IV. — Dispositions additionnelles et transitoires

ART. 18. — Le présent règlement entrera en vigueur le 4er avril 1895. A cette date seront abrogés ;

4. Le décret du Conseil de la ville, relatif à l'établissement d’un Bureau du travail, du 3 août 1888 ;

2. Le règlement de la Caisse d'assurance contre le chômage du 13 janvier 1893.

Les instructions et règlements d’ordre intérieur, pris en exécution du décret du 3 août 1888 et du règlement du 13 janvier 1893, seront revisés dans le plus bref délai possible.

ART. 19. — Les commissions existant pour les deux institutions sortent de fonctions le 1er avril 1895 et sont remplacées par la commission prévue par l’article 2, laquelle sera nommée à cette date.

Mesures d'exécution du règlement de la Caisse d'assurance contre le chômage.

ARTICLE PREMIER. — Les membres de la Caisse d'assurance contre le chômage dans la commune de Berne sont tenus de payer régulièrement leurs cotisations mensuelles. |

La qualité de membre est acquise dès le début du mois pendant lequel la première cotisation est payée.

ART. 2. — Chaque membre de la Caisse d'assurance contre le chômage reçoit à son entrée un carnet de membre. Celui-ci contient le texte du règlement et des mesures d’exécution et l’espace nécessaire pour coller des timbres d'assurance.

Les carnets de membre de l'Association des manouvriers sont également valables, pourvu qu'ils soient conformes aux présentes mesures exécutives.

ART. 3. — Le paiement de la cotisation s’opère à l’aide d’achat de timbres d’assurance à 50 centimes par mois, qui sont collés dans les carnets de membre.

ART. 4. — On peut se procurer des timbres de la Caisse d’assurance contre le chômage dans la commune de Berne :

a) Au Bureau municipal du travail ;

b) Au bureau du Secrétariat ouvrier et dans les locaux de l’Association des manouvriers ;

c) Chez les patrons qui reçoivent les inscriptions à la Caisse d’assurance ;

d) Aux unions professionnelles dont les membres se sont affiliés à la Caisse d'assurance.

ART. 5. — Au Bureau du travail, les timbres d'assurance peuvent être achetés les jours ouvrables pendant les heures habituelles de bureau.

Les dimanches, le Bureau du travail est ouvert de 10 à 11 heures du matin, pour l’achat des timbres ct le contrôle des carnets de membre.

Toute modification de la présente disposition sera publiée dans le Moniteur de la ville.

ART. 6 — Tous les deux mois au moins les carnets de membre doivent être présentés au Bureau du travail pour lé contrôle et l’oblitération des timbres. Toutefois, il est dérogé à cette disposition en cas de paiement anticipatif des cotisations pour un an ou pour un semestre.

ArT. 7. — Les membres qui ont payé régulièrement leurs cotisations d’assurance sont fondés, en cas de chômage survenu pendant les mois de décembre à mars inclusivement, à toucher des indemnités journalières, sans toutefois que celles-ci puissent jamais être servies à chacun d’eux pendant plus de dix semaines par hiver.

Le droit à indemnité, sans pouvoir commencer avant le 1er décembre, ne s'ouvre que six mois après l’entrée dans la Caisse d’assurance et est régi pour le surplus par les paragraphes 45 et 16 du règlement. La Caisse d'assurance ne tient pas compte du chômage résultant d'incapacité de travail.

La Commission administrative fixe le moment auquel le paiement de l’indemnité journalière cessera.

ART. 8. — À l'effet de contrôler le bien-fondé des demandes d’indemnités, les membres chômeurs élisent deux délégués. Ceux-ci

ont, en outre, à attester la régularité des versements des indemnités journalières.

ART. 9. — Le paiement des indemnités journalières, conformément au paragraphe 16 du règlement, a lieu la fin de chaque semaine.

Art. 10. — Pour les 30 premiers jours ouvrables de chômage, l'indemnité comporte le maximum fixé par le règlement, à savoir 1 fr. 50 pour les membres isolés et 2 francs pour ceux qui ont charge de famille.

Pour le reste du temps la Commission administrative fixe l’indemnité journalière, en tenant compte de l’état de la caisse.

ART. 11. — Ceux qui se sont fait porter chômeurs doivent se présenter deux fois par jour à un appel. Le moment et le lieu de l’appel seront déterminés par la Commission administrative. L'absence à l'appel, de même que le fait de fournir des indications inexactes, entrainent la privation de l'indemnité. Il en est de même du refus d’un travail suffisamment rémunéré.

ART. 12. — L’affiliation à la Caisse d'assurance est gratuite.

Le membre qui se retire perd tous droits à la Caisse d’assurance. Pour être réadmis, il faut payer les cotisations de l’année entière.

Arr. 13 — L'exercice annuel de la Caisse d'assurance commence le {er avril pour finir le 31 mars de l’année suivante. Le 4er mai de chaque année, la Commission administrative fera au Conseil communal, conformément au paragraphe 6 du règlement, un rapport détaillé sur son activité, ainsi que sur l’état de la Caisse d'assurance.

Le rapport et le compte doivent être portés à la connaissance des membres, dans une assemblée publique, où seront reçus tous les vœux et desiderata qui se produiraient.

Le rapport annuel, ainsi qu'un extrait du compte annuel, seront remis imprimés aux membres.

ART. 14. — Des changements peuvent être apportés aux présentes mesures exécutives par la Commission administrative ; toutefois, ils sont soumis à l'approbation du Conseil communal.

Le nouveau règlement portait à dix semaines au lieu de deux mois la durée de l'indemnité de chômage. En outre, le taux en était élevé à 2 francs pour les assurés ayant charge de famille et à 1 fr. 50 pour les autres. Par contre, elle portait à 0 fr. 50 le chiffre des cotisations mensuelles. Enfin elle liait plus intimement le bureau du travail et la Caisse d’assurance, et elle portait la subvention communale à 7,000 francs au lieu de 5,000 francs. Les membres adhérents à la Caisse obtenaient une représentation plus importante dans la direction. Les ouvriers de nationalité étrangère furent admis à participer aux avantages de la Caisse d’assurance. |

Ces diverses modifications ne changèrent guère les dispositions de la classe ouvrière à l’égard de la Caisse.

Les étrangers n’abusèrent pas de la facilité qui leur était offerte (l'exercice 95-96 compta 7 étrangers comme assurés; l’exercice 97-98 porte le même nombre); le nombre total des adhérents, après s'être légèrement accru pendant l’année où parut le règlement (544 membres), a diminué chaque année, et, en 1898, on n’a compté que 431 membres.

Bien que la Caisse ne publie pas la profession de ses adhérents, il est certain qu'ils sont en majorité recrutés parmi les ouvriers des industries saisonnières, surtout parmi les ouvriers du bâtiment et parmi les manœuvres; d’ailleurs la liste des ouvriers chômeurs ne comporte presque que ces professions. Les syndicats des plâtriers et des peintres et la Fédération des manœuvres transmettent une grande partie des inscriptions ; comme ils sont loin de renfermer tous les ouvriers de

la profession, il est aisé d’en conclure que ce sont surtout les manœuvres et les ouvriers du bâtiment qui forment le plus fort contingent des assurés. D'ailleurs, la condition de ne distribuer de secours que pendant l'hiver devait surtout offrir des avantages pour les ouvriers de ces professions. La Caisse n’a tenu compte d'aucune classification dans les risques et par suite elle établit une inégalité flagrante entre les ouvriers des diverses professions. Ceux qui appartiennent aux industries moins éprouvées par le chômage doivent par suite se montrer peu désireux de se faire inscrire, bien que la Caisse présente même pour eux de réels avantages, étant donné la modicité de la contribution exigée. L'importance des subventions est telle que les ouvriers ne paient pas le cinquième des indemnités (le rapport a varié dans les cinq exercices de 14 à 18 °)o).

‘ Plus de la moitié des membres sont atteints par le chômage (la moyenne varie entre 49 et 68 °L), et la Caisse les place très difficilement ; ce qui prouve bien que son recrutement est composé de mauvais éléments. La moyenne des indemnités par membre est d'environ 45 francs. La durée moyenne du chômage est de vingt-cinq jours sur trois mois.

Nous exposons dans ces divers tableaux, d’après les rapports publiés par la Caisse de Berne, les résultats obtenus pendant les cinq années écoulées.

Tableau comparatif des résultats des divers exercices.

Nombre d'inscrits... 1.7 404 Nombre d’assurés........ RRB CU 354 Rapport entre le nombre d’assurés

et le nombre d’inscrits........ 87/1090 ASSUrÉS MAFIÉS 7 «20 0 done eee —

Nombre d'enfants des assurés ma-

MON Re ane n eredere. à 2 (9e — Assurés célibataires ou sans charge

AO famile Er NE TN ee — Nombre de chômeurs. ....:..... 216 Rapport entre le nombre des assu-

rés et le nombre des chômeurs. 61/5 Nombre de chômeurs à qui on n’a

pas payé d’indemnités leur ayant

procuré de l’ouvrage.......... 51 Rapport entre le nombre des chô-

meurs placés et le nombre total

de ‘chômeurs: ,.."... . 23/00

Tableau des chômeurs par profession.

1894-95 COUVTEUTS EE RE RENE 13 Plafonneurs et peintres.......... 18 MACONS A NE een 10 Charpontiers En enter 9 Taïlleurs de pierre.............. L MentisiBrs PRET Len 7 3 SOPTUTIOTS Re ee 2 AADISSIOTS RS Ra ee le ee à 1 SCIeUTS de IONT ER ee del eee 1 ChAUTENDS A RME Lee 1 Cimentiers ci Pan mue en 1 MANBUYTES ER E MEN 163 TATAIDIETS RL ES nur uen »

COrdOnniers 2. ei set »

SOUL S SR eme ME ete. Men »

POTIOTS TAN ER ee mate as »

CRATTODS M A nm er »

Mosaïstes. ......, NS TT EN ee »

Ramoneurs....,.... rs tete te »

Tailleurs, ..... RAID RTS Pine »

es ut

Recettes :

Cotisations ee niet 1124 14366 1620-1961 1708

Subventions patronales......... « 949 . 1703 1648 1642 1090

Dons Volontaires Frames. 1005 602 » » 245

Contributions volontaires........ » 2970 361 722 »

Subvention de la commune, ..... 4735 5000 7000 7000 7000

EN LOPÉLS RE PR OR TS one » 14% 40 51 154 Dépenses :

ELAIS ASE A ER Rene 953 651 479 250 217 Indemnités see ME ea 6835 9684 10011 10643 11635 Subsides au bureau de placement. » » 500 500 500

VALEUR DE LA PARTICIPATION DES DIVERS ÉLÉMENTS EXPRIMÉE PAR LE RAPPORT ENTRE LEURS APPORTS ET LA SOMME TOTALE DES RECETTES

Cotisations SR RE 14,3 11,7 14,0 11,9 16,6 Subventions patronales.......... 1271 14,7 14,3 10,0 10,6 Dons volontaires et contributions

Volontaires RSR AIRE 12,8 30,6 10,3 32,4 2,4 Subvention communale. ........ 60,5 42,8 61,0 42,7 68,6

RAPPORT ENTRE LA VALEUR DES COTISATIONS VERSÉES ET LA VALEUR DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES ASSURÉS

Valeur moyenne des indemnités... 16/1409 14/1909 16/4009 18/100 44/400

La Caisse de Berne offre une condition qui nous parait devoir exclure tout ouvrier ayant une certaine capacité professionnelle, et qui montre bien que dans l'esprit de ses fondateurs on n’a eu en vue que les manœuvres.Les chômeurs sont tenus d'accepter tout travail qui leur est offert et non pas seulement un travail rentrant dans le métier qu'ils ont exercé jusqu’à présent. Un ouvrier ciseleur ou bijoutier peut se voir contraint, sur le caprice ou le manque de discernement du fonctionnaire préposé, à exécuter des travaux de terrassement où il perdra rapidement la légèreté de main nécessaire pour sa profesion.

Une nouvelle preuve du peu de valeur de la plupart de ceux qui se sont adressés à la Caisse, et qui montre bien que les ouvriers ne s’affilient que lorsqu'ils ne peuvent mettre en doute la perspective d’être victimes du chômage, nous est donnée par le faitsuivant. Environ un quart des ouvriers inscrits se retirent après avoir versé quelques cotisations ; ce n’est pas la valeur de la dépense (0 fr. 05 par semaine), mais bien plutôt la confiance de ne pas avoir à redouter le fléau, dès qu'il leur semble que l'emploi qu’ils occupent leur sera maintenu. On peut objecter, il est vrai, que dans ce nombre, certains ont quitté la ville; quant à ceux qui, victimes du chômage pendant des périodes où la Caisse ne les protège pas, ne pourraieut acquitter leurs cotisations, la Caisse laissant la faculté d’acquitter à la fois les cotisations en retard, fort peu de membres se verraient contraints de se retirer pour cette raison.

La plainte formulée dans le rapport de 189% vient confirmer le bien-fondé de notre hypothèse.

La caisse admet, dit le rapporteur, un trop grand nombre de membres flottants, qui s’empressent d’apporter leur adhésion, lorsque la situation du travail est telle qu'ils sont à peu près certains de se trouver sans ouvrage, et qui au contraire disparaissent lorsqu’ils n’ont pas à redouter cette éventualité. Pour se débarrasser de cette catégorie de membres, le règlement du 31 mars 1898 édicte que tout membre qui a fait partie de la Caisse, et qui est resté un certain temps sans yreparaitre, devra, pour être admis à nouveau, payer toutes les cotisations en retard.

En outre la Caisse excluera sans pitié tous les paresseux et incapables.

Telle est la seule tentative d’assurance communale contre le chômage qui ait été réalisée.

L'organisation de semblablesinstitutions est à l'étude à Lausanne en Suisse, à Bruxelles et à Gand en Belgique, mais encore aucun projet définitif n’a été présenté.

Le peu de succès de la Caisse de Berne, malgré l'utilité incontestable de l’œuvre, détermina les autorités d’un autre canton suisse à recourir au principe de l’obligation.

C'est l’étude de cette tentative que nous allons exposer.