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appels à la Caisse des retraites, dont le fonds de garantie devenant insuffisant, ne pourra être remis en équilibre que par. une majoration de l'impôt.

Puisque nous venons de parler de l’article 24 de la loi, qui pose les bases d’après lesquelles est alimenté le fonds de garantie de la Caisse nationale des retraites, disons en passant que ces bases furent critiquées au Sénat par M. Garreau, le 7 mars 1898 (1).

« Est-il juste, disait-il, de demander à un impôt basé sur les patentes la garantie des insolvabilités ? Il est permis d'en douter; et parmi les nombreux documents que cette discussion si grave a mis entre nos mains, il en est un qui me paraît préciser très nettement la question. Il émane dé l'association des industriels du nord de la France. Il a le grand mérite d’être à la fois très court et très net.

« Il n’est pas juste, disent-ils, de demander à un impôt basé sur les patentes la garantie des insolvabilités, car il n’y a aucun rapport entre la patente et le risque industriel. Telle industrie, un tissage de soie, par exemple, occupant un nombreux personnel payera une patente élevée et contribuera largement à la garantie des insolvabilités, bien que les risques d'accident y soient minimes, tandis qu’une autre industrie, une scierie mécanique, occupant un personnel restreint et dont la patente est faible, payera pour cette même garantie un impôt insignifiant, bien que son coefficient de risque soit sept fois plus élevé, »

Et M. Garreau ajoutait plus loin :

« Ces centimes additionnels seront payés par tous les industriels visés dans la loi. Il ne sera fait aucune distinction entre celui qui n’a jamais eu d’accident dans d'exercice de sa profession et celui où les accidents sont nombreux. C’est la responsabilité solidaire et brutale de tous les industriels qu’édicte la loi projetée, solidarité rendue effective, sanctionnée par la perception d’un impôt spécial d'État. »

Revenons à la question des déchéances (2).

Un point retiendra quelque peu notre attention.

Le principe de la non-opposition des déchéances à l’ouvrier crée à l'assureur une situation certainement défavorable dans ses rapports avec le chef de l’entreprise. En effet, si l'assureur est condamné à payer une indemnité à l’ouvrier, il peut bien évidemment, exercer ensuite un recours contre le patron pour se faire rembourser les avances qu'il a faites, puisque la déchéance

(1) Journal officiel du 8 mars 1898, p. 267.

(2) V. SACHET, Zraité théorique et pratique de la loi sur les accidents du travail,

LABS

encourue par ce dernier lui a fait perdre le bénéfice de son contrat.

Mais si le patron est insolvable, le recours de l'assureur peut devenir tout à faitillusoire, et,en fait, l'assureur supportera définitivement la charge des indemnités.

L’assureur ne peut-ilse soustraire, par une clause insérée dans la police, à une situation qui lui est si défavorable ? Et pour bien préciser, examinons l’hypothèse suivante : Supposons que la police stipule qu’à défaut par l’assuré de payer la prime à son échéance, il sera déchu du bénéfice de la garantie, si un sinistre arrive postérieurement à l'échéance. Cette clause pénale est conforme à l’article 1229 du Code civil. Cette clause de déchéance, encourue personnellement par le patron, ne peut être opposée à la victime.

Que peut faire l'assureur pour éviter une situation qui l’oblige à payer d’abord et à n’exercer qu'ensuite son recours contre le chef d’entreprise, recours, nous l’avons dit, qui peut être illusoire si ce dernier est insolvable ?

Nous serions tenté de croire que l'assureur pourrait, au lieu d'insérer une simple clause de déchéance, stipuler que par suite de la violation par le patron de l’une des obligations de son contrat, — et en l’espèce, le non-paiement de la prime à son échéance, — l'assurance sera résiliée de plein droit.

L'effet pratique de cette résiliation serait le suivant :

La prime n'étant pas payée à son échéance, le contrat serait résolu ; il serait inexistant. Et tout accident arrivé après l'échéance de la prime, ne pourrait être mis à la charge de l’assureur, même primordialement, puisque l’assurance avait cessé d’être quand cet accident s’est produit.

En pareille hypothèse, nous croyons que l’assureur pourrait opposer à la victime l’inexistence du contrat. Ilne pourrait opposer de déchéances, car la déchéance suppose que le contrat existe ; mais il peut se prévaloir de l’inexistence du contrat, pour répondre à l’ouvrier : «Je ne puis vous payer l'indemnité à laquelle vous avez droit, parce que l’accident vous est arrivé à une époque où j'avais cessé d'être l'assureur de votre pairon. »

L'unique débiteur serait le chef d’entreprise, et l’assureur, par cette stipulation de résiliation de plein droit du contrat, si la prime n’est pas payée à son échéance, ne serait ainsi pas exposé à n'avoir peut-être qu’un recours illusoire contre lui.