IV. — La déclaration des dommages

ART. 33. — a) Si les récoltes assurées viennent à être frappées par la grêle et qu’elles éprouvent un dommage pour lequel on réclame une indemnité, le preneur d'assurance, ou son représentant, doit adresser une déclaration de dommages à la direction. Cette déclaration, dûment signée et datée, doit être faite par lettre chargée et portera le numéro de la police de l’exercice en cours.

b) La déclaration de demmages doit indiquer le jour et l'heure du sinistre, ainsi que la perte présumée pour chaque position grêlée.

Si le preneur d'assurance a l’intention de labourer ou de destiner à une autre utilisation l’une ou l’autre parcelle, il doit expressément en faire mention dans sa déclaration.

ART. 34. — Celui qui fait une déclaration de dommages doit, en même temps, désigner une personne qui, en cas d'absence, doit le remplacer légalement lors de l’arrivée des experts. Le fait de ne pas désigner de remplaçant équivaut, pour le cas où le représentant de la Société ne trouverait pas le preneur d'assurance, à la reconnaissance formelle et tacite de l'estimation effectuée par l’expert.

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ART. 39. — Le délai pour dénoncer les dommages est de 3 jours ; pour les dommages occasionnés à la vigne et aux pépinières-vignes, la déclaration doit être faite dans les 6 jours qui suivent le sinistre.

Le récépissé de l'office postal et le timbre à date sur l'adresse font règle pour ce qui concerne la remise en temps utile de la déclaration de dommages. Chaque sociétaire reste personnellement responsable de la rédaction de sa déclaration et de son envoi dans le délai imparti.

ART. 36. — Si le preneur d’assurance néglige d'envoyer sa déclaration de dommages dûment remplie dans le délai prévu à l’article 35 et s’il ne peut justifier qu'aucune faute ne lui est imputable de ce fait, la Société est autorisée à repousser toute demande d’indemnité.

ART. 37. —- Les dommages que le preneur d'assurance considère lui-même comme étant trop minimes pour être indemnisables, et pour lesquels il ne demande pas d’expertise, ne peuvent être portés en compte conjointement avec les dommages subséquents, (dommage total, voir article 44) que s'ils ont été dénoncés conformément aux prescriptions avec l’annotation « On ne demande pas d’expertise ».

Les prescriptions de l’article 4, lettre b, concernant l’augmentation d’un dixième de la prime l’année qui suit le sinistre, ne sont pas applicables lorsqu'une déclaration de dommages a été formulée dans le sens du présent article.