LORS

les jours, notamment en cas de travail aux pièces et de salaire à l'heure, le salaire journalier est fixé d’après la moyenne de la rémunération.

Les suppléments réguliers de salaire, ainsi que les prestations en nature, entrent en ligne de compte pour la fixation du salaire hebdomadaire.

Si un assuré ne travaille pas plus de 3 jours pendant une semaine, il ne doit aucune prime pour cette semaine. Par contre, s’il travaille plus de 3 jours, il doit la prime pour la semaine entière.

$ 20. — L'Etat fait face aux frais d'installation et d’administration de l'établissement d’assurance.

En outre il fournit à l’établissement d'assurance une subvention annuelle de 25,000 francs.

$ 21. — D’après les indications des patrons et les renseignements nécessaires qu'il recueille, l'Administrateur de l'établissement d'assurance fixe la cotisation hebdomadaire de chaque assuré et en fait connaître le montant par écrit aux patrons.

Même en cas de recours, les primes sont perçues provisoirement dans la mesure de cette fixation. Si le recours aboutit à une réformation, ce qui a été perçu en trop est restitué et ce qui a été payé en moins est perçu après coup.

$ 22. — Le patron n’est pas fondé à percevoir la part de prime de l’ouvrier autrement que par une retenue sur le salaire. A-t-il omis de retenir la part de prime de l’ouvrier lors de la {re paie

$ 19 (Comme ci-contre).

$ 20. — (Comme ci-contre.) $ 21. — (Comme ci-contre.) $ 22. — (Comme ci-contre.)

qui a suivi l'échéance, il ne peut la récupérer que lors de la paie suivante.

Toute convention entre patron et ouvrier, qui mettrait à la charge de ce dernier une cotisation plus élevée que celle fixée par la loi, est nulle, et l'excédent qui aurait déjà été perçu devra être immédiatement remboursé par le patron à l’ouvrier.

$ 23. — Pendant le temps du chômage, aucune prime n’est due par l’assuré, sauf dans le cas où celui-ci touche son salaire intégral par application de la loi sur la responsabilité patronale.

Dans tous les cas de chômage la cotisation du patron tombe.