C. — SYNDICATS DE GARANTIE

La première question qui vient à l'esprit, est la suivante : Les Syndicats de garantie sont-ils des organes d'assurance ?

Unedistinction nous parait s'imposer, et notre réponse variera avec les deux cas que nous allons examiner :

1 Cas. — Les Syndiqués ne jouent entre eux que le rôle de cautions

C’est le cas prévu par la loi.

Le syndiqué reste tenu personnellement en cas d’accident. Les autres membres nejouent que le rôle de cautions, de garants solidaires de la créance d'indemnité. Ils ne sont tenus, et solidairement, que si l'industriel dans l’entreprise duquel est arrivé l’accident, est insolvable. :

Il n’y a donc point-assurance, à proprement parler, puisque le patron n’est pas indemnisé par le Syndicat, s'il peut remplir ses obligations.

« Le Syndicat de garantie respecte l’individualité de chacun « de ses membres, dit M. Cheysson, et le laisse en présence de « sa responsabilité personnelle. Pas d'association entre eux ; pas « de mutualité; pas de classement de risques, de visite, d’inspec- «tion, de primes; pas d'assurance au sens lttéral du mot, « mais une simple garantie solidaire, qui restera presque tou- « jours platonique et n’entrera effectivement en jeu que si, à la « suite d’un gros accident, le membre atteint était hors d'état de « faire face à ses engagements. Ce jour-là, la collectivité l'exé- « cuterait à sa place » (2).

(1) V. SACHET. Zraité théorique ct pratique de la loi sur les arcidents du tra-

vail, p. 784 ets.

(2) CHeysson : L'obligation de la garantie de l'indemnité et les diverses combi-

naisons d'assurances contre les accidents. Congrès de Milan, t. T, p. 849,

SÉFROUES

Les statuts des Syndicats de garantie doivent être soumis, avant toute opération, à l'approbation du Gouvernement. Un décret rendu en Conseil d'État est nécessaire à la constitution de ces Syndicats, qui doivent comprendre aumoins 5,000 ouvriers assurés, et 10 chefs d'entreprise, dont 5 ayant au moins chacun 300 ouvriers (art. 22 et 23. D. 28 février 1899). M. Casse, dans son projet d’assuranceobligatoire, disait : « Plus les collectivités sont nombreuses, moins les risques sont grands, et l'expérience n’enseigne que le chiffre des ouvriers assurés d’une même collectivité, ne devrait pas être inférieur à 10,000 » (1).

On a de la peine à comprendre ces formalités. Sont-elles imposées dans l'intérêt des patrons ? C’est peu concevable, puisque ceux-ci restent tenus personnellement,

Est-ce dans l'intérêt de la Caisse des retraites qui, dans les cas de mort et d'incapacité permanente, est appelée à faire le service des rentes, si le débiteur est insolvable ? Mais alors il lui aurait suffi de connaïtre les membres du Syndicat, pour exercer un recours contre eux.

Alors se pose cette question : Quel intérêt ont les patrons à se constituer en Syndicats de garantie, sous la forme que nous examinons en ce moment? Nous n'hésitons pas à dire : Aucun.

Cet intérêt se serait manifesté sous un régime d’assurance obligatoire. Ceux qui auraient voulu rester leurs propres assureurs, auraient pu former des Syndicats de garantie, et auraient présenté ainsi aux regards de la loi, une surface plus grande, plus solide, dans le cas où chaque industriel, pris isolément n'aurait pu fournir une garantie suflisante en restant son propre assureur.

Dans cette catégorie se seraient surtout classés les gros et moyens industriels. |

« Grâce à cette garantie, dit M. Cheysson, réglementée et « surveillée par l'Etat, chaque syndiqué acquiert une solidité de « premier ordre, et devient capable de répondre avec sécurité, « devant la loi, de sa dette envers les ouvriers blessés » (2).

Mais sous un régime d’entière liberté, on ne peut concevoir l'intérêt des patrons, à se syndiquer de la sorte.

En effet, si tous les syndicataires sont in bonis, c’est-à-dire dans une situation prospère, « chacun faisant face à ses obliga-

(1) GRüNER. Congrès de Paris, t. 1, p. 368, (2) CHEYSSON. Loc, cit.

« tions, disent MM. Jacqmin et d’Estaintot, l'obligation du Syn-

-« dicat devient inutile » (1).

Et au contraire il y a un grand désavantage pour les co-syndicataires du membre insolvable à être affiliés à un Syndicat, car ils sont les cautions éventuelles du membre qui ne peut faire honneur à ses engagements.

En présence de conditions si défavorables, on ne peut s'étonner de ne trouver dans la pratique de Syndicats fonctionnant de la sorte, leur existence étant inconcevable, nous le répétons, sous un régime d'assurance non obligatoire.

2° cas. — Les Syndicats de garantie pratiquent l'assurance mutuelle.

Rien n'empêche les patrons de former entre eux de véritables Syndicats d'assurance mutuelle, sous l’étiquette de Syndicats de garantie. Nous verrons, dans notre IV° partie, que c’est bien ainsi que les syndiqués l'ont compris, et ils trouveront ainsi un moyen pratique d'échapper à l'obligation du cautionnement et de la réserve mathématique.

Pourquoi alors les patrons, au lieu de s’aflilier à des Sociétés d'assurances mutuelles, ne constituent-ils pas des Syndicats de garantie ?

C’est en répondant à cette question que nous ferons ressortir le caractère distinctif du Syndicat de garantie, de la Société d'assurances mutuelles. Dans celle-ci, les sociétaires ne sont tenus que jusqu'à un maximum prévu par les statuts (décret du 22 janvier 1868), et constituant le fonds de garantie. Leur engagement est donc limité. Dans les Syndicats de garantie, 1l n'y a pas de limite à l’engagement des membres. Et cela nous parait juste. En effet, dans les Mutuelles, si le fonds de garantie ne peut sufbre au paiement des sinistres, le cautionnement, qu’on peut considérer comme une réserve, peut être appelé à subvenir aux insuflisances. Rien de pareil, au contraire, dans les Syndicats de garantie : pour suppléer au cau-. tionnement qu'ils ne fournissent pas, les syndiqués seront tenus in infinitum.

Alors une question importante se pose : des Syndicats de garantie, fonctionnant de la manière prévue à notre second cas, sont-ils, aux yeux de la loi, des organes d'assurance ?

(1) JACQMIN et D'ESTAINTOT. Droits des patrons et ouvriers.

On voit de suite l'intérêt pratique de la question. Si l’on soutient l’affirmative, il faut attribuer à l’afiliation d’un industriel à un tel Syndicat, les mêmes effets que nous avons précédemment attribués aux Compagnies ou aux Mutuelles, c’est-à-dire : il suffira au chef d'entreprise de faire partie d’un Sy ndicat de garantie pour échapper au recours de la Caisse des retraites, si dans les cas de décès ou d'incapacité permanente, dont ses ouvriers peuvent être les victimes, le Syndicat est insolvable.

Cette question, cependant, intéressante au plus haut point en ce qui concerne l’assurance aux Compagnies ou aux Mutuelles, n'offre plus le même intérêt quand il s’agit d’afliiation à un Syndicat de garantie, et voici pourquoi :

Dans l’assurance aux Compagnies, l'engagement de l'assuré se traduit par le paiement d’une prime, et dans les Mutuelles par le paiement d’une cotisation jamais supérieure au maximum prévu par les statuts. Dans le Syndicat de garantie, au contraire, il n’y a pas de maximum de cotisation, et la Caisse des retraites peut exercer un recours illimité contre les syndiqués, puisque ceux-ci sont tenus sur tous leurs biens et jusqu'à liquidation complète des indemnités.

C’est bien en adoptant la forme étudiée dans ce second cas, qu'on a prévu la constitution de ces Syndicats, dans lesquels les patrons organisent entre eux de véritables Syndicats d’assurances mutuelles (1).

Voici, d’ailleurs, ce que disait M. Millerand, ministre du commerce, dans une circulaire aux préfets du 24 août 1899 : « Qu'il s'agisse enfin de l’incapacité temporaire, ou bien de « l'incapacité permanente et de la mort, les assujettis peuvent « s'assurer intégralement, en s ae soit à des Syndicats « de garantie solidaire, soit ete. » (2).

— M. Baron juge sévèrement les Syndicats de garantie. Il pense que les Syndicats, qui se formeront, naïtront des Syndicats professionnels, et cela par suite de « l'identité d'appellation et de nos tendances particularistes ».. « Le groupement est tout fait », dit-il, « les cadres existent ; de personnel à peu près complet ;

« quoi de plus simple que de joindre l’assurance-accident à l'as-

(1) M. THÉVENET, dans son Rapport au Sénat, définit les Syndicats de garantie : « Une réunion de patrons se coalisant pour supporter ensemble les charges de la loi nouvelle. »

(2) Circulaire du ministre du commerce aux préfets, du 24 août 1899. V. Arqus du 17 septembre 1899.

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« sociation du métier ? C’est simple, en effet ; mais ce serait plus « néfaste encore... »

M. Baron conçlut que ces groupements ne comprendront généralement qu'un nombre restreint d’assurés, tous soumis aux mêmes aléas, ayant tous la même profession et les mêmes habitudes ; et il ajoute que les moyennes d'accidents, en ce qui concerne le coellicient du risque, n'étant vraies que sur les grands nombres, l'aléa va remplacer la prévision. Et alors, au lieu de la fixité relative dans le nombre des accidents, le chiffre des indemnités et le taux de la répartition, on aboutira, au contraire, aux brus ques variations de ces différents éléments (1).

À l'appui de son aflirmation, M. Baron cite l'exemple de la Caisse nationale italienne, créée par la loi du 8 septembre 1883: « Les statistiques démontrent qu'elle n’a commencé à se baser sur des moyennes que depuis 1888, époque à laquelle elle a opéré sur environ 60,000 têtes. Depuis cette époque, les moyennes sont relativement fixes. Elles oscillent entre 95,23 p. 100 et 95,95 p- 100 pour Pincapacité temporaire ; 2,72 et 3,36 p. 100 pour Pinvalidité permanente, et 1,21 et 1,74 p. 100 pourles décès. Mais, avant 1885, la Caisse fonctionnait avec 6,500 assurés, et cette année mit toute la statistique en déroute. Pour l'invalidité permanente, on atteint le chiffre de 27,14 p. 100 ! La loi des nombres ne se laisse pas impunément violer. »

L'objection de M. Baron est juste ; mais pourquoi la spécialise-t-il et la fait-il uniquement aux Syndicats de garantie ? Elle est commune à tout organe d'assurances, et l'exemple qu'il cite lui-même de la Caisse italienne nous en est une preuve.

Quant à l'hypothèse d’après laquelle des Syndicats professionnels, naitront les Syndicats de garantie, la pratique seule la confirmera ou la détruira, C’est ce que nous verrons dans notre IV* partie.

Disons, enfin, pour terminer notre étude sur ces organes, que sl vient à cesser son industrie, le patron syndiqué n’est pas tenu au versement du capital (2° décr. 28 fév. 1899, art. 1).

-Remarquons, de plus,que la solidarité qui lie les syndiqués n’a lieu que pour les indemnités dues à la suite d'accidents ayant entrainé la mort ou une incapacité permanente de travail, C’est ce qui résulte de l’article 24 de la loi et de l’article 21 du décret du 28 février 1899, ainsi conçu : « Les Syndicats de garantie « prévus par la loi du 9 avril 1898 lient solidairement tous leurs

(1) Économiste français du 26 novembre 1898 : Syndicats de garantie,

He

« adhérents pour le paiement des rentes et indemnités attribua- « bles en vertu de la même loi à la suite d'accidents ayant « entraîné la mort ou une incapacité permanente.

« La solidarité ne prend fin que lorsque le Syndicat a liquidé « entièrement ses opérations, soit directement, soit en versant « à la Caisse nationale des retraites l'intégralité des capitaux « constitutifs des rentes et indemnités dues.

« La liquidation peut être périodique. »