CHAPITRE PREMIER Effets de la loi sur le coût de l'assurance

La loi du 9 avril 1898 a-t-elle eu pour résultat de rendre plus lourdes les charges de l'assurance? Telle est la question que nous allons examiner dans ce premier chapitre.

SRCTION 1. — Comment se détermine le prix de revient de l'assurance.

Pour calculer approximativement le prix de revient de l’assurance contre les accidents, 1l faut :

a) Posséder une statistique aussi exacte que possible pour chaque industrie, des différents cas ouvrant à la victime le droit à l'indemnité, de manière à établir des moyennes de ces cas, et établir par là, un coefficient de risque.

« Le chiffre qu'il importe de connaître, dit M. Cheysson, est le coefficient des accidents, par rapport à chaque industrie ; c’est le quotient de deux termes, dont le numérateur est le nombre absolu des accidents survenus dans une profession déterminée, et dont le dénominateur est le nombre des personnes exerçant cette même profession » (1).

6) Connaitre exactement la somme que s'engage à payer l’assureur, dans toutes les éventualités ; mort, incapacité permanente ; incapacité temporaire.

Le premier de ces éléments est fourni par la statistique ; le deuxième résulte de l'étendue des obligations que l'assureur prend à sa charge dans le contrat d'assurance, ou que le législateur lui impose. Ce deuxième élément est plus facile à connaitre que le premier. Quant à celui-ci, quoique plus diflicile à ‘obtenir, il est non moins essentiel au mécanisme de l'assurance. La statistique est nécessaire au professionnel à qui elle permet d'évaluer la moyenne des cas dans lesquels il sera tenu d’indemniser

(1) CHEYSSON. Congrès Paris. V. GRÜNER, t. I, p. 195.

les victimes ; elle lui permet de classer ces cas selon leur gravité ; elle lui est utile encore pour répartir équitablement, entre les diverses industries, une part contributive, proportionnelle aux risques qui leur sont propres. « Si tous les établissements présentaient les mêmes risques d'accidents, dit M. Bellom, il suflirait d'imposer à chacun d’eux une contribution proportionnelle à son importance... Mais, en fait, les risques d'accidents varient d’un établissement à l’autre, soit en raison de la diversité des risques propres à chaque industrie, soit en maison des conditions spéciales à chaque établissement » (1).

SECTION 2. — Influence de la loi du 9 avril 1898 sur les éléments qui détermiment le prix de revient de l'assurance,

1° SrariSTIQUE. — On ne voit pas trop bien au premier examen, en quoi la loi peut accroitre ou diminuer les risques afférents à chaque industrie, au point de dérouter les données de la statistique.

L'influence de la loi se manifesterait, cependant, si elle avait prescrit un système de mesures préventives contre les accidents. Il pourrait alors y avoir des chances de diminution dans le nombre des accidents. Mais la loi est muette sur ce point. Nous avons tenu, cependant, à donner cet exemple pour bien montrer que l'influence de la législation peut n'être pas nulle en notre matière.

Mais la question se pose sous une autre forme. Elle a donné lieu à des discussions en Allemagne, et elle nous paraît avoir chez nous le même intérêt. La fraude n’entrera-t-elle pas dans la déclaration des accidents, l'ouvrier ayant droit dans tous les cas à une indemnité (sauf si l'incapacité temporaire est inférieure à eimg jours, ou s'il y a dol de sa part)? Ne peut-on pas craindre des simulations d'accidents, ou même des provocations d’accidents, dont l'effet, en rendant les coefficients de risques plus élevés, serait par là même de rendre plus lourdes les charges de l’assurance ?

Un cas à exclure, nous l'avons dit, est celui de dol reconnu. Chaque fois que le dol de la victime sera prouvé, celle-ci n'aura

droit à aucune indemnité.

(1) BELLOM. Les lois d'assurance ouvrière à l'étranger.

Mais il faut bien s'attendre naturellement à ce que l’ouvrier déguise son dol. Eh bien ! admettons que le dol soit habilement dissimulé ; une question préjudicielle se pose. C’est la suivante: quel intérêt a l’ouvrier à être victime d’un accident ?

Analysons les différents cas qui peuvent se présenter. Nous distinguons trois hypothèses :

PREMIÈRE HYPOTHÈSE : cas de mort. — On ne peut dire qu’il y ait de simulation dans ce cas. Mais la recherche de la mort ne pourrait-elle s'expliquer par le dévouement à la famille ? Il est à peine besoin de dire qu’un tel dévouement sera d’une rareté absolue, d'autant plus qu'il pourrait être mal calculé, puisque la rente, à laquelle auraient droit les représentants de la victime, serait inférieure au salaire à l’aide duquel celle-ci faisait vivre sa famille.

Ce cas ne peut pas supporter de discussion sérieuse.

DEUXIÈME HYPOTHÈSE : Cas d'incapacité permanente (absolue ou relative). — Là encore toute simulation d'incapacité peut être regardée comme impossible. Quant à l'intérêt de l’ouvrier à rechercher dans son travail un accident le mettant dans une telle situation, il n’apparaîtrait qu'autant que cette incapacité serait relative, et permettrait ainsi, à celui qui en est atteint, de pouvoir gagner un salaire qui, joint à sa pension, serait une cause de bénéfice.

Est-il nécessaire de dire que ce cas sera aussi rare que le précédent ?

TROISIÈME HYPOTHÈSE : cas d'incapacité temporaire.—Ce cas paraît le plus sérieux. Par paresse, dit-on, la victime peut avoir intérêt à prolonger son incapacité, ou bien peut, dans son travail, manquer de prudence, faisant preuve de là plus grande insouciance, sachant que si un accident bénin se produit, elle aura droit, si elle est incapable plus de cinq jours, à une indemnité journalière égale à la moitié de son salaire quotidien.

Admettons que cela soit : ce sera l'exception.

Nous pensons donc, après l’analyse des trois hypothèses que nous avons examinées, que l'introduction, dans notre législation, du risque professionnel sera sans influence sur ce premier élément : coeflicient du risque.

2° INpemniTÉ. — Nous avons dit que le second élément qui intervenait dans la détermination du prix de revient de lassurance, était la somme que s’engageait à payer l'assureur. Si nous comparons, en effet, l’assurance à une chose vendue, il est

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évident que plus on demandera au vendeur, qu’il soit Compagnie où Mutuelle, plus il sera exigé de l'acheteur. La prime ou cotisation suivra la fluctuation de l'élément : indemnité.

Or, les charges imposées, en cas d'accident, aux chefs d’entreprise, et, par conséquent, les charges qu'assume l'assureur sont-elles plus lourdes que sous l’ancienne législation ?

Cette question est complexe, et, en réalité, elle doit être scindée. En effet, charges imposées par la loi, charges assumées par l’assureur, sont parfois deux choses absolument distinctes, et c'est le cas qui se présentait en notre matière avant la loi de 1898. En effet, les obligations qui incombaient aux chefs d’entreprise dont la responsabilité était engagée, ne trouvaient de limite que dans l’intégrale réparation du préjudice causé, limite fixée par les tribunaux. Or, l'assurance telle qu’elle fonctionnait à cette époque, ne couvrait jamais entièrement la responsabilité des patrons. Aujourd'hui, il n’en est plus ainsi.

Pour connaître dans quelle proportion le législateur de 1898 a rendu plus élevées les obligations des patrons, il faudrait posséder une statistique minutieuse des obligations pécuniaires auxquelles les tribunaux condamnaient les chefs d'entreprise, dans chaque cas. Puis, avec une moyenne établie sur ces bases, il serait relativement facile de faire des rapprochements avec les charges nouvelles. Malheureusement, de telles statistiques font absolument défaut.

Mais, nous basant sur les faits, nous pouvons comparer le prix de l’assurance, tel qu’il était anciennement pratiqué, au prix actuel.

Or, nous pouvons poser ce principe, que nous prouverons du reste : l'assurance est plus onéreuse qu'elle ne l'était.

A quoi tient son élévation ? M. Beauregard l’attribue à cette cause, c’est que « les auteurs de la loi de 1898 ont totalement « oublié qu'ils devaient établir des indemnités forfaitaires » (1). Et la preuve, ajoute-til, c'est que si les indemnités étaient forfaitaires, « la prime d'assurance devrait rester à peu près la « même, car l’assurance tient précisément compte des compen- « sations et la prime est calculée sur le résultat total ».

Il est possible que le forfait ait été plus avantageux à l’ouvrier qu'au patron. Mais, même'en supposant que les indemnités aient véritablement le caractère transactionnel, on peut chercher ailleurs que dans la loi elle-même, la cause directe de la hausse

(1) Le Monde économique, 27 mai 189.

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du coût de l'assurance. Cette cause, pour nous, résulte en grande partie, sans nier toutefois que l'élévation des indemnités n’y soit pourrien, du fait que l'assureur couvre intégralement Les risques prévus par la loi de 1898, alors qu'il ne les garantissait pas totalement sous l'empire de l'article 1382.

Les observations qui vont suivre auront été faites principalement sur la manière d'opérer des Compagnies. Faites sur les opérations des autres organes, elles auraient donné les mêmes résultats. ces organes procédant de la même façon que les Compagnies. Or, celles-ci, dans la pratique, limitaient par un plein, c’est-à-dire par une somme maxima, leur propre responsabilité.

Quel était ce plein ? quel est le maximum des charges qu'elles assument depuis ? Telle est la question à laquelle nous allons essayer de répondre.

Les anciennes polices collectives, comme les nouvelles du reste, prévoyaient trois cas en ce qui concerne l’assuranceréparation :

Cas de mort; Cas d'incapacité permanente ; Cas d’incapacité temporaire.

Les indemnités attribuées dans chacun de ces cas étaient égales :

1° En cas de mort, à 300 fois le salaire quotidien; maximum, 1,200 francs ; es

2° En cas d'incapacité permanente, à 400, 200, et 100 fois le salaire quotidien, selon le degré de l'incapacité; maximum, 1,600 francs.

3° En cas d'incapacité temporaire, à la moitié du salaire quotidien ; maximum, 3 francs.

Ces chiffres pouvaient être majorés moyennant une augmentation de prime ; mais c'était exceptionnel. A cette assuranceréparation s’annexait l’assurance de la responsabilité eivile du chef d'entreprise, jusqu’à concurrence de 5,000, 7,000 ou 10,000 franés, mais jamais à un chiffre supérieur.

En prenant les choses dans le sens le plus défavorable à l'assureur, celui-ci n’était jamais tenu au delà d’un versement de 10,000 francs, car il était expressément stipulé que le patron ne serait indemnisé que déduction faite de la somme versée à la victime ou à ses représentants.

Done pour l'assurance d’une unité ouvrière, maximum des charges de l'assureur, 10,000 francs. Et ajoutons, étant donnés

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les principes de l’article 1382, que pareille somme à verser n'avait lieu dans la pratique que dans des cas exceptionnels. Quelles sont désormais, dans la même hypothèse, c’est-à-dire la plus défavorable à l'assureur, les charges de ce dernier ? Deux cas sont à distinguer, à cause dla dans notre droit, du système des pensions :

1° L’assureur ne fait pas lui-même le service des rentes ; 2° Ilse charge lui-même de ce service,

PREMIER cas. — L’assureur verse à la Caisse des retraites le capital constitutif de la rente (1).

1"° HypoTnÈsE : cas de décès. — Nous prenons dans ces différentes hypothèses un salaire moyen de 1,800 francs. En pareil cas, la plus forte rente à servir est de 60 p. 100 du salaire de la victime (art. 3 loi 9 avr. 1898).

La rente est donc de EXO 1,080 — francs, qui à 3 p. 100 représente un capital pouvant dépasser sensiblement le plein qui, antérieurement, limitait l'engagement de l'assureur.

2° HyporuÈse : cas d'incapacité permanente.

a) Absolue. — La limite de l'engagement de l'assureur était, dans ce cas encore, de 10,009 francs; elle est aujourd’hui, la pension étant égale aux deux tiers du salaire, de #°X? = 1,200 francs, pour le service de laquelle il faut compter un A supérieur à celui de notre première hypothèse. |

b) Relative. — Dans cette hypothèse, tout caleul serait purement problématique, du moment qué l’on ne connaît pas la réduction que l’aceident a fait subir au salaire de la victime.

Nous avons pris pour moyenne un salaire de 1,800 francs ; mais même avec un salaire de 1,200 francs, les charges de l’assureur sont supérieures à ce qu’elles étaient autrefois.

DEUxIÈME cas. — L'assureur fait lui-même le service des rentes.

Il est, dans ce cas, excessivement difficile de se faire une idée exacte des charges de l'assureur, car tout dépend du temps pendant lequel le service des pensions doit être fait. Or, il y a dans la détermination de cette période plusieurs éléments com-

(1) V. Barème minimum paru dans le Journ. Office. du 2 avril 1899,