VI. — Disposition pénale
ART. 39. — Les contraventions au présent règlement sont punies d’une amende de police allant jusqu’à 500 francs.
Ce projet se rapproche beaucoup de celui de Bâle- Ville; toutefois, comme celui de Saint Gall, il édicte l’assurance pour tous les ouvriers dont le salaire est inférieur à cinq francs ; en outre il édicte une loi cantonale et laisse aux diverses communes le soin d'organiser leur institution en se conformant au règlement général de la loi.
La loi admet une classification en deux groupes suivant les professions. Nous retrouverons en outre tous les principes rencontrés dans le projet de Bâle. Obligation pour les patrons, classes suivant les salaires, dispositions analogues pour les gains accessoires, indemnités variant suivant le salaire et la situation de famille.
Une disposition spéciale mérite d’être signalée; lorsqu'un assuré a payé régulièrement ses primes pendant trois années consécutives sans reeourir aux indemnités de la Caisse d’assurance, ses primes sont réduites de moitié.
D’après les prévisions de la Commission du Grand Conseil, la Caisse aurait une importance bien supérieure à celle de Saint-Gall; elle prévoit 386,812 francs comme cotisations annuelles des assurés et 30,668 fr. de subvention, soit au total un budget de 417,580 fr. en prévision des dépenses.
$ IV. — Projet d'assurance obligatoire contre le chômage en Allemagne.
Dans une assemblée du parti populaire allemand tenue à Munich en 1895, il fut décidé de mettre dans le nouveau programme du parti l’article suivant : « L’assurance contre le chômage involontaire sur le principe communal en union avec les institutions de placement ».
L'étude de la question fut confiée à l’un des chefs du parti, M. Sonnemann (Léopold), qui élabora un système de loi d’empire qu’il soumit à l’assemblée d'Ulm, le 18 octobre 1896.
Projet d'assurauce obligatoire contre le chômage de M. Sonnemann.
1.— Il ya lieu de déposer au Reichstag un projet de loi impériale autorisant les communes d’au moins 10,000 habitants à instituer, en vertu d’une décision des autorités communales, des établissements d'assurance contre le chômage involontaire. Avec l’approba-
tion des autorités compétentes, de plus petites communes ou plusieurs communes réunies peuvent aussi décider l'institution de pareils établissements.
