EXTRAIT DES STATUTS

But de la Société

Admission. — Démission. — Exclusion des Sociétaires

AnT. 5. — La Société a pour objet d’indemniser ses membres pour les dommages matériels résultant des pertes de quanlité causées aux récoltes par l’action mécanique du choc des grêlons.

Élle n’assure pas contre les inondations, trombes, cyclones, coujps de vent et autres causes de pertes qui peuvent accompigrer ou suivre la grêle. Elle exclut également de sa garantie les dommages causés aux récoltes par les maladies cryptgamiques pouvant, notamment en ce qui concerne la vigne, précéder, accompagner ou suivre la chute de grêle.

En aucun cas, elle ne garantit les dommages pouvant résulter de la diminution de qualité des récoltes du fait de la grêle,

ART. 6. — Dans tous les cas, une fraction du dommage sera laissée à la charge de l’assuré qui restera ainsi son propre assureur pour cette fraction. La franchise ainsi définie est au minimum de 10 ‘’, de la valeur de la récolte assurée par parcelle.

ART. 7. — 1" catégorie comprenant :

« 1° Les céréales (blé, méteil, seigle, avoine, orge, escourgeon, épeautre, sarrasin, maïs, sorgho, etc.) ;

« 2° Les plantes oléagineuses (colza, navette, œillette, cameline, etc.) ;

« 3° Les plantes fourragères, prairies naturelles et artificielles, les betteraves, pommes de terre et autres tubercules, garance et feuilles du müûrier.

« 2° catégorie, comprenant la vigne et autres cultures. »

on

ART. 8. — L'assurance des vignes dans les régions d’appellation d’origine, des cultures maraîchères et horticoles, des pépinières et plants, des arbres fruitiers, des fleurs, pourra être prévue ; mais dans la limite d’un maximum à l’hectare fixé chaque année par la Caisse nationale.

ArT. 9. — L'assurance ne couvre qu'une seule récolte par exercice, sauf pour les prairies dont toutes les coupes sont garanties si l'assuré a attribué un rendement particulier à chacune d'elles, faute de quoi la première coupe seule est assurée.

AnT. 10. — L'assurance d’une nature de récolte comprend obligatoirement toutes les récoltes de cette nature dépendant de la même exploitation.

Dans les différentes exploitations d’un même assuré, situées sur la même commune ou sur des communes limitrophes, l'assurance des risques de la deuxième catégorie entraînera obligatoirement l'assurance des risques prévus au paragraphe 1* de la première catégorie situés sur la même exploitation.

ART. 11. — La garantie de la Caisse prendra effet pour la première année au jour indiqué sur la police après signature des parties, pour les autres années, au premier janvier.

La garantie cesse chaque année dès que les plantes sont détachées du sol ou les fruits de la plante et, au plus tard, le 15 octobre pour la première catégorie et le 15 novembre pour la deuxième catégorie.

La cotisation annuelle garantit le sociétaire pour la période ainsi délimitée, qui constitue un exercice.

ART. 12. — La demande d'admission se fait par un acte d'adhésion aux présents statuts accompagnant une déclaration de l'assuré faisant connaître notamment ses nom, prénom, domicile et la qualité en laquelle il agit. L’admission est prononcée par le Conseil d'administration.

Le contrat d'assurance est établi d’après la déclaration de l’assuré. Cette déclaration, outre les nom, prénom, domicile et qualité de l’assuré, doit indiquer notamment, pour chaque parcelle dont les récoltes sont soumises à l’assurance, la commune où elle est située, le nom ou lieu dit sous lequel elle est connue, la nature de la récolte, la contenance, le rendement en nature espéré, le prix de l'unité, et tous autres renseignements susceptibles d’être éventuellement demandés par la Caisse de Réassurance.

Le prix de l’unité de mesure devra être établi d’un commun accord entre la Société et l’assuré en tenant compte de la valeur de toutes les parties de la plante composant la

récolte sans que, toutefois, les prix ainsi fixés puissent être supérieurs aux prix Maxima communiqués chaque année par la Caisse nationale.

Le détail parcellaire est rigoureusement obligatoire. En cas de sinistre, il n'y aura lieu à aucun règlement pour toute parcelle qui n'aura pas été désignée séparément dans la police.

L'assurance commence à produire ses effets le lendemain, à midi, du jour où la police a été signée par les parties.

La Société peut admettre des membres expectants.

Les mineurs ne peuvent être admis qu'avec le consentement de leur père ou de leur tuteur.

ART. 13. — Les assurances sont contractées pour la durée de la Caisse, néanmoins les sociétaires et la Société auront chacun la faculté de faire cesser le contrat à la fin de chaque période quinquennale, moyennant préavis adressé au moins six mois à l’avance par lettre recommandée.

ART. 14. — Fe propriétaire et le métayer peuvent assurer séparément leur part de récolte à la Caisse locale d’assurance mutuelle. L'assurance peut également être établie entièrement au nom de l’un d’eux.

ART. 15. — Chaque année après le 1% janvier, l’assuré doit déclarer à la Société les changements survenus dans son exploitation ou ses ensemencements ainsi que les rendements espérés de ses diverses cultures.

Ces déclarations annuelles qui seront constatées par avenant seront établies dans les mêmes formes et comporteront les mêmes détails que la police : elles comprendront obligatoirement, sous peine de déchéance, toutes les natures de récoltes portées sur la police et les précédentes déclarations d’assolement et qui existeraient dans l’année où serait faite la nouvelle déclaration.

Dans le cas où une nouvelle nature de récoltes serait déclarée dans l’année la Société se réserve le droit de refuser ce risque nouveau.

Le prix attribué à l’unité de rendement sera fixé chaque année dans les conditions prévues à l’article 10.

Les déclarations d’assolement, lorsqu'elles sont en diminution sur la déclaration faite l’année précédente, doivent $tre fournies avant le 31 mai.

Lorsqu'’elles sont en augmentation, elles peuvent être faites jusqu’à la veille du jour de l'expiration de la garantie, ainsi qu'il est prévu à l’article 11.

ART. 16. — S'il n’a pas été fait de déclaration dans les délais prévus à l’article 15 ci-dessus, la garantie sera égale

à celle de l’année précédente sans que toutefois les prix par unité de mesure puissent être supérieurs à ceux prévus pour le nouvel exercice.

ART. 17. — En cas de décès du sociétaire ou d’aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit du ou des héritiers ou de l’acquéreur sans qu'il puisse y avoir divisibilité au cas où il existe plusieurs héritiers.

Il sera loisible toutefois soit à la Société, soit à l'héritier ou acquéreur de résilier le contrat.

La Caisse pourra résilier dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif aura demandé le transfert de la police à son nom.

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de la Société au payement des cotisations échues. Il ne sera libéré des cotisations à échoir qu’à partir du moment où il aura informé la Société de l’aliénation et ce, par lettre recommandée (art. 19, loi du 13 juillet 1930).

Dans tous les cas de résiliation, les sommes déjà versées ou dues pour l’exercice en cours restent entièrement acquises à la Société.

ART. 18. — Quelle que soit la date de la police, l’année pendant laquelle elle commence à produire ses effets compte pour un exercice.

ART. 19. — L'’adhésion aux présents statuts n'’entraîne aucune solidarité entre les sociétaires, dont chacun n'est engagé que jusqu’à concurrence des cotisations qu'il a souscrites.

ART. 20. — La Société aura toujours le droït de provoquer la vérification et la revision des risques assurés.

Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette fausse déciaration ou cette réticence change l’objet du risque ou en diminue l'opinion pour la Société.

Les cotisations payées demeurent alors acquises à la Société qui a droit au payement de toutes cotisations échues à titre de dommages et intérêts (art. 21 de la loi du 13 juillet 1930).

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie, n’entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, la Société a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de cotisation, acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la cotisation payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu'après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des cotisations payées par rapport aux taux des cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (article 22, loi du 13 juillet 1930).

Les sociétaires exclus ou démissionnaires n’ont aucun droit à l’actif social ni dans le fonds de réserve, mais ils restent tenus des engagements pris par la Caisse avant leur départ.

Tarifs de l'assurance

ART. 23. — Les cotisations seront établies d’après les barèmes établis par chaque commune et approuvés s’il y a lieu par le ministère de l’Agriculture.

Le Conseil peut, à la demande des Caisses de réassurance au premier et au deuxième degré, et sous réserve d'une approbation régulière pour le cas où l’assuré voudrait bénéficier de la contribution de l’Etat, modifier dans le premier trimestre de chaque année les tarifs et la classification des récoltes et des risques, et transférer une ou plusieurs natures de récoltes d’une catégorie dans une autre. Dans ce cas, le nouveau tarif ou classement devra être signifié à l’assuré dans les mêmes délais et sera de plein droit applicable à la police en cours sous réserve du droit, pour l'assuré, de demander la résiliation dudit contrat.

Seront majorées de 10 ‘ les cotisations :

1° afférentes à toute police souscrite pour une durée inférieure à Cinq ans;

2° afférentes à toute police comportant une clause de résiliation annuelle ;

3° dues en vertu d’une tacite reconduction.

ART. 24. — Les cotisations sont payables au domicile élu par le sociétaire ou à tout autre lieu convenu le 1% juin de chaque année, sous réserve des dispositions prévues à l'article ci-dessus. Pour les assolements entraînant une augmentation de la cotisation, la différence sera exigible à la signature des avenants.

A défaut de payement à l'échéance de l’une des cotisations, l'effet de l’assurance sera suspendu vingt jours après la mise en demeure de l’assuré.

Cette mise en demeure, qui rend, en tout cas, la cotisation portable, résulte de l’envoi d’une lettre recommandée au sociétaire ou à la personne chargée du payement des cotisations au dernier domicile connu de la Société. Cette lettre indiquera expressément qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure.

La Société aura le droit, dix jours après l'expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, de résilier la police ou d'en poursuivre l'exécution en justice. La résiliation se fera par une déclaration de la Société, contenue dans une lettre recommandée adressée au sociétaire.

L'assurance non résiliée reprendra pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où la cotisation arriérée et s’il y a lieu les frais, auront été payés à la Société {article 16 de la loi du 13 juillet 1930).

ART. 25. — Si après avoir fait garantir ses risques par la Société, l’adhérent contracte pour les mêmes récoltes avec d’autres assureurs, il devra, sous peine de déchéance de tous droits à l'indemnité, en aviser immédiatement la Société laquelle, en cas de sinistre, ne pourra jamais être tenue de contribuer au règlement du dommage dans une proportion plus forte que celle qui existera entre la somme garantie par elle sur les risques sinistrés et l’ensemble des assurances réalisées pour ces mêmes risques. La Société pourra résilier dans les dix jours de la réception de l’avis ci-dessus.

ART. 26. — En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu dans la police, l’assurance prend fin de plein droit et la Caisse doit restituer à l’assuré l: portion de la prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru. Elle ne peut réclamer la portion de prime correspondant au temps compris entre le jour de la perte et la date à laquelle aurait dû avoir lieu normalement l'enlèvement des récoltes ou celle de la fin de la garantie fixée par la police si cette dernière date est antérieure à celle de l’enlèvement normal des récoltes (art. 35 et 48 de la loi du 13 juillet 1930).

AnT. 27. — Un droit d'entrée pour chaque catégorie de risques pourra être établi par l’Assemblée générale après la première année de fonctionnement. Ce droit ne sera pas applicable aux membres expectants qui auront adhéré aux présenis statuts avant la fin du premier exercice.

Déclaration des pertes Règlement et paiement des indemnités

ART. 30. — En cas de sinistre, le sociétaire doit faire l’envoi de la déclaration du sinistre à la Société sauf le cas fortuit ou de force majeure au plus tard dans les quatre jours de l’avènement du sinistre (art. 46, loi du 13 juillet 1930).

Cette déclaration doit mentionner notamment

1° Le nom et l’adresse de l’assuré et la gare la plus proche du lieu du sinistre ;

2° Le numéro de la police ;

3° Le jour et l'heure du sinistre ;

4° La désignation des parcelles sinistrées ;

5° La nature de la récolte sinistrée ;

6° L’étendue de la partie grêlée ;

7° La perte présumée par parcelle ou fraction de parcelle sinistrée, l’assuré indiquant s’il désire ou non une expertise;

8° La date probable de la récolte et tous autres renseignements susceptibles d’être demandés par la Caisse de Réassurance au premier ou au deuxième degré.

ART. 31. — Si la déclaration de perte présumée est supérieure à la franchise d’avarie prévue à l’article 6 et si l’expertise demandée par l’assuré fait ressortir une perte inférieure, l'assuré devra payer une somme de 150 francs pour frais d’expertise.

ART. 32. — Après chaque chute de grêle, l'assuré est tenu de donner aux récoltes sinistrées, et ce jusqu’à l'expertise, les soins habituels de culture. Il doit notamiment sulfater ses vignes dans les quarante-huit heures suivant une chute de grêle, sous peine de déchéance de tout droit à indemnité.

ART. 33. — Dans les vingt-quatre heures de la réception de la déclaration ci-dessus, la caisse locale doit aviser du sinistre la Caisse régionale ou départementale.

D'un commun accord avec la Caisse nationale, la Caisse régionale ou départementale procède à la nomination d’un ou plusieurs experts, auxquels est confiée la mission d’évaluer sur place l’importance des dommages causés par la grêle.

L’expertise se fait au jour désigné par la Caisse régionale ou départementale, qui en avise la Caisse locale.

L’expertise a lieu en présence du sinistré, qui est appelé à donner son avis et qui peut, s’il le juge utile, désigner, à ses frais, un expert.

Le procès-verbal d'expertise est signé par le ou les experts. En cas de désaccord pour l'évaluation du dommage, les experts nomment un tiers arbitre dont la décision est souveraine. Si l’entente ne peut se faire pour cette nomination, la désignation du tiers arbitre est faite par la Caisse Nationale ou le Président du Tribunal civil de l’arrondissement où le sinistre s’est produit.

Les frais de la nouvelle expertise sont supportés pour moitié par les deux parties.

La Caisse Nationale a toujours le droit de se faire représenter aux expertises.

Le procès-verbal d’expertise est dressé séance tenante en

REGNAULT DE BEAUCARON 18

triple exemplaire, dont l’un est remis à la Caisse locale, l’autre à la Caisse départementale ou régionale et le troisième s’il y a lieu, à la Caisse nationale.

ART. 34. — Les experts sont dispensés de toute formalité judiciaire ainsi que du serment.

ART. 35. — Les experts déterminent l’étendue de la parcelle

grêlée. Ils estiment ensuite :

1° Quel aurait été, en quantité, le rendement à l’hectare de la récolte sur la parcelle sinistrée, si la récolte était arrivée à maturité sans être grêlée. Ce rendement normal, combiné avec le prix de l'unité et l’étendue de la parcelle grêlée, détermine la valeur qu'’aurait eue la récolte si elle n’avait pas été sinistrée. Le prix de l’unité est déterminée conformément à l'article 12, déduction faite des frais de récolte, transport, battage.

2° Quelle est en centièmes la perte occasionnée par la grêle à la récolte assurée, évaluée comme il est expliqué au paragraphe précédent.

Conformément aux prescriptions de l’article 5 des présents statuts, les experts tiennent compte éventuellement dans leur évaluation des quantités perdues pour toute autre cause que la grêle : maladie, gelée, sécheresse, inondations, négligence, mauvais entretien des cultures, ravage des insectes, c'’est-àdire en définitive de tous éléments qui viennent aggraver les dommages imputables à la grêle seule.

St le nombre d'hectares représentant la superficie totale des parcelles régulièrement déclarées à l’assurance par police ou avenant ne correspond pas à celui que les experts auront constaté, la somme assurée sera divisée par le nombre d'hectares réels et le quotient ainsi trouvé donnera le montant de la valeur assurée à l’hectare.

Si le rendement normal calculé comme il est expliqué au paragraphe premier du présent article est supérieur, pour une parcelle sinistrée, au rendement porté dans la police ou dans le dernier avenant, le sinistré ne pouvant être indemnisé que sur la base de ce qu’il a assuré, restera son propre assureur pour la différence et l'indemnité sera réglée d’après le rendement figurant dans la police ou dans le dernier avenant. En conséquence, dans les cas analogues, on établira la proportion entre le dégât évalué et le rendement normal, et cette proportion sera appliquée sur le rendement assuré.

Si le rendement assuré est supérieur au rendement réel, c'est ce dernier qui sert de base au règlement.

ART. 36. — Conformément à l’article 6 ci-dessus, il n’y a

lieu à aucune indemnité pour tout dommage inférieur ou égal à la franchise en usage dans la commune où est situé le risque.

Si la perte dépasse cette franchise, l’indemnité représente Ja fraction de dommages excédant cette proportion.

ART. 37. — En ce qui concerne les récoltes donnant lieu à déclaration obligatoire, il sera tenu compte pour le règlement des sinistres de la différence entre la quantité assurée et les récoltes déclarées. Lorsque cette différence sera inférieure à la perte résultant des constatations, c’est seulement cette différence qui sera indemnisée; lorsqu'elle sera, au contraire, supérieure, c'est seulement sur la perte reconnue aux constatations que l’indemnité sera calculée.

ART. 38. — Tout dommage supérieur à 85 "|, est considéré comme perte totale et ramené à ce chiffre afin de tenir compte des frais de récolte et de transport non engagés.

ART. 39. — Tout nouveau fait de grêle sur la récolte déjà sinistrée donne lieu, sous la réserve des articles 6 et 36, à une nouvelle déclaration et à une nouvelle expertise.

Le dernier état estimatif annule les précédents. Les experts doivent en conséquence toujours mentionner dans leur état estimatif la totalité des pertes causées par la grêle sur les récoltes qu'ils sont appelés à vérifier sans avoir égard aux opérations qui ont pu être faites auparavant, soit par euxmêmes, soit par d’autres experts.

ART. 40. — Toute expertise faite avant la maturité des récoltes sinistrées pourra être revisée à la demande de la Société et des Caisses de réassurance au 1% et 2° degré.

ART. 41. — Toute parcelle dont la récolte aura été rentrée avant l’expertise, sans accord préalable avec la Société, ne pourra donner lieu à indemnité.

ART. 42. — Une provision égale à la prime de l’année courante pourra être retenue à tout sinistré sur son indemnité à valoir sur la prime de l’année suivante, sauf augmentation ou diminution résultant des déclarations d’assolement.

Après prélèvement pour chacune des deux catégories de risques énumérés à l’article 7 de toutes les charges et de tous les frais annuels de la Société, le Conseil d'administration établit le total des ressources nettes et le total des indemnités revenant aux sinistrés.

S'il y a somme suffisante, les indemnités sont payées dans les limites fixées par les articles 6 et 12 des présents statuts.

Si les ressources nettes sont insuffisantes, il est procédé à une répartition au marc le franc entre les sinistrés.

S'il y a de l’excédent, les sommes disponibles sont placées

par le Conseil d'administration dans les conditions prévues à l’article 21.

Les indemnités de sinistres sont payées aux intéressés au siège social de la Caisse locale, par les soins du trésorier, au plus tôt dans les quinze jours de la cessation de la garantie et au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

ART. 43. — Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans, à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l’ont ignoré jusque-là.

ART. 44. — L’adhérent qui cesse toute culture doit en faire la déclaration à la Société par lettre recommandée.

L'assurance expire dans ce cas au 31 décembre de l’année de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article 22.

La Société peut, après un sinistre, dénoncé ou non, quelle qu'en soit l'importance, résilier la police au moyen d’une notification par lettre recommandée, envoyée au plus tard le 31 décembre de l’année du sinisire.