lübheck. : Oldenburgische Hagelversicherungsgesselschaîft a. ce Oldenurg.

GS cHeNIe HAE É Teen re: Hagelversicherungsgesellschaft a. , Kiel.

l’activité est limitée à l'Etat où elles ont leur siège (17),

Voici les résultats obtenus en 1932 par les Sociétés par actions et les grandes Mutuelles (en reichmarks) : Capitaux

Polices assurés Primes Indemnités Sociétés

anonymes : 86.106 651.006.000 7.437.000 2.999.000 Grandes Mutuelles : 312.474 1.645.226.000 24.444.000 16.632.000

Totaux : 398.580 2.296.232.000 31.881.000 19.631.000

b) L'Assurance publique

[ n’y a pas de loi générale concernant l’ensemble des Sociétés d'assurance publique, mais des lois ou accords spéciaux suivant les régions. Nous allons voir successivement :

— l'Institut public de Bavière ;

— l’Union de droit public de Prusse ;

— les contrats de collaboration entre les Pouvoirs publics et les Sociétés privées.

a) L'Institut public de Bavière (15).

Après les essais infructueux au Wurtemberg et dans la Hesse, en 1884 fut fondé en Bavière l’Institut public d'assurance contre la grêle, qui existe encore aujourd’hui et sur lequel il nous paraît utile de nous arrêter un peu plus longtemps en raison de l'intérêt qu'il offre ; en effet, il est très souvent cité comme un exemple typique d'organisation de l'assurance publique.

(17) La Grevesmuhler Hagelversicherungsverein a. G. Schwerin i. M. (seulement pour le Mecklembourg).

La Constantin Hagelversicherunsgsgesellschaft a. (G. fur Ostfriedland, Emden (seulement pour la Prusse).

(18) Cf. Landwirt schaftlechen Jarbuch für Bayern, 1931.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 février 1884, qui créa l’Institut d'assurance contre la grêle en Bavière, une dizaine de Sociétés pratiquaient l’assurance grêle, mais leur champ d'opérations atteignait à peine 2,5 % des exploitations agricoles.

Aussi bien au Parlement bavaroïs que dans les cercles agricoles, on avait insisté, au cours des années allant de 1861 à 1874, sur l’opportunité de créer un Institut d'Etat pour l’assurance contre la grêle ; mais c’est seulement le 1* mars 1884, en vertu d’une loi du 13 février, qu'on créa un Institut public avec agrégation simultanée de celui-ci avec l’Institut national d'assurance contre l’incendie.

La loi du 13 février 1884 a organisé l’Institut public d'assurance contre la grêle, sur le principe de la mutualité, avec le caractère d'établissement public, avec tous les privilèges reconnus aux Institutions de bienfaisance.

Les adhérents étaient admis sur une « demande volontaire » agréée par l’autorité chargée de l’administration et ils conservaient cette qualité tant qu'ils n'avaient pas signifié, suivant certaines formes déterminées, leur intention de renoncer à leur participation. L'année d'assurance commençait le 1° mars. La prime était due pour chaque année à partir de cette date si l’assurance était contractée au nom de plusieurs personnes, ces personnes étaient solidairement responsables du paiement de la prime. L'autorité municipale était chargée de recevoir les demandes d’admission et les déclarations de sortie et de les transmettre à l'autorité chargée de l’administration. Lorsque se produisait un sinistre, l’assuré devait, dans les deux jours, en aviser l’autorité municipale, qui était tenue de prévenir, dans un délai de vingt-quatre heures, l’autorité administrative. S'il y avait lieu à

l'expertise, un expert juré était désigné par cet organisme pour procéder à l'opération: la présence de l’assuré n'était pas obligatoire. Si l’assuré n'était pas satisfait des évaluations de l'expert, il pouvait, dans les huit jours, réclamer un deuxième constat, qui était définitif. Le droit à l'indemnité ne pouvait être ni cédé, ni engagé à un tiers. Quiconque était condamné pour tromperie ou tentative de tromperie au préjudice de l’Institut, perdait tout droit à indemnité. L'Etat accorda à l’Institut un capital d’un million de marks et lui alloua en outre une somme annuelle de 40.000 marks. Un fonds de réserve devait être constitué au moyen : a) des intérêts du capital ; b) des intérêts du fonds de réserve ; c) des droits d'admission ; ds des indemnités annulées ou non réclamées dans les délais voulus ; e) du reliquat de chaque exercice après règlement des indemnités et des frais d'administration.

La loi du 13 février 1884 a établi le système des cotisations fixes sans engagements à des versements supplémentaires, mais avec la possibilité de réduction des indemnités. Cette diminution devait naturellement avoir lieu dans les années où les moyens financiers à la disposition de l’Institut n'étaient pas suffisants pour un dédommagement complet des pertes, et il n’y avait aucune limitation. Le fonds de réserve pourrait être employé, pour chaque exercice social, dans une proportion maximum d’un quart de son montant, en vue d'éviter des réductions dépassant 80 % des indemnités.

Cette loi a été amendée plusieurs fois. Seules sont intéressantes pour nous les modifications concernant le système des cotisations et des indemnités.

Pendant la période allant jusqu’en 1918, il a été possible de payer les pourcentages suivants sur les

indemnités fixées conformément aux conditions générales d’assurances : dix-huit fois 100 %, une fois 97 %, une fois 90 %, deux fois 85 %, neuf fois 80 %, deux fois 76 %, une fois 67 % et une fois 57 %.

Le montant de la cotisation moyenne a été fixé chaque année de telle façon que les indemnités moyennes des années précédentes avec l’addition d’un quart du fonds de réserve existant et des intérêts de celui-ci et avec la contribution de l’Etat puissent être payées jusqu’à concurrence d’au moins 80 % des dommages encourus pendant l’année. Quand il s'agissait d’années catastrophiques avec des dommages dépassant les dommages moyens, cette procédure n'était pas suffisante ; néanmoins, en général, elle a été maintenue.

Avec ce système on a pu constater une augmentation importante dans le nombre des membres de l’Institut : du chiffre d'environ 7.000 membres au cours de 1884, avec une somme assurée d'environ 11.000.000 de marks, on est monté, en 1918, à 177.000 membres avec un capital assuré d'environ 393.000.000 de marks.

Les cotisations fixes furent établies en tenant compte du risque « topographique » auquel sont exposées les diverses communes, et du risque « spécifique » relatif à la « sensibilité » différente des produits aux chutes de grêle. Comme suite de la diversité du risque topographique, on a divisé les localités en classes, dont le nombre a été de 15 lors de la création de l’Institut et s’est élevé à 25 en 1911 pour descendre à 15 plus tard. Quant à la sensibilité des produits aux chutes de grêle on a partagé les produits en 9 classes. Cette division resta en vigueur jusqu’en 1919 ; au cours de cette année leur nombre fut réduit à 6 et en 1920 à 4.

Le système des cotisations fixes avec possibilité de réduction des indemnités fut abandonné en 1917 en

ce sens que l’on a donné aux agriculteurs la possibilité de recevoir, dans tous les cas, une indemnisation complète des dommages encourus moyennant le paiement d'un supplément de 10 % de la cotisation de base et l'engagement à des versements supplémentaires illimités. À partir de 1918 et jusqu’en 1927, les assurés ont eu la possibilité de s’assurer, ou bien comme par le passé sous le régime des cotisations fixes avec réduction éventuelle des indemnités, ou bien sous le régime des cotisations de base avec l’engagement illimité à des versements supplémentaires contre le droit à plein dédommagement des pertes.

Mais quand, à la suite de l'inflation, la réserve fut épuisée, l’Institut fut contraint, en 1924, d'imposer une cotisation additionnelle de 15 % de la cotisation de base, en 1925 de 45 %, en 1926 et 1927 de 130 à 160 %. Cette mesure provoqua la démission de nombreux membres dont 25.000 déjà avaient abandonné l’Institut en 1923 à la suite des indemnités qu'il avait payées en 1922 en papier dévalorisé. En 1924, le nombre des membres descendit de 15.000 environ, en 1925 de 7.000, en 1926 de 10.000, en 1927 de 26.000 et en 1928 de 28.000; finalement les risques les plus graves restèrent seuls à la charge de l’Institut. Les risques moins graves ne furent pas assurés ou bien furent couverts par des Sociétés privées qui précisément à ce moment avaient intensifié leur concurrence et pouvaient, par suite de leurs conditions générales différentes, se limiter à la recherche et à l’acceptation de risques moins dangereux.

Les résultats très défavorables de 1924 à 1927 poussèrent le Gouvernement à présenter au Landtag, en février 1928, un mémoire qui montrait les conditions de l’Institut et présentait des propositions concernant les moyens propres à améliorer Ja situation.

On proposa de fixer la limite des cotisations additionnelles à un tiers. En vertu d’une loi datée du 12 avril 1928, cette limitation fut introduite. En même temps l'administration de l’Institut fut autorisée à emprunter des fonds au cas où les cotisations initiales et additionnelles ne suffiraient pas pour indemniser les sinistres. L’exécution de cette loi obligea, au cours de 1928, à conclure un emprunt d'environ 3,5 milhons de Reich marks auprès de l’Institut d'Etat d’assurance contre l'incendie et, au cours de 1929, un emprunt d'environ 12 millions de R. m.

Par la suite, le système de la loi de 1928 ne fut pas maintenu et une loi du 12 avril 1930, après de longues discussions, introduisit à nouveau la possibilité illimitée de réduction des indemnités et en même temps l'obligation limitée de cotisations additionnelles. L'article 13 de la loi en question dispose en effet que les dommages doivent être payés dans la pleine mesure établie par les clauses générales d’assurance. Si les revenus ne suffisent pas pour le paiement des indemnités, ces dernières devront être réduites jusqu’à ce que les recettes et les dépenses se balancent. Si les revenus ne suffisent pas à payer une proportion de 80 %, on pourra avoir recours au fonds de réserve dans la mesure du quart du montant de ce dernier. Si même, dans ce cas, une proportion de 80 % des indemnités ne peut être couverte, il pourra être imposé un versement supplémentaire pouvant atteindre 50 % de la prime d'assurance. Lorsque méme ces ressources ne permettent pas de liquider au moins 80 % des indemnités, ces dernières doivent encore être réduites en conséquence.

Ces mesures, rendues nécessaires par les graves chutes de grêle survenues après 1924, et notamment après l’année catastrophique de 1929, ont permis de

continuer l'assurance grêle publique dans un pays si éprouvé par ce fléau.

b) L'Union de droit public d'assurance contre la P grêle (Prusse) (1°).

Nous passons maintenant à l’organisation de l'Union de droit public d'assurance contre la grêle (Oeffentlichretlicher Hagelversicherungsverband), qui a été créée en 1928 et qui réunit la plupart des Sociétés d'assurance publique contre l'incendie s’occupant de l'assurance grêle en Prusse. Cette institution a remplacé la Communauté d’assurance des institutions publiques d'assurance contre l'incendie, pratiquant l'assurance contre la grêle, créée en 1925, et qui dut être transformée à la suite de la désastreuse expérience de 1927.

Cette Union, dont le siège est à Berlin, est une personne juridique de droit public créée par six Sociétés d’assurance publique contre l'incendie (Feuersozietat der Provinz Brandenburg, Niederschlesische Provinzial Feuersozietät, Oberschlesische Provinziäl Feuersozietät, Lend-Feuersozietät der Provinz Sachsen, Landschaftliche Brandkasse Hannover, Provinzial-Feuerversicherungsanstalt der Rheinprovinz). D'après le statut de l’Union (dont, en 1932, faisaient partie huit Sociétés), peuvent être admises aussi d’autres institutions prussiennes de droit public pratiquant l’assurance contre la grêle, pourvu qu'elles y soient acceptées par l’Assemblée générale et qu'elles pratiquent cette branche spéciale sur la base des conditions d’assurance et des tarifs établis par l’Union ou bien qu'elles se soumettent aux principes qui la régissent. Peuvent également, avec l’assenti-

(19) Cf. Deutcher Reichanzerger und Preussichen staat sanzerger, Berlin, 1928. 2

ment de l’Union, faire partie de celle-ci des institutions non prussiennes : dans ce cas des exceptions aux règles contenues dans le statut de l’Union peuvent être admises.

Le but de l’Union est l’exercice et le développement de l'assurance publique, sur la base de la mutualité notamment, en pourvoyant elle-même ou comme intermédiaire à la réassurance. L'Union peut exercer directement l'assurance grêle dans les territoires où ses membres n’opèrent pas dans cette branche, sous réserve de l’assentiment de la Société publique intéressée dans le territoire en question. Elle a un droit de surveillance sur l’activité des membres en contrôlant si celle-ci est conforme aux statuts et à n'importe quelle époque, au moyen des vérifications faites par les experts sur l’ensemble des affaires de la Société en question.

Les obligations de l’Union sont garanties par le capital constitué conformément aux dispositions du plan des affaires qui est déterminé par l’Assemblée avec l’assentiment du Ministre de l'Intérieur. L'Union est tenue de : a) assumer pour son compte les assurances de ses membres pour arriver à la compensation des risques; b) se faire rembourser par ses membres les frais d'administration concernant l’exercice de l’assurance grêle d’après un barème établi par l’Assemblée ; c) établir des conditions d’assurance et des tarifs des primes applicables à tous.

Les membres de l’Union, de leur côté, doivent a) transmettre leurs affaires grêle à l’Union pour bénéficier de la compensation des risques ; b) livrer à l’Union tous les documents statistiques demandés ; c) encaisser les primes annuelles et les majorations supplémentaires qui pourraient être appelées et verser à l’Union la part qui lui revient pour le paiement des indemnités et le remboursement de ses frais d’administration et de gestion ; d) ne prendre les mesures

concernant l'exercice de l'assurance grêle qu'après assentiment de l’Union.

Les excédents d’exercice, s’ils ne sont pas destinés aux réserves techniques prévues par les dispositions légales, sont distribués entre les membres de l’Union en proportion des contributions des trois dernières années.

La surveillance de l’Union est exercée par le Ministre de l'Intérieur de Prusse et s'étend sur toute son activité. L'autorité chargée de ce service a le droit de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre l’activité de l’Union en accord avec la loi et les dispositions édictées. Les mesures d’ordre pratique réglementant cette surveillance sont énumérées dans la loi.

c) Contrats de collaboration privée publique.

En Allemagne, on trouve enfin une autre forme d'organisation de l'assurance contre la grêle fondée sur un contrat de collaboration entre les autorités publiques et l’industrie privée des assurances.

Dans le Wurtemberg il existe, depuis 1909, un rapport contractuel entre l'Etat et la Norddeutsche Hagelversicherungsgeselschaft, A.G. à Berlin. D’après cette convention, l'Etat a assumé l'engagement des cotisations additionnelles à la place des assurés de cette institution appartenant au Wurtemberg. La Norddeutsche, de son côté, reçoit de ses membres wurtembourgeois, en faveur de l’Etat en question, un supplément en sus de la prime nette qui, pendant les années 1928 et 1929, s’est élevé à 65 %.

Ces suppléments sont versés à un fonds d’assurance grêle destiné à payer les cotisations additionnelles. Au cas où les cotisations de base et le dit

Ne

fonds ne sont pas suffisants pour le paiement des indemnités intégrales, l'Etat s’est engagé à supporter la différence. Au cours de 1928, l'Etat fut obligé de verser à la Norddeutsche, après déduction de la cotisation additionnelle de 65 %, 917.609 Rm., et, en 1929, jusqu'à 3 millions de Rm. Il n'existe pas de réassurance ni en faveur des assurés, ni de l'Etat. Bien que le Wurtemberg soit un pays très éprouvé par la grêle, ce système a pu bien se maintenir.

Dans le Bade également existe un rapport contractuel entre l’Etat et la Norddeutsche, conclu en 1925, et renouvelé en 1927. D'après cette convention, l’assuré ne doit pas payer pour prime de réassurance plus de 66 % de la cotisation de base, tandis que l'Etat se charge du paiement du reste de la prime de réassurance. En 1929, la prime de réassurance atteignit 135% de la cotisation de base, l'Etat paya par conséquent à la réassurance 69 % de la cotisation de base à ses agriculteurs assurés. Si l’on considère la gravité du risque dans ce pays, on peut estimer satisfaisante la façon dont a été organisée l'assurance.

En Hesse, un contrat de quinze ans avait été conclu en 1903 entre l'Etat et la Norddeutsche., contrat en vertu duquel le premier devait intervenir avec les moyens fournis par un fonds de réassurance d'Etat contre la grêle en faveur des assurés appartenant à la Hesse pour des engagements à des cotisations additionnelles assumées par ceux-ci. Mais ce contrat fut dénoncé avant son échéance, en 1912, car il se démontra trop onéreux pour l'Etat de Hesse.

d) Résultats.

Voici les résultats des deux derniers exercices concernant l’ensemble des institutions d'assurance publique :

Polices Capitaux Cotisations Sinistres assurés

En 1935, de nombreuses Sociétés s’occupaient de l'assurance grêle :

— d'une part, des Sociétés privées, sous forme mutuelle ou par actions ; — d'autre part, un certain nombre d’Associations ayant un caractère exclusivement local, des petites Sociétés à forme coopérative.

A. — L'Assurance privée 1° Législation.

Un certain nombre de textes s’appliquent à l’assurance grêle.

Le contrat d'assurance, en ce qui concerne les assurances contre les « dommages », est régi par les articles 417-422 du Code du Commerce, contenant les dispositions générales sur le contrat d'assurance proprement dit, et par les articles 423-448 se rapportant particulièrement aux assurances terrestres.

Quant au statut des Sociétés, il est régi par la loi du 29 avril 1923, qui a créé un régime juridique pour la garantie des assurés, et des dispositions générales se rapportant à l'exercice des assurances, au contrôle et à l'emploi des capitaux (?!).

(20) Bulletin Mensuel des Renseignements Economiques et Sociaux, août 1936.

(21) Cette loi est divisée en huit titres : dispositions préliminaires, assurances sur la vie, assurances contre les dommages, bilans des entreprises privées, surveillance de l’Etat, liquidation et faillite, dispositions générales et pénales, dispositions transitoires et finales.

Cette loi a été modifiée et complétée par plusieurs décrets-lois postérieurs.

D'autre part, un décret ministériel du 29 février 1936 (*) édicte les conditions générales obligatoires des polices pour l'assurance grêle.

2° Applications.

Organisation. — Les Sociétés s’occupant de l’assurance sont au nombre de 25 environ, dont une vingtaine de Sociétés par actions (*) et quelques Sociétés mutuelles (2). Quelques Sociétés étrangères ont également étendu leur activité en Italie (#).

Le 17 février 1926, des Sociétés privées, au nombre de neuf, ont formé un consortium (Consorzio italiano grandine) ayant son siège à Milan, et pour but

(22) Ce décret a remplacé ceux du 20 avril 1928, du 28 février 1930 et du 28 février 1931.

(23) « Alleanza Securitas Espéria », Rome (1915).

« Anonima di Torino », Turin (1833).

« Anonima (Generale di Assicurazioni », Milan (1907). (En 1934 cètte Société s’est incorporé « L’Aurofa ».

« Anonima Grandine », Milan (1890).

« Assicurazioni d'Italia », Rome (1923).

« Cassa Generale di Assicurazioni », Milan (1911).

« Compania di Assicurazioni di Milano », Milan (1825).

« La Fenice di Venezia », Venise (1913).

« L'Ttalica », Milan (1904).

i La Pace », Milan (1919).

« La Prudenza », Milan (1920).

« La Terra », Milan (1919).

« La Vittoria », Rome (1912).

« Reale Grandine », Bologne (1891).

« Riunione Adriatica di Sicurta », Trieste (1838).

« Societa Cattolica di Assicurazione », Vérone (189,6).

« Ünione Interprovinciale Agricola », Crémone (1893).

{24) « Mutue Riunite di Assicurazione Grandine », Milan (1934). (Résultat de la fusion de la « Mutua Agraria Standine » et de la « Vercellese »).

« Paduana Grandine », Milan (1915).

« Societa Reale Mutua di Assicurazione », Turin (1828).

« Vecchia Mutua (Grandine ed Uguaglianza », Milan (1924). (Résultat de la fusion des deux Sociétés dont les noms figurent dans celui de la nouvelle Société).

(25) « L’Abeille », Paris.

« L'Union », Paris.

« Sun Insurance Office », Londres.

l'échange réciproque d'assurances concernant les produits sujets à des risques graves. Ce consortium s’occupe aussi de l’étude des problèmes généraux concernant l'assurance grêle (*).

Plus récemment, le 28 décembre 1933, vingt-deux Sociétés signèrent un accord (concordato italiano grandine) ayant en vue la nationalisation des tarifs et une réduction des frais pour aboutir à abaisser les taux des primes, sans porter évidemment atteinte au principe de la libre concurrence (?).

3° Les conditions générales des polices.

a) Le décret du 29 février 1936. — Certaines conditions générales obligatoires des polices sont établies par le décret du 29 février 1936.

Tout d’abord certaines dispositions concernant la durée du contrat d'assurance. Si celui-ci est stipulé pour plusieurs années, sa durée doit faire l’objet d’une déclaration à part insérée dans la police et signée par l'assuré, qui inscrira de sa propre main le nombre d'années de la durée. Quand le contrat est arrivé à terme, il n’est renouvelable que sur la volonté expresse des deux parties. Toute condition dans les polices ou tout engagement ayant pour effet de prolonger tacitement la durée du contrat ou de la subordonner aux sinistres ou à d’autres circonstances sont interdites.

L'assurance doit obligatoirement comporter une franchise dans la mesure suivante: a) 8 % pour le ta-

{26) Anonima Grandine, Assicurazioni d'Italia, Compagnia di Assicurazioni di Milano, Italica, Mutue Riunite di Assicurazione Grandine, Reale Grandine, Riunione Adriatica di Sicurta, Societa Cattolica di Assicurazione et la Vecchia Mutua Grandine ed

Eguaglianza.

(27) Les mêmes et en plus, Abeille, Alleanzas Securitas Espéria, Aurora, Cassa Generale di Assicurazioni, Compasnia Anoni-

ma di Torino, Italian Excess, Pace, Prudenza, Reale Mutua, Sun, Terra, Union, Vittoria.

bac, les cucurbitacées et les fruits ; b) 6 % pour le chanvre, le maïs, les tomates, la graine de betteraves, le ricin et le raisin ; c) 4 % pour tous les autres produits. Pour les dommages supérieurs à ces proportions, on n'indemnise que l'excédent.

L'exemption de la franchise peut être obtenue moyennant l'application d’une surprime maxima de 20 % de la prime.

De même la possibilité de doubler la franchise est prévue moyennant une réduction de la prime minima de 40 %.

Tandis que le décret de 1928 avait introduit entre autres dans les contrats nouveaux la franchise obligatoire, dont l'application fut suspendue en 1929, le décret de 1930 rétablit provisoirement son caractère facultatif moyennant le paiement d’une surprime ; mais en 1931 le caractère obligatoire fut de nouveau introduit et enfin supprimé par le dernier décret que nous allons examiner.

Le décret en question stipule que la liquidation du sinistre doit être calculée sur la base des prix fixés dans la police pour chaque produit, mais que, néanmoins, on peut convenir qu'en cas de dommages graves, même de pertes totales, on pourra déduire du paiement de l'indemnité l’économie réalisée par les frais de récolte.

En ce qui concerne la forme de la police, il a été spécifié qu'on ne doit y faire figurer que la prime, les surprimes payées, pour être exonéré soit de la franchise, soit des frais d’expertise, les réductions de la prime, soit pour le redoublement de la franchise, soit pour la déduction des économies réalisées dans les frais de récolte, soit pour les contrats pluriannuels, la taxe de gestion qui ne doit pas être supérieure à 10 % de la prime, la taxe gouvernementale et les