‹ L'Assurance Contre Le ChomageChapitre 56 sur 138 · IV. — Administration et surveillance · texte numérisé non relu

IV. — Administration et surveillance

ArT. 14. — La Société est administrée par un Conseil composé de neuf membres.

AnT. 148. — La surveillance de la Société est confiée à quatre commissaires.

Arr. 21. — Les fonctions des administrateurs et des commis-

saires sont gratuites. Toutefois, l’assemblée générale annuelle pourra leur allouer des jetons de présence, mais seulement pour l’année qui suivra l'assemblée. Cette allocation ne pourra être décidée que si cet objet figure en tête de l’ordre du jour de l'assemblée.

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