MORT RES

Nous admettrions donc, dans ce cas, que le chef d’entreprise reste tenu, vis-à-vis de la victime, du paiement de l’indemnité journalière, à défaut par la société d'assurances, d'exécuter ce paiement. Il serait donc soumis aux aléas de l'insolvabilité de son assureur.

Aussi, bien que l’assurance intéresse directement et principalement le patron, il n’en est pas moins vrai que l’ouvrier a un intérêt évident à travailler pour un patron solvable, puisque ce dernier est responsable de l’insolvabilité de son assureur pour les cas d'incapacité temporaire ; mais il a un intérêt non moins évident à traiter avec un patron assuré, puisque en cas d’incapacité temporaire, s’il ne bénéficie pas de l’intervention de la Caisse nationale des retraites, il trouve, du moins, dans le contrat d’assurance de son patron une garantie de plus à sa créance éventuelle d’indemnité.

C'est bien là, croyons-nous, l'opinion de MM. Vassart et Nouvion-Jacquet, qui parlent, sans l'expliquer toutefois, « du gros avantage et de la grande sécurité qu'il y a, pour l’ouvrier, à travailler pour un patron prévoyant et solvable ».

SECTION 2. — L'action de l’ouvrier contre l'assureur de son patron, — Directe ou oblique ?

À notre étude se rattache une question délicate ; c’est la suivante : Quelle est la nature de l’action de l’ouvrier contre l’assureur de son patron ?

La victime d’accident possède-t-elle une action directe contre Passureur, ou bien, au contraire, n’a-t-elle à sa disposition que l’action oblique de l’article 1166 du Code civil : « Les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne »?

Avant la loi du 9 avril 1898, jusqu’en 1885, la jurisprudence refusait généralement l’action directe à l’ouvrier. La plupart des cours d'appel, notamment celles de Paris (1), de Rouen (2), de Dijon (3), de Grenoble (4) se prononçaient en ce sens, et, de leur

(1) Paris, 14 novembre 1874. $. 1882, 2, 112, 4 avril 1884. D. 1885, 2, 42. (2) Rouen, 25 juillet 1881. D. 1882, 2, 63.

(3) Dijon, 27 mars 1882. D. 1882, 2, 295.

(4) Grenoble, 3 janvier 1885. S. 1887, 2, 172,

côté, les tribunaux se conformaient à la jurisprudence des cours d'appel.

La plupart de ces décisions judiciaires se basaïent sur l’article 1165 du Code civil ainsi conçu: « Les conventions n’ont d'effet qu'entre les parties contractantes... » Par conséquent, d’après la jurisprudence de cette époque, l’ouvrier ne pouvait invoquer directement le bénéfice d’une convention passée entre son patron et la société d'assurances, convention à laquelle il était demeuré complètement étranger.

Tel était l’état de la jurisprudence lorsqu’en 1885 la Cour de cassation, par un arrêt célèbre du 1° juillet (1), a décidé qu’en contractant une assurance collective, le patron agit comme gérant d’affaires de son ouvrier. La Cour de cassation ajoutait que cette convention passée entre le patron et la Compagnie d'assurances, l’ouvrier la ratifiait en laissant prélever sur son salaire une retenue destinée au paiement de la prime.

Comme déduction de ce principe, la Cour de cassation reconnaissait à l’ouvrier le droit d’actionner directement la Compagnie (2).

Depuis cette époque, l'arrêt du 1° juillet 1885 fit loi en jurisprudence.

Nous ne pouvons aborder l'étude détaillée de cette jurisprudence sans sortir du cadre de notre sujet.

Mais ce que nous avons à considérer maintenant, depuis l'application de la loi du 9 avril 1898, c’est ceci :

L'’argument tiré du prélèvement ou de la retenue opérée sur les salaires ne pourrait être invoqué aujourd’hui comme base de l’action directe, car de telles retenues, en droit, ne pourraient être faites, comme étant absolument illicites. Elles auraient pour effet de faire supporter à l’ouvrier la représentation d’une charge incombant au patron et à lui seul. L'opinion contraire ne nous paraît pas soutenable : en effet, puisque les chefs d'entreprise doivent indemniser les victimes ou leurs représentants, & fortiori sont-ils tenus de payer la prime d'assurance qui, somme toute, n’est que le prix de l'obligation de garantie prise par l'assureur.

C’est bien sur cette impossibilité, en droit, de faire supporter la prime par l’ouvrier, que M. Nissim Samama se fonde pour

(2) V. VILLETARD DE PRUNIÈLES. De l'assurance contre les accidents du travail,

P- 207 et sq.

LA Ne NS A TIR ar:

AD

refuser à celui-ci l’action directe contre la Compagnie. M. Samama, à ce sujet, s'exprime ainsi dans son « Commentaire pratique de la loi du 9 avril 1898 »: « L’ouvrier aura-t-il, en cas de refus du patron, outre l’action indirecte de l'article 1166 du Code civil, une action directe contre la Compagnie d’assurances, comme cela était admis avant la mise en vigueur de la loi de 1898? Nous ne le pensons pas. Le patron, d’après la nouvelle loi, s'assure exclusivement dans son propre intérêt. Il n’y aura plus de retenues sur les salaires, et l’ouvrier ne pourra plus invoquer la gestion d’affaires ou la stipulation pour autrui » (1).

L’ouvrier done n’intervenant pas, même indirectement par le paiement de la prime d’assurance, au contrat passé entre son patron et l'assureur, l’argument de la Cour de cassation, tiré de la retenue des salaires, et admis depuis a donc aujourd’hui perdu toute valeur.

En envisageant la question sous cette première face il paraît bien logique, en effet, de refuser l’action directe à la victime.

Le système de la substitution légale de l'assureur à l’assuré, système que nous avons examiné et combattu dans le chapitre précédent, aurait pu fournir une base solide à l’action directe, du moins pour les cas de mort et d'incapacité permanente. On aurait pu raisonner de la façon suivante : Quelle est, en effet, la nature de l’action de l’ouvrier contre son patron? C’est incontestablement une action directe. -

Or, par l'effet du contrat d'assurance, la substitution légale de l'assureur à l'assuré se serait opérée au point qu'on aurait pu soutenir que le seul débiteur de l'indemnité éventuelle, c'était l'assureur. L’ouvrier, victime d’un accident, qui aurait attaqué son patron, aurait pu s’entendre dire par ce dernier : « Je ne vous dois rien. Votre débiteur, c’est l’assureur que la loi à mis à mes lieu et place. Vous aviez une action directe contre moi ; je disparais, je m’efface ; votre action reste la même, mais dirigez-la contre mon assureur. »

Ce n'aurait point été l'ouvrier qui aurait été substitué aux droits du patron; mais c'est l'assureur qui aurait été substitué aux obligations Le chef de l'entreprise.

L'action, par conséquent, ne changeant pas de nature, directe elle était dans un cas, directe elle serait restée dans l’autre.

L'assureur étant substitué aux obligations du patron, une de

1) NISSIM SAMAMA. Commentaire pratique de la loi du 9 avril 1898, p. 74 et 75.

ee TE ces obligations consistait à subir le recours éventuel de la. victime. Ce recours se serait exercé au moyen d’une action directe contre le patron; pourquoi ne se serait-il pas exercé de la même façon dans un cas où, en vertu de la loi elle-même, l'assureur aurait substitué sa personnalité à celle de l’assuré ?

Mais repoussant le principe de la substitution, la logique nous obligeait à repousser les conséquences déduites de ce principe.

De plus, même avec le principe de la substitution, cette substitution légale ne s’opérant que pour les cas de mort et d'incapacité permanente, on n'aurait pu l’invoquer pour soutenir que la victime avait une action directe en cas d'incapacité temporaire.

Cependant, malgré cette double considération : illégalité de la retenue sur les salaires ; — fausseté de la parfaite substitution de l'assureur à l’assuré, — nous serions porté à croire que l’action de l’ouvrier est bien une action directe, ou tout au moins une action d’une nature spéciale, conférant plus de droits que l’action oblique.

Voici sur quels motifs nous fonderions notre opinion :

Si l’ouvrier n’avait que l’action indirecte de l’article 1166, jouissant des droits de cette action, il devrait, à l'inverse, subir les restrictions dont elle est susceptible. Là où l’action exercée par le patron contre son assureur, se heurterait à une exception opposée par ce dernier, — exercée par l’ouvrier, elle devrait voir se dresser en face d’elle les mêmes exceptions. Ce qui est opposable à l’un, devrait être opposable à l’autre. Or, Particle 11 du décret du 28 février 1899 dit que « les polices doivent spécifier « qu'aucune clause de déchéance ne pourra être opposée aux « ouvriers créanciers »,

Or, remarquons-le bien, il ne s’agit pas ici de clauses de déchéance encourues par l’ouvrier, mais bien au contraire de déchéances personnelles au patron. C’est donc que l’ouvrier a, vis-à-vis de l’assureur, des droits que le patron n’a pas, et ces droits, il ne peut les faire valoir qu’au moyen d’une action spéciale. Puisqu’on ne peut soutenir que cette action spéciale, est l’action du patron (art. 1166), il paraît logique de conclure que c’est alors une action directe.

Il a bien été soutenu, sous l’empire de la jurisprudence de 1885, que même, en accordant à l’ouvrier une action directe contre l’assureur de son patron, la Compagnie pouvait néanmoins opposer à cette action directe, des déchéances encourues personnellement par le patron.

M. Villetard de Prunières, à ce sujet, s’exprime ainsi :

« Il nous parait incontestable que la Compagnie peut opposer,

« même sur l’action directe de la victime, les déchéances et les « prescriptions encourues par le fait du patron » (1).

Mais, en sens inverse, nous pouvons citer une autre opinion d’une non moins grande valeur, nous voulons parler de celle de M. Tarbouriech, qui sur le même objet dit :

.… « Si le sinistré n’agit contre l’assureur qu’en exerçant «pour son compte les droits de son débiteur (son patron), en « vertu de l’article 1166, il est évident qu’il se verra valablement « opposer toutes les exceptions qui feraient échec à la demande « de ce dernier. St, au contraire, l'ouvrier a une action directe «contre la Compagnie, celle-ci ne pourra lui faire grief des « déchéances encourues par le souscripteur » (2).

Et puis, outre cet argument tiré de la non-opposition à l’ouvrier des déchéances encourues par le chef d'entreprise, ne pourrait-on pas voir, même sous l'empire de la loï du 9 avril 1898, une certaine gestion d’affaires en faveur de l’ouvrier, dans le contrat d'assurance souscrit par le patron ?

Sans doute, par ce contrat, le chef d'entreprise, a, avant tout, songé à lui-même, et a voulu se garantir personnellement. Mais, va-t-il pas en même temps, qu'il l’ait voulu ou non, géré les affaires de son ouvrier, en donnant une garantie de plus à la créance de ce dernier, et en fortifiant sa propre solvabilité par celle de lassureur ? La créance éventuelle de l’ouvrier n’est-elle pas plus solide, reposant désormais, par suite du contrat d'assurance, sur deux débiteurs au lieu d’un seul ?

Mais cette dernière observation relative à la gestion d’affaires ne serait vraie que pour les indemnités dues pour incapacité temporaire, et nous n’osons insister davantage sur ce dernier argument.

(1) VILLETARD DE PRUNIÈRES. De l'assurance contre les accidents du travail,

(2) TARBOURIECH. Des assurances contre les accidents du travail, n° 215, p. 142.