D. — CAISSE NATIONALE

Tandis que les Sociétés de secours mutuels se bornent à l’assurance de l’incapacité temporaire, la Caisse nationale, de son côté, ne prend à sa charge que les indemnités résultant des cas de mort et d'incapacité permanente.

L'origine de cette Caisse remonte à une loi du 11 juillet 1868, complétée par un décret du 10 août suivant, modifié par un autre du 19 août 1877. Il était institué sous la garantie de l’État, deux Caisses d'assurances, gérées par la Caisse des dépôts et consignations :

1° Une Caisse d'assurance en cas de décès ;

2° « Une Caisse d'assurance en cas d’accidents, ayant pourobjet de servir des pensions viagères aux personnes assurées qui, dans l'exécution des travaux agricoles ou industriels, seront atteintes de blessures entraînant une incapacité permanente de travail, et de donner des secours aux veuves et aux enfants mineurs des personnes assurées qui auront péri par suite d'accidents survenus dans l’exécution desdits travaux » (1). Cette Caisse recevait à la fois des individuelles (art. 8) et des collectives (art. 15), mais ne basait sa manière d'opérer sur aucune donnée scientifique. La prime était fixée pour les individuelles à 8 francs, 5 francs ou 2 francs au gré de l’assuré, la loi ne tenant aucun compte de la diversité des risques de chaque industrie. Le minimum de la pension pour incapacité permanente absolue de travail, était de 200 et 250 francs, correspondant aux cotisations de 3 et5 francs. L’incapacité permanente relative donnait droit à une demi-pension.

Les ouvriers des administrations, établissements industriels,

(1) TARBOURIECH. Des assurances contre les accidents du travail, xviij.

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compagnies de chemins de fer pouvaient être assurés collectivement.

Les résultats furent insignifiants. L’insuccès peut être attribué : .

1° Au manque d'intérêt personnel de ceux qui devaient spécialement gérer cette Caisse ;

2° A l'exclusion de l'assurance de l'incapacité temporaire :

3° À la non-assurance de la responsabilité eivile des chefs d'entreprise. Les Compagnies refusaient dans la pratique, de garantir isolément cette responsabilité. Les patrons qui voulaient assurer leur responsabilité, devaient done forcément donner aux Compagnies l'assurance de leur personnel ouvrier.

Tandis qu’en la seule année 1896, les Compagnies encaissaient 40,000,000, la Caisse de l’État recevait 1,488 cotisations, soit une somme totale de 9,460 francs (1).

La loi du 24 mai 1899 à étendu les opérations de la Caisse nationale, à la garantie des risques prévus par la loi de 1898, mais en ce qui concerne les indemnités dues pour décès ou incapacité permanente seulement. On fait remarquer que la surveillance des suites d'accidents, causant l’incapacité temporaire, n'est possible que pour les Sociétés de secours mutuels, les Compagnies et les Mutuelles, intéressées à exercer une surveillance personnelle, Si la Caisse de l'État avait pris ces accidents à sa charge, des abus auraient pu se produire.

« Si la Caisse de l'Etat entrait dans une pareille voie, disait le rapporteur, à la Chambre des députés, Porganisme très com-

- plexe de la surveillance nécessaire manquant totalement et étant

presque impossible à constituer, puisque c'est à peine même si le service de l’Assistance médicale gratuite fonctionne, il y aurait un coulage et des abus forcés, que l’on entrevoit aisément et qui, sans parler des préjudices moraux, entraîneraient pour la Caisse les plus graves conséquences.

« Il est donc prudent et sage de limiter la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, à ceux de ces accidents entrainant une incapacité permanente de travail ou de décès, tout en acceptant que pour ces accidents, les chefs d'entreprise puissent être couverts des frais accessoires. »

Les frais accessoires auxquels fait allusion le rapporteur, sont les frais funéraires, les indemnités journalières et les frais médi-

(1) Annuaire de l'Économie politique et de la Statistique de MAURICE BLOCK 1898 p. 324, ù

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caux et pharmaceutiques jusqu'à la constitution des rentes. C’est surtout dans l’intérêt des petits patrons que fut votée la loi du 24 mai 1899. Cela fut formellement dit dans le rapport de

M. Guieysse. « Un grand nombre d’industriels, disait le rappor-.

teur à la Chambre des députés, n’occupent qu'un nombre restreint d'ouvriers: d’autres sont disséminés ou isolés dans la campagne et les petits centres urbains, ils sont par suite peu préparés pour l’organisation de Mutuelles ou de Syndicats de garantie, et il est be surtout pour les patrons de la petite industrie, qu’ils puissent trouver près de l État, ce qui est d’ailleurs mis à leur disposition depuis plus de trente ans, une Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents. »

C’est donc bien pour venir en aide à la petite industrie, qu'on a étendu à l'assurance des risques de la loi de 1898, les opérations de la Caisse nationale.

M. Guieysse ajoutait, en effet, dans son rapport :

« Avec le principe de la garantie oblrgatonre, base de la loi

sie ns courent évidemment de ne risques s file ne se:

couvrent pas, comme ils n’hésitent pas d’ailleurs à le faire contre l'incendie, contre les conséquences des accidents du travail. Ils peuvent le faire en s’assurant à des Compagnies, à des Mutuelles ou

en se constituant en Syndicats de garantie. Ce dernier mode est

sans doute le plus rationnel, et nous verrons promptement se produire des groupements d'industriels, soit régionaux, soit s'étendant même à toute la France, mais cet organisme ne sera pas toujours d’un accès facile à cause de Pinitiative qu'il comporte de la part des intéressés, ou de l'ignorance où ils se trouveront des conditions de son fonctionnement.

« Reste alors la Caisse nätionale d'accidents de l'État, vers laquelle se tournent naturellement les patrons demandant à l'État assureur de les couvrir contre les conséquences de la loi nouvelle » (1).

Il y eut des protestations contre le principe de l’État assureur, les unes théoriques, les autres plutôt d'ordre pratique.

a) C'était faire faire à l’État, a-t-on dit, un pas de plus dans la voie du socialisme.

Cette objection, nous n’avons pas à la discuter ici.

b) Les autres critiques vinrent surtout des praticiens de l’as-

(1) Débats parlementaires, Rapport de M. Paul Guieyssc à la Chambre des Députés le 15 mai 1899, Jowrn. officiel du 16 mai 1899, p. 1362 et suiv.

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Surance. On devine aisément les craintes des Sociétés, Compa-

gmies où Mutuelles. Appelées désormais à lutter contre la con-

| currence de l’État, ne succomberaient-elles pas en présence

\ d’un abaissement fatal des tarifs de la Caisse nationale, facilité

| par le système des subventions par l'impôt, et par l'absence de l'idée de gain ?

Certaines Compagnies, notamment le Secours, la Caisse des Familles, la Prévoyance, la Providence, Abeille, \'Urbaine et la Seine firent une démarche collective auprès du Ministre du commerce. Le 9 mai 1899, elles lui adressèrent une lettre dans laquelle elles protestaient contre les accusations dont elles avaient été l’objet à la tribune parlementaire et dans la presse, et s’engageaient à restituer à leurs assurés, 90 0/0 de l’excédent. des primes sur le chiffre des indemnités dues pour sinistres.

Notre tarif, disaient-elles, si vivement incriminé, a été construit de la facon suivante : Nous avons déterminé les primes pures en mettant à profit les données statistiques recueillies par nos Compagnies pendant le cours de leur fonctionnement et celles obligeamment communiquées par les grandes Compagnies françaises de chemins de fer. Les primes pures ont été ainsi calculées, en tenant compte des prescriptions légales nouvelles, qui modifient profondément le risque antérieurement mis à la charge de l’assureur et sur un taux d'intérêt de 3 0/0, qu’on ne saurait dépasser aujourd’hui, avec les placements autorisés par l’article 8, du décret du 28 février 1899. Ces primes doivent donc être considérées comme représentant le prix du risque assuré aussi exactement qu'on peut le faire, dans l’état actuel des choses.

Or, ces primes pures ont été simplement augmentées d'un chargement de 25 0/0, destiné à couvrir les frais que l’expérience ne permet pas de supposer inférieurs à 20 0/0, et à laisser un bénéfice net aussi réduit que possible, puisqu'il ne s’élèverait qu’à » 0/0.

Il serait vraiment difficile de restreindre à de plus modestes proportions la juste rémunération du capital engagé, qui permet d'offrir aux assurés une garantie complète en assumant seul toutes les chances de perte et tous les écarts qui peuvent se produire entre la réalité des faits et les prévisions, même les mieux établies.

Si le tarif destiné à guider l'application des primes a paru trop élevé, c’est done uniquement à l'importance des charges imposées par Ja loi aux industriels qu'il faut attribuer son élévation, qui a d’ailleurs été notablement exagérée. On n’a pas craint, en effet, de dire que les primes variaient de 5 à 11 p. 100 du montant des salaires. Pour faire apparaître l'erreur de ceux qui formulent de pareilles affirmations, sans réfléchir aux conséquences r qu’elles peuvent entrainer, il suffit de rappeler que ce tarif qui, du reste, n’est pas intangible, mais au contraire revisable suivant les cas particuliers qui restent à examiner, ne se meut pas comme on s’est plu à le dire entre 5 et 11 p. 100, puisqu'il descend jusqu'à O0 fr. 60 p. 100,.et que sur les 518 professions énoncées il en comporte 210 ne dépassant pas 3 p. 100, 306

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ne dépassant pas 4 p. 100, et que 127 professions seulement, soit le quart, sont tarifées au-dessus de ce taux de 5 p. 100 que l'on a affecté de présenter comme le minimum du tarif.

. . 9 L Et plus loin, en ce qui concerne le remboursement de l'excédent des primes, elles s’exprimaient ainsi :

Puisque, malgré les enseignements des expériences étrangères, certains industriels croient que les évaluations servant de base à la détermination des primes sont exagérées et doivent donner naissance à des bénéfices excessifs, nous sommes prêts à restituer ces bénéfices éventuels, au moyen de la combinaison suivante :

Remboursement au prorata des primes payées par chaque assuré de 90 p. 400 de l’excédent des primes de l’exercice, après prélèvement de :

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Le montant des sinistres réglés ou à régler, y compris les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais judiciaires et les honoraires d'avocat, plus les frais (limités à 2,50 p. 100 des primes) occasionnés par le règlement et l'inspection desdits sinistres.

(L'on a été obligé de prévoir les frais judiciaires, puisque, aux termes de la loi, les règlements amiables eux-mêmes ne peuvent être effectués sans intervention de justice.)

Un forfait de vingt-cinq pour cent des primes, destiné à faire face aux charges suivantes :

20 p. 100 pour frais de réalisation et de gestion des affaires, frais de recouvrement, impôts et patente et frais généraux de toute nature ; 5 p. 100 pour la rémunération du capital social et du cautionnement qui garantissent les engagements de la Compagnie.

Les Compagnies faisaient valoir en outre — et cet argument, dans la pratique, nous paraît avoir une valeur sérieuse — le préjudice que la ruine de leur industrie causerait à la plupart de leurs agents qui n'avaient, pour vivre, que les ressources de leur profession.

Quatre jours après, le 13 mai, elles renvoyaient à chaque député la lettre suivante :

Nous venons de prendre connaissance d’une proposition de loi présentée par MM. Gellé, Trannoy, Fénal, Saint, Olive, François, dans l'exposé des motifs de laquelle nous lisons le passage suivant : « Le tarif appliqué par les « Compagnies d'assurances s'élève à 17 p. 100 des salaires journaliers pour « certaines industries, et les Compagnies d'assurances refusent d'assurer les « ouvriers ayant des infirmités légères, ce qui met ces ouvriers dans limpos- « sibilité de vivre, »

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Nous ne connaissons aucune Compagnie française d’assurances à primes fixes contre les accidents qui refuse d'assurer les ouvriers atteints d’infirmités, quelle qu’en soit la gravité ; les polices que nous avons rédigées, en

- vue de lexécution de la loi du 9 avril 1898, contiennent, au contraire, la

disposition suivante :

« Le présent contrat a pour objet de garantir dans tous les cas, sans aucune «exception ni réserve, le paiement des indemnités mises à la charge du sous- « cripteur de la police par la loi du 9 avril 1898 envers ses ouvriers, apprentis « et employés, atteints d'accidents dans les conditions énoncées par ladite « loi. »

En ce qui concerne le taux de 17 p. 100, il ne figure nulle part dans le tarif élaboré par le groupe des Compagnies françaises dont nous faisons partie (1).

D'un autre côté, une active propagande se faisait à la même époque à Paris et en province, parmi les industriels, pour les aflilier à des Mutuelles ou à des Syndicats de garantie.

La loi du 24 mai 1899 fut cependant votée. Par cette loi, la Caisse nationale, créée par la loi de 1868, était autorisée à garantir les risques de mort et d'incapacité permanente prévus par la loi du 9 avril 1898 ; mais sa concurrence ne peut être, en l’état actuel, redoutable aux Sociétés privées. La Caisse nationale doit, en effet, comme les Sociétés, suffire à ses dépenses avec le seul produit des primes encaissées, sans recourir à l'impôt. Cela fut dit au Sénat par M. Boucher, alors ministre du commerce, dans la séance du 20 mai 1899 (2), et est d’ailleurs expressément contenu dans l’article 1° de la loi du 24 mai 1899 :

… « Les primes devront être calculées de manière que le risque et les frais généraux d'administration de la Caisse soient entièrement couverts, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la subvention prévue par la loi du 11 juillet 1868. »

Enfin, la concurrence de l'Etat ne pouvait causer de graves préjudices aux autres organes, du moment qu’elle ne pratiquait pas l'assurance de l'incapacité temporaire. Les statistiques donnent, en effet, sur 115,000 accidents : 100,000 incapacités temporaires, et seulement 12,000 cas d'incapacité permanente et 3,000 morts.

Et puis, il faut bien reconnaître que, par suite du manque d’intérêt personnel, on ne trouvera point chez les fonctionnaires de l'État, chargés de recevoir les contrats d'assurance, l’ardeur manifestée par les agents et les courtiers des autres organes, à

la recherche des polices.

(1) V. Argus du 14 mai 1899. Lettres des 9 et 13 mai 1899. (2) Journ. off. du 21 mai 1899.