Le Conseil d'administration décide sans appel

Sur la recevabilité de la demande d'inscription ;

Sur la recevabilité de la preuve offerte pour démontrer l’état de manque de travail sans la faute des inscrits ;

Sur la perte des répartitions ;

Sur la cause pour laquelle les inscrits auront été déchus pour avoir voulu retirer sans se présenter personnellement.

47. — Les intérêts des 200.000 francs répartis dans l’année en cours viendront en augmentation du capital de ces 200.000 francs.

18. — Viendront aussi augmenter ce capital de 200.000 francs les répartitions portées à leur crédit et dont les inscrits n'auront pas eu occasion de faire usage, ou lorsqu'ils auront perdu le droit à les obtenir. ù

19. — La Caisse d'épargne se réserve de modifier le présent règlement. Elle se réserve en outre de suspendre ou de cesser l'émission des livrets de prévoyance pour le manque de travail et d'assurer les répartitions.

En ce cas sera reconnue aux inscrits la libre propriété des répar- ‘itions portées à leur crédit dans leurs livrets respectifs.