REALE GRANDINE
COMPAGNIE ITALIENNE Siège Social à BoLocne
CONDITIONS GENERALES
Tirre I : OBJET DU CONTRAT.
ARTICLE PREMIER. — La Réale s’engage à indemniser l’assuré, sous réserve des franchises prévues à l'article 57, des dommages causés par la chute de la grêle aux produits pendants ou attachés au sol, à l’exclusion.des dommages dus au défaut de végétation, aux travaux antérieurs, et à toute autre cause qui ait précédé, suivi ou accompagné la grêle.
Le contrat d’assurance peut être stipulé pour la durée d’un an ou pour un nombre déterminé d’années.
Dans ce dernier cas, la durée « polyennale » devra résulter d’une déclaration séparée et bien distincte insérée dans la police, signée par l'assuré, et contresignée par la Société d’assurance.
ART. 2. — La Société se réserve le droit, moyennant avis à l'Agence Générale, de refuser tout contrat dans le délai de deux jours après celui où la proposition respective est parvenue à la Direction ; il appartient donc à l’assuré de s’informer de l’acceptation de son contrat auprès de l’Agence et d’y retirer sa police ainsi qu'il est dit à l’article 8.
La Société décline toute responsabilité en cas de retards de la poste.
Tirre Il : QUI PEUT S’ASSURER ?
ART. 3. — L'assurance peut être faite, directement ou par l'entremise d’un mandataire légal, par ceux qui ont intérêt à la conservation des produits à assurer, pourvu que la qualité en laquelle on s’assure soit clairement exprimée et qu’elle soit réellement celle qui est déclarée.
Dans le cas contraire, l’assuré n’a pas droit à indemnité en ce qui concerne la partie des produits assurés pour laquelle il n’aura pas déclaré sa véritable qualité, mais il reste néanmoins tenu de payer la prime établie et tous les frais encourus par la Société.
Dans tous les cas, et en quelque qualité qu'il ait agi, le titulaire de la police est obligé envers la Société à l’observation de toutes les conditions de cette police.
Il n’est pas accepté de contrats pour un capital assuré inférieur à 1.000 lires en plaine, et à 2.000 lires en terrain montagneux, par commune.
Il est accepté des contrats d'assurance cumulatifs entre diverses personnes désirant s’assurer, mais seulement si les produits à assurer se trouvent dans des localités contiguëés, et si le montant global de la police ne dépasse pas 10.000 lires de capital : les intéressés dans cette police sont tous solidairement obligés envers la Société pour le paiement de la prime entière. l
Trrre II : LE CONTRAT ET SES MODALITES.
ART. 4. — Le contrat est constitué par la présente police, qui contient toutes les conditions auxquelles la Société assume l'assurance moyennant le paiement, dont elle fait foi, de la prime et de ses accessoires, ct qui contient également la description de tous les produits assurés.
La police doit être signée par l'assuré, par le directeur de la Société, et par l’agent à qui a été faite la proposition d’assurance, conformément aux dispositions de l’article 2.
Le contrat « polyennal », s’il est conclu pour au moins trois ans, donne droit à un escompte de 5 ‘|, sur la prime nette, ainsi que dans tous les renouvellements annuels successifs jusqu’à l'expiration.
ART. 5. — Dans la police doivent figurer exclusivement la
prime, une seule additionnelle, et l’impôt ; éventuellement aussi les intérêts sur lettres de change et la surprime pour exonération des frais d’ expertise.
L’assuré doit, sous peine d’être déchu de ses droits à indemnité en cas de sinistre :
a) Déclarer à quel titre il s’assure et quels intérêts il a sur les produits à assurer; c’est-à-dire s’il est propriétaire, usufruitier, locataire ou fermier du terrain sur lequel se trouvent lesdits produits ; ou s’il agit en qualité de mandataire, administrateur, créancier, etc., de celui qui a intérêt à s’assurer, étant entendu que si la qualité déclarée par l'assuré n’est pas réelle, la Société pourra se prévaloir des dispositions de l’article 3 après la signature du contrat, même si aucun sinistre n’a été déclaré ;
b) Spécifier séparément, avec numéros consécutifs, les divers lots ou parcelles sur lesquels existent les produits à assurer, même s'ils appartiennent à un seul et même domaine, en indiquant pour le froment, les pois chiches et le riz quelle est la variété, et quelle quantité approximativement on peut obtenir pour chaque variété ; dans quelle région administrative ils se trouvent, dans quelle commune et fraction de commune (ou zone quand la commune est divisée en zones) ; la dénomination rurale de chaque lot, sa contenance approximative en hectares, ses tenants et aboutissants, le nom et prénom du propriétaire et ceux du cultivateur. Si, sur un même lot de terrain se trouvent deux ou plusieurs produits différents à assurer, ou deux ou plusieurs variétés différentes du même produit, le lot doit être subdivisé en deux ou plusieurs sections, chacune étant désignée par un numéro et on indiquera la superficie occupée par chaque produit ou chaque variété du même produit ;
c) Déclarer pour chaque lot ou pour chacune des sections d’un lot divisé en plusieurs sections si le produit proposé pour l’assurance représente la totalité du produit qui peut être récolté ou quelle proportion de la totalité il représente ;
d) Déclarer si les produits à assurer ont été dans l’année en cours endommagés par la grêle ou par toute autre cause que la grêle ; dans le premier cas, il devra être fourni à la Société, avant d'établir le contrat, un état dressé aux frais de l’assuré par un expert choisi par la Société, état dans lequel il devra être déclaré, pour chaque lot ou pour chaque section de lot, quel est le pourcentage de la totalité du produit qui a été endommagé, afin qu'il soit exclu, le cas échéant, du montant des sinistres ultérieurs ; faute de cet état, le contrat sera nul pour les sections déclarées comme ayant été frappées par la grêle ;
e) Déclarer si, pour les produits qu’il a l'intention d’assurer, il a déjà conclu d’autres contrats d'assurance ; dans ce cas, avec quelle Compagnie, dans quelle mesure, pour quelle durée, et pour quel montant, en fournissant la carte ou le plan démonstratif des lots déjà assurés ;
f) Indiquer en quintaux la quantité du produit à assurer et la valeur par quintal de chaque produit, en chiffres arrondis aux dizaines ; en dérogation à l’article 446 du Code de Commerce, les prix par quintal ne pourront en aucun cas être supérieurs aux maxima fixés chaque année pour chaque produit par la Société ;
g) Déclarer, en ce qui concerne la feuille de mûrier, si elle est destinée à l'élevage du ver à soie dans l’exploitation agricole elle-même ou au commerce ;
h) Déclarer de quelle manière et à quelle époque il désire payer la prime ;
i) Présenter, toutes les fois que la simple indication des limites du terrain ne sont pas suffisantes pour désigner avec précision les lots, un plan ou au moins un croquis montrant quels sont ceux sur lesquels se trouvent les produits à assurer en leur donnant des numéros consécutifs qui seront reproduits dans la police ;
l) Indiquer pour chaque produit ou chaque variété de produit l’époque présumée de la récolte.
ART. 6. — Si les terrains sont situés dans des provinces différentes, on devra établir une police pour chaque province.
ART. 7. — La police, rédigée en triple exemplaire, a pour but de :
a) accepter l'assurance proposée ;
b) fixer le commencement et la fin du risque pour chaque produit ;
c) constater le paiement de la prime et du montant des frais accessoires.
Trrre IV : QUAND LE CONTRAT EST-IL PARFAIT ?
ART. 8. — La police d'assurance devra être transmise à la Direction par l’Agence Générale, mais seulement après qu’aura été effectué le paiement de la prime, ainsi qu’il est prévu à l’article 14 et sous la responsabilité de la même Agence ; elle sera signée par l'assuré et par l'agent dûment autorisé.
La Direction, en acceptant la police, considérera comme valablement effectué le paiement de la prime sans aucune
exception, et le contrat sera parfait au retour d’un exemplaire à l'Agence muni de la signature et en conformité avec l’article 2.
Tire V : DUREE DU RISQUE.
ART. 9. — Pour tous les produits, le risque à la charge de la Société commence à courir seulement à midi le surlendemain du jour où a été souscrite la police, en considérant comme jour de souscription du contrat celui de l’envoi du même contrat par l’Agence Générale à la Direction, ce dont fera foi le cachet de la poste ; la date d'effet du risque sera en tout cas précisée par la Direction dans la copie de la police qu'elle retournera à l’Agence.
ART. 10. — L’échéance normale du risque a lieu à la maturité du produit, et pas plus tard que :
Le 10 juin pour les betteraves,
Le 20 juin pour la feuille du müûrier, mais pas au-delà de la campagne séricicole ;
Le 15 juillet pour les semis de trigonella, de fenugrec, de lin, de linosa et de lupin ;
Le 31 juillet pour l’avoine, la fève, le froment, l’orge, le seigle, l’épeautre et la vesce ;
Le 31 août pour le chanvre ;
Le 15 septembre pour les plantes médicinales, le trèfle et la sulla ;
Le 31 octobre pour tous les autres produits.
L'échéance du risque pourra être prorogée, sans surprime, après les dates indiquées, sur demande de l’assuré faite avant la conclusion du contrat, pour les zônes où le cycle de la végétation se prolonge normalement après ces dates ; et avec surprime lorsque la demande de prorogation sera faite pendant le cours de l’assurance pour des faits exceptionnels et non prévisibles.
Il est entendu en tous les cas que le risque finit cinq jours après la coupe de la plante assurée, mais jamais plus tard que les dates susindiquées.
Il est déclaré que, pour le chanvre, ne sont pas considérées comme assurées les plantes qu’on laisse dans les champs pour la semence après la récolte du tilleul.
Titre VI : LA PRIME.
ART. 11. — La prime est établie par la Société d’après ses tarifs fixés pour chaque produit et pour chaque commune.
ART. 12. — A la place du tarif fixe, on peut appliquer aussi le tarif variable, comprenant une prime réduite de 30 ‘, qui sera payée au moment de la conclusion du contrat, et un supplément de prime égal à celle déjà payée, y compris les accessoires, et qui sera payé seulement dans le cas de déclaration de sinistre, et limitativement au capital assuré pour chaque section décrite dans la police qui sera sinistrée.
Ce supplément de prime ne sera remboursé en aucun cas.
ART. 13. — La prime, les surprimes, l’additionnelle unique, les impôts et les intérêts, conformément à ce qui est précédemment établi, entraînent pour la Société l'obligation de rembourser à l’assuré le dommage causé par la chute de la grêle aux produits qui font l’objet du contrat d'assurance, pourvu qu'il ait satisfait à toutes les conditions de la présente police, sous réserve des conditions particulières qui seraient établies.
Titre VIT : PAIEMENT DE LA PRIME.
ART. 14. — Le paiement de la prime, des surprimes et accessoires doit être effectué par l'assuré au moment de la signature de la police en présence de l’agent.
Ce paiement doit être fait en espèces ou par effets à l’ordre de la Société signés pour acceptation par l’assuré, avec aval ou non au gré de la Société, et à échéance unique, pour les céréales et la feuille de mûrier au 15 août, et pour les autres produits au 15 octobre de l’année dans laquelle a été faite l’assurance.
Dans le cas où le contrat serait conclu au tarif variable (article 12), le supplément de prime devra être payé en espèces ou en effets au moment de la déclaration, et après liquidation sur la formule ci-annexée signée par l’assuré.
ART. 15. — Si le paiement est effectué au moyen d'effets, l'assuré devra payer à la Société, à titre d'intérêts, un supplément de 3 ‘, sur le montant de l'effet.
ART. 16. — La Société, se prévalant des dispositions de l’article 323 du Code de Commerce, aura recours aux moyens
légaux pour l’encaissement des effets non payés en tout ou en partie, et ils seront productifs d’un intérêt de 8 °/, à partir du jour de leur échéance, le risque à la charge de la Compagnie étant alors suspendu.
ART. 17. — Pour le montant des effets impayés, l’assuré reconnait à la Société, et au besoin lui accorde le privilège établi par l’article 1958, n° 5 et 7 du C. C., c'est-à-dire d'obtenir le paiement sur les produits assurés, soit qu'ils soient encore sur pied, soit qu'ils soient déjà récoltés.
TiTRe VIII : TRANSMISSION DU CONTRAT.
ART. 18. — L'’assuré stipule le contrat d'assurance pour lui et pour ses héritiers ou successeurs.
ART. 19. — Si la mort de l’assuré survient pendant la durée
du contrat, ses héritiers devront adresser à la Société, dans le délai d’un mois après le décès, une déclaration par écrit contenant leurs noms, qualités et domiciles, et ils seront tenus solidairement à l’accomplissement des obligations résultant du contrat.
ART. 20. — Si, pendant la durée du contrat, l’assuré cessait, par suite de vente, location, sous-location, cessation de bail ou autre cause, d’avoir un intérêt sur les produits assurés, il serait tenu de transférer le contrat, avec les obligations et droits y attachés, à son successeur, et d’en aviser la Société, dans les quinze jours de ce transfert, afin que le nouvel assuré soit reconnu, et que la police soit transférée en son nom, et tous les deux seraient solidaires pour le paiement des effets émis par le cédant. Faute de cette notification, l’assurance cesse en même temps que les intérêts de l’assuré sur les produits assurés, le paiement de la prime restant inchangé. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également au renouvellement du contrat polyennal.
ART. 21. — Si la Société ne veut pas reconnaître le cessionnaire du contrat, elle lui adressera un avis d'annulation dans les 15 jours après réception de la déclaration de transfert du contrat, et elle restituera, dans ce cas, le prorata de la prime seule, si elle a été payée au comptant, ou, si elle a été payée au moyen d’un effet, elle diminue dans la même proportion la valeur de celui-ci.
rrre 1X : ANNULATION DU CONTRAT.
ART. 22. — S'il y a chute de grêle à partir du jour où la proposition d'assurance a été présentée par l'Agence, jusqu'au jour où le risque commence à courir pour la Compagnie, le contrat est nul pour les seules sections touchées par la grêle, et la Société restitue la prime nette correspondante reçue, en retenant, comme compensation des frais du contrat, les accessoires et les impôts. L'assuré est tenu de notifier le sinistre dans les 48 heures après la chute de la grêle ; faute de quoi l'assurance est nulle et l’assuré perd la prime entière.
ART. 23. — S'il est constaté dans un ou plusieurs lots assurés la destruction totale ou au moins d’un tiers des produits par une cause quelconque autre que la grêle, l’assuré, pourvu que la demande en soit faite au moins quinze jours avant la récolte, a droit à l’annulation du contrat pour ces lots, et au remboursement de la prime, calculée proportionnellement à partir du jour de présentation de la demande écrite jusqu’à la date présumée de la cessation du risque concernant le produit pour lequel l’annulation est demandée.
La demande devra être appuyée par une expertise faite aux frais de l’assuré par un expert figurant sur la liste établie par la Société.
ART. 24. — Si, dans les deux mois après le jour où le risque a commencé à courir, et avant l'époque de la récolte, les travaux de culture du produit sont suspendus pour raison de force majeure, et que l’on peut craindre la perte de ce produit, l’assuré qui n’a pas encore déclaré de sinistre pourra demander l'annulation du contrat, cette annulation étant limitée à la campagne en cours, et aura droit à la restitution partielle de la prime proportionnellement à la durée du risque qui reste encore à courir à partir du jour de présentation de la demande, et à partir de ce même jour cessera, par voie de conséquence, la responsabilité de la Société.
La restitution de la prime ne pourra en aucun cas être supérieure à la moitié.
La demande d’annulation du contrat et de remboursement de la prime devra être adressée exclusivement à la Direction Générale par lettre recommandée. :
Tirre X : DECLARATION DE SINISTRE.
ART. 25. — Sous peine de perdre le droit à toute indemnisation, l’assuré devra, dans les trois jours après qu'un sinistre s’est produit, aviser, avec déclaration régulière, l'Agence qui a délivré la police.
La déclaration sera transmise par l’Agence à la Direction en double exemplaire le jour même de sa réception, en même temps que la liquidation du supplément de prime si le contrat a été conclu au tarif variable.
L'avis de chute de grêle par télégramme ou sous réserve de confirmation n’est pas valable.
ART. 206. — Pour toute déclaration de sinistre l'assuré constituera un dépôt de 1 %60 du montant assuré pour les lots déclarés, avec un minimum de 30 lires et un maximum de 300 lires pour chaque déclaration.
Toute déclaration devra être signée par l'assuré et accompagnée du dépôt de garantie dont il est question ci-dessus, faute de quoi elle ne sera pas valable et ne sera pas prise en considération.
Outre le jour et l'heure de la chute de grêle, le numéro et la date de la police, il faudra indiquer dans la déclaration :
a) Le numéro d’ordre sous lequel le lot est désigné dans la police ;
b) La commune ou zone où se trouve le lot sinistré, sa dénomination rurale, et la voie la plus courte et la plus commode pour y accéder ;
c) L'espèce du produit sinistré ;
d) L’estimation approximative du dommage pour chaque lot ;
e) L'état de végétation des produits sinistrés ;
f) L'époque approximative de la récolte pour chaque section séparément, lorsque la maturité est prochaine ;
g) Le surnom sous lequel est généralement connu le cultivateur ou l’assuré ;
h) Enfin, l'adresse postale de l’assuré quand il désire être avisé du jour de l’expertise.
ART. 27. — Lorsque la récolte est imminente, ou a déjà commencé, l'assuré devra mentionner cette circonstance dans la déclaration, en signalant quel jour, pour quels produits, et dans quels lots ou sections doit commencer ou a déjà commencé la récolte.
Dix jours après qu'il a été déclaré que la récolte est immi-
mo
rente ou a déjà commencé, le risque respectif cessera pour la Société, que la récolte soit achevée ou non.
ART. 28. — Tant que l’expertise n’a pas eu lieu ou qu une transaction amiable n’est pas intervenue, et n’a pas été approuvée par la Direction, l'assuré ne peut procéder à la récolte ou à l'expédition du produit sinistré, sous peine de perdre le droit au remboursement pour la partie du produit récolté avant le constat. S'il grêle pendant que la récolte est en cours, celle-ci doit être interrompue immédiatement, sous peine de la perte au remboursement du dommage ; il est fait une exception pour la feuille de mûrier servant à l’alimentation du ver à soie, dont, moyennant avis à l’agent, l’assuré peut cueillir la seule quantité strictement néressaire, mais à la condition de laisser intacts au moins deux arbres à chaque angle de chaque lot, afin qu'ils puissent servir à l’estimation du dommage. Au moment de l'expertise, et au moyen de deux témoins qui ne soient pas à son service, il appartient à l’assuré d'identifier les arbres qui ont été effeuillés après le sinistre.
ART. 29. — L’assuré a l’obligation, en quelque cas et à quelque époque que ce soit, même après qu’un sinistre s’est produit, d’exécuter tous les travaux de bonne agriculture réclamés par l’espèce du produit assuré et son stade de végétation, sauf dans les cas prévus à l’article précédent, et s'il ne s’est pas produit de sinistre, ou, dans le cas contraire, après qu'il a été procédé à l'expertise, l’assuré est tenu de faire la récolte des produits quand ils sont parvenus à maturité parfaite, la Société n'étant pas responsable pour les sinistres dus à l’incurie de l’assuré ou au retard apporté à la récolte, même si ce retard est causé par le chômage, le boycottage, où par tous conflits, en général, entre le capital et la main-d'œuvre, ou par n'importe quel cas de force majeure, sauf ce qui est prévu à l’article 44.
ART. 30. — Après réception de la déclaration de sinistre, la Société examine si elle est régulière, si elle ne contient pas des sinistres dénoncés irrégulièrement, ou s’il manque quelqu'une des indications stipulées aux articles 26 et 27, et si elle ne lui est pas parvenue autrement que par l'entremise de l'agence.
Trrre XI : L'EXPERTISE.
ART. 31. — Après qu'il a été constaté que la déclaration de sinistre est régulière, la Société a le droit d’envoyer une
ou plusieurs personnes pour examiner une ou plusieurs fois les produits sinistrés ou revoir l'expertise qui a été faite après le sinistre, et l’assuré doit à ses frais fournir un guide pour faciliter ces opérations.
ART. 32. — L’estimation du dommage peut être faite ou à l’amiable entre les parties intéressées ou par le moyen d’une expertise effectuée par un ou plusieurs experts nommés par la Société, lesquels devront être diplômés de science agricole, ingénieurs, experts géomètres ou experts agricoles légalement autorisés à exercer leur profession ou possédant des titres équivalents ; ils ne pourront être choisis parmi les personnes exceptées par la loi, ni parmi les employés de la Société ou d’une autre Compagnie d'assurance contre la grèle.
L’expertise pourra être provisoire ou définitive : dans le premier cas ses résultats ne seront communiqués qu’à la Société.
ART. 33. — Il suffit que l'estimation des dommages (sauf l’exception prévue à l’article 28 pour la feuille du müûrier), soit faite avant la récolte des produits sinistrés, et, dans le cas où déclaration a été faite que la récolte est immineñte ou à déjà commencé, dans les cinq jours après celui où est parvenue cette déclaration.
En tous les cas l’estimation n'aura pas lieu si l'assuré n’a pas payé le dépôt de garantie, dont fera foi la quittance dennée par l’Agence, ainsi que le supplément de prime prévu à l’article 12 en cas de police à tarif variable.
Art. 34. — Les experts devront recueillir tous les renseignements concernant l’époque, l'intensité et la chute de la grêle, et vérifier également l'exactitude de la déclaration faite dans la police par l’assuré en conformité des dispositions de l’article 5.
Dans leur rapport, les experts devront :
1° Déterminer pour chaque lot ou section et dans la même unité de poids et mesures :
a) La quantité du produit qu’on peut vraisemblablement obtenir dans des circonstances normales, étant entendu toutefois que, dans le cas où cette quantité normale serait supérieure à celle assurée, ils devront tenir compte seulement de cette dernière aux effets de règlement du sinistre, vu que, pour l'excédent, l’assuré est considéré comme son propre assureur ;
b) La quantité manquante par suite de travail défectueux, de maladie, ou de toute autre cause, même atmosphérique mais autre que la grêle, pour déduire la seconde de la pre-
mière, ce qui donnera la quantité qu’on aurait pu réellement obtenir dans le terrain en question cette année-là si la grêle n’y avait pas causé de dommage.
2° Préciser également pour chaque section, mais en centièmes du produit existant au moment de la chute de Ja grêle, pris comme unité :
a) les parties détruites par la grêle ;
b) les parties restantes ; de sorte que, additionnées elles donnent l'unité.
3° Si le produit assuré dans l’un des lots se trouve en cours d: récolte, on devra, dans l’expertise et les opérations précédemment indiquées, faire préalablement deux parts de la superficie et de la quantité respective du produit assuré, soit: récolté, et non récolté. Ceci fait, et sans se préoccuper de la partie expédiée, ni de celle qui, n'ayant pas été expédiée, se trouverait sur le lot depuis un temps supérieur aux cinq jours fixés par l’article 10 de la police, on procédera pour chacune des parts comme s’il s'agissait de sections différentes, suivant les règles établies en 1° et 2°. Pour la feuille de mürier, si dans la police il n'a pas été fait la déclaration prescrite en g) de l’article 5, on doit admettre que la feuille sert à l’élevage du ver dans l'exploitation agricole, et :ïl faudra donc défalquer de la quantité assurée celle de la feuille nécessaire à la nutrition des vers jusqu’au jour du sinistre, en admettant dans chaque cas que l’élevage du ver est proportionnel à la quantité de feuille assurée ; ceci, sans préjudice d’une plus forte réduction pour produit manquant ou pour vente de feuilles.
4° S'il s'agit d'assurances partielles exprimées en fractions de la production totale, les estimations de quantités, dont il est question ci-dessus en 1° a) et b), devront être exprimées proportionnellement à la fraction assurée.
ART. 35: — Dans le cas où la récolte est imminente, l’estimation du sinistre doit être faite dans les cinq jours de la déclaration, et si la liquidation d’un sinistre avisé régulièrement, comme stipulé dans les articles précédents, n’a pas eu lieu, l’assuré est tenu d’aviser la Direction par télégramme. Et si dans les 6 jours suivants la Société ne fait pas procéder à cette estimation, l’assuré est en droit d’y pourvoir luimême, et— moyennant notification préalable à l'Agence — de la faire faire par deux experts domiciliés dans l’arrondissement où se trouvent les terrains assurés. Sous peine de nullité cette expertise devra être faite suivant les règles établies dans les articles précédents.
Si l'assuré procède à la récolte sans notification et avant
que la Société ait réglé le sinistre, et s’il ne fait pas faire l'expertise suivant les règles susénoncées, il perd tout droit au remboursement du sinistre déclaré.
ART. 36. — Lorsque après une expertise, même si elle est antérieure à la proposition, quelque partie du produit est de nouveau sinistrée, on procède suivant les mêmes règles et aux mêmes opérations successives pour déterminer le sinistre total causé par la grêle.
Le pourcentage des dommages en cas de chutes successives de grêle doit toujours être calculé en rapport avec la valeur iotaie assurée au début.
Tirre XII : LIQUIDATION DES DOMMAGES.
ART. 37. — [La liquidation des sinistres est faite sur la hase des prix fixés dans la police pour chaque produit, et doit être effectuée pour chaque lot ou section d’après les règles suivantes :
u) Les centièmes détruits par la grêle devront être appliqués à la valeur du produit qu'on peut réellement obtenir pour chaque section sujette au risque, quand cette valeur est égale ou inférieure à la somme respective assurée ; quand, au contraire, elle est supérieure, ils devront être appliquées à la somme correspondante assurée de la section ou fraction de section ;
b) Le montant des parties détruites doit être diminué de celui établi pour un sinistre de grêle antérieur à la conciusion du contrat, et de la franchise.
ART. 38. — La liquidation étant faite suivant les règles du précédent article, le montant du dommage qui en résulte représente l'indemnité due à l’assuré par la Société.
ART. 39. — L'’assuré est déchu de l’assurance et perd la prime lorsque, par ruse et réticence, il a essayé d’avoir une indemnité injustitiée.
Ant. 40. — L'’assuré est également déchu de l'assurance et est tenu de payer la prime lorsque :
a) Il a, dans la police, altéré ou omis de dire la vérité touchant l’exacte situation du risque, le système de culture, l’existence dans le même bien d’autres lots non assurés où le même produit est cultivé, de façon que l’expert ne puisse les identifier, une chute de grêle antérieure, son droit au produit assuré, ou toute autre circonstance qui puisse modifier le risque décrit dans ladite police ;
REGNAULT DE BEAUCARON 20
b) Il a omis de déclarer que les produits assurés étaient couverts par une précédente assurance, où concurremment par une autre société, où il a assuré de nouveau en cours du risque, avec cette Société ou une autre, les mêmes produits ou une partie de ceux-ci, sans le déclarer.
Trrre XIII : L'EXPERTISE NORMALE.
Arr. 41. — L’expertise comprend l'estimation et le règlement.
La première doit être faite par l'expert, le second peut l'être par l'expert ou par la Société, et en ce qui concerne ce dernier, les parties contractantes se réservent le droit de faire rectifier, dans le délai d’un mois après sa date, les erreurs de pur calcul qui auraient pu se produire.
ART. 42. — Il est laissé à l’assuré le soin de se procurer l’acte régulier d'expertise au domicile de l’agent qui a souscrit la police, même si l'expert ne lui a pas communiqué les pourcentages des dommages expertisés.
ART. 43. S'il n’est pas fait opposition à l’expertise dans les formes et conditions prévues par l’article 45, elle devient efficace et irrévocable.
ART. 44. — Après que l'estimation des dommages a été faite, si les produits sont arrivés à maturité, on pourra procéder à leur récolte, ou la reprendre si elle avait déjà été commencée, mais à la condition toutefois que l’assuré n’ait pas l'intention de faire appel, car, dans ce cas, il devra suspendre la récolte et laisser les produits de toutes les sections expertisées dans l’état où ils se trouvaient au moment de l’estimation.
Faute de se conformer à cette condition, la réclamation sera nulle et non avenue, il n’y aura pas lieu à faire une expertise d'appel, et tous les frais occasionnés de ce chef à la Société seront à la charge de l’assuré.
Même dans le cas où l’assuré accepte les conclusions de l'expertise, il reste obligé, jusqu’à ce qu’elle soit devenue efficace et irrévocable, et ce sous peine d'être déchu du droit à l'indemnité, de ne pas enlever les produits récoltés des lots où ils ont été cultivés, et de les laisser sur place, en faisant le nécessaire pour qu'ils ne subissent pas de plus forts dommages en cas de nouvelle chute de grêle.
Titre XIV : L'EXPERTISE D'APPEL,
ART. 45. — La partie qui n'accepte pas l'expertise pourra demander une contre-expertise. Celle-ci sera effectuée par plusieurs experts qualifiés comme il est spécifié à l’article 32, et nommés : l’un par la Compagnie, un autre par l'assuré, et un troisième par les deux précédents, choisis parmi ceux inscrits au Syndicat respectif.
Âu cas où les deux premiers experts ne s’entendraient pes sur le choix du troisième, il y sera pourvu par le Président du « Consiglio Provinciale dell’ Economia », qui devra le choisir parmi ceux inscrits au Syndicat,
Il ne peut être fait opposition à l’expertise d’appel: aussitôt achevée, elle devient efficace et irrévocable.
La demande doit être adressée à l’autre partie exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq jours après l’achèvement de l'estimation, et dans les deux jours s’il s’agit de produits pour lesquels il a été déclaré que la récolte était imminente ou avait déjà commencé. Ces délais expirés, la réclamation est non avenue, et la première expertise devient efficace et définitive.
Si la demande est faite par l’assuré, elle doit être adressée à la Direction générale de la Société, toujours par lettre recommandée.
ART. 46. — L’assuré qui fait appel doit, en même temps qu'il en adresse la notification à la Direction générale, envoyer le montant du dépôt de garantie. Et ce sous peine de nullité. Ce dépôt sera au maximum de 100 lires.
ART. 47. Pour procéder à l’expertise d'appel, l’assuré qui a notifié la demande devra choisir pour expert un ingénieur, un géomètre, ou un expert-arpenteur qui ne soit pas excepté, et communiquer à la Direction de la Société son nom et son adresse dans les trois jours de la demande. Toutefois, en cas de récolte imminente, le choix de l'expert devra être communiqué dans la notification même d'appel.
ART. 48. — Si, les délais expirés, aucune des parties n’a fait et notifié son choix à l’autre partie, ou si l’expert choisi par la partie appelante n’a pas pris part à l'expertise d'appel le jour fixé par la Direction, l’appel sera considéré comme non avenu. Si le fait se produit du côté d’une seule des parties contractantes, l’autre partie pourra se pourvoir devant le Président du Tribunal dans la juridiction duquel se trouvent les fonds sinistrés, en totalité ou en majeure partie, et
celui-ci désignera l'expert conformément aux règles énoncées à l’article 32.
Les deux experts ainsi désignés nommeront le troisième dans les trois jours de leur nomination ; ces trois jours écoulés sans résultat, il ne pourra plus être fait appel ; si les experts des parties ne peuvent se mettre d'accord sur Je choix du troisième, celui-ci sera désigné suivant les règles établies à l’article 45.
Les trois experts ainsi nommés devront, dans les cinq jours après la nomination du troisième, et dans les deux jours s’il s'agit d’un cas de récolte imminente, procéder à l'expertise d'appel, en observant les règles susénoncées (article 34), et fournir conjointement leur rapport avec vote conforme des deux, sans être tenus d’observer aucune formalité légale.
ART. 49. — L'’expertise d'appel doit s'étendre à toutes les parties de la première expertise indistinctement. Dans certains cas, pourvu que les deux parties se soient mises d’accord par écrit, l’expertise peut être limitée à une section ou à plusieurs sections déterminées.
ART. 50. — Sur la demande, soit de la Société, soit de l’assuré, l’expert qui a fait la première expertise, ainsi que tout autre ingénieur ou expert, peuvent assister à l’expertise d'appel pour fournir tous les éclaircissements qui seraient jugés utiles.
ART. 51. — L’expertise d'appel ne peut avoir lieu, ou dans ce cas elle est nulle, si dans l'intervalle entre la première expertise et celle d’appel il y a eu une nouvelle chute de grêle.
ART. 52. — L'assuré qui néglige de notifier cette nouvelle grêle régulièrement est déchu du droit au paiement des dommages qu’elle à causés, et l’expertise précédente, même si elle est frappée d'appel, doit être considérée comme efficace et définitive.
Titre XV : FRAIS D'EXPERTISE.
ART. 53. — Les frais de l'expertise ordinaire sont réglés et payés par les soins de la Société. Ils sont liquidés sur la base d’une cote de 7 ‘, maximum du montant des dommages expertisés, avec un minimum de 15 lires et un maximum de 1.000 lires pour la totalité. Si les dommages causés par une ou plusieurs chutes de grêle sont d’un montant total inférieur à la franchise, les frais d’expertise resteront à la charge de la Compagnie.
Si l'expertise conclut à l'absence de tout dommage, l’assuré devra payer les frais d'expertise liquidés par la Compagnie, mais seulement jusqu’à concurrence de ce qui dépasse le montant du dépôt de garantie.
ART. 54. — L'’assuré peut être exempté des charges prévues par l'article précédent moyennant une surprime de 15 ",, de la prime, qui ne pourra toutefois en aucun cas être inférieure à 50 lires. Néanmoins cette surprime ne dispensera pas l’assuré de payer les frais d'expertise dans le cas où elle conclurait qu'aucun dommage ne doit pas être payé.
ART. 55. — Quelle que soit l'issue de l’expertise d'appel, chaque partie supporte entièrement les frais de l'expert nommé par elle et la moitié des frais du troisième expert.
Si, pendant les préliminaires ou l’exécution de l’expertise d'appel, une nouvelle chute de grêle empêche de la terminer, les frais seront partagés par moitié entre les deux parties.
ART. 56. — L'’assuré ne peut faire opposition à la taxation et au paiement des frais effectués par la Société.
