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Pour le moment, faisons seulement remarquer que cet article 26 ne vise que les cas de mort et d'incapacité permanente (absolue ou partielle).
Soutenir que cette substitution légale se produirait même en cas d'incapacité temporaire, serait une grave erreur. La place occupée par l’article 26 laisse bien nettement comprendre la restriction qu’il faut apporter à l'extension de cette substitution à tous les cas.
Il est dit, en effet, dans les articles 23 et 24 de la loi :
Art. 23... : « La créance de la victime de l’accident ou de ses « ayants droit, relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et « funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de lin- « capacité temporaire de travail, est garantie par le privilège de « l’article 2101 du Code civil et y sera inscrite sous le n° 6.
« Le paiement des indemnités pour incapacité permanente « de travail ou accidents suivis de mort est garanti confor- « mément aux dispositions des articles suivants. »
Cet article établit donc une distinction entre les indemnités dues pour incapacité temporaire et les autres.
Or « ces articles suivants », auxquels fait allusion l’article 23, disent précisément qu’à défaut, soit par les chefs d'entreprise, soit par les sociétés d'assurances, etc., de s'acquitter des indemnités mises à leur charge, la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse intervient (art. 24) et l’article 26 qui complète larticle 24 ajoute que, « en cas d'assurance. la Caisse des retraites n'aura plus de recours contre les chefs d'entreprise ».
Il faut donc conclure que la Caisse des retraites n’est appelée à fonctionner que pour les cas prévus par le dernier alinéa de l'article 23, c’est-à-dire pour les cas de mort et d'incapacité permanente, et c’est pour ces cas aussi seulement qu'il est dit que, si le patron est assuré, elle n’aura plus de recours contre lui.
Et comme on se base sur ces mots : « En cas d'assurance, elle n’aura plus de recours contre les chefs d'entreprise », pour soutenir que l'assureur endosse la responsabilité de ces derniers, en les dégrevant complètement de toute responsabilité, il faut donc bien conclure que cette « substitution légale » — en la supposant vraie — ne le serait que pour les cas de mort et d’incapacité permanente.
Sur ce premier point la solution nous parait très peu discutable.
Mais reste le second point, beaucoup plus délicat et non moins important.
Pour ces cas de mort et d'incapacité permanente, quels sont les effets juridiques du contrat d'assurance ? Est-il vrai de dire que le patron assuré est déchargé de toute responsabilité vis-àvis de l’ouvrier victime d’un accident, et que celui-ci n’a plus de recours alors que contre l'assureur de son patron ?
Cette opinion à laquelle nous avions d’abord adhéré, nous paraît exagérée.
Elle a été émise par certains auteurs qui-ont tiré argument des derniers mots de l’article 26. Nous la croyons néanmoins très discutable.
Cette manière de voir a été soutenue notamment par MM. Jacqmin et d'Estaintot, dans leur ouvrage intitulé: Droits des patrons et ouvriers d'après la loi du 9 avril 1898 (1). A ce sujet, ces auteurs s'expriment ainsi :
« Les exigences de l’État, à l'égard de ces Compagnies, et la « rigueur du régime de surveillance auquel elles sont soumises, « s'expliquent dans la matière qui nous occupe et se légitiment « par ce fait, que l'assureur va se trouver substitué au chef « d'entreprise, complètement libéré par l'existence de son « contrat d'assurance.
« En droit commun, et pour prendre par exemple la situation « du locataire responsable de l’incendie, en cas d’assurance de « ce locataire, le propriétaire conserve toujours son action contre « le locataire responsable. Le contrat d'assurance que celui-ci a « passé donne au propriétaire une garantie nouvelle, mais ne « libère pas l'assuré. Au contraire, d’après la loi de 1898, le chef « d'entreprise qui aura contracté avec une compagnie d'assu- « rances, constituée et fonctionnant conformément à la loi nou- « velle, se trouvera exonéré d'une façon absolue de toute res- « ponsabilité. L'article 24 dispose, en effet, que le crédi-rentier « qui n’est point payé par le chef d'entreprise ou par la Compa- « gnie d'assurances, doit demander son payement à la Caisse « nationale des retraites qui lui assure le payement des arré- « rages de sa rente.
« L'article 26 ajoute que : « En cas d’assurance du chef d’entre- « prise, elle jouira pour le remboursement de ses avances du « privilège de l’article 2101 du Code civil, sur l’indemnité due «par l'assureur, et n’aura plus de recours contre le chef d’en- « treprise. »
(1) JACQMIN et D'ESTAINTOT. Droits des pr et ouvriers d'après la loi du 9 avril 1898, 194 et 8q.
« Cette règle, absolument contraire au droit commun ,ne pré- « sente aucun inconvénient pour le créancier de l'indemnité, puis- «qu’il est payé par la Caisse nationale des retraites ; elle est au «contraire essentiellement favorable au chef d'entreprise, qui «aura ainsi le plus grand intérêt à s’assurer » (1).
L'opinion de ces auteurs n'est pas douteuse, elle est bien nette. Pour eux, le contrat d'assurance aurait pour effet de « libérer complètement le chef d'entreprise » qui « se trouvera exonéré de toute responsabilité ».
Cette opinion, qui a un certain fonds de vrai, nous le montrerons plus loin, telle qu’elle est présentée, est certainement exagérée. Nous croyons même d'autant plus utile d'essayer de faire voir ce qu’elle contient d’erroné, qu’elle est, dans la pratique, d’une vogue assez courante. :
Nous nous baserons pour l’objet de cette discussion :
1° Sur les textes ;
2° Sur les travaux préparatoires.
1° Les TEXTES. — Dans aucun texte, loi, décrets ou arrêtés ministériels, — nous ne trouvons trace de cette substitution de l'assureur à l’assuré et de la complète décharge de responsabilité de ce dernier, par suite de son contrat d'assurance.
L'article 24 dit qu’ « à défaut soit par les chefs d’entreprise, soit par les sociétés d'assurances, etc., de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge, à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par les soins de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, etc. » ;
Et l’article 26, qui sert de pivot à la thèse que nous combattons, dit dans son deuxième alinéa : « En cas d'assurance du chef d'entreprise elle jouira, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l’article 2101 du Code civil sur l'indemnité due par l’assureur et n’aura plus de recours contre le chef d'entreprise. »
Voilà ce que disent formellement les textes, mais c’est tout ce qu’ils disent.
a) But. — D'ailleurs, tout ce titre IV de la loi qui porte la rubrique garanties à uniquement pour but de garantir aux créanciers, c’est-à-dire aux victimes du travail, le paiement des indemnités qui leur sont dues, et les articles qui font l’objet de
(1) P, 194 et 195, n° 300.
re
la discussion peuvent se résumer ainsi : Si les débiteurs, soit patrons, soit assureurs, ne payent pas la victime, la Caisse nationale des retraites la paiera à leur place, et elle exercera ensuite un recours contre eux. Toutefois, si le chef d'entreprise est assuré, elle abandonne son recours contre lui, etne réclamera qu’à son assureur le remboursement de ses avances.
Tel est, nous semble-t-il, le sens de ces articles, et nous ne pensons pas que le législateur ait voulu leur en donner un autre; c'est ce que nous examinerons, d’ailleurs, d’après la discussion qui a précédé le vote de l’article 26,
Cet article 26 et tout le titre IV n’ont pas pour but de régler les rapports entre assureurs et assurés. Ils veulent garantir à l’ouvrier le paiement des indemnités qui lui sont dues, et pas autre chose.
b) Effet. — Nous croyons même que soutenir que cet article 26 a pour effet — sinon pour but — de substituer l’assureur à l'assuré d’une manière absolue, c’est donner au texte une interprétation exagérée.
D'ailleurs, soit dans la loi, soit dans les décrets ou arrêtés ministériels, les chefs d'entreprise dans leurs rapports avec les victimes, sont placés sur le même pied que les sociétés d’assurances.
L'article 24 de la loi dit lui-même, en effet, 1°" alinéa :
« À défaut, soit par les chefs d’entreprise, soit parles sociétés d'assurances... »
Si le contrat d’assurance avait eu pour effet d’exonérer le chef d'entreprise de toute responsabilité vis-à-vis de l’ouvrier, la conséquence pratique de cette substitution eût été la suivante : la victime n’aurait eu aucune action contre son patron. Attaqué par l’ouvrier victime d’un accident du travail, ou par ses représentants, le patron aurait pu répondre : « Je ne vous dois rien ; je suis assuré, cela me suffit. Mon contrat me libère de toute responsabilité vis-à-vis de vous, pour les accidents suivis d’incapacité permanente ou de décès. Adressez-vous à mon assureur qui est substitué à toutes les obligations que j'aurais pu avoir vis-à-vis de vous par suite d'accident. Quelle que soit la tournure du procès, cela est égal à mes intérêts. Un autre a pris ma place. C’est à lui que vous devez adresser vos réclamations.
Cette réponse, brutale en fait, aurait été conforme au droit strict, si la substitution complète de l'assureur à l'assuré avait bien été l’effet du contrat d'assurance.
Mais nous avons dit que les textes n’autorisaient nullement une telle interprétation.
Enfin, la seule étude du texte d’une loi est parfois insuffisante
à son interprétation, si l’on ne remonte à l’étude de la discussion des travaux préparatoires qui nous permettra infailliblement de connaitre l’esprit de cette loi.
2° TRAVAUX PRÉPARATOIRES. — Or, l'étude des travaux préparatoires ne nous paraît laisser aucun doute à ce sujet.
Nous comprenons — bien que le texte lui-même de l’article 26 ne nous paraisse pas autoriser l'interprétation que nous combattons, et que nous avions d’abord adoptée — que les termes de cet article aient pu prêter matière à la confusion qu'ont faite MM. Jacqmin et d'Estaintot. Car cette confusion se produisit dans l’esprit de certains sénateurs, lors de la discussion de l'article 26.
M. Poirrier notamment, sénateur de la Seine, demandait la suppression de ces mots : « En cas d'assurance... la Caisse nationale des retraites n'aura plus de recours contre le chef d'entreprise. »
M. Poirrier pensait, lui aussi, que par ce texte l’assureur serait substitué de plein droit au chef d'entreprise et que la victime pourrait agir contre la société d'assurances seulement.
Cette fausse interprétation a donc bien hanté, dans le début, l'esprit de certains membres du Sénat.
Mais la réponse du rapporteur au nom de la Commission fut précise et laissa bien entendre qu’il ne pouvait y avoir de doute sur ce point, et que malgré son contrat d'assurance le patron n’échappait pas au recours de la victime.
Citons, en effet, les passages des travaux préparatoires relatifs à cette discussion.
Dans la séance du 7 mars 1898, au Sénat, M. Poirrier s’exprimait ainsi :
M. Poirier (Seine). — Messieurs, j'accepte l’article 26 tel qu’il est rédigé par la commission. Cependant je demande la suppression de la partie de cet article qui prononce la substitution des compagnies d'assurances aux patrons assurés ; cette substitution est encore, à mes yeux, un vestige malheureux des anciens projets.
En effet, en substituant les compagnies d'assurances aux chefs d'industrie vous mettez la victime d’accident, en cas de difficulté pour le règlement de l'indemnité, non plus en présence de son patron, mais en présence d’une collectivité.
Voyez ce qui se passe en Allemagne. On a fait remarquer avec raison que
CU RE PR Re TR DR TA OR UN PAU +. Ed L at 1 a
RTC ÈCÉE
le nombre des procès y avait été en augmentant, et cela dans des proportions considérables.
Savez-vous pourquoi ? C’est parce que la collectivité ne connaît qu’une chose : l'intérêt de la caisse. Le patron, au contraire, obéit souvent à d’autres mobiles et apportera, dans la discussion avec son ouvrier pour le règlement des indemnités, un plus grand esprit de conciliation ; il se mettra bien plus facilement d'accord avec lui qu’une collectivité qui, encore une fois, ne peut avoir de cœur et ne connaît, je le répète, que l'intérêt de la caisse.
Je trouve done, messieurs, qu’au point de vue de l’ouvrier, cette disposition est extrêmement mauvaise ; l’ouvrier ne redoute rien tant que d’être en présence des compagnies d'assurances. Ceux de vous, d’ailleurs, qui ont eu affaire à ces compagnies savent combien elles sont difficultueuses.
M. Fézix MarTi. — Il ne s’agit pas de cela !
M. Porrier (Seine). — Il s’agit si bien de cela, mon cher collègue, qu’on propose de substituer les compagnies d'assurances aux chefs d'industrie en cas d’insolvabilité.
On le voit, ce passage de la discussion, dans lequel M. Poirrier craignait que par l'effet du contrat d'assurance les sociétés d'assurances fussent substituées au chef d'entreprise, indique bien que le législateur ne voulait pas mettre l’ouvrier victime en présence de la seule société, « de la collectivité », en lui enlevant toute action contre son patron.
L'esprit de la loi du 9 avril 1898, loi essentiellement ouvrière, serait donc en contradiction avec lui-même, si par le fait du contrat d'assurance la victime ne pouvait s'adresser à son patron qui fait preuve d’un « plus grand esprit de conciliation » que « la collectivité qui ne peut avoir de cœur et ne connaît que l’intérêt de la caisse ».
Voici enfin la réponse de M. Thévenet, rapporteur, aux craintes et aux critiques de M. Poirrier. Elle est significative etne peut, nous le croyons du moins, ne laisser aucun doute à ce sujet :
En ce qui touche l’article 26, dit M. Thévenet, l'honorable M. Poirrier afait, je crois, une confusion. Il ne voudrait jamais placer l’ouvrier en face d’une compagnie d'assurances. Nous sommes de son avis, mais il faut préciser et examiner de près les situations.
Il y a, dans le règlement des pensions, deux phases absolument distinctes. Dans la première, l’ouvrier ou ses ayants droit sont en face du chef d’entreprise; ils discutent avec lui sur la quotité de la pension qui doit être allouée à titre d’indemnité. Dans cette première phase, l’ouvrier ne perdra pas le contact avec son patron, c’est à lui qu’il s’adressera. Par conséquent, le péril que redoute l'honorable M. Poirrier n'existe pas.
M. Porrrier (Seine). — Je prends acte de cette déclaration.
M. ze Rarporreur. — Voilà pour la première phase, Quand s'ouvrira la seconde, de quoi sera-t-il question ? Il ne pourra plus s’agir de régler l’indemnité, ce séra fait. Il faudra en assurer le paiement.
