B. — DATE DE FORMATION DU CONTRAT

Il importe de distinguer la date de formation du contrat, de la date de sa prise d'effet. La date de for-

(3) Article 32, premier alinéa : « Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose, peut la faire assurer ».

(4) Taasnor : Thèse, Bordeaux 1921.

(5) Cette responsabilité au contraire est acquise en cas de non assurance contre l'incendie : Rennes, 8 janvier 1897. D. P. 97-2-365.

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mation est celle où les parties ayant consenti d’une manière définitive, le contrat les lie irrévocablement. La date de prise d’effet ne concerne point le lien entre l'assureur et l’assuré, mais elle pose la question de savoir quand un accord, parfait en lui-même, commencera à fonctionner.

Comme nous étudions ici le consentement, seule nous intéresse actuellement la date de formation du contrat.

Préalablement à la formation même du contrat, on trouve généralement ce qu’on appelle la « proposition ».

C'est l’exposé fait par l’assuré à l’assureur du risque qu'il entend faire garantir et sur les bases duquel sera établie la police.

La proposition d’assurance n'engage ni l’assuré ni l’assureur (art. 7 de la loi de 1930), seule la police constate leur engagement réciproque. Tant que celle-ci n’a pas été signée par les deux parties, cellesci sont libres de se dégager malgré l'existence de la proposition. Mais dès sa signature, le contrat est formé et lie les parties d’une façon définitive.

II. — Les obligations des parties Nous allons successivement déterminer les obliga-

tions de l’assuré et celles de l’assureur. Ces obligations sont fixées dans la police.