CALAMITES AGRICOLES

MonÈLE DE DEMANDE DE SUBVENTION

AU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, A TITRE DE PART CONTRIBUTIVE DE L'ETAT AUX PRIMES OÙ COTISATIONS D'ASSURANCE GRÊLE

(Art. 134 de la loi de finances du 31 mars 1932

Département de

(1) Rayer la men-

et décrets des 10 mai et 10 juillet 1933)

Année 193... Âssureur :

Assuré (nom et prénoms) :

Police n° Je soussigné, demeurant à , Commune de ; par , déclare, sous les peines de droit, avoir assuré à

tion superfiue.

Coller le certificat fiscal au verso de la présente demande.

Le certificat “doit être sigré du percepteur de la commune du domicile et revêtu du timbre de la perception.

l’organisme d’assurance indiqué ci-contre, pour la présente année, des récoltes contre la grêle dans les communes et aux conditions indiquées dans la police et que je charge mon assureur de faire connaître à l'administration de l'Agriculture.

Je déclare que cette police a été contractée en conformité avec les dispositions des décrets ci-dessus visés, en ce qui concerne notamment les tarifs de primes ou cotisations, les franchises minima d'’avarie et le calcul des valeurs assurées (art. 3 à 5 du décret du 10 mai 1933).

Je demande donc à bénéficier de la contribution de l’Etat prévue par l’article 134 de la loi de finances du 31 mars 1932 et, à cet effet, j'affirme n'avoir pas été inscrit pour l'année précédente au rôle de l’impôt général sur le revenu pour un revenu supérieur ou égal à 30.000 francs. Je joins à l'appui de ma demande :

Un certificat de non-imposition au rôle de l'impôt général sur le revenu (1) ;

Un certificat d'imposition pour un revenu inférieur à 30.000 francs (1).

À , Je

(Signature)

MAGDEBURGER

HAGELVERSICHERUNGSGESELLSCHAFT

Siège social à MAGDEBOURG

CONDITIONS GENERALES

Trrre I : BASES DE L'ASSURANCE.

Objet et extension

ARTICLE PREMIER. — (1) La Compagnie garantit, selon conditions ci-dessous et selon conditions particulières de la police, les dommages causés par la grêle aux récoltes assurées, la preuve étant faite qu'ils sont bien dûs à cette cause. Les dommages n'’atteignant pas 8 *, sur chaque parcelle ou fraction de parcelles (voir art. 5 (1) et art. 20 (1) a) ne seront pas remboursés.

(2) La Compagnie assure seulement les produits de grande culture. Ne seront pas assurés : légumes, champs de fleurs, pommes de terre, raves, choux, asperges, concombres, fruits, vigne, houblon, osier et plantes médicinales, de même que plantes fourragères et herbacées conservées pour la semence, y compris le trèfle de semence.

(3) La totalité utilisable du produit agricole et, en particulier aussi, la paille, se trouve englobée dans la garantie.

(4) Seront considérés comme des risques distincts : pour les herbacées, les légumineuses et les oléagineux, la paille et la graine; pour le lin et le chanvre, la filasse et la graine; pour le tabac, le dessus et le dessous — ceci en ce qui concerne l'établissement et l'évaluation du dommage. Mais il n'y aura remboursement pour chacune de ces parties que si le dommage s'élève au moins à 8 "/.

(5) La paille (ou le foin, ou la tige) devra entrer pour un

tiers dans la somme assurée en ce qui concerne le bié d'hiver ou d'été, le seigle d’hiver ou d'été, l’avoine, l’épeautre, les légumineux et tout mélange de ces espèces entre elles ou avec l'orge; en ce qui concerne l’orge d'hiver ou d'été, le sarrasin, le millet, le maïs et autres céréales d'été, on calculera un quart; pour les raves, les oléagineux, le cumin, ainsi que pour les pois et haricots qui sont déclarés devoir être récoltés avant maturité, un dixième de la valeur assurée. Quant au chanvre et au lin : deux tiers de la somme assurée s'appliqueront à la fibre et un tiers aux graines.

(6) En ce qui concerne le tabac 4/10 de la somme assurée s'appliquent « au-dessous » et 6/10 « au-dessus » (1"° qualité).

(7) En ce qui concerne la paille, l’assurance couvre seulement le dommage d’amoindrissement en quantité et non celui en qualité. Si la garantie devait s'étendre aussi sur la qualité, c'est-à-dire sur l'utilisation, soit industrielle, soit commerciale, il faudrait dans ce cas le prévoir formellement dans la proposition d’assurance et payer une surprime à fixer par la Compagnie.

(8) Pour l'herbe, les plantes fourragères et le trèfle, l’assurance couvre seulement la première coupe, s’il n’est pas prévu un poste d'assurance spécial pour la deuxième et la troisième fauche.

(9) Pour le tabac, seule la qualité « pipe » est assurée s’il n’est pas prévu une surprime spéciale pour les qualités « cigare » et « tabac à priser ».

ART. 2. — (1) En ce qui concerne une seule et même espèce de produit, le contractant doit faire assurer par la Compagnie la totalité de sa culture. Si au moment d’un sinistre l’ensemble de la culture d’un produit se trouve n'avoir pas été entièrement assuré à la Compagnie, cette dernière se trouve libérée de tout engagement.

(2) Le preneur d’assurance ne doit pas non plus assurer sans le consentement de la Compagnie le même produit agricole auprès d’une autre compagnie et également contre la grêle. En cas de contravention par négligence grossière ou préméditation, la Compagnie se trouvera libérée de ce fait de tout engagement.

(3) Les produits agricoles déjà endommagés par la grêle au moment de la proposition d'assurance (et ce pendant la campagne en cours), restent exclus de la garantie mais doivent figurer pour mémoire sur la proposition avec la mention qu'ils ont été déjà sinistrés.

(4) Si les produits assurés reçoivent la grêle entre le moment de la remise de la proposition et celui de la prise

d'effet, le preneur d’assurance devra en aviser immédiatement l'agence compétente, dans ce cas les cultures frappées restent exclues et la fraction de prime correspondante est remboursée.

ART. 3. — (1). L'assurance ne doit entraîner aucun enrichissement injustifié. Pour les produits de chaque parcelle ou fraction de parcelle sinistrée, le dédommagement ne pourra donc rapporter plus que n'’aurait rapporté le produit non endommagé dans le cas où la grêle ne serait pas survenue. Cependant si la différence n’est que de 20 ‘,, la somme assurée sera intégralement versée. Dans l’autre cas, la prime sera diminuée en proportion de la diminution apportée au dédommagement, et la différence avec la prime antérieure ristournée avec ledit dédommagement.

(2) Pour le calcul de la valeur du rapport, on se servira des prix au quintal figurant à la police.

ART. 4. — (1) L'assurance peut être conclue pour un an et se prolonger alors d’année en année par tacite reconduction. Elle peut être également conclue pour plusieurs années, sans que sa durée puisse dépasser 6 ans cependant.

(2) La période de l’assurance est l’année du calendrier, mais la responsabilité de la compagnie, sans préjudice des dispositions de l’article 11 (1), commencera chaque année pour les semailles d'hiver au 1° mars ; cette responsabilité prendra fin en ce qui concerne le chanvre et le lin dès que ces plantes ae seront plus en terre, en ce qui concerne les autres cultures dès l'enlèvement ou la mise en meule, au plus tard cependant au 15 octobre.

Proposition d’assurance

ART. 5. — (1) La personne qui désire contracter une assurance à la Compagnie doit remettre à l’agence générale compétente, selon formule prescrite, une proposition d’assurance signée en deux exemplaires et répondre sur cette formule aux questions posées. Dans cette proposition doivent figurer toutes les parcelles à assurer, délimitées par le genre des cultures et par le bornage des champs, chaque parcelle faisant l’objet d’une mention spéciale.

(2) L'agence compétente, dans l'esprit des présentes, est l'agence de la Compagnie pour le canton ou le district sur le territoire duquel se trouvent les champs à assurer.

(3) La Compagnie peut refuser sans explication les propositions même acceptées déjà par un agent ou par un employé de la Compagnie. La proposition peut être considérée comme acceptée si elle n’est pas refusée dans un délai de 10 jours à

compter du jour de sa réception par l’agence générale compétente.

ART. 6. — (1) Pour les assurances se renouvelant d’année en année et les assurances conclues pour plusieurs années ou se renouvelant par tacite reconduction, le preneur est obligé, dans la deuxième année et pendant chacune des années suivantes, au plus tard le 1% juin (date de réception), d'envoyer à l’agence générale compétente une proposition d'assurance spéciale faite selon modèle prévu à l’art 5 (1) et mentionnant les cours du moment et le montant du rapport présumé des produits.

(2) Cette proposition d’assurance doit s'étendre au moins à toutes les cultures assurées l’année précédente, sauf si, d’après déclaration formelle du contractant, certaines de ces cultures n’ont pas été renouvelées dans l’année en cours.

(3) Si la valeur assurée selon (1) et (2) reste de 25 "/, inférieure à celle qui a été assurée l’année d’avant (ou si elle n’atteint pas ce chiffre) et si le contractant n'apporte pas immédiatsinent la preuve que cette dim'nution répond à une situation réelle, l’agence générale est en droit d’exiger le paiement d’une prime égale à celle de l’année d'avant.

ART. 7. — (1) Pour les assurances nouvelles et dans les cas où les champs assurés porteraient une autre culture que celle qui a été primitivement déclarée et que l’assurance doive s'y étendre, le contractant devra faire en ce qui concerne ces champs une nouvelle proposition selon l’article 5 (1).

(2) Si la nouvelle culture est d’une catégorie déjà assurée à la police principale selon l’article 2 (1), le contractant devra dans la semaine qui suivra les semailles additionnelles faire une nouvelle proposition d’assurance à l’agence générale compétente, faute de quoi la Compagnie sera libérée de toute obligation en ce qui concerne l’ensemble du produit agricole en question.

(3) Une nouvelle mise en culture des parcelles endommagées par la grêle ne sera considérée comme garantie que lorsqu'une nouvelle police aura été souscrite à son sujet.

(4) L'assurance de la nouvelle culture commence, lorsque la prime additionnelle a été payée, à la date prévue à l’article 11 (1) et (2).

ART. 8. — (1) Toutes les déclarations et spécialement celles qui concernent le bornage des champs, l'étendue et le genre de culture de chaque parcelle, ainsi que les réponses aux questions prévues à l’article 5 (1) doivent être faites selon la réalité, consciencieusement et complètement et signées par l’assuré ou un fondé de pouvoir autorisé. En cas de contra-

vention la compagnie sera légalement en droit de résilier la police, la prime pour la période d'assurance en cours lui restant acquise.

(2) Au cas où l'assuré n’est pas propriétaire des produits agricoles à assurer. il doit fournir la preuve de ses droits de remplaçant. Les syndics devront présenter les documents qui les accréditent.

(3) Les additions ou les dérogations aux présentes conditions éventuellement demandées par l’assuré, devront faire l’objet d’un document écrit qui accompagnera la proposition d’assurance et ne sera considéré comme ratifié que lorsque la Compagnie l’aura formellement agréé par écrit.

ART. 9. — {1) Le texte de la police d’assurance est considéré comme agréé par le preneur si celui-ci, dans la semaine qui suit l’acceptation de la police, n’a pas élevé de protestation auprès de l’agence compétente sous forme écrite, ce qui ne lui enlève pas naturellement le droit de faire rectifier par la suite des erreurs éventuelles.

(2) L'assuré, au cas où la police est égarée ou détruite, peut en réclamer un duplicata. Il peut aussi en tout temps réclamer copie des déclarations faites par lui en ce qui concerne sa police. Les frais de duplicata et de copie sont à la charge de l'assuré.

ART. 10. — Les propositions de l’assuré sur la diminution du rapport assuré ne sont autorisées que jusqu’au 15 mai de l’année de la récolte pour les oléagineux, jusqu’au 1% juin pour les céréales d’hiver, jusqu'au 20 juin pour les céréales d’été, jusqu'au 10 juin pour le tabac ; en cas de diminution la prime sera réduite des deux tiers du montant correspondant à la susdite diminution.

Prise d'effet

ART. 11. — (1) Pour les assurances conclues pour un an, et dans la première année des assurances faites pour plusieurs années ou se renouvelant tacitement d'année en année, la garantie de la Compagnie commence avec les restrictions prévues à l’article 4 (2), l'acceptation de la proposition d'’assurance étant supposée faite et la prime étant réglée ou couverte par traite (article 14 (6)), à midi, le lendemain du jour de réception par l'agence générale compétente de la proposition élablie par le contractant et expédiée selon les dispositions de l’article 5. L’accusé de réception de l’agence générale fait foi du moment de la réception, sous réserve des preuves données par le proposant.

RE

(2) Si la proposition remise montre des omissions, la responsabilité de la Compagnie pour les parties qui manquent commencera seulement après la réception par l’agence générale compétente de la rectification qui incombe dans ce cas à l'assuré, étant également supposé que la prime est payée ou couverte par traite.

ART. 12. — (1) Pour les assurances se renouvelant d’année en année par tacite reconduction et pour les assurances conclues pour plusieurs années, la Compagnie, au cours de la deuxième année ou au cours des années suivantes, à supposer que l'assuré a payé régulièrement ses primes l’année précédente, donnera aussi sa garantie, avec les restrictions prévues à l’article 4 (2), pour les sinistres pouvant survenir jusqu’au 1* juin, si la proposition d'assurance pour l’année en cours n'a pas encore été reçue par l’agence compétente. Cette garantie ne sera cependant donnée que pour les espèces de cultures déjà assurées par la Compagnie l’année d’avant.

(2) L’assuré devra aussitôt envoyer alors à l’agence compétente sa proposition d'assurance pour l’année en cours en même temps qu'une déclaration de sinistre et payer la prime et les frais accessoires.

(3) L'évaluation des sinistres indiqués ci-dessus sera faite suivant la proposition pour l’année en cours qui doit être envoyée avec la déclaration de sinistre comme il est dit à l’alinéa qui précède, le dommage cependant sera calculé pour chaque parcelle sinistrée de façon que la somme assurée à l’hectare soit égale à celle qui se trouvait assurée en moyenne l’année précédente pour les cultures correspondantes, étant supposé que pour ce poste le rendement moyen assuré l’année précédente existe aussi dans l’année en cours et que le prix assuré au quintal l’année précédente n’est pas plus élevé que le prix dont l’assurance est demandée dans l’année en cours. Si l’une de ces conditions fait défaut, le dommage sera calculé pour le rendement ou le prix le plus bas. Au cas où la superficie totale des cultures ayant été assurées l’année précédente aura augmenté dans l’année en cours, le dommage sera calculé en proportion.

(4) Les sinistres survenant après réception de la proposition d'assurance par l'agence générale compétente seront évalués sur la base de cette proposition concernant l’année en cours, les dispositions de (3) restant cependant déterminantes. La garantie donnée d’avance par la Compagnie, telle que la prévoit l’alinéa 1 avec l’alinéa 3, cesse automatiquement chaque année le 1° juin à midi (voir art. 6 (1)), si la proposition d'assurance pour l’année en cours n’est pas par-

venue à ce moment à l'agence compétente. Parvient-elle après le 1* juin midi à l’agence, la remise en vigueur de la responsabilité de la Compagnie obéira aux dispositions de l’article 11 (1) et de l’article 2 (3) et (4).

{rrre Il : LA PRIME.

ART. 13 (1). — Le preneur d'assurance payera la prime convenue et la taxe légale. Il doit payer en outre :

a) à titre de frais d’envoi pour chaque police, cinq fois le montant de l’affranchissement d’une lettre de moins de 20 gr.

b) coût de la police : une somme égale à celle des frais d'envoi pour une somme assurée de 1.000 reichsmarks ou moins, et deux fois ces frais d’envoi pour une somme assurée de plus de 1.000 reichsmarks (voir (1) a).

(2) Le lieu de la garantie est le siège de l’agence générale compétente.

ART. 14. — (1) La prime est fixe, toute élévation ultérieure étant exclue. Si la Compagnie a effectué un règlement de sinistre, pour les périodes d’assurance qui suivent, une augmentation automatique du taux de prime aura lieu, sans que la résiliation puisse être demandée de ce fait. Cette augmentation se monte pour les assurances conclues pour une période de 6 ans : après le premier règlement de sinistre à 10 pfennig, après le deuxième règlement à 20 pfennig, en ce qui concerne seigle, blé, orge, ou un mélange de ces cultures. Les taux de primes s’augmentent en proportion pour les autres espèces de cultures.

(2) En outre de l’augmentation prévue à l'alinéa (1) ci-dessus, la Compagnie peut, sans qu'aucun sinistre soit intervenu, augmenter le taux de prime, au début de chaque période nouvelle d’assurance, pour cette période et pour les suivantes, mais elle doit informer par lettre l'assuré de cette augmentation au plus tard le 20 avril de l’année au cours de laquelle elle doit entrer en vigueur. L’assuré peut dans ce cas résilier immédiatement par lettre recommandée adressée à l'agence générale compétente et mise à la poste dix jours au plus tard après la réception de l’avis d'augmentation de Ja prime (voir art. 31 (4)).

(3) Pour les assurances conclues pour un an et dans la première année pour les assurances se renouvelant d’année en année ou conclues pour plusieurs anées, le paiement de

la prime et des frais accessoires a lieu avant la prise d'effet (voir art. 11 (1) et (2). La compagnie est libre de tout engagement quand un sinistre survient avant ce règlement de prime. De plus la compagnie peut, lorsque l'assuré est en retard pour payer la prime, résilier également sans préavis d’un mois. Cette résiliation reste maintenue si le ue a lieu pendant le délai de préavis.

(4) Dans les années qui suivent, en ce qui concerne les assurances s'étendant sur plusieurs années, le paiement de la prime et de ses accessoires doit être fait en même temps que l'envoi de la proposition d'assurances pour l’année en cours, à l’agence générale compétente. Faute de quoi l’assuré recevra sommation écrite, à ses frais, d’avoir à régler dans un délai de deux semaines la somme due augmentée des frais.

(5) Si, après le délai fixé à l’alinéa 4 ci-dessus, un sinistre survient, l’assuré étant en retard pour le paiement de sa prime et des accessoires, la Compagnie se trouve libérée de tout engagement. La Compagnie peut aussi, à l’issue du délai, si l’assuré n’a rien réglé encore, résilier sans préavis ; en cas de résiliation de cette sorte la prime reste due entièrement pour la période en cours.

(6) La prime peut être, après agrément de la Direction, payée par traite à l’agence générale compétente. Les traites, en cas de règlement de sinistre, doivent être considérées par l'assuré comme de l’argent comptant.

(7) Si, contrairement aux dispositions de l’article 6 (1), la proposition d’assurance n’est pas parvenue à l’agence compétente au 1* juin, la Compagnie est en droit, chaque année pour toute la durée de la police et en compensation du risque supporté jusqu’au 1* juin chaque année, d'augmenter le montant total de la prime qui est calculée sur la base de la proposition précédente.

(8) La « prime au risque », mentionnée à l'alinéa 7 cidessus, sera calculée sur la prime résultant d’une proposition d’assurance pour l’année en cours faite ultérieurement.

Tirre Il : LE SINISTRE.

Déclaration

ART. 15. — (1) Si les cultures assurées se trouvent endommagées par la grêle et si une indemnité est réclamée, l'assuré ou, en son absence ou pour tout autre empêchement, un représentant, doit faire à l’agence compétente, dans les quatre jours du sinistre, une déclaration datée et parafée, en double

exemplaire, et envoyée par lettre recommandée (voir article 31 (4). Pour les dommages à la moisson, la déclaration sera faite immédiatement. Les déclarations faites aux agents intermédiaires ne seront pas valables. Dans la déclaration seront donnés : le jour et l’heure du sinistre, l’ensemble des parcelles assurées qui se trouvent touchées et pour lesquelles une réclamation est faite, enfin la valeur probable du dommage pour chaque parcelle touchée.

(2) Pour les parties qui seront déclarées endommagées, le délai de 4 jours étant écoulé, la Compagnie se trouvera libérée de tout engagement ; il en sera de même pour la totalité des parcelles, si l'assuré, contrairement aux dispositions &e l'alinéa (1) ci-dessus, n’a pas envoyé dans les 4 jours sa déclaration à l’agence générale compétente.

(3) La déclaration doit être suivie d’un avis d'évaluation ; l’assuré est cependant libre de faire cette évaluation pour les sinistres survenus avant le 1° juillet ; dans cette évaluation doivent aussi figurer le jour et l’heure du sinistre ainsi que les parcelles frappées. Si l’avis d’évaluation n’est pas parvenu dans les 12 jours du sinistre à l’agence compétente, il est considéré comme inexistant et la Compagnie se trouve libérée de tout engagement.

(4) Si le sinistre est estimé par l’assuré comme assez important pour entraîner l’enlèvement de la récolte avant maturité ou un nouveau labour de la terre, il faudra le spécifier dans la déclaration et hâter de ce fait l’établissement de l’évaluation (voir article 18).

Mesures à prendre pour l’amoindrissement du dommage. Maïntien sans altération de l’état de chose résultant du sinistre

ART. 16. — (1) L’assuré doit se soucier de la possibilité d’amoindrir le dommage et entreprendre, en ce qui concerne les iégumineuses, les raves, le tabac et les plantes commerciales, tous travaux et frais commandés par les circonstances et pouvant être utiles à l'entretien et au développement des cultures sinistrées. Les frais ne lui seront pas remboursés par la Compagnie.

(2) Jusqu'à l'expertise l’assuré ne devra apporter aucune modification, sans l'autorisation de la Compagnie, à l’état des produits agricoles sinistrés, si ces modifications doivent rendre plus difficile l'expertise. Pour les cultures arrivées à maturité la moisson ou la coupe devra être faite et terminée avant l'expertise. De plus les produits moissonnés ou coupés,

re

s’ils sont exposés au danger de monter en graines, seront retournés, bottelés et dressés en meulons ; cependant ils ue seront pas charroyés, engrangés ni battus avant l'expertise, sans autorisation de la Compagnie.

(3) Dans le cas d’une contravention aux dispositions des alinéas (1) et (2) ci-dessus, la Compagnie se trouvera libérée de ses obligations sur les postes d'assurances en question ; il en sera de même au cas où l’assuré contribuera avec préméditation à l’aggravation du dommage.

Expertise du sinistre

ART. 17. — C'est la Compagnie qui fixera le moment de l'expertise, compte tenu du degré de développement des cultres endommagées.

ART. 18. — (1) Si l'assuré, en vue de faire la récolte avant maturité ou de labourer à nouveau les terres, demande par écrit (article 15 (4)) l'expertise immédiate et si la Compagiie acceptant la proposition, un accord intervient sur la valeur du dommage, l’indemnité sera diminuée de 25 ‘,. Dans ce cas les parcelles touchées par l’accord disparaîtront de l’assutance. Si l’accord n’a pas lieu l'expertise reste soumise aux dispositions de l’article 17.

(2) Si la récolte avant maturité ou le labour n’a pas lieu per la suite, la Compagnie à le droit de faire reviser les conclusions de son expertise (voir article 20).

ART. 19, — (1) Si des cultures sont à nouveau endommagées par la grêle, on fera une expertise d'ensemble sans tenir compte de l'estimation pouvant avoir été déjà faite pour le yrecédent sinistre, cependant le nouveau sinistre fera l’objet a une estimation séparée si le sinistre déjà antérieurement expertise ne peut plus être précisément évalué.

(2) Dans ce dernier cas, le chiffre de l’évaluation du nouveeu sinistre ne jouera que sur les sommes restant assurées eyprès déduction du dommage antérieur.

(3) Si une indemnité a déjà été versée elle sera déduite de l'évaluation d'ensemble.

(4) Si, pour une assurance courant sur plusieurs années ou se renouvelant tacitement, les cultures assurées, ayant été sinistrées avant réception par l’agence compétente de la proposition pour l’année en cours, et ce avant le 1% juin, essuyent à nouveau la grêle avant que l’expertise du premier sinistre soit faite, mais après réception par l’agence de la proposition susdite, les sinistres seront alors autant que possible considérés et calculés séparément, les premiers sur la

base de la police de l’année précédente selon les dispositions de l’article 12 (1) et (3), les autres sur la base de la proposition pour l’année en cours (article 12 (4), première phrase).

ART. 20. — (1) L'’expertise, pour chacune des parcelles à considérer, aura lieu comme suit, on établira :

a) l'importance de la superficie endommagée, b) quel rapport auraient donné à maturité les cultures du champ sinistré, si la grêle n’était pas survenue, et c) quelle fraction de ce rapport a été détruite par la grêle aa), pour le grain, bb) pour la paille.

(2) Lorsque, sur enquête de l’homme d’affaires de la Compagnie le sinistre est déclaré non susceptible d’indemnité (article 1 (1), l’assuré est mis en demeure de fournir une renonciation écrite ; s'il s’y refuse ou si une entente ne peut intervenir entre l'inspecteur de la Compagnie et l'assuré (expertise simple), deux experts impartiaux seront nommés, l’un par l’assuré, l’autre par la Compagnie (expertise formelle).

(3) Ces deux experts doivent, avant d’entamer leur expertise, nommer un surexpert qui entrera en activité au cas où les deux premiers ne pourraient se mettre d'accord et lorsqu'ils auront terminé chacun son estimation, ce surexpert ne tranchant alors que les points restant en litige (surexpertise). Si les deux experts ne peuvent s'entendre sur le choix du surexpert, ils entreprendront tout de même l’expertise et s'ils ne peuvent alors arriver à un accord, c’est l’assuré qui devra choisir le surexpert parmi trois candidats désignés par la Compagnie ou un de ses représentants.

(4) La nomination de l’expert et éventuellement du surexpert devra être faite par l'assuré dans les 24 heures de la mise en demeure du représentant de la Compagnie. Faute de quoi, ou faute pour l’expert nommé par l’assuré d’entrependre son expertise au moment fixé par le représentant de la Compagnie, c'est le représentant de la Compagnie qui nommera de droit expert et éventuellement surexpert.

(5) La Compagnie peut aussi ordonner « l'expertise formelle » sans qu'interviennent les modalités prévues à l’alinéa (2).

(6) La Compagnie peut, dans les trois semaines d’une expertise simple, se transporter sur les lieux à fin d'enquête et, si elle le juge alors bon, annuler alors l'expertise pour ordonner une autre expertise simple ou « l'expertise formelle ».

ART. 21. — (1) L’assuré est tenu de mettre au courant la

Compagnie ou son expert de tous détails concernant l’assurance, la valeur des cultures sinistrées, l’espèce et l'importance du dommage, en répondant à ses questions en toute sincérité, en lui montrant sur sa demande tous documents tels que police, registres pouvant exister concernant superficies et ensemencement, registre d’arpentage et de boni ; il devra également indiquer ou faire indiquer sur le terrain mêne les parcelles qui ont été déclaré sinistrées. Faute de quoi la Compagnie se trouvera libérée de la totalité de ses obligations envers lui.

(2) Pendant la procédure d’expertise, l’assuré, en cas d’empêchement de sa part, désignera pour y assister un fondé de pouvoir. S'il tarde à le faire, l’expertise se fera sans attendre.

ART. 22. — (1) Le montant du dommage est exclusivement établi selon la procédure fixée à l’article 20. Cette expertise engage les deux parties à moins qu'elle s’écarte visiblement et de façon importante de la vérité. Dans ce cas l'affaire sera portée devant les tribunaux.

(2) La vérification et l’estimation du sinistre n’influe pas sur la question de savoir si la responsabilité de la Compagnie existe, cette question, en cas de désaccord, étant beaucoup plus du ressort des tribunaux.

ART. 23. — (1) Les frais d’expertise sont supportés par la Compagnie, mais, pour chaque dommage trouvé indemnisable, 5 ‘|, de l'indemnité seront déduits. En cas « d'expertise formelle » on déduira de l’indemnité encore 2 1/2 ‘|, et si une surexpertise a eu lieu on déduira encore 5 ‘,. Le supplément aux premiers 5 ‘/, ne devra cependant pas dépasser le montant des frais supplémentaires causés par la « formelle » ou la « surexpertise ».

(2) Les frais causés à l’assuré par l’expertise ne lui seront pas remboursés par la Compagnie.

(3) Si le sinistre annoncé n’est pas indemnisable, l’assuré devra payer à la Compagnie pour ses dépenses d’expertise une somme à fixer par elle qui ne devra pas excéder les dépenses effectivement faites.

Perte du droit à l’indemnité

ART. 24. — (1) En tant qu'il est prévu dans les présentes que la violation par l’assuré d’une de ses obligations libérera la Compagie, cette clause de droit ne prendra pas effet, sauf pour les cas prévus à l’article 14, quand l'assuré n’est pas responsable de la violation, si l’obligation devait être remplie avant que le sinistre ne survienne ; mais si l'obligation devait

REGNAULT DE BEAUCARON 19

être remplie après le sinistre, la clause de libération de la Compagnie ne jouera pas, sauf pour le cas de l'article 14, quand la violation n’est ni préméditée, ni due à une négligence grossière.

(2) Si la Compagnie se trouve libérée de la totalité de ses obligations ct si par suite l'indemnité est refusée à l'assuré, ce dernier devra payer à la Compagnie pour les frais d'expertise supportés par elle une somme à fixer par cette dernière jusqu’à concurrence du montant prévu à l’article 23 (3).

(3) Dans tous les cas, la prime pour la période d’assurance en cours reste due à la Compagnie.

Litiges

ART. 25. — La Compagnie se trouve dégagée de sa responsabilité si l’assuré n’a pas fait valoir judiciairement ses droits dans les six mois qui suivront le refus écrit de la Compagnie et son avis d’avoir à se pourvoir dans les délais légaux en réponse à la réclamation formulée par lui.

Règlement

ART. 26. — (1) L’indemnité sera payée dans le mois qui suivra l'expertise totale, mais au plus tard dans les quatre mois de la réception de la déclaration de sinistre par l’agence compétente.

(2) Le lieu est le siège de l’agence générale compétente.

(3) Les créances de la Compagnie seront décomptées du montant des règlements. Les créances à terme sont immédiatement exigibles.

Titre IV : CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE.

ART. 27. — (1) Lors d'une aliénation @es cultures sssurées l'acquéreur prendra les devoirs et les droits de l’ancien assuré.

(2) Pour la prime qui joue au moment de l’aliénation, l’ancien et le nouveau propriétaires seront conjointement responsables.

(3, La Compagnie en ce qui concerne ses créances ne considère l’aliénation comme valable que lorsque celle-ci lui a été avisée ; les prescriptions des articles 406-408 du Code Civil (Bügerliche Gesetzbuch) trouvent ici leur application.

Dir —

(4) L'agence générale compétente devra être aussitôt avisée du transfert de propriété soit par le cédant soit par l’acquéreur et ce par poste. Les preuves de la réalité de l’aliénation doivent être données. Si cette déclaration de transfert n’est pas faite immédiatement soit par le cédant, soit par l’acquéreur, la Compagnie se trouvera libre de toute responsabilité en ce qui concerne tous dommages survenant après l'issue de la période d’assurance pendant laquelle la déclaration de transfert aurait dû lui parvenir. Cette clause de droit n’entrera pas en vigueur si la Compagnie est informée assez tôt pour pouvoir résilier à l’issue de la susdite période.

(5) Le cas prévu à l’alinéa 1 survenant, la Compagnie peut résilier l'assurance avec le nouveau propriétaire pour la fin de la période d’assurances au cours de laquelle elle a reçu avis d’aliénation.

(6) Le nouveau propriétaire peut dénoncer l'assurance sans obligation de préavis. Ce droit s'éteint s’il n’est pas utilisé dans un délai d’un mois à compter de la date du transfert de la propriété ; si le nouveau propriétaire ne soupçonnait pas l’existence de l’assurance, son droit de résiliation resterait établi pendant un délai d’un mois à dater du jour où il a été informé.

(7) Si la police est résiliée selon (5) ou (6), l’ancien propriétaire devra payer à la Compagnie la prime correspondant à la période au cours de laquelle l’assurance prend fin ; la responsabilité du nouveau propriétaire telle qu’elle est prévue à l’alinéa 2 n'intervient pas dans ce cas.

(8) En cas de vente aux enchères par autorité de justice, les clauses ci-dessus, de l'alinéa 1 à l’alinéa 7, conservent leur effet.

ART. 28. — Si quelqu'un acquiert le droit d'occuper le sol assuré par bail à ferme ou à loyer, droit d’usufruit ou situation similaire, les dispositions de l’article 27 sont applicables.

ART. 29. — En cas de faillite de l’assuré ou de liquidation judiciaire des champs couverts par l’assurance, la Compagnie peut résilier la police sous préavis d’un mois.

ART. 30. — En cas de mort de l’assuré l’assurance continue de plein droit au profit de l'héritier.

Trrre V : EXPIRATION - PROLONGATION.

ART. 31. — (1) Pour les polices conclues pour plusieurs années ou se continuant d’année en année, l'assurance est

toujours prolongée d’une année par tacite reconduction au moment de l’expiration de la durée prévue d’abord, à moins qu'une résiliation ne soit faite par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée mise à la poste au plus tard le 30 septembre de l’année d'expiration et adressée en ce qui concerne l'assuré soit à l'agence générale compétente, soit à la Direction de la Compagnie.

(2) Les sinistres ne donnent pas droit à résiliation.

(3) La dénonciation devra dans tous les cas être faite de la propre main de l’assuré ou signée par un de ses représentants dûment autorisé.

(4) Si les formalités ou délais ne sont pas observés, la résiliationu est caduque et en cas de non-observation des forma- Lités elle ne pourra prendre effet que si elle est renouvelée dans les formes et dans les délais. Les dénonciations faites auprès des agents intermédiaires sont sans effet. La résiliation est cependant valable et aussi dans le cas prévu à l’art. 14 (2), lorsque la déclaration écrite et complète en parvient dans les délais voulus à l'agence compétente ou à la Direction. Pour les déclarations de sinistres (voir article 15) ces dispositions sont applicables.

(5) Dans le cas où, sur décision de son assemblée générale, la Compagnie entre en liquidation ou abandonne sans fusion d'aucune sorte les affaires d'assurance grêle (article 305 des H. C. B.), la police prendra fin à l’issue de l’année en cours.