CHAPITRE I Organes

Quels sont les divers organes de l'assurance prévus par la loi du 9 avril 1898? C’est ce que nous allons étudier dans ce deuxième chapitre.

A. — COoMPAGNIES

Les Compagnies sont des sociétés commerciales ayant des actionnaires, pratiquant l’assurance à forfait, moyennant une prime fixe. Elles garantissent généralement contre tous les risques de la loi du 9 avril 1898, sans aucune restriction ni réserve :

Cas de mort ;

Cas d'incapacité permanente absolue ; Cas d’incapacité permanente partielle ; Cas d’incapacité temporaire ;

Frais médicaux et pharmaceutiques ;' Frais funéraires.

Nous verrons, dans la suite, que certains organes ne garantissent au contraire que partie de ces risques (Caisse nationale, Sociétés de secours mutuels).

Deux principales objections ont été faites à l’assurance par les Compagnies :

a) Sociétés commerciales, a-t-on dit, leur but final est la réalisation de bénéfices destinés à leurs actionnaires, qu’elles distribuent au terme de chaque exercice, sous forme de dividendes. L'objectif de ces sociétés est de toucher des primes, de verser le moins d'indemnités possibles, et, pour atteindre ce but, elles parsèment de déchéances nombreuses les conditions générales ou particulières de leurs polices.

b) Avides de gain, elles rendent la prime d'assurance sensiblement supérieure au coût de revient.

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Cette deuxième objection, nous l’analyserons dans notre troisième partie.

Examinons la première : Les Compagnies, a-t-on dit, auraient multiplié les clauses de déchéance, et feraient preuve, dans la pratique, d’un esprit chicanier et rebelle au juste règlement des sinistres. |

Au point de vue strict du droit, il est certain que du moment que ces clauses étaient acceptées de part et d'autre, elles pouvaient, fortes de leur droit, en tirer tout le parti possible. Mais, « Summum jus, summa injuria ». Il est fâcheux que pour un manquement passager et de bonne foi à l’une de ses obligations, l'assuré soit déchu de tout droit à indemnité, surtout quand il peut faire la preuve que la violation de cette obligation n’a pu causer aucun préjudice à son assureur. Nous reconnaissons volontiers que l’assurance est un contrat dans lequel l’assureur tient à se prémunir contre une mauvaise foi, qui a bien souvent son dénouement devant les tribunaux (1); mais enfin il serait souhaitable que la déchéance soit la sanction de la mauvaise foi ou de la coupable négligence, et non un moyen de s’enrichir. Il y a avant tout, dans l'application des déchéances, une question de délicatesse, de bonne foi et de moralité.

Sans doute, avec la législation nouvelle, l’ouvrier ne peut être atteint par une déchéance ; maisilest de l'intérêt du patron d’être efficacement protégé par son contrat contre les rigueurs de la loi.

Cet intérêt se manifeste doublement :

1° Intérêt direct pour l’assuré; il est à peine besoin de le dire ;

2° Intérêt indirect pour l’ensemble des industriels soumis à la loi du 9 avril 1898, et voici comment :

En cas d’insolvabilité du patron ou de son assureur, le service des indemnités est fait, pour les cas de décès et d'incapacité permanente, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, dont les fonds sont alimentés par un impôt de 0 fr. 04, « ajouté au principal de la contribution des patentes des indus- «triels, visés par l’art, 1° (article 24 de la loi) et pour les mines, «par une taxe de cinq centimes (0 fr. 05) par hectare concédé » (même article). Or, l'effet des déchéances peut être de ruiner certains patrons, ou tout au moins d’accroitre leurs risques d’insolvabilité; par conséquent, plus nombreux se feront les

(1) V. Argus du 18 octobre 1898 : Petits sinistres, et GAUVIN : Manuel de l'Inspecteur, t. Ier, p. 120.