Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — La Société suisse d'assurance contre la grêle a pour but d’indemniser ses membres, conformément aux statuts, pour les dommages dûment constatés que la grêle occasionne aux cultures agricoles, aux fleurs, aux pépinières-arbres, aux pépinières-vignes et aux oseraies.

Pour l'assurance des fruits, des baies (petits fruits) et de la vigne, la Société n’indemnise que le dommage causé à la récolte. Elle ne répond donc pas du dommage que la grêle cause aux arbres, arbrisseaux et aux ceps de vigne.

ART. 2. — Les dommages de la position taxée inférieurs à 8 ", de la valeur de remplacement établie par l'expert, ne sont pas indemnisables. Pour les dommages causés à l’une des cultures spécifiées à l’article 6, le grain et la paille font l’objet d’une taxation distincte. L'obligation d’indemniser le dommage dépendra donc, pour chacune des parties de la culture, du fait que la perte est au moins de 8 ".

ART. 3. — Il est déduit, comme risque personnel du preneur d'assurance, les 10 ",, du montant des dommages reconnus indemnisables ; cette déduction ne peut toutefois dépasser, au total, les 7 ‘,, de la valeur de remplacement établie par l'expert pour les récoltes atteintes par la grêle et reconnues indemnisables. Par contre, la Société prend à sa charge les frais de l’expertise dans le sens de l’article 50.

ART. 4. — a) La prime nette est exprimée en dixièmes de la prime maximum.

b) Lorsqu'un preneur d'assurance fait, avec ou sans succès, une demande d'estimation de dommages, sa prime est

augmentée de 1/10 pour les deux années suivantes. Si au cours de ces deux années le preneur d'assurance demande une nouvelle estimation, sa prime subit une nouvelle augmentation de 1/10 pour les deux années qui suivent et ainsi de suite jusqu’au maximum.

c) Lorsqu'un preneur d’assurance ne demande aucune estimation de dommages pendant deux années consécutives, sa prime est diminuée de 1/10 dès la troisième année. Si au cours des troisième et quatrième années le preneur d’assurance ne demande aucune nouvelle estimation, sa prime subit, dès la cinquième année, une nouvelle diminution de 1/10 et ainsi de suite jusqu’au minimum de 5/10.

d) Pour les nouveaux membres, la prime est de 7/10. Les stipulations énoncées sous lettres b et c du présent article sont aussi applicables aux nouveaux membres ; toutefois la prime ne peut descendre au-dessous de 7/10 qu'après la huitième année d'assurance.

ART. 5. — L'assurance des herbages et des fourrages doit comprendre la récolte entière de l’année (foin, foin sur parcelles préalablement pâturées, regain et autres coupes éventuelles) pour autant que cette récolte n'est pas destinée à être fourragée en vert selon l’article 21. La valeur de rendement doit être indiquée pour chaque coupe séparément. Chaque coupe est considérée comme récolte distincte. La somme d'assurance du regain, deuxième coupe, ne peut être supérieure à celle du foin, première coupe.

ART. 6. — Toutes les parties utilisables de la récclte sont comprises dans l’assurance ; celle-ci doit par conséquent comprendre les grains et la paille.

La valeur de la paille est fixée comme suit :

a) pour les froments et seigles d'hiver, les froments et seigles de printemps, épeautres, méteils et engrains, à un tiers de la somme assurée.

b) pour les orges d’hiver et de printemps, les avoines, sarrasins, millets, mélange de vesces et d'orge, de vesces et d'avoine et pour toutes autres céréales de printemps, à un quart de la somme assurée.

c) pour les plantes oléagineuses et à cosses, le maïs et les plantes fourragères cultivées pour la production de semences, à un dixième de la somme assurée.

La paille peut être assurée pour une valeur supérieure.

Sur demande du preneur d'assurance, la valeur de la paille peut être réduite à un quart pour les cultures désignées sous lettre a et à un cinquième pour celles désignées sous lettre b.

Si la paille est assurée comme paille à tresser ou à liens,

on est tenu d’en faire mention dans la proposition, pour chaque parcelle séparément. Dans ce cas, la valeur de la paille doit être supérieure au quart ou au tiers de la somme totale d'assurance, ces fractions ne représentant que la valeur de la paille à litière. Une surtaxe de prime de 50 ‘, sera prélevée sur la somme d'assurance de la paille.

ART. 7. — Ji n'est accordé aucune indemnité l’année de l’'ensemencement pour les semailles d'automne, si elles n’ont pas fait l’objet d’une assurance spéciale.

ART. 8. — a) Pour l’assurance des fruits, il faut indiquer séparément pour chaque parcelle et pour chaque espèce de fruits : pommes, poires, cerises, etc., le nombre d'arbres, Je rendement et la somme d’assurance.

b) S'il n’est pas expressément déclaré que les fruits sont assurés comme fruits de table et que la prime n'ait pas été payée au tarif établi pour cette catégorie, ces fruits ne sont assurés que comme fruits à cidre.

c) Les dommages-fruits ne sont indemnisés que si, au moment de la chute de grêle, l’assurance pour l’année courante était déjà en vigueur, conformément à l’article 28, et la floraison passée.

ART. 9. — a) Pour l’assurance des légumes, il est établi une liste spéciale des cultures pouvant être assurées sous la dénomination de légumes. Il est prévu, pour chaque espèce de légumes, une valeur d'assurance maximum par are.

L'assurance doit toujours comprendre le rendement total, pour l’année, de chaque espèce de légumes. En cas de dommage, les experts doivent réduire la somme d'assurance à concurrence de la valeur de la récolte au moment de la chute de grêle et ceci en tenant compte des légumes déjà récoltés et de ceux qui peuvent encore être produits.

Pour la salade, les épinards, au reste pour tous les légumes qui donnent plusieurs récoltes, l’assurance doit aussi comprendre le rendement de toute l’année ; on doit indiquer séparément la valeur d’assurance de chaque espèce de légumes, respectivement de chaque récolte.

b) Toutes les cultures spécifiées dans la liste prévue sous lettre a, peuvent faire l’objet d’une assurance globale sous ls dénomination générale de « légumes », en tant qu’elles sont destinées à la consommation domestique du preneur d'assurance.

c) Pour l'assurance des cultures potagères des établissements, des hôtels, des pensions, des fabriques de conserves, des jardiniers-maraîchers et d’autres exploitations de ce genre, on doit indiquer, séparément pour chaque espèce de

légumes, la superficie cultivée et la somme d'assurance ; des accords spéciaux peuvent être conclus avec la direction.

ART. 10. — Pour la culture des plantes en pots et celle des fleurs coupées, sous verre, en châssis ou en plein vent, l’assurance doit être faite séparément pour chaque genre et espèce de cultures. On doit indiquer séparément pour chaque genre et espèce de cultures la somme d'assurance et, selon les cas, la surface en m2, la longueur en mètres courants ou bien encore le nombre des plantes.

Dans la culture des fleurs coupées, seule la valeur des fleurs est comprise dans l'assurance.

L'assurance doit toujours comprendre la totalité des récoltes de l’année. En cas de dommage, les experts doivent réduire la somme d’assurance à concurrence de la valeur de la récolte au moment de la chute de grêle, en tenant compte des récoltes déjà faites et de celles à venir.

ART. 11. — Pour l’assurance des baies, la somme d'assurance doit être indiquée séparément pour chaque espèce de baies. Sous la dénomination générale de baïes (petits fruits) on comprend les espèces et variétés suivantes : fraises, framboises, mûres, groseilles rouges, groseilles à maquereau et le sureau.

AnT. 12. — a) Pour l’assurance de la vigne, il est indispensable d’indiquer la superficie en ares et le rendement en hectolitres pour chaque parcelle ; la somme assurée représente donc la valeur du vin et non celle du raisin.

b) Si le rendement de la vigne est anéanti ou diminué par un gel de printemps, la police peut être annulée ct la prime restituée, ceci pour autant qu’une demande de ce genre ait été faite au plus tard dans les 12 jours qui suivent le gel, et, qu'entre-temps, il n'ait pas été déclaré de dommages pour les vignes en cause. Le reste de la récolte peut faire l’objet d’une nouvelle proposition d’assurance.

c) La Société ne répond de l’augmentation de dommage provoquée par le coître aux vignes grêlées que si la surtaxe, prévue au tarif des primes pour le croître, a été payée.

ART. 13. — Sous la dénomination de pépinières-vignes, on peut assurer :

a) les pieds-mères ;

b) les plants de vigne greffés de un à trois ans.

Les pieds-mères et les plants de vigne greffés sont des objets d'assurance distincts. On doit, par conséquent, indiquer séparément pour chacune de ces cultures, ainsi que pour chaque variété, la superficie, le nombre des plants et la somme d'assurance.

L'assurance des plants de vigne greffés cesse dès le moment de leur transplantation hors de la pépinière.

ART. 14. — Sous la dénomination de « pépinières-arbres », on peut assurer les plants de fruits à pépins, de fruits à royaux, d’arbustes et les plants de rosiers. Chaque espèce de plants est un objet d'assurance distinct et l’on doit indiquer la superficie séparément pour les plants d’une année, de deux ans et plus.

L'assurance des arbres et arbustes cesse dès le moment de leur transplantation hors de la pépinière.

Une indemnité de dommage, pour une récolte éventuelle de fruits, ne peut être accordée que si les fruits ont fait l’objet d’une assurance spéciale.

ART. 15. — L'assurance des oseraies ne s'étend qu'aux plantations d'’osiers destinés à la confection des liens et des paniers.

ART. 16. — Si la proposition d'assurance ne mentionne pas expressément que le tabac est cultivé comme « tabac à cigares » et si la prime n’a pas été payée au tarif établi pour cette catégorie, la Société ne couvre le risque que comme « tabac de pipe ».

ART. 17. — Pour les assurances collectives (art. 6 des statuts) il peut, suivant les circonstances, être conclu des arrangements spéciaux.

ART. 18. — Sous réserve des dispositions obligatoires de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, la Société n’a d’autres obligations vis-à-vis du preneur d'assurance que celles stipulées dans la police d’assurance et dans les avenants, s’il en existe.

En établissant la police d'assurance, la Société n’est pas responsable des erreurs ayant trait aux conditions d’assurance que pourrait contenir la proposition d'assurance qui lui est présentée.

ART. 19. — Si les cultures assurées auprès de notre Société le sont également contre le risque de grêle auprès d’autres Sociétés, de telle manière que les sommes assurées réunies dépassent la valeur d’assurance établie dans le sens des présentes conditions, le preneur d’assurance est tenu d’en informer par écrit et sans retard la direction,

Si cet avis est omis intentionnellement, ou que la double assurance a été conclue dans l'intention de se procurer des avantages illicites, le preneur d’assurance perd tout droit à une indemnité en cas de dommage, ainsi qu’à la restitution de la prime (art. 53 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance).

Il. — Gonclusion du contrat d'assurance

ART. 20. — La proposition d'assurance ne peut être établie valablement que par l'intéressé lui-même ; elle doit être libeilée sur le formulaire destiné à cet efiei. La proposition doit être signée par le proposant avec indication du jour et de l’heure de la signature, puis être remise à l'agence compétente. Les formulaires de proposition peuvent être obtenus gratuitement auprès des agents.

Chaque parcelle doit être inscrite séparément dans la proposition d’assurance avec indication de la situation, de la superficie, de la culture à assurer, de la somme d'assurance et du rendement lorsqu'il est demandé.

ART. 21. — Chaque nouveau sociétaire a la faculté d’assurer les espèces de cultures qu'il désire. Les années suivantes, il est tenu d’assurer ces mêmes cultures, s’il en possède sur ses terrains et pour autant qu'avis écrit n'ait pas été donné à la direction avant le 1° novembre de l'exercice en cours, que telle ou telle culture ne serait plus assurée l’année suivante.

Tout proposant est en outre tenu d'assurer la totalité de ses récoltes de même espèce. Les parcelles dont les récoltes sont destinées à être fourragées en vert ou à servir d'engrais vert peuvent être exceptées de l'assurance, à condition qu'’elles soient désignées comme telles dans la proposition.

ART. 22. — Les indications stipulées par les art. 20 et 21 doivent être conformes à la vérité. Si le preneur d’assurance contrevient sciemment à ces prescriptions dans le but de réaliser un bénéfice illicite au préjudice de la Société, cette dernière a le droit de se départir du contrat dans les quatre semaines à partir du moment où elle a eu connaissance de la réticence. Dans ce cas, la Société est dégagée de toute obligation d’indemniser le dommage ; la prime payée reste cependant acquise à la Société.

Les augmentations et diminutions arbitraires et non justifiées de la somme d’assurance sont interdites. Les contrevenants peuvent être tenus de verser à la Société la moitié de la prime nette de l’année précédente comme amende contractuelle.

ART. 23. — Les avenants et les compléments d'assurance. sont soumis aux mêmes règles que les propositions d’assurance principales. Il n’est perçu, comme frais, que les frais de port.

ART. 24. — Les cultures déjà éprouvées par la grêle doivent être expressément déclarées dans la proposition d’assurance comme récoltes grêlées. Si le proposant désire assurer

les récoltes pour leur valeur restante, la Société a le droit de faire évaiuer, par voie d'expertise et aux irais du proposant, le dommage occasionné et la valeur restante. Mais elie a le droit de re:user de prendre à l’assurance toutes les cultures déjà trappées par la grêle et qu’elle n’est pas tenue d’indemniser en vertu de l’article 32 lettre b.

ART. 25. — Si les cultures proposées à l'assurance sont frappées par la grêle durant le laps de temps qui s'écoule entre la remise de la proposition et le moment où l'assurance entre en vigueur, le proposant doit en aviser sur-leshamp la direction. Pour autant que les dispositions de l’aricle 32 ne sont pas applicables, il est procédé conformément à l’article 24. Si la prime a déjà été payée, le montant en est restitué.

ART. 26. — Après le 15 juillet, il n’est plus accepté de propositions d’assurance.

Les sociétaires qui n’ont pas renouvelé leur assurance iusqu’à cette date sont tenus, sous réserve des dispositions de l’article 27 de payer, comme amende contractuelle, une somme égale à la moitié de la prime nette de l’année précédente. Le paiement de cette amende équivaut, de la part du preneur d'assurance, à la dénonciation de son contrat de sociétaire.

ART. 27. — Si par suite de changement de cultures, un sociétaire ne possède pas de cultures qu'il soit tenu d’assurer (art. 21) ou s’il ne peut renouveler son assurance par suite de manque de récolte, de vente de terrains, d’affermage ou de cessation de bail, il doit en aviser la direction par écrit jusqu'au 15 juillet au plus tard.

À défaut de cet avis, le sociétaire est passible d’une amende contractuelle, équivalente à la moitié de la prime nette de l'année précédente,

Le transfert de propriété des cultures assurées à un tiers doit être notifié par écrit à la direction de la Société dans les 14 jours qui suivent l'entrée en possession. On doit joindre à cet avis une déclaration du nouveau propriétaire, faisant savoir à la Société s’il assume, pour l’exercice en cours, les droits et les obligations découlant du contrat, ou s’il y renonce. Si le nouveau propriétaire n'entre pas dans la Société en lieu et place de l’ancien propriétaire, ce dernier, en sa qualité de membre de la Société, reste responsable, conformément aux statuts, du rappel de prime qui pourrait être nécessaire pour l'exercice en cours et il est tenu d’en effectuer le paiement.

ART. 28. — L'assurance entre en vigueur à midi, le lendemain du jour où la proposition d’assurance a été remise à la

poste par l'intermédiaire de l’agence compétente, pour autant que la prime et les frais de police ont été payés.

Le timbre à date de la poste fait règle pour ce qui concerne la remise de la proposition d'assurance.

En outre, pour l'assurance des fruits, la Société ne cominence à couvrir le risque qu'une fois la floraison passée.

ART. 29. — Si la proposition d'assurance renferme des irrégularités ou des vices de forme importants, l'assurance des cultures que cela concerne n’entre en vigueur que lorsque ces irrégularités ou ces vices de forme ont été écartés.

{11, — Durée du contrat d'assurance

ART. 30. — (Chaque année, l'assurance prend fin aussitôt que les récoltes ont été enlevées, ou qu’elles ont été mises en meules, moyettes de ceréales exceptées.

ART. 31. — Après la conclusion du premier contrat d’assurance, les sociétaires doivent remettre chaque année une nouvelle proposition d’assurance qui doit être rédigée conformément aux prescriptions de l’article 20. C'est l’article 28 qui fait règle en ce qui concerne le moment où la Société commence à couvrir le risque.

ART. 32. — a) Pour les membres qui avaient assuré leurs cultures l’année précédente et qui n’ont pas résilié leur contrat, la Société couvre le risque pour tous les dommages survenant jusqu'à et y compris le 20 mai (dommages aux fruits exceptés, voir articles 8 et 28), même si la nouvelle assurance pour l’année en cours n’était pas encore en vigueur ; ceci à condition que la nouvelle proposition d’assurance soit remise en même temps que la déclaration de dommages. Dans les cas de ce genre, la Société ne couvre le risque que pour les cultures pour lesquelles un avis de renoncement à l'assurance dans le sens de l’article 21 n’a pas été notifié.

b) Sous réserve des dispositions énoncées sous lettre d, l'indemnité n’est accordée que pour les cultures assurées l'année précédente (à l’exception des fruits). Si la somme d'assurance de l’année en cours est plus élevée que celle de l’année précédente, l’indemnité n’est accordée qu’en raison de cette dernière.

c) Dans ce cas, la valeur de remplacement établie par l’expert sert de base pour le calcul de l’indemnité de chaque

espèce de cultures. L’indemnité ainsi obtenue est réduite dans la proportion qui existe entre la somme assurée l’année précédente pour la culture en cause et la valeur de remplacement fixée par l'expert.

d) Les sociétaires dont la somme d'assurance de l’année précédente ne dépasse pas 500 fr. et qui, par suite de changement de cultures, ne peuvent plus assurer les mêmes récoltes, ont droit également, pour les produits cultivés sur les parcelles assurées l’année précédente, à une indemuité dans le sens des lettres b et c, à la condition que ces produits n’appartiennent pas à une classe de risques plus élevée.

e) Les membres qui sont au bénéfice d’une indemnité en vertu des dispositions qui précèdent, doivent supporter une déduction de 20 ”/, sur l'indemnité au lieu des 10 ”, stipulés à l’article 3. Le montant maximum de cette déduction ne peut être supérieur à 15 ‘, de la valeur de remplacement des cultures grêlées et reconnues indemnisables.

f) Les dommages survenant après le 20 mai ne sont indemnisés que si, au moment de la chute de grêle, la nouvelle

assurance était déjà en vigueur, conformément à l’article 28.