‹ L'Assurance Contre Le ChomageChapitre 57 sur 138 · V. — Fonds · texte numérisé non relu

V. — Fonds

Arr. 22. — Le fonds de la Société se compose :

1° Des taxes d'entrée ;

2° Des cotisations ;

3° Du produit des amendes, et 4° Des dons et legs.

ART. 23. — La Société s’interdit de conserver une encaisse dépassant 100 francs ; tout le surplus sera versé à la Caisse d'épargne instituée sous la garantie de l'Etat.

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