CHAPITRE PREMIER

Effets juridiques de l'assurance d’après la loi du 9 avril 4898,

SECTION I. — La « substitution légale » de l’assureur à l'assuré. Portée et sens restrictifs de ces mots,

Il fut enseigné par certains auteurs, et il est dit couramment dans la pratique qu'une des innovations les plus importantes dé la loi du 9 avril 1898, était la suivante: Il suffirait que le patron fût assuré à une société organisée suivant le modèle de la loi, c’est-à-dire: +) ayant versé son cautionnement ;

8) et soumise au contrôle permanent de l'État, pour étre déchargé vis-à-vis de son personnel ouvrier de toute responsabilité.

D’après cette opinion, le contrat d'assurance auraït pour effet de substituer entièrement l’assureur à l'assuré.

Ainsi présentée, une telle affirmation nous paraît au moins très inexacte. Elle doit subir d’abord une première restriction, en ce qui concerne la généralité des cas dans lesquels cette substitution légale se ferait. Il ne serait point vrai de dire que l’assureur est toujours « légalement substitué à l’assuré »: car, les articles sur lesquels on s’appuie pour soutenir cette prétention, sont spéciaux aux cas de mort et d'incapacité permanente,

En effet, les termes qui serviraient de base à cette conviction, seraient contenus dans l’article 26 de la loi, ainsi conçu: « En « cas d'assurance du chef d'entreprise, elle jouira (la Caisse « nationale des retraites), pour le remboursement de ses avances, - « du privilège de l’article 2101 du Code civil sur l’indemnité « due par l’assureur, et n'aura plus de recours contre le chef « d'entreprise. »

Nous examinerons plus loin ce qu’il faut entendre par ces derniers mots qui servent de base à l'argument d’après lequel l'assureur serait « légalement substitué à l'assuré » qui, de son côté, échapperait à toute responsabilité vis-à-vis de l'ouvrier.