PASS

contribution, jusqu’à concurrence de la somme prévue par le fonds de garantie.

Les Syndicats d'assurance mutuelle offrent aux patrons les mêmes avantages que les Compagnies. Nous ne pouvons donc que renvoyer à ce que nous avons déjà dit sur le précédent organe.

2 Sociétés mutuelles corporatives ou professionnelles. — Ce que nous avons dit des Mutuelles ordinaires s'applique également aux Mutuelles corporatives. Seulement ces dernières se forment entre industriels de même profession « ou de professions appartenant à un même groupe d'industries, d’après une classification générale, arrétée par le Ministre du commerce » (1).

Nous verrons, en étudiant le cautionnement, l'intérêt pratique qu'il y a à distinguer les Mutuelles corporatives des autres. Leur cautionnement est moins élevé. Mais pour bénéficier de cette faveur, il faut :

1) Qu’elles n’assurent pas d’autres risques que ceux prévus par la loi du 9 avril 1898 (art. 6, D. 28 fév. 1898) ;

2) « Que le maximum de contribution annuelle dont chaque « sociétaire est passible pour le paiement des sinistres (2) soit « au moins double de la prime totale fixée par son contrat pour « l’assurance de tous les risques (3), et triple de la prime partielle déterminée par le ministre du commerce... » (art. 6).

Cette prime partielle constitue la prime minima.

En l’absence d’une telle réglementation, que serait-il advenu, en fait ? La Société établissant elle-même la prime ordinaire, il aurait pu arriver que, bien que doublée, la prime maxima, constituant le fonds de garantie, fût insuflisante au paiement des sinistres et n’eût constitué qu’un fonds de garantie illusoire. Par suite de la détermination d’une prime minima, qui dans là réalité sera inférieure à la cotisation ordinaire, mais dont le maximum sera le triple, le fonds de garantie pourra être efficacement constitué.

La nécessité de cette réglementation apparaît de suite : ou bien il s’agit d’une Mutuelle ordinaire, et son cautionnement offre des garanties suflisantes à la couverture des risques futurs ; ou bien il s’agit d’une Mutuelle corporative : dans ce dernier cas

(1) Art. 6, $ 2, Décret du 28 février 1898.

(2) C'est-à-dire : fonds de garantie. (3) C'est-à-dire : cotisation ordinaire.

alors, la diminution du cautionnement doit donner lieu à un autre système de garanties. Sinon, en pareil cas, les sociétaires auraient trouvé un moyen trop facile d'échapper’ en partie aux conséquences de la loi du 9 avril 1898. Affiliés à une Corporative, ils auraient stipulé dans leurs statuts un fonds de garantie illusoire. Et en vertu de l’article 26 de la loi, pour les cas de décès et d'incapacité permanente, ne répondant pas de l’insolvabilité de leur assureur, insolvabilité qui se serait confondue avec la leur, en dernière analyse, c’est la Caisse nationale des retraites qui, la plupart du temps, aurait dù effectuer le versement des indemnités.

Pareil danger était moins à redouter :

a) Ni des Compagnies, où la prime ne peut être trop basse, puisque le but, l'objectif principal de ces sociétés est de payer les sinistres, mais aussi de servir des dividendes; et obligées d’ailleurs de fournir l'intégralité du cautionnement ;

b) Ni des Mutuelles ordinaires, dont le cautionnement exigé est égal à celui des Compagnies. x

3° Sociétés de secours mutuels. — Le but de ces sociétés, dit M. Prosper de Laflitte, « est de procurer les soins du médecin « et les médicaments à leurs membres participants malades ; « de leur payer une indemnité journalière pendant la durée de « leurs maladies ; de leur faire obtenir une petite pension via- « gère à un âge convenu ; de leur assurer une sépulture décente.

« En échange des secours promis, chaque participant paie

« une cotisation annuelle, le plus souvent fractionnée en douze versements mensuels. Le chiffre de la cotisation et la quotité des secours sont déterminés par les statuts » (1). Ces Sociétés peuvent donc être à la fois des organes d’assurances sur la vie, par les pensions viagères de retraites qu'elles servent; — contre le chômage et les risques de maladie, — et contre les accidents.

Le rôle de ces Sociétés est prévu par la loi du 9 avril 1898. L'article 5 de cette loi dit, en effet: « Les chefs d'entreprise « peuvent se décharger, pendant les trente, soixante ou « quatre-vingt-dix premiers jours à partir de l'accident, de « l'obligation de payer aux victimes, les frais de maladie et l’in- « demnité temporaire, comme il est spécifié ci-après, s'ils jus- « tifient :

(1) PROSPER DE LAFFITTE. Essai d'une théorie rationnelle des Socictés de secours mutuels.