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intérêts sur la traite émise pour le paiement de la prime. |

Quant à l'échéance du risque normal, celle-ci a lieu lorsque le produit est arrivé à maturité et pas plus tard que le 10 juin pour les navets, le 20 juin pour la feuille de mûrier et pas au delà de la fin de la campagne des vers à soie ; le 15 juillet pour la graine de trigonnelle, le lin et le lupin, le fenugrec, et la graine de lin ; le 31 juillet pour l’avoine, les fèves, le blé, l'orge, le seigle, l’épeautre et la vesce ; le 31 août pour le chanvre ; le 15 septembre pour les graines de luzerne, le trèfle et la sulla ; le 31 octobre pour tous les autres produits. Si l’assuré le demande au moment de la stipulation de son contrat, l’échéance du risque peut être prolongée au delà des dates indiquées, sans surprime, pour les zones où le cycle de culture finirait normalement après ces dates, et avec surprime quan la prolongation est demandée en cours d'assurance par suite de faits exceptionnels et impossibles à prévoir. En tout cas, il est entendu que le risque est arrivé à son terme cinq jours après que la plante cultivée et assurée a été coupée et qu'il ne dépasse jamais les dates citées ici.

Si, sur un ou plusieurs lots assurés, il y a eu destruction totale, ou tout au moins destruction d’un tiers des produits par suite de sinistres autres que la grêle, l’assuré a droit à ce que ces lots soient défalqués du contrat et à ce qu'on lui rembourse la prime lorsqu'il en fait la demande au moins quinze jours avant la date de la récolte. On fait alors un compte proportionnel depuis la date de la demande écrite jusqu’à celle où l’on peut présumer que cessera le risque relatif au produit pour lequel cette réduction a été sollicitée.

Le pourcentage des dommages, en cas de chutes de

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grêle successives, doivent toujours se rapporter au total de la valeur assurée au début.

Pour chaque dénonciation de sinistre, l'assuré doit effectuer un dépôt de 1 %o du montant assuré pour les produits dont on a dénoncé I” « endommagement », avec un minimum de 30 lires et un maximum de 100 pour chaque dénonciation.

Les frais d'expertise ne doivent pas dépasser 7 % de l’indemnité et en tous cas, 1.000 lires pour un seul assuré, ni être inférieurs à 15 lires. Si les dommages sont inférieurs à la franchise, les frais d’expertise sont à la charge de la Société, à laquelle est dévolu le dépôt dont nous venons de parler. Pour chaque dommage dénoncé que l’expertise ne reconnaît pas, l’assuré doit payer les frais d’expertises liquidés par la Société pour la partie excédant le dépôt susvisé. L’exonération des frais d'expertise peut être convenue moyennant augmentation de la prime pouvant atteindre 10 %.

Au cas où la récolte serait imminente, le constat du dommage doit être fait dans les cinq jours qui suivent la déclaration du sinistre.

L'assuré doit aviser par déclaration régulière l'agence qui a émis la police, dans les trois jours à partir du moment où le sinistre s’est produit.

b) Accords entre Sociétés et projets de réformes. — D'autre part, une entente est intervenue au début de 1936 entre la Confédération fasciste des agriculteurs et le Syndicat national de la Fédération patronale fasciste des Compagnies d’assurances, comme conclusion d’une suite de pourparlers entre les organismes intéressés sur la base de la résolution de la corporation de la prévoyance et du crédit, qui, au moïs de juin 1935, en clôturant ses travaux sur le problème du per-

fectionnement de l’assurance contre les dommages causés par la grêle, avait invité ces diverses Associations, à conclure un accord économique collectif pour régler certaines conditions du contrat d'assurances.

D'après cette entente : a) les franchises fixées par les dispositions législatives en vigueur peuvent être abolies contre le paiement d’une surprime ne dépassant pas 20 %, ou bien doublées contre une réduction de la prime d’au moins 30 %. Ces mesures peuvent être appliquées également aux contrats pluriannuels en cours; b) le tarif variable peut être accordé sur demande de l'assuré (avec faculté d’étendre la concession aux contrats pluriannuels en cours) à la vigne, au chanvre, au tabac, aux tomates, aux fruits et aux cucurbitacées ; c) si le tarif fixé pour les contrats pluriannuels est supérieur à celui adopté par la Société dont il s’agit année par année, il peut être réduit au chiffre de ce dernier, déduction faite du rabais découlant du fait qu'il s’agit d’un contrat pluriannuel ; d) la taxe de gestion doit être de 10 % ; e) l ro des frais d'expertise est accordée contre une surprime de 10 %.

De plus, plusieurs organismes ont proposé l’adoption de certaines réformes. Voici les principales :

La Corporation de la prévoyance et du crédit invite tout d’abord les Associations syndicales intéressées, après avoir reconnu la liberté d’assurance contre la grêle, à demander qu'on introduise les conditions suivantes applicables à tous les assurés : a) offre faite aux producteurs agricoles de divers types de polices (avec ou sans franchise) adaptées aux diverses exigences des exploitations agricoles ; b) faculté accordée aux producteurs agricoles d'admettre la déduction des frais de récoltes évités en cas de dommages très