VI. — Mesures d'exécution

$ 49. — La loi de police du 23 septembre 1872 est complétée comme suit :

Contravention à la loi sur l’assurance contre le chômage.

$ 37a. — Celui qui contrevient aux dispositions de laloisur l’assurance contre le chômage ou des règlements pris en exécution de cette loi, est puni d'amende ou d'emprisonnement, sans préjudice de l'application des dispositions du Code pénal.

$ 50. — Le Conseil d'Etat, méme dans les cas où cela n'est pas déjà dit expressément dans la loi, prendra les règlements nécessaires à l'exécution de la loi, après avoir pris l’avis de la Commission.

(Manque)

$ 51. — Le Conseil d'État fixera la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

tation ne pourra frapper exclusivement les cotisations des assu-

res.

L'État n’est pas directement tenu des obligations de l’établissement d'assurance.

$ 48. — (Comme ci-contre).