RACE

« 1° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des Sociétés de secours « mutuels, et pris à leur charge une quote-part de la cotisation « qui aura été déterminée d’un commun accord, et en se confor- « mant aux statuts-type approuvés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers de cette coti- « sation ; |

« 2° Que ces Sociétés assurent à leurs membres, en cas de « blessures, pendant trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours, « les soins médicaux et pharmaceutiques et une indemnité « journalière. » |

Il est admis qu’un patron qui prend à sa charge au moins un tiers de la cotisation, se trouve avoir payé les frais de maladie et les indemnités temporaires qui peuvent lui incomber, « parce « qu'il est avéré que dans la plus grande partie des Sociétés de « secours mutuels fonctionnant actuellement, les frais de maladie «et d'indemnité temporaire résultant d’accidents ne s'élèvent « même pas au tiers des disponibilités » (1).

Un arrêté ministériel du 16 mai 1899 a donné un modèle des statuts de ces Sociétés, conformément à l’article 5 de la loi et au décret du 2 mai 1899.

En voulant douner un modèle de statuts-type auxquels doivent se conformer les chefs d'entreprise, le but du législateur était non point de faire contrôler par le ministre compétent si la clause d’après laquelle un tiers de la cotisation est à la charge du patron était bien insérée dans les statuts. La loi ayant décidé que ce tiers était à la charge des patrons, cela suffisait pour qu'il n’y fàt pas porté dérogation. Mais, on pouvait prévoir que les statuts fussent rédigés de telle façon, que les ressources de la Société fussent en majeure partie attribuées à la réparation d'accidents au détriment des risques ordinaires de maladie. Le chef d'entreprise aurait pu, par ce moyen, s’exonérer le plus longtemps possible des charges résultant de l'incapacité temporaire (2). D'où le dernier alinéa de l’article 5 de la loi: « S « lindemnité journalière servie par La Société est inférieure à « la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d’entre- « prise est tenu de lui verser la différence » (3).

Au sujet des Sociétés de secours mutuels, une question se pose : Ces organes peuvent-ils prendre à leur charge les indem-

(1) Discours ministériel. Débats parlem. Sénat, 1898, p. 324, col. 3. (2) Débats parlementaires, Sénat, 1898, p. 324, col. 2. (3) Les Sociétés de secours mutuels sont régies par la nouvelle loi du 1er avril 1898.

RC EURE

nités dues pour incapacité permanente ou pour décès ? En un mot, peuvent-ils faire l’assurance contre tous les risques prévus par la loi du 9 avril 1898 ? Nous ne voyons rien qui les puisse empêcher. Seulement, bien entendu, ces Sociétés seront obligées de se conformer aux exigences de cette loi, notamment en fournissant un cautionnement, et en constituant des réserves mathématiques, si elles font elles-mêmes le service des pensions.