V. — Administration de la Caisse et fonds de réserve

$ 45. — (Comme ci-contre).

$ 46. — (Comme ci-contre).

$ 47. — Lorsque l’exercice an-

nuel se clôture par un déficit.

celui-ci est couvert tout d’abord par le fonds de réserve. Si Le fonds de réserve est insuffisant à cet effet, l'Etat fera les avances nécessaires à l'établissement qui lui bonifiera un intérêt de ce chef.

Dès que ce cas se produira, de même que lorsque l'excédent de l’exercice annuel ne permettra pas d'alimenter suffisamment le fonds de réserve, le Conseil d'Etat adressera au Grand Conseil des propositions relatives à une augmentation des cotisations des assurés et des patrons ainsi que des subventions de l'Etat. L’augmen-

L'État n’est pas directement tenu des obligations de l’établissement d'assurance.

$ 48. — Le Conseil d'Etat est autorisé à faire à l’établissement, pour sa mise en œuvre, les avances nécessaires moyennant intérèt.