VI. — Expertises

ART. 41. — La Société fixe le jour de l’évaluation des dommages.

ART. 42. — L'assurance ne doit jamais être une cause de

bénéfice. Son seul but est d’indemniser le preneur d’assurance du dommage réel occasionné par la grêle aux récoltes assurées.

L'indemnité pour ce dommage ne peut donc, en aucun cas, être supérieure à la perte subie par le preneur d’assurance du fait que les récoltes assurées ont été frappées par la grêle (voir art. 43 et 45, lettre d). Il doit être tenu compte, d’une façon équitable, de l’économie réalisée sur les frais de culture perdant la période de végétation, ainsi que sur les frais de récolte.

ART. 43. — Si, lors de l’évaluation du dommage, l’expert constate un rendement réel de la récolte supérieur à celui indiqué dans la police d’assurance, par conséquent, si la valeur de rendement dépasse la somme d’assurance, l’indemnité ne peut être accordée que jusqu'à concurrence de la somme assurée ; si la somme d’assurance est supérieure à la valeur réelle du rendement, c’est cette dernière valeur qui sert de base pour le calcul de l’indemnité (voir art. 42).

ART. 44. — Lorsqu'une culture est grêlée à plusieurs reprises dans le courant de la même année, il est procédé à une évaluation du dommage total, ceci sans tenir compte de l’expertise qui été faite pour le dommage précédent.

ART. 45. — a) L'évaluation des dommages est confiée à

un expert délégué par la Société (voir art. 32, chiffre 13, des statuts).

b) Le preneur d'assurance ou son remplaçant est tenu, à la demande de l’expert, de donner tous renseignements utiles, tant sur l'assurance que sur la nature et l'étendue des dégâts. Il doit produire, s’il en est requis, sa police d’assurance et, si possible, ses états d’assolement, les plans parce!laires, les extraits de cadastre ou tous autres documents.

c) De son côté, le preneur d’assurance est autorisé, même si l'expert ne lui demande pas de renseignements, à émettre son avis sur les circonstances qui doivent entrer en ligne de compte pour l'appréciation du dommage.

d) L'expert doit rédiger un procès-verbal en double exemplaire ; il utilisera le formulaire destiné à cet usage. Dans ce procès-verbal, l’expert répondra consciencieusement aux trois questions suivantes :

1. Quelle surface de la parcelle faisant l’objet de l’estimation a été atteinte par la grêle ?

2. Quel aurait été le rendement des cultures assurées, si elles étaient arrivées à maturité sans être grêlées (valeur de remplacement) ?

En répondant à cette question, la valeur de rendement doit être exprimée en francs.

3. Quel pour-cent de cette valeur de remplacement représente la perte causée par la grêle ?

L'expert répondra à cette question en tenant compte des prescriptions de l’art, 42; pour les cultures énumérées à l’art. 6, la perte doit être indiquée séparément pour le grain et pour la paille.

e) 11 est donné connaissance au preneur d’assurance du procès-verbal rédigé en double et signé par l’expert. Le preneur d'assurance en reçoit un exemplaire. S’il est d’accord avec le résultat de l’expertise, il doit signer le procès-verbal et l'estimation devient obligatoire pour lui, sous réserve des déductions stipulées par les art. 3, 32 (lettre e) et 39.

f) L’estimation est reconnue approuvée par la Société, si dans les 20 jours qui suivent l’expertise, elle ne fait pas procéder à une revision de celle-ci.

ART. 46. — Si le preneur d’assurance n’est pas d’accord avec l’estimation de l'expert ou avec la revision ordonnée par la Société, il doit adresser à la direction, dans les trois jours qui suivent, par lettre chargée, une demande formelle d’estimation par voie de recours. Le fait de ne pas adresser de demande dans le délai de 3 jours, équivaut à l'acceptation définitive du résultat de l’expertise.

ART. 47. — L'’estimation par voie de recours, qui s’étend à toutes les parcelles déclarées endommagées par le preneur d'assurance, est faite par deux arbitres sous la direction d’un représentant de la Société ; chaque partie nomme son arbitre. Dans sa demande d'estimation par voie de recours, le preneur d'assurance doit donc désigner son arbitre ainsi qu'un suppléant chargé de remplacer ce dernier en cas d’empêchement.

Les arbitres et leurs suppléants doivent être choisis par les parties dans la liste des experts que le conseil d’administration établit chaque année. Cette liste peut être consultée chez tous les agents.

ART. 48. — Les arbitres doivent répondre, eux aussi, aux questions posées à l’art. 45 et ils consigneront leurs réponses dans un procès-verbal établi en double, Si leurs réponses sont concordantes, le résultat est, sans autre, obligatoire pour les deux parties. Si, par contre, les deux arbitres arrivent à des appréciations différentes, c’est la moyenne arithmétique des deux expertises qui est considérée comme résultat obligatoire de l’estimation par voie de recours.

ART. 49. — Le résultat de l’estimation par voie de recours ne peut être attaqué par une plainte portée devant les tribunaux. Si un preneur d’assurance croit avoir des griefs sérieux à formuler, il peut, dans les trois jours qui suivent l'estimation par voie de recours, adresser une réclamation écrite et motivée à la direction qui en saisit le conseil d’administration. Le preneur d’assurance peut recourir à l’assemblée générale contre la décision du conseil d’administration. Un recours de ce genre doit être adressé, par écrit et motivé, à la direction avant le 15 décembre.

ART. 50. — Les frais de l’expertise, telle qu’elle est prévue à l’art. 45, sont supportés par la Société, pour autant-que le dommage a été dénoncé dans le délai imparti.

La Société supporte également les frais d'une revision éventuelle de l’expertise, sous réserve des cas prévus par l’art. 39.

Si l’estimation par voie de recours, prévue aux art. 46 à 48, est demandée par le preneur d’assurance, chaque partie supporte la moitié des frais déboursés par la Société.

Si le dommage n’a pas été dénoncé à temps ou s’il a été reconnu non indemnisable, le preneur d’assurance peut être tenu de rembourser à la Société la totalité ou une partie des frais occasionnés par l'expertise ou par l’estimation par voie de recours.