‹ L'Assurance Contre Le ChomageChapitre 55 sur 138 · III. — Droits des membres · texte numérisé non relu

III. — Droits des membres

ART. 12. — Les sociétaires n’ont droit aux avantages de la Société que s’ils en font partie depuis plus de six mois. Les mois dans lesquels il pourra leur être alloué une indemnité pour cause de chômage forcé seront réglés par le Conseil d'administration préala-

blement à leur admission. Cette indemnité devra être égale pour tous les membres, Elle sera versée par les soins du Conseil d’administration entre les mains de la Société ou de la personne créancière d’un sociétaire pour la construction ou l'achat d’une habitation.

À chaque renouvellement d'année, il est loisible au Conseil d’administration de modifier les bases d'admission de chaque affilié.

ART. 13. — Le sociétaire en retard de trois mois dans le paiement de ses cotisations perd tout droit aux indemnités, sauf le cas de force majeure dont l’appréciation est laissée au Conseil d'administration dans les limites indiquées à l’article 7.

L'indemnité ne court qu’à dater du quatrième jour de chômage par absence de travail. Elle se règle par jour et se calcule pour chaque année d’après les résultats de l’exercice antérieur et en tenant compte des frais de gestion et d’un prélèvement à affecter à la constitution d’un fonds de réserve.

Pour le second semestre de la première année sociale, l'indemnité de chômage sera fixée, de mois en mois, d’après les résultats des mois échus.

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