IV. — Prestations de l’établissement d'assurance

$ 24. — Tout membre de l’établissement d'assurance a droit, en cas de chômage, à une indemnité.

L’indemnité doit être refusée :

a) Si le chômage est la suite de différends sur salaire (grève ou lock-out) ;

b) Si le chômage est la suite d’un départ volontaire ;

c) Si le chômage est la suite d’un acte de l’assuré de nature à autoriser son renvoi immédiat aux termes des dispositions du Code fédéral des obligations et de la loi sur les fabriques ;

d) Si le chômage est la suite de maladie ou d’accident ;

e) Si l'assuré, au moment où le chômage se produit, a payé pendant moins de 26 semaines ses cotisations à la Caisse ;

S 23. — (Comme ci-contre.)