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Eh bien, pendant cette seconde phase, l'ouvrier se trouvera placé en réalité en face de la Caisse des retraites pour la vieillesse. C’est elle qui, une fois la pension définitivement fixée, payera les arrérages de cette pension si le chef d'entreprise ou la compagnie manque à ses engagements (1).

Après ces explications, l’article 26 fut voté sans suppression des mots qui avaient fait l’objet de la discussion.

Il nous semble que le doute est bien dissipé après ces explications que nous avons empruntées aux travaux préparatoires. « L'ouvrier ne perdra pas le contact avec son patron; c'est à lui qu’il s’adressera. » Ces paroles du Rapporteur et les craintes de M. Poirrier qui redoute la substitution absolue de assureur à l'assuré, caractérisent bien l'esprit de la loï, et nous admettons, soit en nous appuyant sur le texte même de l’article 26 de la loi, qui ne prononce pas cette substitution, soit sur les travaux préparatoires, qui ne laissent plus de doute sur ce sujet, que le contrat d'assurance n’a pas pour effet de décharger le patron de sa responsabilité vis-à-vis de ses ouvriers, et que la société d'assurances n’est pas substituée au chef d'entreprise, au point d'assumer seule les obligations de ce dernier, et d’en répondre seule devant la victime ou ses représentants.

Outre ces arguments que nous faisons valoir, tirés et du texte de la loi et des travaux préparatoires, il est peut-être juste de faire remarquer, au point de vue moral, quel effet aurait produit cette réponse — même faite sous une forme moins brutale que nous l'avons présentée — du chef d'entreprise à la victime : « Je ne vous dois rien. Arrangez-vous avec mon assureur. »

Croit-on que la possibilité pour le patron de congédier ainsi ses ouvriers, eût été un moyen d’apaiser les diflicultés qui surgissent sans cesse dans les rapports si tendus aujourd'hui entre le capital et le travail ? Nous ne pensons pas que le législateur eût voulu, même involontairement, produire un tel résultat dans une loi qu'on peut à juste titre considérer comme une œuvre d’apaisement et de conciliation ?

Nous admettons done que le chef d'entreprise assuré reste responsable vis-à-vis de ses ouvriers ; que ceux-ci, victimes d'un accident du travail, peuvent s'adresser directement à lui pour lui demander réparation, et, comme corollaire, que le patron ne peut leur opposer une exception tirée de l'existence de son contrat d'assurance.

Mais ce qu'il est bon d'ajouter aussi, et de bien faire ressortir,

(1) Journal officiel du 8 mars 1898, p. 269 et sq.

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c'est que, en fait, le chef d'entreprise trouvera dans son contrat d'assurance une garantie nouvelle qui lui avait manqué jusqu’à ce jour, sous l’empire du droit commun. C’est la suivante : Visà-vis de la victime, le patron assuré n'aura pas à répondre de linsolvabilité de son assureur.

Bien entendu, ce que nous disons là, n’est vrai que pour les accidents suivis de mort ou d'incapacité permanente. C’est sur ce point, mais sur ce point seulement, que l’article 26 de la loi du 9 avril 1898 déroge au droit commun, et c’est bien, il nous semble, la solution qu’il faut donner à l'interprétation de cet article.

En effet, si l’on s’en rapporte au droit commun, le contrat d’assurance n intervenant qu'entre le patron et son assureur, il paraît juste de décider qu'aux yeux de la victime le chef d’entreprise est seul responsable, et est seul tenu de remplir les obligations que l’accident a mises à sa charge. Si donc le service de la rente fait par l’assureur vient à cesser, par suite d'insolvabilité, le patron est tenu de remédier à cette insolvabilité ; car c’est lui le véritable débiteur, et la victime est censée ne connaître que lui.

Or, la loi du 9 avril 1898 a porté au droit commun une importante dérogation. Si la société d'assurances devient insolvable, le patron ne répond pas de cette insolvabilité. C’est la Caisse nationale des retraites qui intervient ; c’est à elle à faire le service des indemnités, sans recours contre le chef d’entreprise. Et dans la pratique, il faut bien le reconnaître, ce ne sera pas pour le patron un mince avantage que de n'être pas garant de l’insolvabilité de son assureur.

Tels sont bien, nous semble-t-il, Le sens de l’article 26 et la portée restrictive, quoique éminemment favorable aux patrons assurés, des mots sur lesquels on s’est cru fondé à soutenir que l'assureur était substitué au chef d'entreprise, et que celui-ci était dégagé de toute responsabilité.

— Si l’on admettait cette décharge complète de responsabilité, effet du contrat d'assurance, voici alors l’injuste solution qui nous paraîtrait s’imposer dans l’espèce suivante :

Nous supposons qu’un chef d'entreprise se voie opposer par son assureur une clause de déchéance, et perde le bénéfice de son contrat. L’assureur, en cette circonstance, ne saurait être tenu au paiement puisque la déchéance dont il se prévaut aurait eu précisément pour effet de le dégager de cette obligation, par suite d’une violation du contrat, de la part du chef d'entreprise.

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Soutiendra-t-on, d’un autre côté, que le patron se retranchera derrière son contrat pour dire qu’étant assuré, c'est à la Caisse des retraites à payer ? (argument des mots : En cas d’assurance..….)

Cette solution, qui peut paraitre logique avec le système de la substitution complète de l'assureur à l'assuré, produirait les résultats les plus choquants. |

En effet, que la Caisse des retraites paie. Lui accorder un recours contre la société d'assurances, ce serait alors annibhiler l'effet des clauses de déchéances, cependant librement consenties entre assureur et assuré, et rendre responsable l’assureur de tous les manquements de l’assuré à ses obligations.

Faire supporter à la Caisse des retraites le paiement définitif de ces indemnités ? C’est alors la rendre responsable, elle, cette fois, de la violation du contrat par le chef d'entreprise.

Or, une telle solution, quelle que soit l’hypothèse à laquelle on l’applique, logique maïs si choquante, ne peut découler que d’un principe non moins choquant : la substitution de l'assureur à l'assuré, et la parfaite irresponsabilité de ce dernier.

Or, ce principe est-il exact ? L'esprit de la loi, son texte, les travaux préparatoires nous ont suffisamment convaincu, nous le croyons, dans la soutenance de la négative.

— À cette étude, une question se pose : cette substitution de l’assureur à l'assuré, cette irresponsabilité du patron que n’a pas voulues le législateur, sont-elles possibles conventionnellement ? Autrement dit, la convention passée entre un chef d’entreprise et une société d'assurances, convention à laquelle on aurait fait participer l’ouvrier qui se serait engagé à renoncer à tout recours contre son patron, pour actionner uniquement la société d'assurances, serait-elle valable ?

Nous n’hésitons pas encore à soutenir la négative. Une telle convention nous paraîtrait contraire à l’ordre public. La loi du 9 avril 1898 est une loi essentiellement faite en faveur de l’ouvrier, malgré son caractère transactionnel. Le législateur a voulu assurer à l’ouvrier le paiement des indemnités qui pouvaient lui être dues. Or, les travaux préparatoires nous ont suffisamment montré que l’on redoutait de voir l’ouvrier, unité sans force et isolée, aux prises avec une collectivité financiére puissante, qui aurait pu triompher de sa faiblesse (1). Le légis-

(1) V. la discussion au Sénat du 7 mars 1898. Jowrn. ofhe. du 8,

lateur n’a pas voulu qu’il en fût ainsi, et nous ne croyons pas qu'une simple convention puisse s’opposer ainsi au désir du législateur.

D'ailleurs, il y aurait eu, en une telle convention, quelque chose de choquant — nous dirions même d’immoral — dans la situation qui aurait été faite au patron. Irresponsable, il aurait eu une tendance à voir en ses ouvriers de simples automates, — telles des machines, — vis-à-vis desquels il aurait été dégagé de toute obligation par la substitution d’une autre responsabilité à la sienne, — et son irresponsabilité absolue aurait pu le pousser à éviter les soins, tout au moins à faire preuve de plus ou moins de négligence dans l’adoption des mesures de sécurité, auxquelles a droit tout être humain employé au service d’un autre.

Sans doute, les sentiments d'humanité auraient pu contrebalancer l'effet fâcheux de cette irresponsabilité ; maïsil était bon aussi de faire intervenir l'intérêt personnel pour rendre plus vive et plus sentie l’idée du devoir moral, en ne donnant pas à un simple contrat d'assurance une force telle, qu'il dégageât son bénéficiaire, en pareïlle matière, de toute responsabilité.

— En résumé, le sens que nous attribuerions aux articles 24 et 26 de la loi serait donc le suivant :

Si une société d'assurances est débitrice d’indemnités mises à sa charge par suite d’un accident du travail, — à défaut par cette société de s'acquitter de ses obligations aux échéances prescrites, — la Caisse nationale des retraites intervient; elle paie elle-même la victime ou ses représentants, jouit pour le remboursement de ses avances du privilège de l’article 2101 du Code civil sur l'indemnité due par l’assureur, et n’a plus de recours contre le chef d’entreprise ; et en prenant les choses au pis, en supposant que la société soit insolvable et que la Caisse nationale desretraites n’ait plus qu’un recours illusoire, cette dernière seule, et non point le chef d'industrie, supportera les conséquences de cette insolvabilité.

Mais cette solution ne saurait être appliquée aux indemnités dues pour incapacité temporaire, comme nous l’avons dit au début et dans le corps de ce chapitre.

Et la raison en est bien simple : c’est que la Caisse des retraites n’a pas à intervenir dans le paiement des indemnités dues pour cette deuxième espèce d'incapacité. L'article 23, et notamment le deuxième paragraphe, qui fait la distinction, ne laisse aucun

doute sur ce point.