V. — Droits et devoirs des sinistrés

ART. 38. — Tant que le dommage n’a pas été évalué par la Société, aucun changement ne peut être apporté à l’état des cultures frappées par la grêle.

Si les cultures grêlées sont dans un état de maturité avancé, au point qu'on doive les récolter sans retard, le preneur d'assurance doit faire sa déclaration dans les 24 heures qui suivent le sinistre ; il peut alors commencer la récolte ; toutefois il doit laisser intacts, aux quatre coins et au milieu de la parcelle grêlée, des espaces assez étendus (témoins) nrour permettre d’évaluer l’ensemble du dommage.

Tout sinistré qui n’a pas expédié sa déclaration de dommages dans les 24 heures, ne peut apporter aucun changement aux cultures grêlées, sous peine de déchéance de tout droit à l’indemnité ; il ne peut, par conséquent, commencer la récolte avant que l'évaluation du dommage ait eu lieu.

ART. 39. — Si le preneur d'assurance a l'intention d’enlever la récolte avant maturité, de labourer ou de destiner à

une autre utilisation les parcelles grêlées, la Société doit faire procéder à l’évaluation du dommage dans les huit jours qui suivent la réception de la déclaration. Dans ce cas, elle est autorisée à réduire l’indemnité proportionnellement au profit que peut réaliser le preneur d’assurance du fait de la nouvelle culture.

Si les cultures grêlées n’ont pas été enlevées avant maturité ou si le nouveau labourage n’a pas été fait, la Société a le droit de faire procéder à une nouvelle évaluation du dommage par voie de revision.

Dans ce cas, le preneur d’assurance doit rembourser à la Société les frais occasionnés par l'évaluation du dommage par voie de revision.

ART. 40. — Si le preneur d'assurance a contribué intentionnellement à aggraver le dommage, il perd tout droit à l'indemnité et la prime payée reste acquise à la Société.