CHAPITRE Il

La loi du 9 avril 4898. Économie de la loi.

SECTION I. — Risque professionnel et indemnité forfaitaire.

Il n'entre point dans notre étude de faire un commentaire de cette loi, ni même son historique. Il nous suffira de dire qu’elle est restée près de vingt ans sur le chantier. « De 1880 à 1887, dit M. Maruéjouls dans son rapport, il ne fut pas déposé moins de quinze propositions, émanées des hommes les plus considérables de la Chambre et ayant toutes le même objet (1). »

Comme en bien d’autres choses, la France, une des premières, lança l’idée démocrate du risque professionnel, mais se laissa devancer par plusieurs des principaux pays d'Europe, et ce n’est que le 9 avril 1898, que cette loi entrait décidément dans notre législation.

L'économie de cette loi est me importante pour l’objet de notre étude, pour n’en point dire quelques mots. Deux points principaux retiendront notre attention :

A. — L'introduction, dans notre droit, du risque professionnel.

B. — La substitution de l'indemnité légale et forfaitaire au pouvoir souverain des tribunaux.

A. — LE RISQUE PROFESSIONNEL. — La loi du 9 avril 1898 marque l'avènement d’un principe nouveau. À la théorie de la responsabilité : « Nul n’est tenu que de sa faute », succède la théorie du risque professionnel, qui met les accidents fortuits ou de force majeure à la charge du patron. Les risques d’accidents sont considérés dans ce système, comme faisant partie de la masse des frais généraux. « L'entreprise même, considérée dans son impersonnalité, dit M. Millerand, assume la réparation de l'accident occasionné par la production, comme tous les autres frais de cette production, et l’incorpore avec eux au prix de « revient » (2). »

(1) Journal officiel, 30 décembre 1897.

(2) MILLERAND. Circulaire aux préfets, 24 août 1899.

Strictement, la théorie du risque professionnel ne met à la charge de l’entreprise que les accidents résultant de cas fortuits ou de force majeure. Mais cette théorie est susceptible d’extension, et l’on peut concevoir un système plus rigoureux encore, et dans lequel même les accidents dus à la faute de l’ouvrier sont à la charge du patron (1). C’est le système de notre loi. Gette loi décide, en effet, que non seulement tout accident fortuit ou dû à la force majeure serait à la charge du patron ; mais elle lui a imposé encore la réparation de tout accident du travail (cas de dol excepté) : même les accidents dus « à la faute inexcusable » de la victime seront à la charge du chef d’entreprise, avec la faculté pour les tribunaux, cependant, de réduire l'indemnité dans ce dernier cas (2).

L'article 1% cite les industries qui tombent sous le coup de la loi. Cet article n’est pas limitatif; nous nous bornons à y renvoyer. Ajoutons encore que l’article unique de la loi du 30 juin 1899 soumet au risque professionnel les exploitations agricoles, mais seulement en ce qui concerne les accidents causés « par l’emploi de machines mues par des moteurs inanimés ».

Ajoutons enfin, pour être complet, que la législation nouvelle s'applique à tous les accidents du travail, et à eux seuls (3).

B. — L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE. — [es indemnités dues en vertu de la législation nouvelle ont un caractère transactionnel et forfaitaire. Le législateur a rendu le chef d’entreprise responsable de tous les accidents. Mais, en compensation, il a imposé une limite aux conséquences pécuniaires de cette responsabilité (v. art. 3). Même dans le cas de « faute inexcusable du patron », si le législateur a laissé au juge le droit de majorer l'indemnité, il lui a cependant fixé un maximum, qui ne pourra dépasser « soit la réduction, soit le montant du salaire annuel ». (Art. 20, 2° al.) (4).

(1) RAOUL JAY. Les assurances ouvrières, Cours professé à la Faculté de Droit, 1898-99.

(2) Art. 20, 2e al.

(3) Sur le mot & accident », v. VILLETARD DE PRUNIÈRES. De l'assurance contre les accidents du travail.

(4) Ces indemnités sont encore incessibles et insaisissables, art, 3 de la loi, $ C, alinéa 3,

SECTION II. — Effets généraux de la loi du 9 avril 1898 sur l'assurance.

Dans cette section, nous ne ferons qu'énumérer quelques-unes des conséquences principales de cette loi, pour lesquelles de longs développements ne nous paraissent pas nécessaires. Celles qui méritent une étude spéciale seront examinées dans le corps de notre travail et conformément à notre plan.

1° Un des effets généraux de la législation nouvelle sera, il est à peine besoin de le dire, la prédominance de l’assuranceresponsabilité sur l’assurance-réparation, bien que celle-ci soit comprise dans la première.

2° L'assurance intéresse désormais le patron. L’ouvrier n’a plus un intérêt direct à l'assurance ; nous dirons, cependant, plus loin dans quels cas il peut être intéressé, mais indirectement, à l'assurance de son patron.

Il est bien vrai que le chef d’entreprise ne répond pas des accidents pouvant entrainer une incapacité de travail, non supérieure à quatre jours. L’ouvrier, pourrait-on soutenir, a un intérêt direct à s'assurer personnellement. C’est incontestable. Mais pour une aussi courte durée d'incapacité, l'objet de l’assurance est insignifiant, et la pratique ne donnera jamais d'exemple d’assurance d’une incapacité temporaire inférieure à cinq jours.

De même, pourrait-on soutenir, que l'indemnité due par le patron, peut être insuffisante, étant donné son caractère forfaitaire, à la réparation intégrale du préjudice causé à la victime d'accident. Or, l’ouvrier est intéressé à s'assurer pour une somme égale à la différence existant entre l'indemnité mise à la charge de son patron et la somme nécessaire à la réparation intégrale du préjudice. [ln’y aurait même là aucune atteinte au principe d’après lequel l'assurance est un contrat d’indemnité, puisqu'une telle stipulation n'aurait d'autre effet que de remettre dans la situation où se trouvaient avant le sinistre, la victime ou ses représentants.

Ainsi, « pour l’incapacité absolue et permanente, l’ouvrier a « droit à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel » (art. 3). Si donc le salaire était de 2,400 francs, la rente due sera de EXE — 1,600 francs. L'accident cause done à la victime un préjudice de 2,400-1,600 — 800 francs. L’assurance pourrait couvrir cette fraction de préjudice.