T1TRE XVI : PAIEMENT DE L’INDEMNITE

ART. 57. — [L'assurance est stipulée avec les franchises obligatoires suivantes en cas de sinistre :

a) 8 ‘|, pour le tabac, les cucurbitacées et les fruits ;

b) 6 ‘,, pour le chanvre, le pois chiche, la tomate, la betterave, le ricin et le raisin ;

c) 4 ’}, pour le froment et tous les autres produits.

Pour les sinistres dépassant ces pourcentages, l'excédent seul est remboursé.

En cas de dommages très importants ou de perte totale du produit assuré il ne sera fait, pour le paiement de l’indemnité, aucune déduction du chef des frais de récolte qui sont évités.

ART. 58. — Le paiement de la somme à laquelle a été fixé le remboursement du dommage, après déduction du montant des frais d'expertise et de quittance, est fait à l’assuré, après liquidation par la Société, au plus tard 30 jours après la date du bulletin de campagne si la prime a été payée comptant en espèces, et 30 jours en sus après l’échéance du risque, en faisant la compensation entre le montant de l’effet et celui du sinistre. La Société aura néanmoins le droit de tenir compte, dans le paiement, des créances échues ou

à échoir qu’elle pourrait avoir sur l'assuré à quelque titre que ce soit, sans remboursement d'intérêts.

Tirre XVII : PRESCRIPTION.

ART. 59. — Toute action en paiement de dommages et des frais respectifs doit être exercée au domicile élu par les parties dans le délai d’un an à partir du jour du sinistre ou de la date du dernier acte judiciaire. Après l’expiration de ce délai, la Société ne peut être tenue pour responsable d’aucune indemnité ou frais à quelque titre que ce soit, ni envers

l'assuré, ni envers aucun opposant ou ayant droit.

Titre XVII : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT.

ART. 60. — Le contrat arrivé au terme de sa durée n’est renouvelable que si l’assuré et la Société en expriment l'intention formelle. Sont prohibées les dispositions des statuts ou de la police, ou toutes autres qui aient pour effet de prolonger tacitement le contrat ou de la subordonner à la vérification des sinistres ou à toute autre circonstance.

ART. 61. — Tout contrat polyennal, c’est-à-dire stipulé pour un nombre déterminé d'années, devra être confirmé chaque année au plus tard en mai s’il s’agit des premiers produits, et en juillet s’il s’agit de seconds produits, moyennant notification par l'assuré avec description des produits exposés au risque, pour l'établissement de la prime totale et accessoires.

Le capital assuré ne devra pas être inférieur aux 2/3 de celui qui était assuré au début.

La Société pourra refuser la notification et déclarer résilié le contrat polvennal en cours si, l’année précédente, il y a eu un sinistre supérieur au triple de la prime nette.

Le risque commencera à courir pour la Société conformément aux dispositions de l’article &.

Les délais ci-dessus étant écoulés sans que l’assuré polyennal ait fait à l’Agence la notification dont il est question cidessus, il devra payer la moitié de la prime nette de l’année précédente, et n'aura droit à aucune indemnité en cas de sinistre ; et cela pour chaque année jusqu'à l’expiration du contrat.

Titre XIX : DISPOSITIONS DIVERSES.

ART. 62, — En cas de contestation entre l'assuré et la Société, que celle-ci soit demanderesse ou défenderesse, la juridiction compétente sera celle de la province où se trouve l'Agence qui a souscrit la police.

ART. 63. — Avant de conclure avec une autre Compagnie, pour quelque cause et quelque montant que ce soit, une autre assurance sur les produits assurés par la présente police, l'assuré devra, sous peine de perdre tout droit à remboursement en cas de sinistre, en donner avis à la Société, laquelle aura ie droit de se faire donner par l’assuré copie de la police conclue avec l’autre Compagnie.

ART. 64. — Les produits déjà assurés pour leur entière valeur ne peuvent faire l’objet d’une autre assurance.

Si, après qu'a été déterminé le dommage sur le produit d'une section, l’assuré peut le remplacer sur le même terrain par de nouvelles semailles, le nouveau produit n'est assuré que moyennant paiement d’une autre prime.

ART. 65. — Sauf les cas énumérés dans la présente police, il ne sera fait aucune restitution de prime ou surprime à aucun titre.

ART. 66. — Les pouvoirs attribués à l’Agence ne s'étendent pas jusqu’à la dérogation aux conditions établies dans la présente police : pour qu'une dérogation soit valable, l'Agence devra obtenir une autorisation par écrit de la Direction.

ART. 67. — Les impôts et droits de timbre relatifs à la police et aux actes qui la concernent, les taxes et surtaxes de l'enregistrement de la quittance de sinistre, et tous autres droits de timbre et taxes qui pourront être établis par Ja suite sont et seront toujours à la charge exclusive de l’assuré, qui devra les rembourser à la Société quand celle-ci sera obligée à en faire l'avance.

ART. 68. — Tous avis, notifications, déclarations et rapports mentionnés dans la présente police devront être fournis par écrit par l’assuré qui l’a signée, autrement ils sont nuls et non avenus. S'ils ont pour objet d’intraduire dans la police des conditions spéciales, ou des modifications quelconques, la déclaration en sera faité en triple, et sera signée par l’agent, l’assuré et la Direction, et il ne sera admis aucun moyen de prouver la dérogation en dehors de cette déclaration en triple.

ART. 69. — Pour l'exécution des conditions du présent contrat, le paiement de la prime, ristournes, déclaration de sinistre, liquidation et paiement de sinistres, les parties élisent respectivement domicile au siège de l’Agence générale qui a émis la police, et en cas de transfert de la police fait d’un commun accord à une autre Agence générale, au siège de cette dernière, qui est substituée à la première.

ART. 70. — Les parties déclarent accepter conjointement et indivisiblement toutes les conditions de la présente police, et s'engagent à se référer aux dispositions du Code de Commerce en tant qu'il n’y est pas dérogé par les dites conditions convenues d’un plein accord, même si la clause de dérogation n’a pas été formellement exprimée.

L'exemplaire de la police possédé par la Société est considéré comme l'original du contrat, et en cas de désaccord ce seul exemplaire aura une valeur contractuelle.

Titre XX : MUTUALITES AGRAIRES.

ART. 71. — L’assuré devra déclarer, au moment de la conclusion du contrat, sous peine d’être déchu du droit à indemnité, s’il a en cours un contrat mutuel grévant les produits assurés, et, dans l’affirmative, la prime devra être payée comptant.

Si un contrat mutuel vient à être conclu au cours du contrat, l’assuré devra, sous peine de perdre son droit à une indemnité en cas de sinistre, en donner immédiatement communication à la Direction de la Société, et le risque sera suspendu à partir de midi du jour de la conclusion du contrat mutuel si la prime a été payée par effet, et ne sera remis en vigueur qu'après que l'effet aura été retiré avec paiement comptant.

Arr. 72. — Pour obtenir paiement de l'indemnité, l’assuré devra déclarer qu'il n’a pas, ou qu'il a cessé d’avoir avec l’Institut de Crédit Mutuel Agraire un contrat grèvant les produits qui font l’objet de la présente police.