CHAPITRE III Régime de la loi. Garanties, contrôle et surveillance
L'utilité du système des garanties, innové par la législation nouvelle, se manifeste à divers points de vue. Ce système intéresse :
1° La Caisse nationale des retraites ;
2° Les chefs d'entreprise ;
3° Les ouvriers.
1° La CAISSE NATIONALE DES RETRAITES. — En effet, du moment que cette Caisse. pour les indemnités dues en cas de mort ou d'incapacité permanente était appelée à faire elle-même le service des pensions, en cas d’insolvabilité de l’assureur ou du patron, sans recours contre le chef d'entreprise, si ce dernier était assuré (article 26 de la loi), il était naturel que la législation imposât aux Sociétés d'assurances certaines obligations capables de rendre moins aléatoire leur insolvabilité. Car, et on le fit justement remarquer au Sénat, si une Société d'assurances devenait insolvable, ce serait comme si tousles industriels qu’elle garantit, étaient insolvables à la fois. On comprend facilement alors qu'une telle insolvabilité aurait eu une répereussion profonde sur la Caisse nationale des retraites. :
Et, somme toute, en parlant de la Caisse des retraites pour la vieillesse, nous devons bien examiner quelles sont les personnalités en jeu qui se cachent sous ce titre. Or, ces personnalités intéressées directement à la solvabilité des débiteurs des rentes, ce sont tous les chefs d'entreprise soumis a. la lot de 1898. En effet, à la Caisse des retraites est affecté pour le service des rentes un fonds spécial de garantie constitué avec les 4 centimes additionnels ajoutés au principal de la contribution des patentes des industriels visés par l’art. 1° de la loi (ou 5 cent. par hectare concédé s’il s’agit de mines) (art, 25 loi 1898).
Or, plus les insolvabilités seront nombreuses, plus il sera fait appel à ce fonds de garantie qui, devenant insullisant, ne pour-
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rait être remis en équilibre que par une majoration de la taxe
des chefs d'entreprise ;
20 LES CHEFS D'ENTREPRISE ASSURÉS. — Outre ce premier intérêt qui touche, comme nous venons de le dire, l’ensemble des industriels soumis à la loi, il était encore de l'intérêt des assurés eux-mêmes que leur assureur fût solvable. En effet, nous avons dit maintes fois que le patron assuré n’étaitpas garant de la solvabilité de son assureur, pour les indemnités dues pour décès ou incapacité permanente, et que la Caisse des retraites n’avait pas de recours contre lui. Mais nous avons fait remarquer que cette innovation de la législation nouvelle n'était vraie que pour les indemnités dues en cas de mort ou d'incapacité permanente. Par conséquent, le chef d'entreprise reste toujours tenu, vis-à-vis de la victime, du paiement des indemnités dues pour accidents ayant occasionné une incapacité temporaire de travail, même s’il est assuré. Or, on conçoit facilement de quel intérêt est pour l’assuré la solvabilité de l'assureur.
- Or, par son système des garanties, le législateur a voulu protéger également les patrons prévoyants.
3° Les ouvriers. — Ce qui les intéresse, découle naturellement des explications que nous venons de donner. Si leur patron ou son assureur est insolvable, ils sont indemnisés par la . Caisse des retraites. Mais cela n’est vrai, comme nous l'avons déjà dit, que pour les décès et les incapacités permanentes ; mais, pour les indemnités auxquelles ils ont droit pour incapacité temporaire, 1ls restent soumis aux aléas de la solvabilité de leur patron et de son assureur. Ils trouvent donc une garantie de plus dans les obligations imposées aux Sociétés d'assurances, et que nous allons brièvement passer en revue.
Organisation du système des garanties.
Les Sociétés d'assurances doivent :
a) Verser un cautionnement avant toute opération ;
b) Constituer, dans certains cas, des réserves mathématiques ;
c) Elles sont, enfin, soumises au contrôle et à la surveillance du Gouvernement.
a) Du cautionnement.
Le dépôt du cautionnement est prévu par l’art. 27 de la loi.
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Le cautionnement a pour but :
a) D’assurer le paiement des sinistres futurs ;
b) De venir en aide, dans certains cas, à la réserve mathématique. :
Sans doute, théoriquement, le paiement des sinistres futurs est représenté par les primes qui couvrent ces risques. Mais, en fait, ces primes peuvent être insuffisantes par suite d’éventualités diverses et imprévues : le cautionnement suppléera à cette insuffisance.
Le montant du cautionnement est prévu par l'arrêté ministériel du 29 mars 1899.
3 cas peuvent se présenter :
1° cas. — Si la Société assure les ouvriers de toute espèce d'industries (Compagnies, Mutuelles ordinaires), son cautionnement est de 400,000 francs la première année (1), et, pour les années suivantes, de 2 pour 100 du total des salaires ayant servi de base aux assurances pendant la dernière année, sans toutefois pouvoir être inférieur à 400,000 francs, ni supérieur à 2 millions ;
2° cas. — Le cautionnement est réduit de moitié pour les Sociétés n'assurant les ouvriers que d’une même profession ou de plusieurs professions présentant des risques identiques (voir ces groupes de professions à l’arrété ministériel du 30 mars 1899). Mais la cotisation maxima de ces Sociétés (fonds de garantie) doit être double de la cotisation prévue par les statuts (fonds de prévoyance), et triple de la cotisation minima prévue par l’arrêté ministériel du 30 mars 1899, complétant l’art. 6 du D. 28 février 1899. Toutefois, pour jouir de cette faveur, la Société ne doit assurer que tout ou partie des risques prévus par lart. 3 de la loi. (Mutuelle corporative.)
3° cas. — Pour les Sociétés ne faisant pas elles-mêmes le service des rentes, mais versant les capitaux constitutifs de ces rentes à la Caisse des retraites, le cautionnement est réduit de moitié. Cela s'explique si l’on considère que le cautionnement est destiné accessoirement à subvenir aux insullisances de la réserve mathématique. Or, nous verrons plus loin que cette réserve n’est pas imposée aux Sociétés qui déposent à la Caisse des retraites les capitaux constitutifs des rentes {art. 3, arrêté ministériel du 29 mars 1899).
(1) Sur les mots « fonctionnement de la première année », V. Bulletin des assurances, octobre 1899,
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Ajoutons enfin que pour les sociétés étrangères, le cautionnement est majoré de 50 0/0 (art. 4, arrêté minist. 29 mars 1899).
— La constitution du cautionnement se fait en valeurs énumérées dans l’art. 8 du D. du 28 février 1899.
Les Sociétés ne pratiquant que l'assurance de l'incapacité temporaire ne sont pas astreintes au cautionnement (art. 1, D. 28 février 1899); par exemple, les Sociétés de secours mutuels (1).
Une Société, qui pratiquerait l'assurance sans avoir déposé son cautionnement, serait passible des sanctions prévues par les articles 471 et 474 du Code pénal.
b) De la réserve mathématique.
Avant la loi du 9 avril 1898, les tribunaux jouissaient d’un pouvoir souverain pour accorder à la victime une indemnité, soit sous forme de rente, soit sous forme de capital.
La loi du 9 avril 1898 -a généralisé le régime des pensions. En principe, le débiteur verse l'indemnité à la victime ou à ses représentants, sous forme de rente, à moins qu'il ne se décharge de cette obligation en versant à la Caisse des retraites les capitaux nécessaires au service de ces rentes. Même faculté est faite aux Sociétés d'assurances. Elles sont libres de faire le service dés rentes elles-mêmes, ou de verser à la Caisse des retraites les capitaux, comme les patrons eux-mêmes.
Mais dans le premier cas, c’est-à-dire si elles font ellesmêmes le service des pensions, elles sont tenues de mettre en réserve les capitaux constitutifs des rentes. Cette réserve, c'est la réserve mathématique.
Comme on le voit, la réserve mathématique n’a lieu que pour les sinistres réalisés, tandis que le cautionnement est une garantie pour les sinistres éventuels.
Les Sociétés ne se désemparent pas de la réserve mathématique ; le cautionnement, au contraire, est versé à l'État.
En parlant du cautionnement, nous avons dit qu'ilétait destiné accessoirement à venir en aide à la réserve mathématique. On peut supposer, en effet, que pour des causes diverses, notamment par suite de la baisse de l'intérêt, d’un krach de valeurs, le produit des capitaux en réserve ne puisse suflire au service
(1) Sur le cautionnement des Mutuelles agricoles, v. arr. minist. 5 mai 1899.
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des pensions. C’est alors dans ces cas que le cautionnement viendrait en aide à la réserve.
Si les Sociétés d'assurances versent à la Caisse des retraites les capitaux nécessaires à la constitution des rentes, elles ne sont pas tenues alors à la réserve qui perd, dans cette hypothèse, sa raison d’être. .
Les capitaux constitutifs des rentes sont calculés d’après un barème minimum, arrêté par le ministre du commerce (1).
De même que pour le cautionnement, l'emploi des fonds mis en réserve est prévu par l’article 8 du décret du 28 février
x) Pour les deux tiers, il doit être fait en valeurs d’État ou jouissant d’une garantie de l’État; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce ; en obligations foncières et communales du Crédit foncier ;
8) Jusqu'à concurrence dutiers, en immeubles situés en France, et en premières hypothèques sur ces immeubles pour là moitié au maximum de leur valeur estimative ;
-) Jusqu'à concurrence d’un dixième confondu dans le tiers
précédent, en commandites industrielles de solvabilité notoire.
c) Contrôle proprement dit et surveillance.
Les Sociétés d'assurances seules sont astreintes au cautionnement et à la réserve mathématique. Les Syndicats de garantie échappent à ces obligations. Mais, de même que les Sociétés, ces derniers sont assujettis au contrôle et à la surveillance du Gouvernement. |
Tous ces organes doivent produire, chaque année, au ministère du commerce un certain nombre de documents (comptes rendus, états des salaires, etc.) (art. 12 du décret du 28 février 1899).
Ce même décret organise un service spécial de contrôleurs, chargés d’une surveillance permanente (article 13). Les frais de conrtôle sont à la charge de la Société, qui doit présenter ses livres, portefeuilles, caisse, etc., à l'examen des contrôleurs (article 14).
L'article 16 du même décret crée un Comité consultatif des
assurances, appelé à donner son avis sur toutes les questions
(1) V. arrêté ministériel du 30 mars 1899. Journal officiel des 2 et 8 avril 1899,
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intéressant l'assurance, que lui soumet le ministre du commerce (1). |
Ajoutons, enfin, que ces organes restent soumis, en outre, aux règles ordinaires des lois sur les Sociétés (lois des 24 juillet 1867 et 1% août 1893), et spécialement au décret du 22 janvier 1868.
(1) V. une série de cas dans lesquels le Comité consultatif a été appelé à donner son avis. Journal officiel du 20 décembre 1899, p. 8192 et sq.
