NOUS

Mais sur ce point encore, une telle assurance complémentaire restera la plupart du temps étrangère à la pratique, et d’après les renseignements qui nous ont été fournis dans diverses sociétés, on n’a pas eu encore d'assurance de la sorte.

3° Comme conséquence des explications qui précèdent, l’assurance individuelle a presque perdu sa raison d’être pour l'ouvrier bénéficiaire de la nouvelle loi.

4° Sous l’ancienne législation et là où l’article 1382 du Code civil est encore en vigueur, l'assurance de la responsabilité civile du chef d'entreprise ne formait qu’un contrat accessoire, jamais isolé. Le patron qui voulait couvrir sa responsabilité, devait premièrement assurer son personnel ouvrier. Ce contrat devient aujourd’hui, unique et principal.

5° Sous l’ancienne législation, les Sociétés d'assurance ne garantissaient jamais cette responsabilité dans son intégralité. Effrayées du pouvoir des tribunaux, dont l’appréciation était basée sur les faits de la cause, elles établissaient elles-mêmes un plein, limite maxima, au-dessus de laquelle le patron était à découvert : c’étaient, dans la pratique, 5,000-7,000, mais jamais plus de 10,000 francs.

Avec le principe de l'indemnité forfaitaire, l’assureur connaît désormais la limite des charges qu’il assume, et ces charges, il s’engage à les supporter entièrement, aux lieu et place de l’assuré.

Plus protectrice que par le passé, l'assurance garantit donc l'industriel contre toutes les conséquences pécuniaires, auxquelles un sinistre peut l’exposer.

6° Il suflira désormais, dans certains cas, que le patron soit assuré, pour échapper au recours de la Caisse des retraites, si l'assureur est insolvable (art. 26). (Nous développerons ce point.)

Il y a, nous semble-t-il, dans ces deux conséquences qui précèdent, une objection sérieuse à la violence des critiques dont la loi nouvelle fut l’objet à son apparition, et d’après lesquelles la loi du 9 avril 1898 serait un écrasement pour l’industrie nationale.

7° La législation nouvelle ayant adopté comme système d’indemnités le service des pensions, les sociétés qui voudront se charger elles-mêmes de ce service, devront emprunter à l’assurance-vie les moyens de calculer fe charges imposées par le service des rentes (tables de mortalité).

8° La loi du 9 avril 1898 aura-t-elle pour effet de rendre plus élevé le coût de l’assurance ? C’est là une question que nous étudierons spécialement.

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9% Si les charges de l'assureur sont plus lourdes, le rôle de la réassurance doit être plus nécessaire.

10° L'assurance contre les accidents ne constitue plus une. industrie libre (1). Les sociétés qui la veulent pratiquer sont tenues de se soumettre à certaines formalités (cautionnement, réserve mathématique), et fonctionnent désormais sous le contrôle et la surveillance du Gouvernement.

(1) RAOUL JAY. Loc. cit. Les Assurances ouvrières, Cours professé à la Faculté de Droit, 1898-1899, ;